Schlußanträge unten: Generalanwalt beim EuGH, 04.09.2014

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   EuGH, 02.12.2014 - C-378/13   

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https://dejure.org/2014,37452
EuGH, 02.12.2014 - C-378/13 (https://dejure.org/2014,37452)
EuGH, Entscheidung vom 02.12.2014 - C-378/13 (https://dejure.org/2014,37452)
EuGH, Entscheidung vom 02. Dezember 2014 - C-378/13 (https://dejure.org/2014,37452)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof

    Kommission / Griechenland

    Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie 75/442/EWG - Abfallbewirtschaftung - Urteil des Gerichtshofs, mit dem eine Vertragsverletzung festgestellt wird - Nichtdurchführung - Art. 260 Abs. 2 AEUV - Finanzielle Sanktionen - Pauschalbetrag und Zwangsgeld

Kurzfassungen/Presse (4)

  • Europäischer Gerichtshof PDF (Pressemitteilung)

    Institutionelles Recht - Gegen Griechenland werden finanzielle Sanktionen verhängt, weil es ein Urteil des Gerichtshofs von 2005 nicht durchgeführt hat, mit dem ein Verstoß dieses Mitgliedstaats gegen seine Verpflichtungen aus der Abfallrichtlinie festgestellt worden war

  • lto.de (Kurzinformation)

    EuGH verhängt Sanktionen - Italien und Griechenland schlampen mit dem Müll

  • wolterskluwer-online.de (Kurzinformation)

    Verstoß Griechenlands gegen seine Verpflichtungen aus der Abfallrichtlinie

  • juraforum.de (Kurzinformation)

    Italien u. Griechenland drohen Geldbußen wegen illegaler Mülldeponien

Sonstiges (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Kommission / Griechenland

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Nichtdurchführung des Urteils des Gerichtshofs vom 6. Oktober 2005, Kommission/Hellenische Republik (C-502/03), betreffend einen Verstoß gegen die Art. 4, 5, 8 und 9 der Richtlinie 75/442/EWG des Rates vom 15. Juli 1975 über Abfälle ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (15)

  • EuGH, 15.10.2015 - C-167/14

    Wegen verspäteter Durchführung der Richtlinie über die Behandlung kommunaler

    En ce qui concerne la procédure en manquement au titre de l'article 260, paragraphe 2, TFUE, il y a lieu de retenir comme date de référence pour apprécier l'existence d'un tel manquement celle de l'expiration du délai fixé dans la lettre de mise en demeure émise en vertu de cette disposition (voir, en ce sens, arrêt Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 27).

    S'agissant de l'argumentation de la République hellénique tirée des difficultés auxquelles elle aurait été confrontée pour mettre les équipements des agglomérations en cause en conformité avec ladite directive, il convient de relever que, un État membre ne pouvant exciper de dispositions, de pratiques ou de situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations résultant du droit de l'Union, une telle argumentation ne saurait prospérer (voir, en ce sens, arrêt Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 29).

    Selon une jurisprudence constante, l'infliction d'une astreinte ne se justifie, en principe, que pour autant que perdure le manquement tiré de l'inexécution d'un précédent arrêt jusqu'à l"examen des faits par la Cour (arrêt Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 47).

    Ainsi, l'astreinte ne doit être infligée que dans l'hypothèse où le manquement persisterait à la date de ce prononcé (voir, en ce sens, arrêt Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 51).

    En effet, dans le cadre d'une procédure fondée sur l'article 260, paragraphe 2, TFUE, relative à un manquement qui persiste dans le chef d'un État membre nonobstant le fait que ce même manquement a déjà été constaté à l'occasion d'un premier arrêt rendu au titre de l'article 226 CE ou de l'article 258 TFUE, la Cour doit demeurer libre de fixer l'astreinte infligée au montant et sous la forme qu'elle considère adéquats pour inciter cet État membre à mettre fin à l'inexécution des obligations découlant de ce premier arrêt de la Cour (voir arrêt Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 52).

    Pour l'application de ces critères, il y a lieu de tenir compte, en particulier, des conséquences du défaut d'exécution sur les intérêts privés et publics ainsi que de l'urgence qu'il y a à ce que l'État membre concerné se conforme à ses obligations (voir, en ce sens, arrêts Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 53, et Commission/Suède, C-243/13, EU:C:2014:2413, point 51).

    L'absence ou l'insuffisance de systèmes de collecte ou de traitement des eaux urbaines résiduaires sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement et doivent être considérées comme particulièrement graves (voir, par analogie, arrêt Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 54).

    Toutefois, ce nombre est nettement moins élevé que celui des agglomérations ne disposant pas d'installations conformes, mentionnées dans l'arrêt Commission/Grèce (C-440/06, EU:C:2007:642), à savoir vingt-trois (voir, en ce sens, arrêt Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 55).

    Dès lors, cette atteinte est moins importante que celle résultant du manquement initial constaté dans l'arrêt Commission/Grèce (C-440/06, EU:C:2007:642) (voir, en ce sens, arrêt Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 56).

    En tout état de cause, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu'il convient de prendre en compte l'évolution récente du PIB d'un État membre telle qu'elle se présente à la date de l'examen des faits par la Cour (voir, en ce sens, arrêt Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 58).

    Il convient de rappeler, à cet égard, que, même si, pour garantir l'exécution complète de l'arrêt de la Cour, l'astreinte doit être exigée dans son intégralité jusqu'à ce que l'État membre ait pris toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement constaté, dans certains cas spécifiques, toutefois, une sanction qui tient compte des progrès éventuellement réalisés par l'État membre dans l'exécution de ses obligations peut être envisagée (voir arrêt Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 60).

    Dans le présent litige, l'ensemble des éléments juridiques et factuels ayant abouti à la constatation du manquement considéré, notamment le nombre relativement élevé d'agglomérations ne disposant toujours pas de systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires conformes à la date de l'audience, ainsi que la circonstance qu'ont déjà été prononcés deux autres arrêts, les arrêts Commission/Grèce (C-119/02, EU:C:2004:385) et Commission/Grèce (C-517/11, EU:C:2013:66), constatant le manquement de la République hellénique à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires, constituent un indicateur de ce que la prévention effective de la répétition future d'infractions analogues au droit de l'Union est de nature à requérir l'adoption d'une mesure dissuasive, telle que la condamnation au paiement d'une somme forfaitaire (voir, en ce sens, arrêts Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 74, ainsi que Commission/Italie, C-196/13, EU:C:2014:2407, points 115 et 116).

    Dans ces circonstances, il appartient à la Cour, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, de fixer le montant de cette somme forfaitaire de sorte qu'elle soit, d'une part, adaptée aux circonstances et, d'autre part, proportionnée à l'infraction commise (voir arrêts Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 75, et Commission/Italie, C-196/13, EU:C:2014:2407, point 117).

    Figurent notamment au rang des facteurs pertinents à cet égard des éléments tels que la gravité de l'infraction constatée et la période durant laquelle celle-ci a persisté depuis le prononcé de l'arrêt l'ayant constatée (voir arrêts Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 76, et Commission/Italie, C-196/13, EU:C:2014:2407, point 118).

  • Generalanwalt beim EuGH, 16.05.2018 - C-93/17

    Kommission / Griechenland

    Was die Höhe des Zwangsgelds betrifft, weise ich darauf hin, dass der Gerichtshof in der Rechtssache C-378/13, Kommission/Griechenland (Urteil vom 2. Dezember 2014, EU:C:2014:2405), die die Umwelt betraf, ein halbjährliches Zwangsgeld von 14 520 000 Euro festgesetzt hat, da die Hellenische Republik keine Maßnahme zur Durchführung des Urteils vom 6. Oktober 2005, Kommission/Griechenland (C-502/03, nicht veröffentlicht, EU:C:2005:592), ergriffen hatte, während die Kommission einen Tagessatz von 71 193, 60 Euro vorgeschlagen hatte (was einem halbjährlichen Zwangsgeld von 12 814 848 Euro entsprochen hätte).

    29 Vgl. Urteile vom 17. Oktober 2013, Kommission/Belgien, (C-533/11, EU:C:2013:659, Rn. 32), vom 13. Mai 2014, Kommission/Spanien (C-184/11, EU:C:2014:316, Rn. 35), vom 2. Dezember 2014, Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 27), und Kommission/Italien (C-196/13, EU:C:2014:2407, Rn. 45), sowie vom 22. Februar 2018, Kommission/Griechenland (C-328/16, EU:C:2018:98, Rn. 49).

    51 Urteil vom 2. Dezember 2014, Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 47 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    52 Vgl. Urteil vom 2. Dezember 2014, Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 51).

    54 Urteil vom 2. Dezember 2014, Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 52 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    55 Urteil vom 2. Dezember 2014, Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 53 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    59 Vgl. Urteil vom 2. Dezember 2014, Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 57 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    62 Vgl. Urteile vom 2. Dezember 2014, Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 58), und vom 22. Februar 2018, Kommission/Griechenland (C-328/16, EU:C:2018:98, Rn. 101).

    68 Vgl. Urteile vom 2. Dezember 2014, Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 71 und die dort angeführte Rechtsprechung), und vom 22. Februar 2018, Kommission/Griechenland (C-328/16, EU:C:2018:98, Rn. 116 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    69 Urteil vom 2. Dezember 2014, Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 72 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    70 Urteile vom 2. Dezember 2014, Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 73 und die dort angeführte Rechtsprechung), und vom 22. Februar 2018, Kommission/Griechenland (C-328/16, EU:C:2018:98, Rn. 117 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    72 Vgl. in diesem Sinne Urteile vom 2. Dezember 2014, Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 74), und Kommission/Italien (C-196/13, EU:C:2014:2407, Rn. 115 und 116).

    73 Vgl. in diesem Sinne Urteile vom 2. Dezember 2014, Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 75), und Kommission/Italien (C-196/13, EU:C:2014:2407, Rn. 117), vom 22. Juni 2016, Kommission/Portugal (C-557/14, EU:C:2016:471, Rn. 94), sowie vom 22. Februar 2018, Kommission/Griechenland (C-328/16, EU:C:2018:98, Rn. 119).

    74 Vgl. in diesem Sinne Urteile vom 2. Dezember 2014, Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 76 und 77 und die dort angeführte Rechtsprechung), und Kommission/Italien (C-196/13, EU:C:2014:2407, Rn. 118 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  • Generalanwalt beim EuGH, 25.02.2016 - C-557/14

    Kommission / Portugal - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Art. 260 AEUV -

    3 - Urteile Kommission/Spanien (C-610/10, EU:C:2012:781, Rn. 67), Kommission/Tschechische Republik (C-241/11, EU:C:2013:423, Rn. 23), Kommission/Belgien (C-533/11, EU:C:2013:659, Rn. 32), Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 27) und Kommission/Griechenland (C-167/14, EU:C:2015:684, Rn. 29).

    17 - Urteile Kommission/Belgien (C-533/11, EU:C:2013:659, Rn. 68), Kommission/Luxemburg (C-576/11, EU:C:2013:773, Rn. 46), Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 52), Kommission/Italien (C-196/13, EU:C:2014:2407, Rn. 95) und Kommission/Griechenland (C-167/14, EU:C:2015:684, Rn. 52).

    19 - Urteile Kommission/Irland (C-279/11 EU:C:2012:834, Rn. 78), Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 58), Kommission/Italien (C-196/13, EU:C:2014:2407, Rn. 104) und Kommission/Griechenland (C-167/14, EU:C:2015:684, Rn. 60).

    21 - Urteile Kommission/Portugal (C-70/06, EU:C:2008:3, Rn. 45), Kommission/Spanien (C-610/10, EU:C:2012:781, Rn. 120), Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 57) und Kommission/Italien (C-196/13, EU:C:2014:2407, Rn. 102).

    51 - Urteile Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 60), Kommission/Italien (C-196/13, EU:C:2014:2407, Rn. 106) und Kommission/Griechenland (C-167/14, EU:C:2015:684, Rn. 62).

    55 - Urteile Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405) und Kommission/Italien (C-196/13, EU:C:2014:2407).

    59 - Urteile Kommission/Griechenland (C-369/07, EU:C:2009:428, Rn. 143), Kommission/Spanien (C-610/10, EU:C:2012:781, Rn. 140), Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 71), Kommission/Italien (C-196/13, EU:C:2014:2407, Rn. 113) und Kommission/Griechenland (C-167/14, EU:C:2015:684, Rn. 72).

    60 - Urteile Kommission/Belgien (C-533/11, EU:C:2013:659, Rn. 50 f.), Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 73), Kommission/Italien (C-196/13, EU:C:2014:2407, Rn. 114) und Kommission/Griechenland (C-167/14, EU:C:2015:684, Rn. 73).

    74 - Urteile Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 81), Kommission/Italien (C-196/13, EU:C:2014:2407, Rn. 122), Kommission/Schweden (C-243/13, EU:C:2014:2413, Rn. 68) und Kommission/Griechenland (C-167/14, EU:C:2015:684, Rn. 81).

  • EuGH, 16.07.2015 - C-653/13

    Wegen unzulänglicher Anwendung der Abfallrichtlinie in der Region Campania wird

    S'agissant de l'argumentation de la République italienne tirée des difficultés administratives, fonctionnelles, voire politiques, auxquelles elle aurait été confrontée pour l'élimination des déchets historiques en cause, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, un État membre ne saurait exciper de dispositions, de pratiques ou de situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations résultant du droit de l'Union (voir arrêt Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 29 et jurisprudence citée).

    La Cour ayant constaté que la République italienne ne s'est pas conformée à son arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115), elle peut, en application de l'article 260, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE, infliger à cet État membre le paiement d'une somme forfaitaire et/ou d'une astreinte (voir arrêt Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 33 et jurisprudence citée).

    À la lumière de ces éléments, la Cour considère que la condamnation de la République italienne au paiement d'une astreinte constitue un moyen financier approprié afin d'assurer l'exécution complète de l'arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115) (voir, en ce sens, arrêt Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 50 et jurisprudence citée).

    En effet, dans le cadre d'une procédure fondée sur l'article 260, paragraphe 2, TFUE, relative à un manquement qui persiste dans le chef d'un État membre nonobstant le fait que ce même manquement a déjà été constaté à l'occasion d'un premier arrêt rendu au titre de l'article 226 CE ou de l'article 258 TFUE, la Cour doit demeurer libre de fixer l'astreinte infligée au montant et sous la forme qu'elle considère adéquats pour inciter cet État membre à mettre fin à l'inexécution des obligations découlant de ce premier arrêt de la Cour (arrêts Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 52, ainsi que Commission/Italie, C-196/13, EU:C:2014:2407, point 95 et jurisprudence citée).

    Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la Cour est habilitée, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré dans le domaine considéré, à imposer, de façon cumulative, une astreinte et une somme forfaitaire (voir arrêt Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 71 et jurisprudence citée).

  • Generalanwalt beim EuGH, 11.01.2018 - C-626/16

    Kommission / Slowakei - Vertragsverletzung - Art. 260 AEUV - Nichtumsetzung des

    21 Urteile vom 2. Dezember 2014, Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 29), und vom 7. September 2016, Kommission/Griechenland (C-584/14, EU:C:2016:636, Rn. 53).

    33 Urteile vom 2. Dezember 2014, Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 57), und vom 7. September 2016, Kommission/Griechenland (C-584/14, EU:C:2016:636, Rn. 80).

    35 Urteil vom 2. Dezember 2014, Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 71 bis 73).

    36 Vgl. Urteil vom 2. Dezember 2014, Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 78).

  • FG Berlin-Brandenburg, 21.11.2019 - 5 K 5044/19

    Umsatzsteuer-Vorauszahlung einschließlich Verspätungszuschlag Dezember 2017

    Zum anderen dürfte es generell unzulässig sein, dass sich ein Mitgliedstaat auf Bestimmungen, Übungen oder Umstände seiner internen Rechtsordnung beruft, um die Nichteinhaltung der aus dem Unionsrecht folgenden Verpflichtungen zu rechtfertigen (so ausdrücklich: EuGH, Urteil vom 12. November 2019 - C-261/18, Kommission ./. Irland, Celex-Nr. 62018CJ0261, Rn. 89; EuGH, Urteil vom 2. Dezember 2014 - C-378/13, Kommission ./. Griechenland, EU:C:2014:2405" Rn. 29; EuGH, Urteil vom 24. Januar 2018 - C-433/15, Kommission/Italien, EU:C:2018:31" Rn. 56).
  • EuGH, 12.11.2019 - C-261/18

    Irland wird wegen Nichtdurchführung eines früheren Urteils des Gerichtshofs, mit

    Zunächst ist darauf hinzuweisen, dass sich ein Mitgliedstaat nach gefestigter Rechtsprechung nicht auf Bestimmungen, Übungen oder Umstände seiner internen Rechtsordnung berufen kann, um die Nichteinhaltung der aus dem Unionsrecht folgenden Verpflichtungen zu rechtfertigen (Urteile vom 2. Dezember 2014, Kommission/Griechenland, C-378/13, EU:C:2014:2405" Rn. 29, und vom 24. Januar 2018, Kommission/Italien, C-433/15, EU:C:2018:31" Rn. 56 sowie die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuGH, 22.02.2018 - C-328/16

    Wegen Säumigkeit bei der Umsetzung des Unionsrechts über die Behandlung von

    Daher ist dieser Schaden weniger erheblich als derjenige, der der menschlichen Gesundheit und der Umwelt durch die ursprüngliche, im Urteil vom 24. Juni 2004, Kommission/Griechenland (C-119/02, nicht veröffentlicht, EU:C:2004:385), festgestellte Verletzung zugefügt wurde (vgl. entsprechend Urteil vom 2. Dezember 2014, Kommission/Griechenland, C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 56).

    Dazu ist festzustellen, dass, auch wenn zur Gewährleistung der vollständigen Durchführung des Urteils des Gerichtshofs das Zwangsgeld in vollen Umfang gefordert werden muss, bis der Mitgliedstaat alle Maßnahmen getroffen hat, die zur Beendigung der festgestellten Verletzung erforderlich sind, in einigen speziellen Fällen doch eine Sanktion in Betracht gezogen werden kann, die etwaige Fortschritte eines Mitgliedstaats bei der Erfüllung seiner Verpflichtungen berücksichtigt (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 2. Dezember 2014, Kommission/Griechenland, C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 60).

  • EuGH, 04.07.2018 - C-626/16

    Kommission / Slowakei - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Umwelt -

    Zu den insoweit relevanten Faktoren zählen u. a. Aspekte wie die Schwere des festgestellten Verstoßes und der Zeitraum, in dem er seit dem Urteil, mit dem er festgestellt wurde, fortbestanden hat (Urteil vom 2. Dezember 2014, Kommission/Griechenland, C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 76).
  • EuGH, 17.09.2015 - C-367/14

    Italien wird wegen der verspäteten Rückforderung von Beihilfen, die mit dem

    S'agissant de la proposition de la Commission d'imposer une astreinte de nature dégressive, il convient de relever que, même si pour garantir l'exécution complète de l'arrêt de la Cour, l'astreinte doit être exigée dans son intégralité jusqu'à ce que l'État membre ait pris toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement constaté, dans certains cas spécifiques, toutefois, une sanction qui tient compte des progrès éventuellement réalisés par l'État membre dans l'exécution de ses obligations peut être envisagée (arrêts Commission/Grèce, C-378/13, EU:C:2014:2405, point 60, et Commission/Italie, C-196/13, EU:C:2014:2407, point 106).
  • Generalanwalt beim EuGH, 11.12.2014 - C-320/13

    Nach Ansicht von Generalanwalt Wathelet hat Polen gegen seine Verpflichtung zur

  • EuGH, 27.02.2020 - C-298/19

    Kommission/ Griechenland (Pollution par les nitrates)

  • Generalanwalt beim EuGH, 05.03.2020 - C-549/18

    Kommission/ Rumänien (Lutte contre le blanchiment de capitaux) -

  • EuGH, 02.03.2017 - C-160/16

    Kommission / Griechenland

  • EuG, 19.07.2016 - T-770/14

    Italien / Kommission

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   Generalanwalt beim EuGH, 04.09.2014 - C-378/13   

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https://dejure.org/2014,23769
Generalanwalt beim EuGH, 04.09.2014 - C-378/13 (https://dejure.org/2014,23769)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 04.09.2014 - C-378/13 (https://dejure.org/2014,23769)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 04. September 2014 - C-378/13 (https://dejure.org/2014,23769)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof

    Kommission / Griechenland

    'Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Art. 260 AEUV - Nichtdurchführung von Urteilen des Gerichtshofs - Urteile Kommission/Italien (C-135/05, EU:C:2007:250) und Kommission/Griechenland (C-502/03, EU:C:2005:592) - Abfallrecht - Illegale Deponien - Stilllegung - Sanierung - Erneute Genehmigung gemäß der ...

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