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   EuGH, 20.04.2012 - C-507/11 P(R)   

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https://dejure.org/2012,8737
EuGH, 20.04.2012 - C-507/11 P(R) (https://dejure.org/2012,8737)
EuGH, Entscheidung vom 20.04.2012 - C-507/11 P(R) (https://dejure.org/2012,8737)
EuGH, Entscheidung vom 20. April 2012 - C-507/11 P(R) (https://dejure.org/2012,8737)
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Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (1)

  • EuG, 15.07.2011 - T-398/10

    Fapricela / Kommission

    Auszug aus EuGH, 20.04.2012 - C-507/11
    Rechtsmittel gegen den Beschluss des Präsidenten des Gerichts vom 15. Juli 2011, Fapricela/Kommission (T-398/10 R), mit dem das Gericht den Antrag auf Aussetzung des Vollzugs des Beschlusses K(2010) 4387 endg.
  • EuG, 23.11.2018 - T-733/17

    GMPO/ Kommission

    Il s'ensuit que ladite partie, notamment lorsqu'elle invoque la survenance d'un préjudice de nature financière, doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière [voir ordonnances du 20 avril 2012, Fapricela/Commission, C-507/11 P(R), EU:C:2012:231, points 52 à 54 et jurisprudence citée, et du 22 juin 2018, Arysta LifeScience Netherlands/Commission, T-476/17 R, EU:T:2018:407, point 27 et jurisprudence citée].

    Selon la jurisprudence, cette approche repose sur l'idée que les intérêts objectifs de la société concernée ne présentent pas un caractère autonome par rapport à ceux des personnes, physiques ou morales, qui la contrôlent, de sorte que le caractère grave et irréparable du préjudice allégué doit être apprécié également par rapport à la situation financière des personnes qui contrôlent ladite société [voir ordonnances du 20 avril 2012, Fapricela/Commission, C-507/11 P(R), EU:C:2012:231, point 33 et jurisprudence citée, et du 13 avril 2011, Socitrel/Commission, T-413/10 R, non publiée, EU:T:2011:179, point 37 et jurisprudence citée].

    Cette confusion des intérêts justifie, en particulier, que l'intérêt de l'entreprise concernée à survivre ne soit pas apprécié indépendamment de l'intérêt que ceux qui la contrôlent portent à sa pérennité [voir ordonnances du 14 décembre 2011, Alcoa Trasformazioni/Commission, C-446/10 P(R), non publiée, EU:C:2011:829, point 18 et jurisprudence citée ; du 20 avril 2012, Fapricela/Commission, C-507/11 P(R), EU:C:2012:231, point 34 et jurisprudence citée, et du 10 juin 2011, Companhia Previdente/Commission, T-414/10 R, non publiée, EU:T:2011:268, point 37 et jurisprudence citée].

    Ces indications doivent être, d'une part, concrètes et précises ainsi que, d'autre part, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées [voir, en ce sens, ordonnance du 20 avril 2012, Fapricela/Commission, C-507/11 P(R), EU:C:2012:231, point 35 et jurisprudence citée].

  • EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

    Akhras / Rat

    Lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est compétente pour exercer, en vertu de l'article 256 TFUE, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal [voir, notamment, arrêt du 20 janvier 2011, General Química e.a./Commission, C-90/09 P, non encore publié au Recueil, point 71 et jurisprudence citée, ainsi que ordonnance du président de la Cour du 20 avril 2012, Fapricela/Commission, C-507/11 P(R), point 30].
  • EuG, 06.04.2016 - T-10/16

    GABO:mi / Kommission

    En effet, compte tenu de la célérité qui caractérise, de par sa nature, la procédure de référé, il peut raisonnablement être exigé de la partie qui sollicite des mesures provisoires de présenter, sauf cas exceptionnels, dès le stade de l'introduction de sa demande, tous les éléments de preuve disponibles à l'appui de celle-ci, afin que le juge des référés puisse apprécier, sur cette base, le bien-fondé de ladite demande [voir ordonnance du 20 avril 2012, Fapricela/Commission, C-507/11 P(R), EU:C:2012:231, points 52 à 54 et jurisprudence citée].
     
  • EuG, 07.04.2016 - T-644/14

    ADR Center / Kommission

    En effet, compte tenu de la célérité qui caractérise, de par sa nature, la procédure de référé, il peut raisonnablement être exigé de la partie qui sollicite des mesures provisoires de présenter, sauf cas exceptionnels, dès le stade de l'introduction de sa demande, tous les éléments de preuve disponibles à l'appui de celle-ci, afin que le juge des référés puisse apprécier, sur cette base, le bien-fondé de ladite demande [voir ordonnance du 20 avril 2012, Fapricela/Commission, C-507/11 P(R), EU:C:2012:231, points 52 à 54 et jurisprudence citée].
  • EuG, 27.11.2020 - T-475/20

    LE/ Kommission

    Ces indications doivent être, d'une part, concrètes et précises ainsi que, d'autre part, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées [voir, en ce sens, ordonnance du 20 avril 2012, Fapricela/Commission, C-507/11 P(R), non publiée, EU:C:2012:231, point 35 et jurisprudence citée].
  • EuG, 27.11.2014 - T-674/14

    SEA / Kommission

    Il s'ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière [ordonnance du 27 avril 2010, Parlement/U, T-103/10 P(R), RecFP, EU:T:2010:164, points 37 et 39 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 20 avril 2012, Fapricela/Commission, C-507/11 P(R), EU:C:2012:231, point 35].
  • EuGH, 25.10.2012 - C-168/12

    Hassan / Rat

    Ces indications doivent être, d'une part, concrètes et précises et, d'autre part, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées [ordonnance du président de la Cour du 20 avril 2012, Fapricela/Commission, C-507/11 P(R), point 54].
  • EuG, 28.11.2014 - T-688/14

    Airport Handling / Kommission

    Il s'ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière [ordonnance du 27 avril 2010, Parlement/U, T-103/10 P(R), RecFP, EU:T:2010:164, points 37 et 39 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 20 avril 2012, Fapricela/Commission, C-507/11 P(R), EU:C:2012:231, point 35].
  • EuG, 23.10.2014 - T-706/14

    Holistic Innovation Institute / REA

    Il s'ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière [ordonnance du 27 avril 2010, Parlement/U, T-103/10 P(R), RecFP, EU:T:2010:164, points 37 et 39 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 20 avril 2012, Fapricela/Commission, C-507/11 P(R), EU:C:2012:231, point 35].
  • EuG, 22.07.2021 - T-189/21

    Aloe Vera of Europe/ Kommission

    Il s'ensuit que ladite partie doit fournir les éléments de preuve essentiels permettant au juge des référés d'établir une image fidèle et globale de sa situation financière ainsi que de celle des actionnaires qui la contrôlent [voir, en ce sens, ordonnance du 20 avril 2012, Fapricela/Commission, C-507/11 P(R), non publiée, EU:C:2012:231, point 35 et jurisprudence citée].
  • EuG, 14.03.2017 - T-48/17

    ADDE / Parlament - Vorläufiger Rechtsschutz - Finanzierung einer politischen …

  • EuG, 04.07.2017 - T-118/17

    Institute for Direct Democracy in Europe / Parlament

  • EuG, 31.12.2020 - T-729/20

    Aurubis/ Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Richtlinie 2003/87/EG - …

  • EuG, 07.04.2016 - T-364/15

    ADR Center / Kommission

  • EuG, 31.12.2020 - T-731/20

    ExxonMobil Production Deutschland/ Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - …

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