Schlußanträge unten: Generalanwalt beim EuGH, 05.03.2002

Rechtsprechung
   EuGH, 14.11.2002 - C-454/99   

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https://dejure.org/2002,8039
EuGH, 14.11.2002 - C-454/99 (https://dejure.org/2002,8039)
EuGH, Entscheidung vom 14.11.2002 - C-454/99 (https://dejure.org/2002,8039)
EuGH, Entscheidung vom 14. November 2002 - C-454/99 (https://dejure.org/2002,8039)
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Volltextveröffentlichungen (8)

  • lexetius.com

    Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Fischerei - Erhaltung und Bewirtschaftung der Fischereiressourcen - Maßnahmen zur Kontrolle des Fischereitätigkeit

  • Judicialis
  • Europäischer Gerichtshof

    Kommission / Vereinigtes Königreich

  • EU-Kommission

    Kommission / Vereinigtes Königreich

    Artikel 226 EG
    1. Vertragsverletzungsverfahren - Nachweis der Vertragsverletzung - Verpflichtungen im Bereich der Bewirtschaftung der Fangquoten - Feststellung der Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats durch Darlegung detaillierter Tatsachen, die eine wiederholte erhebliche ...

  • EU-Kommission

    Kommission / Vereinigtes Königreich

  • Wolters Kluwer

    Artikel 5 Absatz 2 der Verordnung Nr. 170/83 und das Fehlen ausreichender Maßnahmen zum Quotenfang durch das Vereinigte Königreich Großbritannien und Nordirland; Erhaltung und Bewirtschaftung der Fischereiressourcen von Makrelen; Maßnahmen zur Kontrolle des ...

  • rechtsportal.de(Abodienst, kostenloses Probeabo)

    1. Vertragsverletzungsverfahren - Nachweis der Vertragsverletzung - Verpflichtungen im Bereich der Bewirtschaftung der Fangquoten - Feststellung der Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats durch Darlegung detaillierter Tatsachen, die eine wiederholte erhebliche ...

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Verletzung von Artikel 5 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 170/83 des Rates vom 25. Januar 1983 zur Einführung einer gemeinschaftlichen Regelung für die Erhaltung und Bewirtschaftung der Fischereiressourcen (ABl. L 24, S. 1), ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (7)

  • Generalanwalt beim EuGH, 29.04.2004 - C-304/02

    GENERALANWALT GEELHOED SCHLÄGT DEM GERICHTSHOF VOR, ERSTMALS EINEN PAUSCHALBETRAG

    18 - Urteile vom 7. Dezember 1995 in der Rechtssache C-52/95 (Kommission/Frankreich, Slg. 1995, I-4443, Randnr. 35), vom 14. November 2002 in der Rechtssache C-454/99 (Kommission/Vereinigtes Königreich, Slg. 2002, I-10323, Randnr. 60) und in der Rechtssache C-140/00 (Kommission/Vereinigtes Königreich, Slg. 2002, I-10379, Randnr. 57).

    36 - Urteil vom 7. Februar 1973 in der Rechtssache 39/72 (Kommission/Italien, Slg. 1973, 101, Randnrn. 24 und 25) und vom 7. Februar 1979 in der Rechtssache 128/78 (Kommission/Vereinigtes Königreich, Slg. 1979, 419, Randnr. 12).

  • EuGH, 14.07.2005 - C-259/03

    Kommission / Dänemark

    44 Il ressort de l'importance de ces cas de surpêche et de leur répétition qu'ils n'ont pu être que la conséquence, d'une part, de l'insuffisance des modalités d'utilisation des quotas adoptées par le Royaume de Danemark et, d'autre part, d'un manquement aux obligations de contrôle de cet État membre (voir arrêts Commission/France, précité, point 35; du 14 novembre 2002, Commission/Royaume-Uni, C-454/99, Rec. p. I-10323, point 31, et Commission/Royaume-Uni, C-140/00, Rec. p. I-10379, point 40).

    53 Par conséquent, il convient de constater que cet État membre a manqué aux obligations prévues aux articles 11, paragraphes 1 et 2, du règlement n o 2241/87 et 21, paragraphes 1 et 2, du règlement n o 2847/93, indépendamment des difficultés d'ordre pratique auxquelles il a été confronté pour déterminer le moment où une interdiction de pêche devait être prononcée (voir arrêts précités Commission/France, point 44, et Commission/Royaume-Uni, C-454/99, point 38).

    62 En effet, si les autorités compétentes d'un État membre s'abstenaient systématiquement de poursuivre les responsables de telles infractions, tant la conservation et la gestion des ressources de pêche que l'application uniforme de la politique commune de la pêche seraient compromises (arrêt du 7 décembre 1995, Commission/France, C-52/95, Rec. p. I-4443, point 35, et arrêts précités Commission/Royaume-Uni, C-454/99, point 60, et C-140/00, point 57).

  • EuGH, 21.07.2005 - C-149/03

    Kommission / Belgien

    30 Par suite, contrairement à ce que soutient le même gouvernement, il ressort de l'importance des cas de surpêche et de leur répétition qu'ils n'ont pu être que la conséquence, d'une part, de l'insuffisance des modalités d'utilisation des quotas adoptées par l'État membre concerné et, d'autre part, d'un manquement aux obligations de contrôle de cet État (voir, en ce sens, arrêts du 1 er février 2001, Commission/France, C-333/99, Rec. p. I-1025, point 35; du 14 novembre 2002, Commission/Royaume-Uni, C-454/99, Rec. p. I-10323, point 31, et Commission/Royaume-Uni, C-140/00, Rec. p. I-10379, point 40).

    38 Par conséquent, le grief relatif aux obligations découlant des articles 11, paragraphes 1 et 2, du règlement n o 2241/87 et 21, paragraphes 1 et 2, du règlement n o 2847/93, indépendamment des difficultés d'ordre pratique auxquelles le Royaume de Belgique a été confronté pour déterminer quand une interdiction de pêche devait être prononcée (voir arrêts précités Commission/France, point 44, et Commission/Royaume-Uni, C-454/99, point 38), est fondé.

    42 En effet, si les autorités compétentes d'un État membre s'abstenaient systématiquement de poursuivre les responsables de telles infractions, tant la conservation et la gestion des ressources de pêche que l'application uniforme de la politique commune de la pêche seraient compromises (arrêt du 7 décembre 1995, Commission/France, C-52/95, Rec. p. I-4443, point 35, et arrêts précités Commission/Royaume-Uni, C-454/99, point 60, et C-140/00, point 57).

  • EuGH, 16.12.2004 - C-271/02

    Kommission / Schweden

    22 Toutefois, même si ce dernier cas litigieux n'est pas retenu, il ressort du nombre des dépassements non contestés de quotas et de la répétition sur les deux années considérées de la situation qu'ils décrivent, que les cas de surpêche n'ont pu être que la conséquence, d'une part, de l'absence de modalités appropriées d'utilisation des quotas de pêche et, d'autre part, d'un manquement aux obligations de contrôle par l'État membre concerné (arrêts du 1 er février 2001, Commission/France, C-333/99, Rec. p. I-1025, point 35; du 14 novembre 2002, Commission/Royaume-Uni, C-454/99, Rec. p. I-10323, point 31, et Commission/Royaume-Uni, C-140/00, Rec. p. I-10379, point 40).

    26 La Commission estime que l'argumentation du royaume de Suède n'est pas fondée dès lors qu'il y a eu des dépassements non contestés des quotas et que les États membres sont tenus de prendre en temps utile, avant même que les quotas ne soient épuisés, les mesures contraignantes pour interdire provisoirement toute activité de pêche (arrêts précités du 14 novembre 2002, Commission/Royaume-Uni, C-454/99, points 36 à 38, et Commission/Royaume-Uni, C-140/00, point 46).

    Il résulte de cette disposition que les États membres sont tenus d'adopter en temps utile toutes mesures nécessaires pour prévenir le dépassement des quotas en cause afin d'assurer le respect des quotas qui leur sont alloués dans le but de conservation des ressources de la pêche (arrêts Commission/France, précité, point 44; du 14 novembre 2002, Commission/Royaume-Uni, C-454/99, point 38, et Commission/Royaume-Uni, C-140/00, point 49).

  • EuGH, 26.05.2005 - C-332/03

    Kommission / Portugal

    21 En tout état de cause, même en se limitant aux dépassements de quotas admis par la République portugaise, il ressort de leur nombre et de la répétition sur les trois années considérées que les cas de surpêche n'ont pu être que la conséquence, d'une part, de l'absence de modalités appropriées d'utilisation des quotas de pêche et, d'autre part, d'un manquement aux obligations de contrôle de l'État membre concerné (arrêts du 1 er février 2001, Commission/France, C-333/99, Rec. p. I-1025, point 35; du 14 novembre 2002, Commission/Royaume-Uni, C-454/99, Rec. p. I-10323, point 31, et du 14 novembre 2002, Commission/Royaume-Uni, C-140/00, précité, point 40).

    Il résulte de ces dispositions que les États membres sont tenus d'adopter en temps utile toutes mesures nécessaires pour prévenir le dépassement des quotas en cause afin d'assurer le respect des quotas qui leur sont alloués dans le but de la conservation des ressources de la pêche [arrêts précités Commission/France, point 44; du 14 novembre 2002, Commission/Royaume-Uni (C-454/99), point 38, et du 14 novembre 2002, Commission/Royaume Uni (C-140/00), point 46].

  • EuGH, 17.03.2005 - C-437/02

    Kommission / Finnland

    En outre, l'importance des chiffres relatifs à la surpêche et la répétition de la situation prouveraient l'absence de modalités appropriées d'utilisation des quotas de pêche et un manquement aux obligations de contrôle ainsi que la Cour l'a déjà jugé (voir, notamment, arrêts du 14 novembre 2002, Commission/Royaume-Uni, C-454/99, Rec. p. I-10323, point 31, et Commission/Royaume-Uni, C-140/00, Rec. p. I-10379, point 40).
  • EuGH, 18.11.2004 - C-317/02

    Kommission / Irland

    27 Cette interprétation résulte du caractère déclaratif du système mis en place par le règlement n° 2847/93 pour assurer le bon fonctionnement du régime communautaire des quotas de captures, qui dépend essentiellement de l'efficacité des contrôles des mises à terre et de la fiabilité des données collectées par les États membres, laquelle est une condition indispensable pour garantir également l'accomplissement des tâches de contrôle de la Commission (voir arrêt du 14 novembre 2002, Commission/Royaume-Uni, C-454/99, Rec. I-10323, point 46).
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   Generalanwalt beim EuGH, 05.03.2002 - C-454/99   

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https://dejure.org/2002,23148
Generalanwalt beim EuGH, 05.03.2002 - C-454/99 (https://dejure.org/2002,23148)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 05.03.2002 - C-454/99 (https://dejure.org/2002,23148)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 05. März 2002 - C-454/99 (https://dejure.org/2002,23148)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof

    Kommission / Vereinigtes Königreich

  • EU-Kommission

    Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Vereinigtes Königreich Grossbritannien und Nordirland.

    Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Fischerei - Erhaltung und Bewirtschaftung der Fischereiressourcen - Maßnahmen zur Kontrolle des Fischereitätigkeit

Verfahrensgang

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