Volltextveröffentlichungen (6)

• lexetius.com

  Vorabentscheidungsersuchen - Verordnung (EG) Nr. 2200/96 - Verordnung (EG) Nr. 1432/2003- Gemeinsame Marktorganisation für Obst und Gemüse - Erzeugerorganisationen - Voraussetzungen für die Anerkennung durch die nationalen Behörden - Zurverfügungstellung der zur ...

• Europäischer Gerichtshof

  Fruition Po

  Vorabentscheidungsersuchen - Verordnung (EG) Nr. 2200/96 - Verordnung (EG) Nr. 1432/2003- Gemeinsame Marktorganisation für Obst und Gemüse - Erzeugerorganisationen - Voraussetzungen für die Anerkennung durch die nationalen Behörden - Zurverfügungstellung der zur ...

• EU-Kommission

  Fruition Po

  Vorabentscheidungsersuchen - Verordnung (EG) Nr. 2200/96 - Verordnung (EG) Nr. 1432/2003- Gemeinsame Marktorganisation für Obst und Gemüse - Erzeugerorganisationen - Voraussetzungen für die Anerkennung durch die nationalen Behörden - Zurverfügungstellung der zur ...

 
• Wolters Kluwer

  Nachweis ausreichender Kontrollbefugnisse einer Erzeugerorganisation für Obst und Gemüse bei der Übertragung wesentlicher Tätigkeiten auf Dritte; Vorabentscheidungsersuchen des britischen High Court of Justice

• rechtsportal.de(Abodienst, kostenloses Probeabo)

  Nachweis ausreichender Kontrollbefugnisse einer Erzeugerorganisation für Obst und Gemüse bei der Übertragung wesentlicher Tätigkeiten auf Dritte; Vorabentscheidungsersuchen des britischen High Court of Justice

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Vorlagefragen)

  Fruition Po

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Vorabentscheidungsersuchen

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vorabentscheidungsersuchen - High Court of Justice Queen"s Bench Division (Administrative Court) - Auslegung von Art. 11 der Verordnung (EG) Nr. 2200/96 des Rates vom 28. Oktober 1996 über die gemeinsame Marktorganisation für Obst und Gemüse (ABl. L 297, S. 1) und von ...

Verfahrensgang

• Generalanwalt beim EuGH, 23.04.2013 - C-500/11
• EuGH, 19.12.2013 - C-500/11

Wird zitiert von ...

• EuG, 10.12.2015 - T-563/13

  Belgien / Kommission

  Afin de pouvoir jouer ce rôle, les organisations de producteurs, notamment dans le secteur des fruits et légumes, se voient accorder certains pouvoirs et ont accès à un financement considérable tout en ayant la possibilité, sous certaines conditions, d'externaliser n'importe laquelle de leurs activités (voir, en ce sens, conclusions de l'avocat général Wahl dans l'affaire Fruition Po, C-500/11, Rec, EU:C:2013:259, points 24 à 31).

  La jurisprudence précise, par ailleurs, que l'externalisation d'activités ne peut en aucun cas permettre aux organisations de producteurs de s'affranchir des conditions auxquelles elles sont soumises pour être reconnues comme telles, y compris celle qui impose à ces organisations d'offrir une garantie suffisante quant à la réalisation, à la durée et à l'efficacité de leur action (voir, en ce sens, s'agissant du règlement n° 2200/96, arrêt du 19 décembre 2013, Fruition Po, C-500/11, Rec, EU:C:2013:849, point 25).

  Si une organisation de producteurs pouvait confier à des tiers l'exercice, en toute autonomie et sans contrôle, de ses activités essentielles, elle ne serait plus en mesure de veiller continuellement au respect des conditions de reconnaissance, y compris celle qui exige de toujours garantir une exécution efficace desdites activités (voir, en ce sens, arrêt Fruition Po, point 54 supra, EU:C:2013:849, point 27).

  Quant au niveau de contrôle requis, la Cour considère que, lorsqu'une organisation de producteurs a confié à des tiers l'exercice des activités essentielles à sa reconnaissance, dès lors qu'elle est tenue de veiller continuellement au respect des conditions de sa reconnaissance, y compris celle qui impose de toujours garantir une exécution efficace de son action, cette exigence de contrôle ne saurait être satisfaite que si ce contrôle permet à ladite organisation d'intervenir en temps utile et de manière contraignante sur cet exercice (voir, en ce sens, arrêt Fruition Po, point 54 supra, EU:C:2013:849, point 28).

  Une telle exigence de contrôle est remplie lorsqu'un accord contractuel permet à l'organisation de producteurs concernée de rester responsable de l'exercice de l'activité externalisée ainsi que du contrôle de gestion global, de telle manière que celle-ci conserve, en dernier ressort, le pouvoir de contrôle et, le cas échéant, d'intervention en temps utile sur cet exercice pendant toute la durée de l'accord (arrêt Fruition Po, point 54 supra, EU:C:2013:849, point 29).

  Cependant, si l'organisation de producteur ayant confié à des tiers l'exercice des activités essentielles à sa reconnaissance a conclu un accord contractuel lui permettant de rester responsable de cet exercice ainsi que du contrôle de gestion global, de telle manière que cette organisation conserve, en dernier ressort, le pouvoir de contrôle, il y a lieu de vérifier dans chaque cas et compte tenu de toutes les circonstances pertinentes de l'espèce, y compris la nature et l'étendue des activités externalisées, si l'organisation de producteurs concernée a conservé le pouvoir de contrôle et, le cas échéant, d'intervention en temps utile sur ledit exercice pendant toute la durée de l'accord (voir, en ce sens, arrêt Fruition Po, point 54 supra, EU:C:2013:849, point 32).

  À cet égard, comme le Royaume de Belgique le souligne, l'arrêt Fruition Po, point 54 supra (EU:C:2013:849), met l'accent sur l'importance des dispositions écrites régissant les mécanismes de contrôle en cas d'externalisation.

  Cependant, la considération formulée par la Cour au point 29 de l'arrêt Fruition Po, point 54 supra (EU:C:2013:849) doit être remise dans son contexte.