Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  A

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuGH, 31.07.2017 - C-404/17
• EuGH, 25.07.2018 - C-404/17

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (7)

• EuGH, 27.06.2016 - C-283/16

  S.

  Auszug aus EuGH, 31.07.2017 - C-404/17

  En outre, pour autant qu'il ressort de la demande de décision préjudicielle que la juridiction de renvoi s'attend à l'introduction d'un nombre important d'affaires portant sur l'exécution immédiate des décisions d'éloignement, il découle d'une jurisprudence constante de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 5 octobre 2012, Abdullahi, C-394/12, non publiée, EU:C:2012:623, point 11 ; du 5 juin 2014, Sánchez Morcillo et Abril García, C-169/14, EU:C:2014:1388, point 10, ainsi que du 27 juin 2016, S., C-283/16, non publiée, EU:C:2016:482, point 12).
• EuGH, 05.08.2016 - C-348/16

  Sacko

  Auszug aus EuGH, 31.07.2017 - C-404/17

  À cet égard, le point 34 des recommandations à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de procédures préjudicielles (JO 2016, C 439, p. 1), précise que, pour permettre à la Cour de décider rapidement s'il convient de mettre en oeuvre la procédure accélérée, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l'urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi devait suivre la procédure ordinaire (ordonnance du président de la Cour du 5 août 2016, Sacko, C-348/16, non publiée, EU:C:2016:626, point 9).
• EuGH, 23.12.2015 - C-640/15

  Vilkas

  Auszug aus EuGH, 31.07.2017 - C-404/17

  À cet égard, pour autant que la juridiction de renvoi invoque le fait que l'affaire au principal fait l'objet d'un traitement prioritaire au niveau national, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la circonstance selon laquelle la demande de décision préjudicielle a été introduite dans le cadre d'une procédure ayant, dans le système national, un caractère urgent ou que la juridiction de renvoi est tenue de tout mettre en oeuvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire en soi à justifier le recours à une procédure accélérée en application de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 octobre 2013, Rabal Cañas, C-392/13, non publiée, EU:C:2013:877, point 15 ; du 23 décembre 2015, Vilkas, C-640/15, non publiée, EU:C:2015:862, point 8, et du 8 juin 2016, Garrett Pontes Pedroso, C-242/16, non publiée, EU:C:2016:432, point 14).

 
• EuGH, 08.06.2016 - C-242/16

  Garrett Pontes Pedroso

  Auszug aus EuGH, 31.07.2017 - C-404/17

  À cet égard, pour autant que la juridiction de renvoi invoque le fait que l'affaire au principal fait l'objet d'un traitement prioritaire au niveau national, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la circonstance selon laquelle la demande de décision préjudicielle a été introduite dans le cadre d'une procédure ayant, dans le système national, un caractère urgent ou que la juridiction de renvoi est tenue de tout mettre en oeuvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire en soi à justifier le recours à une procédure accélérée en application de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 octobre 2013, Rabal Cañas, C-392/13, non publiée, EU:C:2013:877, point 15 ; du 23 décembre 2015, Vilkas, C-640/15, non publiée, EU:C:2015:862, point 8, et du 8 juin 2016, Garrett Pontes Pedroso, C-242/16, non publiée, EU:C:2016:432, point 14).
• EuGH, 07.10.2013 - C-392/13

  Rabal Cañas

  Auszug aus EuGH, 31.07.2017 - C-404/17

  À cet égard, pour autant que la juridiction de renvoi invoque le fait que l'affaire au principal fait l'objet d'un traitement prioritaire au niveau national, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la circonstance selon laquelle la demande de décision préjudicielle a été introduite dans le cadre d'une procédure ayant, dans le système national, un caractère urgent ou que la juridiction de renvoi est tenue de tout mettre en oeuvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire en soi à justifier le recours à une procédure accélérée en application de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 octobre 2013, Rabal Cañas, C-392/13, non publiée, EU:C:2013:877, point 15 ; du 23 décembre 2015, Vilkas, C-640/15, non publiée, EU:C:2015:862, point 8, et du 8 juin 2016, Garrett Pontes Pedroso, C-242/16, non publiée, EU:C:2016:432, point 14).
• EuGH, 05.06.2014 - C-169/14

  Sánchez Morcillo und Abril García

  Auszug aus EuGH, 31.07.2017 - C-404/17

  En outre, pour autant qu'il ressort de la demande de décision préjudicielle que la juridiction de renvoi s'attend à l'introduction d'un nombre important d'affaires portant sur l'exécution immédiate des décisions d'éloignement, il découle d'une jurisprudence constante de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 5 octobre 2012, Abdullahi, C-394/12, non publiée, EU:C:2012:623, point 11 ; du 5 juin 2014, Sánchez Morcillo et Abril García, C-169/14, EU:C:2014:1388, point 10, ainsi que du 27 juin 2016, S., C-283/16, non publiée, EU:C:2016:482, point 12).
• EuGH, 05.10.2012 - C-394/12

  Abdullahi - Beschleunigtes Verfahren

  Auszug aus EuGH, 31.07.2017 - C-404/17

  En outre, pour autant qu'il ressort de la demande de décision préjudicielle que la juridiction de renvoi s'attend à l'introduction d'un nombre important d'affaires portant sur l'exécution immédiate des décisions d'éloignement, il découle d'une jurisprudence constante de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 5 octobre 2012, Abdullahi, C-394/12, non publiée, EU:C:2012:623, point 11 ; du 5 juin 2014, Sánchez Morcillo et Abril García, C-169/14, EU:C:2014:1388, point 10, ainsi que du 27 juin 2016, S., C-283/16, non publiée, EU:C:2016:482, point 12).

• EuGH, 29.11.2017 - C-603/17

  Bosworth und Hurley

  Ensuite, la circonstance selon laquelle la demande de décision préjudicielle a été introduite dans le cadre d'une procédure ayant, dans le système national, un caractère urgent ou que la juridiction de renvoi est tenue de tout mettre en oeuvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire en soi à justifier le recours à une procédure accélérée (ordonnances du président de la Cour du 31 juillet 2017, A, C-404/17, non publiée, EU:C:2017:627, point 14, et du 24 octobre 2017, Pop?‚awski, C-573/17, non publiée, EU:C:2017:827, point 7).
• EuGH, 18.01.2019 - C-659/18

  VW

  À cet égard, le point 34 des recommandations à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de procédures préjudicielles (JO 2016, C 439, p. 1), précise que, pour permettre à la Cour de décider rapidement s'il convient de mettre en oeuvre la procédure accélérée, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l'urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi devait suivre la procédure ordinaire (ordonnance du président de la Cour du 31 juillet 2017, A, C-404/17, non publiée, EU:C:2017:627, point 12).