Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Kommission / Polen

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Kommission / Polen

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Erdgasbinnenmarkt - Richtlinie 2009/73/EG - Staatlicher Eingriff in Form einer Verpflichtung zur Anwendung durch eine nationale Behörde genehmigter Lieferpreise - Unbefristete Maßnahme - Fehlen einer verpflichtenden regelmäßigen ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (6)

• EuGH, 20.04.2010 - C-265/08

  Federutility u.a. - Richtlinie 2003/55/EG - Erdgasbinnenmarkt - Staatliche …

  Auszug aus EuGH, 10.09.2015 - C-36/14

  Enfin, l'arrêt Federutility e.a. (C-265/08, EU:C:2010:205) aurait été rendu postérieurement à l'envoi de la lettre de mise en demeure.

  En outre, ne saurait non plus constituer une telle extension le fait, à lui seul, que la Commission se prévaut de l'arrêt Federutility e.a. (C-265/08, EU:C:2010:205), rendu postérieurement à l'envoi de cette lettre, étant donné que l'interprétation que la Cour donne de la directive 2003/55 dans ladite lettre éclaire et précise seulement la signification et la portée de cette directive, telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis son entrée en vigueur (voir en ce sens, notamment, arrêt Bressol e.a., C-73/08, EU:C:2010:181, point 90 et jurisprudence citée).

  À titre liminaire, la Commission rappelle que, selon la jurisprudence résultant de l'arrêt Federutility e.a. (C-265/08, EU:C:2010:205), il découle de la finalité même et de l'économie générale de la directive 2003/55 que l'objectif visé consiste à parvenir progressivement à une libéralisation totale du marché du gaz naturel, dans le cadre de laquelle les prix de fourniture du gaz naturel ne devraient être fixés que par le jeu de l'offre et de la demande et les fournisseurs pourraient librement délivrer leurs produits à tous les consommateurs.

  Le système polonais d'approbation des prix de fourniture du gaz naturel par le président de l'URE pourrait uniquement être conforme à l'article 3, paragraphe 2, de ladite directive si l'intervention de l'État remplissait l'ensemble des conditions posées par l'arrêt Federutility e.a. (C-265/08, EU:C:2010:205), lequel aurait énoncé trois critères aux fins de vérifier si un système d'intervention de l'État peut être autorisé.

  Selon la Commission, le fait que cette autorité ait la possibilité d'exempter une entreprise énergétique de l'obligation de soumettre ses prix pour approbation ne constitue pas, en lui-même, une limitation dans le temps, telle que définie dans l'arrêt Federutility e.a. (C-265/08, EU:C:2010:205).

  En second lieu, conformément à ce que la Cour a jugé dans l'arrêt Federutility e.a. (C-265/08, EU:C:2010:205), pour être proportionnée, la mesure en cause devrait tenir compte des catégories de bénéficiaires concernés et non pas s'appliquer de manière identique aux particuliers et aux entreprises, consommateurs finals.

  S'agissant du grief tiré du caractère disproportionné du régime en cause, la République de Pologne fait valoir que, contrairement à ce que soutient la Commission, d'une part, les conditions énoncées dans l'arrêt Federutility e.a. (C-265/08, EU:C:2010:205) ne doivent pas s'appliquer à la présente affaire, les faits à l'origine du présent recours étant différents de ceux ayant donné lieu à cet arrêt, et, d'autre part, ce dernier ne définit pas de critère de proportionnalité autonome pour les marchés de l'énergie.

  La République de Pologne soutient que, en tout état de cause, les conditions énoncées dans l'arrêt Federutility e.a. (C-265/08, EU:C:2010:205) sont également remplies, dès lors que, d'une part, un programme de libération des prix du gaz naturel aurait été mis en place et aurait fait l'objet de communications officielles et, d'autre part, une application de la mesure en cause de manière différenciée, selon les catégories d'opérateurs, serait discriminatoire.

  À cet égard, il importe de rappeler que la Cour a eu l'occasion de préciser, en ce qui concerne la directive 2003/55, que, bien qu'il ne résulte pas explicitement de l'article 23, paragraphe 1, sous c), de cette directive, ni, d'ailleurs, des autres dispositions de ladite directive, que le prix de fourniture du gaz naturel devait, à compter du 1 er juillet 2007, être seulement fixé par le jeu de l'offre et de la demande, cette exigence découlait de la finalité même et de l'économie générale de la même directive qui, ainsi que le précisaient ses considérants 3, 4 et 18, avait pour objectif de parvenir progressivement à une libéralisation totale du marché du gaz naturel dans le cadre de laquelle, notamment, tous les fournisseurs peuvent librement délivrer leurs produits à tous les consommateurs (arrêt Federutility e.a., C-265/08, EU:C:2010:205, points 17 et 18).

  - soit clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable, et garantisse aux entreprises de gaz de l'Union un égal accès aux consommateurs (voir arrêt Federutility e.a., C-265/08, EU:C:2010:205, point 47).

  Ainsi que l'a relevé la Commission, ces indications relatives à l'admissibilité d'une intervention de l'État consistant à réglementer les prix, qui sont énoncées dans l'arrêt Federutility e.a. (C-265/08, EU:C:2010:205) en ce qui concerne l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/55, sont également valables s'agissant de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/73, aucune modification n'ayant été apportée à cette dernière disposition en tant qu'elle s'applique à la présente affaire.

  Cela étant, en premier lieu, il est constant que, pour remplir l'exigence de proportionnalité, une intervention doit être limitée, pour ce qui concerne sa durée, à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l'objectif qu'elle poursuit, afin, notamment, de ne pas pérenniser une mesure qui, par sa nature même, constitue une entrave à la réalisation d'un marché intérieur du gaz opérationnel (arrêt Federutility e.a., C-265/08, EU:C:2010:205, point 35).

  Elle a également jugé que cette exigence de proportionnalité n'est, en principe, pas respectée si cette réglementation bénéficie de manière identique aux particuliers et aux entreprises, en tant que consommateurs finals de gaz (voir, en ce sens, arrêt Federutility e.a., C-265/08, EU:C:2010:205, points 39 et 43).

• EuGH, 13.04.2010 - C-73/08

  Das Unionsrecht steht der Beschränkung der Einschreibung von nichtansässigen …

  Auszug aus EuGH, 10.09.2015 - C-36/14

  En outre, ne saurait non plus constituer une telle extension le fait, à lui seul, que la Commission se prévaut de l'arrêt Federutility e.a. (C-265/08, EU:C:2010:205), rendu postérieurement à l'envoi de cette lettre, étant donné que l'interprétation que la Cour donne de la directive 2003/55 dans ladite lettre éclaire et précise seulement la signification et la portée de cette directive, telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis son entrée en vigueur (voir en ce sens, notamment, arrêt Bressol e.a., C-73/08, EU:C:2010:181, point 90 et jurisprudence citée).
• EuGH, 24.05.2011 - C-53/08

  Commission v Austria

  Auszug aus EuGH, 10.09.2015 - C-36/14

  En revanche, l'objet du litige ne saurait être étendu à des obligations qui découlent de nouvelles dispositions n'ayant pas d'équivalent dans la version initiale de l'acte en cause, sous peine de constituer une violation des formes substantielles de la régularité de la procédure constatant le manquement (arrêts Commission/Portugal, C-52/08, EU:C:2011:337, point 42; Commission/Autriche, C-53/08, EU:C:2011:338, point 131, et Commission/Allemagne, C-54/08, EU:C:2011:339, point 128).

 
• EuGH, 24.05.2011 - C-54/08

  Kommission / Deutschland - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Art. 43 EG - …

  Auszug aus EuGH, 10.09.2015 - C-36/14

  En revanche, l'objet du litige ne saurait être étendu à des obligations qui découlent de nouvelles dispositions n'ayant pas d'équivalent dans la version initiale de l'acte en cause, sous peine de constituer une violation des formes substantielles de la régularité de la procédure constatant le manquement (arrêts Commission/Portugal, C-52/08, EU:C:2011:337, point 42; Commission/Autriche, C-53/08, EU:C:2011:338, point 131, et Commission/Allemagne, C-54/08, EU:C:2011:339, point 128).
• EuGH, 24.05.2011 - C-52/08

  Commission v Portugal

  Auszug aus EuGH, 10.09.2015 - C-36/14

  En revanche, l'objet du litige ne saurait être étendu à des obligations qui découlent de nouvelles dispositions n'ayant pas d'équivalent dans la version initiale de l'acte en cause, sous peine de constituer une violation des formes substantielles de la régularité de la procédure constatant le manquement (arrêts Commission/Portugal, C-52/08, EU:C:2011:337, point 42; Commission/Autriche, C-53/08, EU:C:2011:338, point 131, et Commission/Allemagne, C-54/08, EU:C:2011:339, point 128).
• EuGH, 14.10.2010 - C-535/07

  Kommission / Österreich - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinien …

  Auszug aus EuGH, 10.09.2015 - C-36/14

  S'agissant du second argument invoqué, il convient de rappeler que l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (arrêt Commission/Autriche, C-535/07, EU:C:2010:602, point 22).

• Generalanwalt beim EuGH, 12.04.2016 - C-121/15

  ANODE

  19 - Vgl. insbesondere Urteil Enel Produzione (C-242/10, EU:C:2011:861) zur Richtlinie 2003/54/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Juni 2003 betreffend gemeinsame Vorschriften für den Elektrizitätsbinnenmarkt und zur Aufhebung der Richtlinie 96/92/EG (…ABl. 2003, L 176, S. 37) und Urteil Kommission/Polen (C-36/14, EU:C:2015:570).

  Später hat er darauf hingewiesen, dass diese Auslegung und die Ausführungen im Urteil Federutility u. a., die die Zulässigkeit einer in einer Preisregulierung bestehenden Intervention des Staates betreffen, uneingeschränkt auch für die Richtlinie 2009/73 gelten (vgl. Urteil Kommission/Polen, C-36/14, EU:C:2015:570, Rn. 45 und 53).

  Vgl. auch Urteil Kommission/Polen (C-36/14, EU:C:2015:570, Rn. 45).

  Vgl. auch Urteil Kommission/Polen (C-36/14, EU:C:2015:570, Rn. 56).

  26 - Vgl. zur Richtlinie 2003/55 Urteil Federutility u. a. (…C-265/08, EU:C:2010:205, Rn. 24) und zur Richtlinie 2009/73 Urteil Kommission/Polen (C-36/14, EU:C:2015:570, Rn. 52 und 53).

  27 - Vgl. zur Richtlinie 2003/55 Urteile Federutility u. a. (…C-265/08, EU:C:2010:205, Rn. 20 bis 22 und 47) und Kommission/Polen (C-36/14, EU:C:2015:570, Rn. 51 und 52).

  28 - Vgl. zur Richtlinie 2003/55 Urteil Federutility u. a. (…C-265/08, EU:C:2010:205, Rn. 33), zur Richtlinie 2003/54 Urteile Enel Produzione (…C-242/10, EU:C:2011:861, Rn. 42) und Kommission/Polen (C-36/14, EU:C:2015:570, Rn. 51).

  48 - Urteile Federutility u. a. (…C-265/08, EU:C:2010:205, Rn. 33 und 35), Enel Produzione (…C-242/10, EU:C:2011:861, Rn. 75) und Kommission/Polen (C-36/14, EU:C:2015:570, Rn. 56).

  50 - Urteile Federutility u. a. (…C-265/08, EU:C:2010:205, Rn. 39) und Kommission/Polen (C-36/14, EU:C:2015:570, Rn. 60).

  55 - Vgl. insoweit Urteile Federutility u. a. (…C-265/08, EU:C:2010:205, Rn. 35) und Kommission/Polen (C-36/14, EU:C:2015:570, Rn. 57 und 58).

  58 - Vgl. Urteile Federutility u. a. (…C-265/08, EU:C:2010:205, Rn. 39 bis 43) und Kommission/Polen (C-36/14, EU:C:2015:570, Rn. 60).

• EuGH, 05.04.2017 - C-488/15

  Kommission / Bulgarien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Umwelt - …

  Dagegen kann der Streitgegenstand nicht auf Verpflichtungen erstreckt werden, die sich aus neuen Bestimmungen ergeben, die keine Entsprechung in der ursprünglichen Fassung des betreffenden Rechtsakts haben, da dies einen Verstoß gegen Formvorschriften darstellen würde, die für den ordnungsgemäßen Ablauf des Verfahrens zur Feststellung der Vertragsverletzung wesentlich sind (…Urteile vom 24. Mai 2011, Kommission/Portugal, C-52/08, EU:C:2011:337, Rn. 42, und vom 10. September 2015, Kommission/Polen, C-36/14, nicht veröffentlicht, EU:C:2015:570, Rn. 24).
• EuGH, 30.04.2020 - C-5/19

  Оvergas Mrezhi und Balgarska gazova asotsiatsia - Vorlage zur …

  Das vorlegende Gericht nimmt auf die Urteile vom 20. April 2010, Federutility u. a. (C-265/08, EU:C:2010:205), vom 10. September 2015, Kommission/Polen (C-36/14, nicht veröffentlicht, EU:C:2015:570), und vom 7. September 2016, ANODE (C-121/15, EU:C:2016:637), Bezug und stellt sich die Frage, welche Grenzen das Unionsrecht den Mitgliedstaaten für die Möglichkeit von Interventionen bei der Bildung der Lieferpreise für Erdgas setzt.
• Generalanwalt beim EuGH, 26.07.2017 - C-226/16

  Eni u.a. - Vorlage zur Vorabentscheidung - Verordnung (EU) Nr. 994/2010 - …

  34 Vgl. u. a. Urteile vom 20. April 2010, Federutility u. a. (…C-265/08, EU:C:2010:205, Rn. 69), vom 21. Dezember 2011, ENEL (…C-242/10, EU:C:2011:861, Rn. 55 ff.), vom 10. September 2015, Kommission/Polen (C-36/14, nicht veröffentlicht, EU:C:2015:570, Rn. 45 ff.), und vom 7. September 2016, ANODE (…C-121/15, EU:C:2016:637, Rn. 53 ff.).