Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  EMA / AbbVie

• EU-Kommission

  EMA / AbbVie

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren der einstweiligen Anordnung - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Zugang zu Dokumenten der Organe - Dokumente, die sich im Rahmen eines Antrags auf Erteilung einer Genehmigung für das Inverkehrbringen eines Arzneimittels im Besitz der ...

Verfahrensgang

• EuG, 25.04.2013 - T-44/13
• EuG, 28.11.2013 - T-44/13
• EuGH, 28.11.2013 - C-389/13 P(R)
• EuG, 08.04.2014 - T-44/13
• EuG, 17.07.2014 - T-44/13

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (14)

• EuG, 25.04.2013 - T-44/13

  AbbVie / EMA

  Auszug aus EuGH, 28.11.2013 - C-389/13

  Par son pourvoi, l'Agence européenne des médicaments (EMA) demande l'annulation de l'ordonnance du président du Tribunal de l'Union européenne du 25 avril 2013, AbbVie/EMA (T-44/13 R, ci-après l'«ordonnance attaquée"), par laquelle celui-ci a, d'une part, décidé de surseoir à l'exécution de la décision EMA/748792/2012 de l'EMA, du 14 janvier 2013, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), l'accès aux rapports d'études cliniques M02-404, M04-691 et M05-769 (ci-après les «rapports d'études cliniques") soumis par AbbVie Inc.

  1) L'ordonnance du président du Tribunal de l'Union européenne du 25 avril 2013, AbbVie/EMA (T-44/13 R), est annulée.

• EuGH, 07.03.2013 - C-551/12

  EDF / Kommission

  Auszug aus EuGH, 28.11.2013 - C-389/13

  Il convient de relever, toutefois, qu'un préjudice d'ordre financier peut notamment être considéré comme irréparable si ce préjudice, même lorsqu'il se produit, ne peut pas être chiffré [ordonnance du vice-président de la Cour du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), non encore publiée au Recueil, point 60 et jurisprudence citée].
• EuG, 16.06.1992 - T-24/92

  Langnese Iglo GmbH und Schöller Lebensmittel GmbH & Co KG gegen Kommission der …

  Auszug aus EuGH, 28.11.2013 - C-389/13

  D'ailleurs, il découle de la jurisprudence, aussi bien de la Cour que du Tribunal, que le juge des référés peut, lorsqu'il le juge approprié, adopter des solutions intermédiaires, notamment en faisant droit à une demande visant au sursis à l'exécution d'un acte de manière partielle (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 15 octobre 1974, Nederlandse Vereniging voor de Fruit- en Groentenimporthandel et Nederlandse Bond van Grossiers in Zuidvruchten en ander Geimporteerd Fruit/Commission, 71/74 R et RR, Rec. p. 1031, points 5 à 8; du 31 mars 1982, VBVB et VBBB/Commission, 43/82 R et 63/82 R, Rec. p. 1241, points 9 à 12, ainsi que ordonnance du président du Tribunal du 16 juin 1992, Langnese-Iglo et Schöller Lebensmittel/Commission, T-24/92 R et T-28/92 R, Rec.

 
• EuGH, 15.04.1998 - C-43/98

  HFB u.a. / Kommission

  Auszug aus EuGH, 28.11.2013 - C-389/13

  Toutefois, il ressort de la jurisprudence de la Cour que la thèse selon laquelle un préjudice est par définition irréparable puisqu'il touche à la sphère des droits fondamentaux ne saurait être admise, dès lors qu'il ne suffit pas d'alléguer, de façon abstraite, une atteinte à des droits fondamentaux pour établir que le dommage qui pourrait en découler a nécessairement un caractère irréparable [voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 15 avril 1998, Camar/Commission et Conseil, C-43/98 P(R), Rec.
• EuGH, 14.12.2011 - C-446/10

  Kommission / Euroalliages u.a.

  Auszug aus EuGH, 28.11.2013 - C-389/13

  Or, la procédure de référé n'a pas pour objet de se substituer à un tel recours en indemnité pour éliminer cette incertitude, sa finalité étant seulement de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive à intervenir dans la procédure au fond sur laquelle le référé se greffe, à savoir, en l'espèce, un recours en annulation [ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2011, Alcoa Trasformazioni/Commission, C-446/10 P(R), points 55 à 57].
• EuGH, 12.10.2000 - C-278/00

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuGH, 28.11.2013 - C-389/13

  C'est à cette dernière partie qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au fond sans avoir à subir un préjudice de cette nature (voir ordonnance du président de la Cour du 12 octobre 2000, Grèce/Commission, C-278/00 R, Rec.
• EuGH, 10.09.2013 - C-278/13

  Kommission / Pilkington Group

  Auszug aus EuGH, 28.11.2013 - C-389/13

  Lors de l'audition, l'EMA a ajouté, en réponse aux questions de la Cour, que l'ordonnance attaquée est entachée de la même erreur de droit que l'ordonnance du président du Tribunal Pilkington Group/Commission, précitée, pour les raisons exposées dans l'ordonnance du vice-président de la Cour du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group [C-278/13 P(R), non encore publiée au Recueil].
• EuGH, 23.02.2001 - C-445/00

  DER PRÄSIDENT DES GERICHTSHOFES SETZT DEN VOLLZUG DER VERORDNUNG DES RATES ZUR …

  Auszug aus EuGH, 28.11.2013 - C-389/13

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (ordonnance du président de la Cour du 23 février 2001, Autriche/Conseil, C-445/00 R, Rec.
• EuGH, 28.11.2013 - C-390/13

  Agapiou Joséphidès / Kommission und EACEA

  Auszug aus EuGH, 28.11.2013 - C-389/13

  Le 14 octobre 2013, 1es parties ont été entendues en leurs observations orales et en leurs réponses aux questions de la Cour, lors d'une audition commune avec l'affaire EMA/InterMune UK e.a. [C-390/13 P(R)], pendante devant la Cour.
• EuG, 21.10.2010 - T-439/08

  Pilkington Group / Kommission

  Auszug aus EuGH, 28.11.2013 - C-389/13

  Une violation de ces droits fondamentaux constituerait, partant, un préjudice grave et irréparable, d'autant plus que la divulgation d'un document, au titre du règlement n° 1049/2001, acquiert un effet erga omnes, empêchant l'institution ou l'organisme concerné de s'opposer à ce que ce document soit communiqué à d'autres demandeurs et permettant à toute personne d'y avoir accès, conformément à ce que le Tribunal a décidé au point 116 de son arrêt du 21 octobre 2010, Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA (T-439/08).
• EuG, 11.03.2013 - T-462/12

  Camar / Kommission und Rat
• EuGH, 14.12.1999 - C-335/99

  AbbVie / EMA
• EuG, 17.07.2014 - T-29/13

  Alcoa Trasformazioni / Kommission
• EuGH, 14.12.2001 - C-404/01

• EuG, 25.07.2014 - T-189/14

  Deza u.a. / ECHA

  Dans ce contexte, elle fait allusion à la faculté pour le juge des référés d'adopter une solution intermédiaire, en ne faisant droit à une demande en référé que de manière partielle [ordonnance du 28 novembre 2013, EMA/AbbVie, C-389/13 P(R), EU:C:2013:794, point 53].

  En effet, le juge des référés, aux fins d'apprécier l'urgence, doit nécessairement partir de la prémisse selon laquelle les informations prétendument confidentielles le sont effectivement, conformément aux allégations formulées par la requérante aussi bien dans son recours principal que dans le cadre de la procédure de référé (voir, en ce sens, ordonnances Commission/Pilkington Group, EU:C:2013:558, point 38, et EMA/AbbVie, EU:C:2013:794, point 38).

  Il y a lieu de relever ensuite que, si le préjudice causé par la publication sur l'internet d'informations prétendument confidentielles n'est pas comparable, en principe, notamment en ce qui concerne sa nature et son mode prévisible de survenance, au préjudice lié à la divulgation de telles informations à un tiers, notamment à leur utilisation à des fins commerciales (voir, en ce sens, ordonnance EMA/AbbVie, EU:C:2013:794, point 50), il ne saurait être exclu, par définition et d'un point de vue conceptuel, que le préjudice résultant d'une telle divulgation à un tiers soit, quant à lui, qualifié de grave et d'irréparable.

  En tout état de cause, la question de savoir dans quelle mesure la divulgation d'informations prétendument confidentielles cause un préjudice de cette nature dépend d'une combinaison de circonstances, telles que, notamment, l'importance sur les plans professionnel et commercial des informations pour l'entreprise qui réclame leur protection et l'utilité de celles-ci pour d'autres entreprises présentes sur le marché qui sont susceptibles d'en prendre connaissance et de les utiliser par la suite [voir, en ce sens, ordonnances Commission/Pilkington Group, EU:C:2013:558, point 42, et EMA/AbbVie, EU:C:2013:794, point 42].

  En effet, dans la mesure où il a été jugé, au point 53 de l'ordonnance EMA/AbbVie (EU:C:2013:794), que la célérité requise en matière de référé n'était pas susceptible, « à elle seule ", de s'opposer à un tel examen individuel, force est de constater que c'est non seulement ledit impératif de célérité, mais en tout premier lieu le caractère purement accessoire et donc limité de ses compétences qui empêche le juge des référés d'y procéder dans le cadre de son examen de la condition relative à l'urgence.

• EuG, 27.09.2023 - T-367/23

  Amazon Services Europe/ Kommission

  Dans un tel cas, aux fins de l'appréciation de l'existence d'un préjudice grave et irréparable, et sans préjudice de l'examen du fumus boni juris, lequel est lié à ladite appréciation tout en étant distinct de celle-ci, le juge des référés doit nécessairement partir de la prémisse selon laquelle les informations prétendument confidentielles le sont effectivement, conformément aux allégations formulées par la requérante [voir, en ce sens, ordonnance du 28 novembre 2013, EMA/AbbVie, C-389/13 P(R), non publiée, EU:C:2013:794, point 38].
• EuG, 18.01.2016 - T-746/15

  Biofa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Pflanzenschutzmittel - …

  In den Beschlüssen vom 10. September 2013, Kommission/Pilkington Group (…C-278/13 P[R], Slg, EU:C:2013:558, Rn. 40 und 41), sowie vom 28. November 2013, EMA/AbbVie (C-389/13 P[R], EU:C:2013:794, Rn 40 und 41) und EMA/InterMune UK e.a. (…C-390/13 P[R], Slg, EU:C:2013:795, Rn. 42 und 43), ist der Vizepräsident des Gerichtshofs der Rechtsauffassung, ein Schaden sei definitionsgemäß nicht wiedergutzumachen, wenn er den Bereich der Grundrechte antaste, nachdrücklich entgegengetreten.

  Folglich hat der Vizepräsident des Gerichtshofs die von der Antragstellerin herangezogenen erstinstanzlichen Beschlüsse AbbVie/EMA (EU:T:2013:221) und InterMune UK u. a./EMA (EU:T:2013:222) durch seine Beschlüsse EMA/AbbVie (EU:C:2013:794) und EMA/InterMune UK e.a. (EU:C:2013:795) mit der Begründung aufgehoben, die von den Antragstellern behauptete Verletzung ihres Grundrechts auf Schutz des Berufsgeheimnisses nach Art. 339 AEUV, Art. 8 EMRK und Art. 7 der Grundrechtecharta sowie ihres Rechts auf einen wirksamen Rechtsbehelf nach Art. 6 EMRK und Art. 47 der Grundrechtecharta sei rechtsfehlerhaft für sich allein als ausreichender Nachweis eines drohenden schweren und irreparablen Schadens angesehen worden.

 
• EuG, 05.02.2018 - T-235/15

  Pari Pharma / EMA

  Es obliegt ihr, konkret darzulegen, welche Bedeutung die Informationen für sie in geschäftlicher und wirtschaftlicher Hinsicht haben und welchen Nutzen sie für andere Unternehmen haben, die von ihnen Kenntnis nehmen und sie später nutzen könnten (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Beschluss vom 28. November 2013, EMA/AbbVie, C-389/13 P[R], nicht veröffentlicht, EU:C:2013:794, Rn. 40 bis 42).
• EuGH, 28.11.2013 - C-390/13

  EMA / InterMune UK u.a. - Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren des vorläufigen …

  Am 14. Oktober 2013 hat gemeinsam mit der beim Gerichtshof anhängigen Rechtssache EMA/AbbVie (C-389/13 P[R]) eine Anhörung stattgefunden, in der die Parteien mit ihren mündlichen Ausführungen und ihren Antworten auf Fragen des Gerichtshofs gehört worden sind.
• EuG, 13.02.2014 - T-578/13

  Luxembourg Pamol (Cyprus) und Luxembourg Industries / Kommission

  Lorsqu'une entreprise saisit le juge des référés en vue de prévenir la divulgation d'informations prétendument couvertes par le secret professionnel, la mesure dans laquelle la divulgation de telles informations cause un préjudice grave et irréparable dépend d'une combinaison de circonstances, telles que, notamment, l'importance sur les plans professionnel et commercial des informations pour l'entreprise qui les fournit et l'utilité de celles-ci pour d'autres entreprises présentes sur le marché qui sont susceptibles d'en prendre connaissance et de les utiliser par la suite [voir, en ce sens, ordonnance Commission/Pilkington Group, précitée, point 42, et ordonnance du vice-président de la Cour du 28 novembre 2013, EMA/AbbVie, C-389/13 P(R), non publiée au Recueil, point 42].
• EuG, 21.07.2023 - T-222/23

  Arysta Lifescience/ EFSA

  Dans un tel cas, aux fins de l'appréciation de l'existence d'un préjudice grave et irréparable, le juge des référés doit nécessairement partir de la prémisse selon laquelle les informations prétendument confidentielles le sont effectivement, conformément aux allégations formulées par la requérante [voir, en ce sens, ordonnance du 28 novembre 2013, EMA/AbbVie, C-389/13 P(R), non publiée, EU:C:2013:794, point 38].