Rechtsprechung
EuGH, 26.10.2016 - C-568/14, C-569/14, C-570/14 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof
Fernández Oliva
Vorlage zur Vorabentscheidung - Richtlinie 93/13/EWG - Art. 99 der Verfahrensordnung des Gerichtshofs - Verträge zwischen Gewerbetreibenden und Verbrauchern - Hypothekenverträge - Mindestzinssatzklausel - Verbandsverfahren - Individualverfahren mit demselben Gegenstand - ...
- Europäischer Gerichtshof
Fernández Oliva
Vorlage zur Vorabentscheidung - Richtlinie 93/13/EWG - Art. 99 der Verfahrensordnung des Gerichtshofs - Verträge zwischen Gewerbetreibenden und Verbrauchern - Hypothekenverträge - Mindestzinssatzklausel - Verbandsverfahren - Individualverfahren mit demselben Gegenstand - ...
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Vorlage zur Vorabentscheidung - Richtlinie 93/13/EWG - Art. 99 der Verfahrensordnung des Gerichtshofs - Verträge zwischen Gewerbetreibenden und Verbrauchern - Hypothekenverträge - Mindestzinssatzklausel - Verbandsverfahren - Individualverfahren mit demselben Gegenstand - ...
Verfahrensgang
- EuGH, 12.02.2015 - C-568/14
- EuGH, 26.10.2016 - C-568/14, C-569/14, C-570/14
Wird zitiert von ...
- EuGH, 15.06.2023 - C-287/22
Getin Noble Bank (Suspension de l'exécution d'un contrat de crédit)
Außerdem hat der Gerichtshof dargelegt, dass der Erlass solcher Maßnahmen insbesondere dann erforderlich sein kann, wenn die Gefahr besteht, dass der betreffende Verbraucher während eines gerichtlichen Verfahrens, dessen Dauer erheblich sein kann, Monatsraten zahlt, deren Höhe das übersteigt, was er tatsächlich schuldete, wenn die betreffende Klausel für nichtig erklärt würde (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 26. Oktober 2016, Fernández Oliva u. a., C-568/14 bis C-570/14, EU:C:2016:828, Rn. 34 bis 36).
Rechtsprechung
EuGH, 12.02.2015 - C-568/14, C-569/14, C-570/14 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Fernández Oliva
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Vorlagefragen)
Fernández Oliva
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Vorabentscheidungsersuchen
Verfahrensgang
- EuGH, 12.02.2015 - C-568/14, C-569/14, C-570/14
- EuGH, 26.10.2016 - C-568/14
Wird zitiert von ... (4)
- EuGH, 13.07.2016 - C-96/16
Banco Santander
Il convient toutefois de rappeler, d'une part, que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée, EU:C:2006:602, point 9 ; du 11 novembre 2014, Banco Primus, C-421/14, non publiée, EU:C:2014:2367, point 10, ainsi que du 12 février 2015, Fernández Oliva e.a., C-568/14 à C-570/14, non publiée, EU:C:2015:100, point 18).D'autre part, les intérêts économiques dont fait état la juridiction de renvoi, pour importants et légitimes qu'ils soient, ne permettent pas non plus de considérer que la condition tenant à l'existence d'une circonstance exceptionnelle est remplie (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée, EU:C:2006:602, point 9, ainsi que du 12 février 2015, Fernández Oliva e.a., C-568/14 à C-570/14, non publiée, EU:C:2015:100, point 16).
- EuGH, 10.04.2018 - C-125/18
Gómez del Moral Guasch
À cet égard, même si la juridiction de renvoi ne s'appuie pas, en soi, sur le nombre d'affaires susceptibles de dépendre du dénouement de l'affaire au principal, il y a lieu néanmoins de rappeler, dans la mesure où cette juridiction fait état d'une telle circonstance, que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas de nature, en tant que tel, à constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée, EU:C:2006:602, point 9 ; du 11 novembre 2014, Banco Primus, C-421/14, non publiée, EU:C:2014:2367, point 10 ; du 12 février 2015, Fernández Oliva e.a., C-568/14 à C-570/14, non publiée, EU:C:2015:100, point 18 ; ainsi que du 14 août 2015, Palacios Martínez et Banco Popular Español, C-307/15 et C-308/15, non publiée, EU:C:2015:598, point 13). - EuGH, 16.03.2017 - C-70/17
Abanca Corporación Bancaria
En effet, s'agissant du nombre d'affaires susceptibles de dépendre du dénouement des affaires au principal, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée, EU:C:2006:602, point 9 ; du 11 novembre 2014, Banco Primus, C-421/14, non publiée, EU:C:2014:2367, point 10 ; du 12 février 2015, Fernández Oliva e.a., C-568/14 à C-570/14, non publiée, EU:C:2015:100, point 18, ainsi que du 14 août 2015, Palacios Martínez et Banco Popular Español, C-307/15 et C-308/15, non publiée, EU:C:2015:598, point 13). - EuGH, 22.11.2018 - C-617/18
Globalcaja
En outre, même si la juridiction de renvoi ne s'appuie pas, en soi, sur le nombre d'affaires susceptibles de dépendre du dénouement de l'affaire au principal, il y a lieu néanmoins de rappeler, dans la mesure où cette juridiction fait état de la circonstance selon laquelle de nombreux consommateurs sont concernés par des litiges comparables au litige au principal, que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas de nature, en tant que tel, à constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée, EU:C:2006:602, point 9 ; du 11 novembre 2014, Banco Primus, C-421/14, non publiée, EU:C:2014:2367, point 10 ; du 12 février 2015, Fernández Oliva e.a., C-568/14 à C-570/14, non publiée, EU:C:2015:100, point 18, ainsi que du 14 août 2015, Palacios Martínez et Banco Popular Español, C-307/15 et C-308/15, non publiée, EU:C:2015:598, point 13).