Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Nagy

• EU-Kommission

  Nagy

Sonstiges (4)

• Europäischer Gerichtshof (Vorlagefragen)

  Nagy

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Vorabentscheidungsersuchen

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vorabentscheidungsersuchen - Debreceni Munkaügyi Bíróság - Auslegung von Art. 30 der Charta der Grundrechte der Europäischen Union - Ungerechtfertigte Entlassung - Entlassung ohne Angabe eines Grundes - Beamter einer Einrichtung der öffentlichen Verwaltung, der auf der ...

• juris(Abodienst) (Verfahrensmitteilung)

Wird zitiert von ... (6)

• EuGH, 11.11.2014 - C-333/13

  Nicht erwerbstätige Unionsbürger, die sich allein mit dem Ziel, in den Genuss von …

  Ebenso dehnt die Charta nach ihrem Art. 51 Abs. 2 den Geltungsbereich des Unionsrechts nicht über die Zuständigkeiten der Union hinaus aus und begründet weder neue Zuständigkeiten noch neue Aufgaben für die Union, noch ändert sie die in den Verträgen festgelegten Zuständigkeiten und Aufgaben (…vgl. Urteil Åkerberg Fransson, C-617/10, EU:C:2013:105, Rn. 17 und 23, und Beschluss Nagy, C-488/12 bis C-491/12 und C-526/12, EU:C:2013:703, Rn. 15).
• EuGH, 19.06.2014 - C-45/14

  Balázs und Papp

  23 Or, lorsqu'une situation juridique ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, la Cour n'est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (voir arrêt Åkerberg Fransson, C-617/10, EU:C:2013:105, point 22; et ordonnances Cholakova, C-14/13, EU:C:2013:374, point 30; Nagy e.a., C-488/12 à C-491/12 et C-526/12, EU:C:2013:703, point 17, ainsi que Dutka et Sajtos, EU:C:2014:30, point 15).

  24 Par conséquent, la Cour n'est pas compétente pour répondre aux questions posées par la juridiction de renvoi (voir, en ce sens, ordonnances Chartry, C-457/09, EU:C:2011:101, points 25 à 27; Cholakova, EU:C:2013:374 points 32 et 33; Nagy e.a., EU:C:2013:703, point 18, ainsi que Dutka et Sajtos, EU:C:2014:30, point 16).

• EuGH, 16.01.2014 - C-614/12

  Dutka

  15 Or, lorsqu'une situation juridique ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, la Cour n'est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (voir arrêt du 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C-617/10, non encore publié au Recueil, point 22; ordonnances du 6 juin 2013, Cholakova, C-14/13, point 30, ainsi que du 10 octobre 2013, Nagy e.a., C-488/12 à C-491/12 et C-526/12, point 17).

 
• EuGH, 16.01.2014 - C-332/13

  Weigl

  14 Or, lorsqu'une situation juridique ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, la Cour n'est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (voir arrêt du 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C-617/10, non encore publié au Recueil, point 22; ordonnances du 6 juin 2013, Cholakova, C-14/13, point 30, ainsi que du 10 octobre 2013, Nagy e.a., C-488/12 à C-491/12 et C-526/12, point 17).
• EuGH, 11.12.2014 - C-282/14

  Stylinart

  à cet égard, la Cour a itérativement refusé de reconnaître sa compétence dans une situation où la décision de renvoi ne contient aucun élément concret permettant de considérer que l'objet de la procédure au principal concerne l'interprétation ou l'application d'une règle de l'Union autre que celles figurant dans la Charte (voir, notamment, ordonnances Pedone, C-498/12, EU:C:2013:76, points 14 et 15; Gentile, C-499/12, EU:C:2013:77, points 14 et 15; Loreti e.a., C-555/12, EU:C:2013:174, points 17 et 18; T, C-73/13, EU:C:2013:299, points 13 et 14; Nagy e.a., C-488/12 à C-491/12 et C-526/12, EU:C:2013:703, points 16 à 18; Lorrai, C-224/13, EU:C:2013:750, points 13 et 14, ainsi que Dutka et Sajtos, C-614/12 et C-10/13, EU:C:2014:30, points 14 à 16; voir, en ce sens, également l'arrêt Torralbo Marcos, C-265/13, EU:C:2014:187, points 33 et 38).
• EuGH, 25.09.2014 - C-199/14

  Kárász

  Or, lorsqu'une situation juridique ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, la Cour n'est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (voir arrêt Åkerberg Fransson, C-617/10, EU:C:2013:105, point 22; ordonnances Nagy e.a., C-488/12 à C-491/12 et C-526/12, EU:C:2013:703, point 17, ainsi que Dutka et Sajtos, C-614/12 et C-10/13, EU:C:2014:30, point 15).