Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Kommission / Griechenland

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Kommission / Griechenland

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Verstoß gegen Art. 5 Abs. 2 der Richtlinie 1999/74/EG des Rates vom 19. Juli 1999 zur Festlegung von Mindestanforderungen zum Schutz von Legehennen (ABl. L 203, S. 53) " Haltung von Legehennen in Käfigen, die den Anforderungen ...

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (5)

• EuGH, 22.05.2014 - C-339/13

  Kommission / Italien

  Auszug aus EuGH, 04.09.2014 - C-351/13

  Les dispositions applicables aux cages non aménagées sont énoncées à l'article 5 de ladite directive, au rang desquelles figure l'obligation pour les États membres, prévue au paragraphe 2 de cet article, de veiller à ce que l'élevage dans les cages non aménagées soit interdit à compter du 1 er janvier 2012 (arrêt Commission/Italie, C-339/13, EU:C:2014:353, point 23).

  Selon une jurisprudence constante, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (Commission/Italie, EU:C:2014:353, point 25 et jurisprudence citée).

  Dès lors qu'un tel constat a, comme en l'espèce, été établi, il est sans pertinence que le manquement résulte de la volonté de l'État membre auquel il est imputable, de sa négligence ou bien encore de difficultés techniques auxquelles celui-ci aurait été confronté (voir arrêt Commission/Italie, EU:C:2014:353, point 28 et jurisprudence citée).

• EuGH, 18.11.2010 - C-48/10

  Kommission / Spanien

  Auszug aus EuGH, 04.09.2014 - C-351/13

  En ce qui concerne l'argumentation de la République hellénique tiré du fait que l'introduction, par la Commission, du présent recours en manquement serait précipité à la lumière des circonstances de la présente affaire, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas à la Cour d'apprécier l'opportunité de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de la Commission pour intenter un recours en manquement au moment que cette dernière juge opportun (voir, en ce sens, arrêts Commission/Espagne, C-48/10, EU:C:2010:704, point 32; Commission/Espagne, C-560/08, EU:C:2011:835, point 72, et Commission/Hongrie, C-115/13, EU:C:2014:253, point 46).

  En tout état de cause, un État membre ne saurait justifier l'inexécution des obligations qui lui incombent en vertu du traité FUE par la circonstance que d'autres États membres auraient manqué et manqueraient également à leurs obligations (voir arrêt Commission/Espagne, EU:C:2010:704, point 33 et jurisprudence citée).

• EuGH, 14.06.2001 - C-230/00

  Kommission / Belgien

  Auszug aus EuGH, 04.09.2014 - C-351/13

  Il résulte d'une jurisprudence constante que, aux termes de l'article 288, troisième alinéa, TFUE, les directives lient tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre et que cette obligation implique le respect des délais fixés par les directives (voir, notamment, arrêt Commission/Belgique, C-230/00, EU:C:2001:341, point 17 et jurisprudence citée).
• EuGH, 10.04.2014 - C-115/13

  Ungarn hat mit der Verbrauchsteuerbefreiung für Branntwein, der privat und in …

  Auszug aus EuGH, 04.09.2014 - C-351/13

  En ce qui concerne l'argumentation de la République hellénique tiré du fait que l'introduction, par la Commission, du présent recours en manquement serait précipité à la lumière des circonstances de la présente affaire, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas à la Cour d'apprécier l'opportunité de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de la Commission pour intenter un recours en manquement au moment que cette dernière juge opportun (voir, en ce sens, arrêts Commission/Espagne, C-48/10, EU:C:2010:704, point 32; Commission/Espagne, C-560/08, EU:C:2011:835, point 72, et Commission/Hongrie, C-115/13, EU:C:2014:253, point 46).
• EuGH, 15.12.2011 - C-560/08

  Kommission / Spanien

  Auszug aus EuGH, 04.09.2014 - C-351/13

  En ce qui concerne l'argumentation de la République hellénique tiré du fait que l'introduction, par la Commission, du présent recours en manquement serait précipité à la lumière des circonstances de la présente affaire, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas à la Cour d'apprécier l'opportunité de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de la Commission pour intenter un recours en manquement au moment que cette dernière juge opportun (voir, en ce sens, arrêts Commission/Espagne, C-48/10, EU:C:2010:704, point 32; Commission/Espagne, C-560/08, EU:C:2011:835, point 72, et Commission/Hongrie, C-115/13, EU:C:2014:253, point 46).

• EuGH, 05.04.2017 - C-488/15

  Kommission / Bulgarien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Umwelt - …

  Das Verfahren nach Art. 258 AEUV beruht auf der objektiven Feststellung des Verstoßes eines Mitgliedstaats gegen seine Verpflichtungen aus dem AEU-Vertrag oder einem sekundären Rechtsakt (…vgl. Urteile vom 1. März 1983, Kommission/Belgien, 301/81, EU:C:1983:51, Rn. 8…, vom 19. Dezember 2012, Kommission/Italien, C-68/11, EU:C:2012:815, Rn. 62, und vom 4. September 2014, Kommission/Griechenland, C-351/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2150, Rn. 23).

  Sobald objektiv feststeht ist, dass ein Mitgliedstaat die Verpflichtungen, die ihm der AEU-Vertrag oder ein sekundärer Rechtsakt auferlegen, nicht eingehalten hat, ist es unerheblich, ob der Mitgliedstaat, dem der Verstoß zuzurechnen ist, diesen mit Absicht oder fahrlässig begangen hat oder ob er auf technischen Schwierigkeiten beruht, denen er sich möglicherweise gegenübersah (…vgl. Urteile vom 1. Oktober 1998, Kommission/Spanien, C-71/97, EU:C:1998:455, Rn. 15, und vom 4. September 2014, Kommission/Griechenland, C-351/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2150, Rn. 23).

• EuGH, 18.12.2014 - C-640/13

  Kommission / Vereinigtes Königreich

  À cet égard, il suffit de rappeler que l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir arrêt Commission/Grèce, C-351/13, EU:C:2014:2150, point 20 et jurisprudence citée).
• EuGH, 18.10.2018 - C-669/16

  Kommission / Vereinigtes Königreich

  Außerdem ergibt sich aus der Rechtsprechung des Gerichtshofs, dass das Vorliegen einer Vertragsverletzung anhand der Lage zu beurteilen ist, in der sich der Mitgliedstaat bei Ablauf der Frist befand, die in der mit Gründen versehenen Stellungnahme gesetzt wurde, und dass spätere Änderungen vom Gerichtshof nicht berücksichtigt werden dürfen (Urteile vom 4. September 2014, Kommission/Griechenland, C-351/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2150, Rn. 20, …und vom 5. April 2017, Kommission/Bulgarien, C-488/15, EU:C:2017:267, Rn. 40).
• Generalanwalt beim EuGH, 12.11.2015 - C-12/14

  Kommission / Malta

  6 - Vgl. in diesem Sinne Urteil Kommission/Griechenland (C-351/13, C:2014:2150, Rn. 24 und die dort angeführte Rechtsprechung).