Schlußanträge unten: Generalanwalt beim EuGH, 25.07.2018

Rechtsprechung
   EuGH, 26.03.2019 - C-377/16   

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https://dejure.org/2019,6496
EuGH, 26.03.2019 - C-377/16 (https://dejure.org/2019,6496)
EuGH, Entscheidung vom 26.03.2019 - C-377/16 (https://dejure.org/2019,6496)
EuGH, Entscheidung vom 26. März 2019 - C-377/16 (https://dejure.org/2019,6496)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof

    Spanien / Parlament

    Nichtigkeitsklage - Sprachenregelung - Verfahren zur Auswahl von Vertragsbediensteten - Aufforderung zur Interessenbekundung - Fahrer - Funktionsgruppe I - Sprachkenntnisse - Beschränkung der Wahl der Sprache 2 des Auswahlverfahrens auf die englische, die französische ...

  • doev.de PDF

    Spanien/Parlament - Strenge Grenzen für Sprachanforderungen bei EU-Einstellungsverfahren

  • rechtsportal.de(Abodienst, kostenloses Probeabo)

    Nichtigkeitsklage - Sprachenregelung - Verfahren zur Auswahl von Vertragsbediensteten - Aufforderung zur Interessenbekundung - Fahrer - Funktionsgruppe I - Sprachkenntnisse - Beschränkung der Wahl der Sprache 2 des Auswahlverfahrens auf die englische, die französische ...

Kurzfassungen/Presse (2)

  • anwaltonline.com (Kurzinformation)

    Sprachanforderungen bei EU-Einstellungsverfahren

  • Jurion (Kurzinformation)

    Ungleichbehandlungen aufgrund der Sprache

Sonstiges (2)

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (12)

  • EuG, 09.09.2020 - T-437/16

    Italien / Kommission

    Le 26 mars 2019, 1a Cour a rendu les arrêts Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249) et Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251).

    Le 3 avril 2019, 1es parties ont été invitées à soumettre au Tribunal leurs observations quant aux conséquences à tirer, pour la présente affaire, du prononcé des arrêts du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), et du 26 mars 2019, Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251).

    Il ressort de l'ensemble de ces considérations que la limitation du choix de la deuxième langue des candidats à un concours à un nombre restreint de langues, à l'exclusion des autres langues officielles, constitue une discrimination fondée sur la langue, en principe interdite en vertu de l'article 1 er quinquies, paragraphe 1, du statut (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 66).

    Partant, la nature particulière des tâches à accomplir peut justifier un recrutement fondé, notamment, sur une connaissance approfondie d'une langue spécifique (voir arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, points 67 et 68 et jurisprudence citée).

    En outre, toute condition relative à des connaissances linguistiques spécifiques doit être proportionnée à cet intérêt et reposer sur des critères clairs, objectifs et prévisibles permettant aux candidats de comprendre les motifs de cette condition et aux juridictions de l'Union d'en contrôler la légalité (voir arrêts du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 69 et jurisprudence citée, et du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 93 et jurisprudence citée).

    À cet égard, il convient de relever que, eu égard à la jurisprudence rappelée aux points 80 et 81 ci-dessus, les considérations exposées au point 93 ci-dessus, bien qu'elles indiquent l'existence d'un intérêt du service à ce que les personnes nouvellement recrutées puissent accomplir leurs tâches et communiquer de manière efficace dès leur prise de fonctions, ne suffisent pas, en elles-mêmes, à établir que les fonctions en cause, à savoir celles d'administrateur dans le domaine de l'audit au sein des institutions concernées par l'avis attaqué, nécessitent concrètement la connaissance de l'allemand, de l'anglais ou du français, à l'exclusion des autres langues officielles de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 72).

    En outre, ladite annexe ne concerne pas seulement des fonctionnaires, mais également des agents temporaires et des agents contractuels, ces derniers n'étant pas soumis au même régime de promotion figurant au statut (voir, en ce sens, en ce qui concerne les agents contractuels, arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 58).

    En tant que composante essentielle du respect de la diversité linguistique de l'Union, dont l'importance est rappelée à l'article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, TUE ainsi qu'à l'article 22 de la Charte, le droit réservé à ces personnes de choisir, parmi les langues officielles de l'Union, la langue à utiliser dans les échanges avec les institutions revêt un caractère fondamental (voir arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 36).

    Toutefois, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour, il ne saurait être inféré de l'obligation incombant à l'Union de respecter la diversité linguistique qu'il existe un principe général de droit assurant à chaque personne le droit à ce que tout ce qui serait susceptible d'affecter ses intérêts soit rédigé dans sa langue en toutes circonstances et selon lequel les institutions seraient tenues, sans qu'aucune dérogation y soit autorisée, à utiliser l'ensemble des langues officielles dans toute situation (voir arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 37 et jurisprudence citée).

    En particulier, dans le cadre spécifique des procédures de sélection du personnel de l'Union, la Cour a jugé que les institutions ne sauraient se voir imposer des obligations allant au-delà des exigences prévues à l'article 1 er quinquies du statut (voir arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 39 et jurisprudence citée).

    En outre, cette limitation ne peut être compensée par la possibilité évoquée au point 217 ci-dessus, dont disposaient les candidats pour communiquer avec l'EPSO dans la langue officielle de leur choix à propos d'autres aspects relatifs à la procédure de sélection en cause (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 48).

    En réponse, la Commission a soutenu que, contrairement à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), dans laquelle le Royaume d'Espagne aurait expressément conclu à l'annulation de la base de données établie à l'issue de l'appel à manifestation d'intérêt annulé par cet arrêt, dans la présente affaire, la République italienne ne serait pas recevable à demander l'annulation des listes de réserve établies à l'issue du concours en cause faute d'avoir formulé de chef de conclusions en ce sens dans sa requête.

    Cependant, pour des raisons analogues à celles exposées aux points 83 à 87 de l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249, point 85), l'annulation de l'avis attaqué ne saurait avoir d'incidence sur d'éventuels recrutements déjà effectués sur la base des listes de réserve établies à l'issue de la procédure de sélection en cause, au regard de la confiance légitime dont bénéficient les candidats qui se sont d'ores et déjà vu offrir un poste sur le fondement de leur inscription sur lesdites listes (voir, en ce sens, ordonnance du 5 septembre 2019, 1talie/Commission, T-313/15 et T-317/15, non publiée, EU:T:2019:582, point 131).

  • EuG, 09.09.2020 - T-401/16

    Spanien / Kommission

    Le 26 mars 2019, 1a Cour a rendu les arrêts Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249) et Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251).

    Le 3 avril 2019, 1es parties ont été invitées à soumettre au Tribunal leurs observations quant aux conséquences à tirer, pour les présentes affaires, du prononcé des arrêts du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), et du 26 mars 2019, Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251).

    Il ressort de l'ensemble de ces considérations que la limitation du choix de la deuxième langue des candidats à un concours à un nombre restreint de langues, à l'exclusion des autres langues officielles, constitue une discrimination fondée sur la langue, en principe interdite en vertu de l'article 1 er quinquies, paragraphe 1, du statut (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 66).

    Partant, la nature particulière des tâches à accomplir peut justifier un recrutement fondé, notamment, sur une connaissance approfondie d'une langue spécifique (voir arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, points 67 et 68 et jurisprudence citée).

    En outre, toute condition relative à des connaissances linguistiques spécifiques doit être proportionnée à cet intérêt et reposer sur des critères clairs, objectifs et prévisibles permettant aux candidats de comprendre les motifs de cette condition et aux juridictions de l'Union d'en contrôler la légalité (voir arrêts du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 69 et jurisprudence citée, et du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 93 et jurisprudence citée).

    À cet égard, il convient de relever que, eu égard à la jurisprudence rappelée aux points 94 et 95 ci-dessus, les considérations exposées au point 107 ci-dessus, bien qu'elles indiquent l'existence d'un intérêt du service à ce que les nouvelles personnes recrutées puissent accomplir leurs tâches et communiquer de manière efficace dès leur prise de fonctions, ne suffisent pas, en elles-mêmes, à établir que les fonctions en cause, à savoir celles d'enquêteur ou de chef d'équipe d'enquêteurs à la Commission, et plus spécifiquement à l'OLAF, nécessitent concrètement la connaissance de l'allemand, de l'anglais ou du français, à l'exclusion des autres langues officielles de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 72).

    En outre, ladite annexe ne concerne pas seulement des fonctionnaires, mais également des agents temporaires et des agents contractuels, lesquels ne sont pas soumis au même régime de promotion figurant au statut (voir, en ce sens, en ce qui concerne les agents contractuels, arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 58), ainsi que des experts nationaux détachés dont les conditions d'emploi ne sont pas régies par le statut.

    En tant que composante essentielle du respect de la diversité linguistique de l'Union, dont l'importance est rappelée à l'article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, TUE ainsi qu'à l'article 22 de la Charte, le droit réservé à ces personnes de choisir, parmi les langues officielles de l'Union, la langue à utiliser dans les échanges avec les institutions revêt un caractère fondamental (voir arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 36).

    Toutefois, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour, il ne saurait être inféré de l'obligation incombant à l'Union de respecter la diversité linguistique qu'il existe un principe général de droit assurant à chaque personne le droit à ce que tout ce qui serait susceptible d'affecter ses intérêts soit rédigé dans sa langue en toutes circonstances et selon lequel les institutions seraient tenues, sans qu'aucune dérogation y soit autorisée, à utiliser l'ensemble des langues officielles dans toute situation (voir arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 37 et jurisprudence citée).

    En particulier, dans le cadre spécifique des procédures de sélection du personnel de l'Union, la Cour a jugé que les institutions ne sauraient se voir imposer des obligations allant au-delà des exigences prévues à l'article 1 er quinquies du statut (voir arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 39 et jurisprudence citée).

    En outre, cette limitation ne peut être compensée par la possibilité évoquée au point 229 ci-dessus, dont disposaient les candidats pour communiquer avec l'EPSO dans la langue officielle de leur choix à propos d'autres aspects relatifs à la procédure de sélection en cause (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 48).

    En réponse, la Commission a soutenu que, contrairement à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), dans laquelle le Royaume d'Espagne aurait expressément conclu à l'annulation de la base de données établie à l'issue de l'appel à manifestation d'intérêt annulé par cet arrêt, dans les présentes affaires, ni le Royaume d'Espagne ni la République italienne ne seraient recevables à demander l'annulation des listes de réserve établies à l'issue des concours en cause faute d'avoir formulé de chef de conclusions en ce sens dans leurs requêtes respectives.

    Cependant, pour des raisons analogues à celles exposées aux points 83 à 87 de l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249, point 85), l'annulation de l'avis attaqué ne saurait avoir d'incidence sur d'éventuels recrutements déjà effectués sur la base des listes de réserve établies à l'issue des procédures de sélection en cause, au regard de la confiance légitime dont bénéficient les candidats qui se sont d'ores et déjà vu offrir un poste sur le fondement de leur inscription sur lesdites listes (voir, en ce sens, ordonnance du 5 septembre 2019, 1talie/Commission, T-313/15 et T-317/15, non publiée, EU:T:2019:582, point 131).

  • EuG, 16.06.2021 - T-695/17

    Italien / Kommission

    Le 26 mars 2019, 1a Cour a rendu les arrêts Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249) et Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251).

    Par le premier de ces arrêts, la Cour a annulé l'appel à manifestation d'intérêt - Agents contractuels - groupe de fonctions I - chauffeurs (H/F) -EP/CAST/S/16/2016 (JO 2016, C 131 A, p. 1), ainsi que la base de données établie en vertu dudit appel, dans la mesure où le Parlement européen n'avait pas établi que la limitation du choix de la langue 2 de la procédure de sélection en cause aux seules langues allemande, anglaise et française était objectivement et raisonnablement justifiée au regard de l'objectif légitime d'intérêt général dans le cadre de la politique du personnel (arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 79).

    Le 4 avril 2019, 1e Tribunal a invité les parties dans les présentes affaires, d'une part, à lui soumettre, dans leurs prochaines écritures, leurs observations quant aux conséquences à tirer, pour ces affaires, du prononcé des arrêts du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), et du 26 mars 2019, Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251), et, d'autre part, à lui présenter leurs observations sur une éventuelle jonction des présentes affaires aux fins de la phase orale de la procédure ou de la décision mettant fin à l'instance, en application de l'article 68 du règlement de procédure.

    Il ressort de l'ensemble de ces considérations que la limitation du choix de la langue 2 et, le cas échéant, de la langue 3 des candidats à un concours à un nombre restreint de langues, à l'exclusion des autres langues officielles, constitue une discrimination fondée sur la langue, en principe interdite en vertu de l'article 1 er quinquies, paragraphe 1, du statut (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 66).

    Partant, la nature particulière des tâches à accomplir peut justifier un recrutement fondé, notamment, sur une connaissance approfondie d'une langue spécifique (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, points 67 et 68 et jurisprudence citée).

    En outre, toute condition relative à des connaissances linguistiques spécifiques doit être proportionnée à cet intérêt et reposer sur des critères clairs, objectifs et prévisibles permettant aux candidats de comprendre les motifs de cette condition et aux juridictions de l'Union d'en contrôler la légalité (voir arrêts du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 69 et jurisprudence citée, et du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 93 et jurisprudence citée).

    La Commission rétorque que, à la suite des arrêts du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), et du 26 mars 2019, Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251), l'argumentation de la République italienne et du Royaume d'Espagne, en ce qu'elle se fonde sur l'application du règlement n o 1, est dénuée de fondement.

    Il convient, à cet égard, de rappeler qu'il ne saurait être inféré de l'obligation incombant à l'Union de respecter la diversité linguistique qu'il existe un principe général du droit assurant à chaque personne le droit à ce que tout ce qui serait susceptible d'affecter ses intérêts soit rédigé dans sa langue en toutes circonstances et selon lequel les institutions seraient tenues, sans qu'aucune dérogation n'y soit autorisée, à utiliser l'ensemble des langues officielles dans toute situation (voir arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 37 et jurisprudence citée).

    En particulier, dans le cadre spécifique des procédures de sélection du personnel de l'Union, la Cour a jugé que les institutions ne sauraient se voir imposer des obligations allant au-delà des exigences prévues à l'article 1 er quinquies du statut (voir arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 39 et jurisprudence citée).

    Cette conclusion ne saurait, par ailleurs, être mise en cause par le seul fait que l'EPSO aurait mis à la disposition des candidats aux concours en cause un manuel (voir point 177 ci-dessus), dans toutes les langues officielles, pour la préparation de leur acte de candidature (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 48).

    S'agissant des effets de cette annulation, il y a lieu de relever que, pour des raisons analogues à celles exposées aux points 83 à 87 de l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), l'annulation de l'avis attaqué ne saurait avoir d'incidence sur d'éventuels recrutements déjà effectués sur la base des listes de réserve établies à l'issue de la procédure de sélection en cause, au regard de la confiance légitime dont bénéficient les lauréats qui se seraient d'ores et déjà vu offrir un poste sur le fondement de leur inscription sur lesdites listes (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, sous pourvoi, EU:T:2020:410, point 230 et jurisprudence citée).

  • EuG, 20.09.2019 - T-467/17

    Barata / Parlament

    À la suite du prononcé de l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), par lequel la Cour a annulé tant l'appel à manifestation d'intérêt concerné que la base de données établie en vertu de cet appel dans le cadre de la première phase de sélection, le Tribunal, dans le cadre d'une mesure d'organisation de la procédure, a invité les parties à se prononcer lors de l'audience sur les conséquences éventuelles à tirer dudit arrêt pour la présente affaire.

    Au cours de cette audience, le débat a porté notamment sur la question de la persistance de l'intérêt à agir du requérant à la suite du prononcé de l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249).

    En l'espèce, ainsi qu'il a déjà été indiqué, la Cour a annulé, par l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), l'appel à manifestation d'intérêt concerné.

    En l'espèce, compte tenu de l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), il convient de déterminer si un arrêt quant au fond en ce qui concerne les décisions attaquées est susceptible de procurer un bénéfice au requérant.

    En l'occurrence, la question se pose de savoir si cet intérêt à agir persiste encore à la suite du prononcé de l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249).

    À cet égard, il convient de relever qu'il découle de l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), notamment, que la procédure de sélection en cause a été entachée d'illégalité dès le début, dans la mesure où le Parlement n'a pas établi que la limitation du choix de la seconde langue de cette procédure aux seules langues anglaise, française et allemande était objectivement et raisonnablement justifiée au regard d'un objectif légitime d'intérêt général dans le cadre de la politique du personnel.

    En outre, il convient de rappeler que, par l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), la Cour a annulé tant l'appel à manifestation d'intérêt concerné que la base de données en cause.

    Dans ces conditions, à la suite de l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), les décisions attaquées ne sauraient plus, par elles-mêmes, produire des effets et sont devenues caduques.

    Cela est d'autant plus vrai à la suite de l'annulation de cette base de données par l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249) (voir point 38 ci-dessus).

    Dans ce contexte, il y a lieu de souligner que la Cour n'a reconnu le bénéfice d'une confiance légitime qu'en faveur des candidats qui se sont d'ores et déjà vu offrir un poste d'agent contractuel sur le fondement de leur inscription dans la base de données en cause (arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 86).

    En l'espèce, il convient de relever que, dans l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), la Cour a déjà déclaré que la procédure de sélection en cause avait été entachée d'illégalité (voir point 36 ci-dessus).

    Le requérant, en se limitant à invoquer, sans autre précision, un futur recours en indemnité, n'a pas établi que la constatation d'une illégalité autre que celle déjà constatée par la Cour dans l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), lui faciliterait l'obtention d'un gain de cause dans un futur recours tendant à la réparation du dommage prétendument causé par les décisions attaquées.

  • EuG, 02.06.2021 - T-718/17

    Italien/ Kommission

    Le 26 mars 2019, 1a Cour a rendu les arrêts Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249) et Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251).

    Par le premier de ces deux arrêts, la Cour a annulé l'appel à manifestation d'intérêt Agents contractuels - Groupe de fonction I - Chauffeurs (H/F), EP/CAST/S/16/2016 (JO 2016, C 131 A, p. 1), ainsi que la base de données établie en vertu dudit appel à manifestation d'intérêt, dans la mesure où le Parlement européen n'avait pas établi que la limitation du choix de la langue 2 de la procédure de sélection en question aux seules langues allemande, anglaise et française était objectivement et raisonnablement justifiée au regard d'un objectif légitime d'intérêt général dans le cadre de la politique du personnel (arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 79).

    Le 4 avril 2019, 1e Tribunal a demandé aux parties de présenter leurs observations, d'une part, sur les conclusions à tirer des arrêts du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), et du 26 mars 2019, Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251), dans les écritures qu'elles allaient prochainement déposer auprès du Tribunal et, d'autre part, sur une éventuelle jonction de la présente affaire avec l'affaire T-71/18, aux fins de la phase orale de la procédure ou de la décision mettant fin à l'instance.

    Il ressort de ce qui vient d'être exposé qu'une limitation du choix de la langue 2 des candidats à un concours à un nombre restreint de langues, à l'exclusion des autres langues officielles, déterminées à l'article 1 er du règlement n o 1, telle que la limitation litigieuse, constitue une différence de traitement susceptible d'être qualifiée de discrimination fondée sur la langue, en principe interdite en vertu de l'article 1 er quinquies, paragraphe 1, du statut (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 66).

    Ainsi, la Commission aurait dû, en l'espèce, établir en quoi chacune des langues proposées dans l'avis attaqué pour le choix de la langue 2 des concours en cause présenterait une utilité particulière pour l'exercice des fonctions visées dans cet avis (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 77).

    Dans la duplique, la Commission relève que, selon les arrêts du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), et du 26 mars 2019, Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251), la question des échanges entre les candidats à un concours tel que ceux en cause en l'espèce et l'EPSO relève uniquement de l'article 1 er quinquies, paragraphe 6, du statut.

    Il convient, sur ce point, de rappeler qu'il ne saurait être inféré de l'obligation incombant à l'Union de respecter la diversité linguistique qu'il existe un principe général du droit assurant à chaque personne le droit à ce que tout ce qui serait susceptible d'affecter ses intérêts soit rédigé dans sa langue en toutes circonstances et selon lequel les institutions seraient tenues, sans qu'aucune dérogation n'y soit autorisée, à utiliser l'ensemble des langues officielles dans toute situation (voir arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 37 et jurisprudence citée).

    En particulier, dans le cadre spécifique des procédures de sélection du personnel de l'Union, la Cour a jugé que les institutions ne sauraient se voir imposer des obligations allant au-delà des exigences prévues à l'article 1 er quinquies du statut (voir arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 39 et jurisprudence citée).

    S'agissant des effets de cette annulation, il y a lieu de relever que, pour des raisons analogues à celles exposées aux points 83 à 87 de l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), l'annulation de l'avis attaqué ne saurait avoir d'incidence sur d'éventuels recrutements déjà effectués sur la base des listes de réserve établies à l'issue des procédures de sélection en cause, au regard de la confiance légitime dont bénéficient les lauréats qui se seraient d'ores et déjà vu offrir un poste sur le fondement de leur inscription sur lesdites listes (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 230 et jurisprudence citée).

  • EuG, 02.06.2021 - T-71/18

    Italien/ Kommission

    Le 26 mars 2019, 1a Cour a rendu les arrêts Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249) et Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251).

    Par le premier de ces deux arrêts, la Cour a annulé l'appel à manifestation d'intérêt Agents contractuels - Groupe de fonction I - Chauffeurs (H/F), EP/CAST/S/16/2016 (JO 2016, C 131 A, p. 1), ainsi que la base de données établie en vertu dudit appel à manifestation d'intérêt, dans la mesure où le Parlement n'avait pas établi que la limitation du choix de la langue 2 de la procédure de sélection en question aux seules langues allemande, anglaise et française était objectivement et raisonnablement justifiée au regard d'un objectif légitime d'intérêt général dans le cadre de la politique du personnel (arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 79).

    Il ressort de ce qui vient d'être exposé qu'une limitation du choix de la langue 2 des candidats à un concours à un nombre restreint de langues, à l'exclusion des autres langues officielles, déterminées à l'article 1 er du règlement n o 1, telle que la limitation litigieuse, constitue une différence de traitement susceptible d'être qualifiée de discrimination fondée sur la langue, en principe interdite en vertu de l'article 1 er quinquies, paragraphe 1, du statut (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 66).

    Ainsi, la Commission aurait dû, en l'espèce, établir en quoi chacune des langues proposées dans l'avis attaqué pour le choix de la langue 2 du concours en cause présenterait une utilité particulière pour l'exercice des fonctions visées dans cet avis (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 77).

    Dans la duplique, la Commission relève que, selon les arrêts du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), et du 26 mars 2019, Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251), la question des échanges entre les candidats à un concours tel que celui en cause en l'espèce et l'EPSO relève uniquement de l'article 1 er quinquies, paragraphe 6, du statut.

    Il convient, sur ce point, de rappeler qu'il ne saurait être inféré de l'obligation incombant à l'Union de respecter la diversité linguistique qu'il existe un principe général du droit assurant à chaque personne le droit à ce que tout ce qui serait susceptible d'affecter ses intérêts soit rédigé dans sa langue en toutes circonstances et selon lequel les institutions seraient tenues, sans qu'aucune dérogation y soit autorisée, à utiliser l'ensemble des langues officielles dans toute situation (voir arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 37 et jurisprudence citée).

    En particulier, dans le cadre spécifique des procédures de sélection du personnel de l'Union, la Cour a jugé que les institutions ne sauraient se voir imposer des obligations allant au-delà des exigences prévues à l'article1 er quinquies du statut (voir arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 39 et jurisprudence citée).

    S'agissant des effets de cette annulation, il y a lieu de relever que, pour des raisons analogues à celles exposées aux points 83 à 87 de l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), l'annulation de l'avis attaqué ne saurait avoir d'incidence sur d'éventuels recrutements déjà effectués sur la base des listes de réserve établies à l'issue de la procédure de sélection en cause, au regard de la confiance légitime dont bénéficient les lauréats qui se seraient d'ores et déjà vu offrir un poste sur le fondement de leur inscription sur lesdites listes (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 230 et jurisprudence citée).

  • EuG, 08.09.2021 - T-554/19

    Spanien/ Kommission

    Il ressort de ce qui vient d'être exposé que la limitation du choix de la deuxième langue des candidats à un concours à un nombre restreint de langues, à l'exclusion des autres langues officielles, déterminées à l'article 1 er du règlement n o 1, constitue une discrimination fondée sur la langue, en principe interdite en vertu de l'article 1 er quinquies, paragraphe 1, du statut (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 66).

    Il convient, à cet égard, de rappeler qu'il ne saurait être inféré de l'obligation incombant à l'Union de respecter la diversité linguistique qu'il existe un principe général du droit assurant à chaque personne le droit à ce que tout ce qui serait susceptible d'affecter ses intérêts soit rédigé dans sa langue en toutes circonstances et selon lequel les institutions seraient tenues, sans qu'aucune dérogation n'y soit autorisée, d'utiliser l'ensemble des langues officielles dans toute situation (voir arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 37 et jurisprudence citée).

    En particulier, dans le cadre spécifique des procédures de sélection du personnel de l'Union, la Cour a jugé que les institutions ne sauraient se voir imposer des obligations allant au-delà des exigences prévues à l'article 1 er quinquies du statut (voir arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 39 et jurisprudence citée).

    En invoquant l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), il soutient, plus précisément, que rien n'indique qu'un lauréat ayant une maîtrise satisfaisante d'une langue officielle autre que les quatre langues susmentionnées ne serait pas également immédiatement opérationnel.

    Ainsi, la Commission aurait dû, en l'espèce, établir en quoi chacune des langues proposées dans l'avis attaqué pour le choix de la langue 2 des concours en cause présenterait une utilité particulière pour l'exercice des fonctions visées dans cet avis (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 77).

    Qui plus est, ladite annexe concerne non pas seulement les fonctionnaires, mais également les agents temporaires et contractuels, alors que ces derniers ne sont pas soumis au même régime de promotion que celui prévu par le statut pour les fonctionnaires (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 58).

    S'agissant des effets de cette annulation, il y a lieu de relever que, pour des raisons analogues à celles exposées aux points 83 à 87 de l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), l'annulation de l'avis attaqué ne saurait avoir d'incidence sur d'éventuels recrutements déjà effectués sur la base des listes de réserve établies à la suite de la procédure de sélection en cause, au regard de la confiance légitime dont bénéficient les lauréats qui se seraient d'ores et déjà vu offrir un poste sur le fondement de leur inscription sur lesdites listes (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, sous pourvoi, EU:T:2020:410, point 230 et jurisprudence citée).

  • EuG, 03.03.2021 - T-723/18

    Barata / Parlament

    En tant que composante essentielle du respect de la diversité linguistique de l'Union, dont l'importance est rappelée à l'article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, TUE ainsi qu'à l'article 22 de la Charte, le droit réservé à ces personnes de choisir, parmi les langues officielles de l'Union, la langue à utiliser dans les échanges avec les institutions revêt un caractère fondamental (arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 36).

    Toutefois, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour, il ne saurait être inféré de l'obligation incombant à l'Union de respecter la diversité linguistique qu'il existe un principe général de droit assurant à chaque personne le droit à ce que tout ce qui serait susceptible d'affecter ses intérêts soit rédigé dans sa langue en toutes circonstances et selon lequel les institutions seraient tenues, sans qu'aucune dérogation y soit autorisée, d'utiliser l'ensemble des langues officielles dans toute situation (voir arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 37 et jurisprudence citée).

    En particulier, dans le cadre spécifique des procédures de sélection du personnel de l'Union, la Cour a jugé que les institutions ne sauraient se voir imposer des obligations allant au-delà des exigences prévues à l'article 1 er quinquies du statut (voir arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 39 et jurisprudence citée).

  • EuG, 05.09.2019 - T-313/15

    Italien / Kommission

    Le 26 mars 2019, 1a Cour a rendu les arrêts Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249) et Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251).

    Par le premier de ces arrêts, la Cour a annulé l'appel à manifestation d'intérêt Agents contractuels - Groupe de Fonctions I - Chauffeurs (H/F), EP/CAST/S/16/2016 (JO 2016, C 131, p. 1), ainsi que la base de données établie en vertu dudit appel à manifestation d'intérêt, dans la mesure où le Parlement européen n'avait pas établi que la limitation du choix de la deuxième langue de la procédure de sélection en question aux seules langues allemande, anglaise et française était objectivement et raisonnablement justifiée au regard d'un objectif légitime d'intérêt général dans le cadre de la politique du personnel (arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 79).

    Le 3 avril 2019, 1es parties ont été invitées à soumettre au Tribunal leurs observations quant aux conséquences à tirer, pour les présentes affaires, du prononcé des arrêts du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), et du 26 mars 2019, Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251).

    Toutefois, il y a lieu de relever que, pour des raisons analogues à celles exposées au point 87 de l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249, point 85), l'annulation des avis attaqués ne saurait avoir d'incidence sur d'éventuels recrutements déjà effectués sur la base des listes de réserve établies au terme des procédures de sélection en cause, au regard de la confiance légitime dont bénéficient les candidats qui se sont d'ores et déjà vu offrir un poste sur le fondement de leur inscription sur lesdites listes.

  • EuG, 09.06.2021 - T-202/17

    Calhau Correia de Paiva/ Kommission

    Nach der Verkündung des Urteils vom 26. März 2019, Kommission/Italien (C-621/16 P, EU:C:2019:251), hat das Gericht (Fünfte Kammer) auf Vorschlag des Berichterstatters am 4. April 2019 die Parteien im Rahmen einer prozessleitenden Maßnahme aufgefordert, sich zu den Konsequenzen zu äußern, die für die vorliegende Rechtssache aus dem genannten Urteil und dem Urteil vom 26. März 2019, Spanien/Parlament (C-377/16, EU:C:2019:249), zu ziehen sind.
  • EuGH, 08.05.2019 - C-243/18

    Gemeinsames Unternehmen Fusion for Energy/ Galocha - Rechtsmittel - Öffentlicher

  • EuGH, 03.12.2020 - C-259/20

    Barata/ Parlament

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Rechtsprechung
   Generalanwalt beim EuGH, 25.07.2018 - C-377/16   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2018,21722
Generalanwalt beim EuGH, 25.07.2018 - C-377/16 (https://dejure.org/2018,21722)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 25.07.2018 - C-377/16 (https://dejure.org/2018,21722)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 25. Juli 2018 - C-377/16 (https://dejure.org/2018,21722)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof

    Spanien / Parlament

    Aufforderung zur Interessenbekundung - Vertragsbedienstete - Fahrer - Charta der Grundrechte der Europäischen Union - Art. 21 und 22 - Verordnung Nr. 1 - Art. 1, 2 und 6 - Sprachenregelung der Unionsorgane - Beamtenstatut der Union - Art. 1d - Beschäftigungsbedingungen ...

  • Wolters Kluwer

    Schlussanträge der Generalanwältin E. Sharpston vom 25. Juli 2018. Königreich Spanien gegen Europäisches Parlament. Nichtigkeitsklage - Sprachenregelung - Verfahren zur Auswahl von Vertragsbediensteten - Aufforderung zur Interessenbekundung - Fahrer - Funktionsgruppe I - ...

  • rechtsportal.de

    Aufforderung zur Interessenbekundung - Vertragsbedienstete - Fahrer - Charta der Grundrechte der Europäischen Union - Art. 21 und 22 - Verordnung Nr. 1 - Art. 1, 2 und 6 - Sprachenregelung der Unionsorgane - Beamtenstatut der Union - Art. 1d - Beschäftigungsbedingungen ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ...

  • Generalanwalt beim EuGH, 29.01.2019 - C-243/18

    Gemeinsames Unternehmen Fusion for Energy/ Galocha - Rechtsmittel - Öffentlicher

    25 Vgl. jüngst Schlussanträge der Generalanwältin Sharpston in der Rechtssache Spanien/Parlament (C-377/16, EU:C:2018:610, Nrn. 156 bis 164) und meine Schlussanträge in der Rechtssache Kommission/Italien (C-621/16 P, EU:C:2018:611, Nrn. 153 bis 157).
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