Schlußanträge unten: Generalanwalt beim EuGH, 25.07.2018

Rechtsprechung
   EuGH, 26.03.2019 - C-621/16 P   

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https://dejure.org/2019,6495
EuGH, 26.03.2019 - C-621/16 P (https://dejure.org/2019,6495)
EuGH, Entscheidung vom 26.03.2019 - C-621/16 P (https://dejure.org/2019,6495)
EuGH, Entscheidung vom 26. März 2019 - C-621/16 P (https://dejure.org/2019,6495)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof

    Kommission / Italien

    Rechtsmittel - Sprachenregelung - Allgemeine Auswahlverfahren zur Einstellung von Beamten der Funktionsgruppe Administration - Bekanntmachung des Auswahlverfahrens - Beamte der Funktionsgruppe Administration (AD 5) - Beamte der Funktionsgruppe Administration (AD 6) im ...

  • rechtsportal.de(Abodienst, kostenloses Probeabo)

    Rechtsmittel - Sprachenregelung - Allgemeine Auswahlverfahren zur Einstellung von Beamten der Funktionsgruppe Administration - Bekanntmachung des Auswahlverfahrens - Beamte der Funktionsgruppe Administration (AD 5) - Beamte der Funktionsgruppe Administration (AD 6) im ...

Sonstiges (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Kommission / Italien

    Rechtsmittel - Sprachenregelung - Allgemeine Auswahlverfahren zur Einstellung von Beamten der Funktionsgruppe Administration - Bekanntmachung des Auswahlverfahrens - Beamte der Funktionsgruppe Administration (AD 5) - Beamte der Funktionsgruppe Administration (AD 6) im ...

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (22)

  • EuGH, 15.07.2021 - C-911/19

    Institutionelles Recht

    Nach ständiger Rechtsprechung des Gerichtshofs sind mit der Nichtigkeitsklage gemäß Art. 263 AEUV alle von den Organen, Einrichtungen und sonstigen Stellen der Union erlassenen Bestimmungen - unabhängig von ihrer Form - anfechtbar, die verbindliche Rechtswirkungen erzeugen sollen (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 20. Februar 2018, Belgien/Kommission, C-16/16 P, EU:C:2018:79, Rn. 31, und vom 26. März 2019, Kommission/Italien, C-621/16 P, EU:C:2019:251, Rn. 44 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 02.06.2021 - T-71/18

    Italien/ Kommission

    Le 26 mars 2019, 1a Cour a rendu les arrêts Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249) et Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251).

    Notamment, si l'article 1 er quinquies, paragraphe 1, du statut interdit, certes, toute discrimination fondée sur la langue, son paragraphe 6, première phrase, prévoit, toutefois, que des limitations à cette interdiction sont possibles, à condition qu'elles soient «objectivement et raisonnablement justifiée[s]» et qu'elles répondent à des « objectifs légitimes d'intérêt général dans le cadre de la politique du personnel » (arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 89).

    Ainsi, le large pouvoir d'appréciation dont disposent les institutions de l'Union en ce qui concerne l'organisation de leurs services, de même que l'EPSO, lorsque ce dernier exerce, comme en l'espèce, des pouvoirs qui lui sont dévolus par lesdites institutions, se trouve impérativement encadré par l'article 1 er quinquies du statut, de telle sorte que les différences de traitement fondées sur la langue résultant d'une limitation du régime linguistique d'un concours à un nombre restreint de langues officielles, telle que celle en cause en l'espèce, ne peuvent être admises que si une telle limitation est objectivement justifiée et proportionnée aux besoins réels du service (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 90 et jurisprudence citée).

    Dans ce cadre, il appartient au juge de l'Union d'effectuer un examen in concreto des règles établissant le régime linguistique des concours tels que celui concerné par l'avis attaqué, dans la mesure où seul un tel examen est susceptible de permettre d'établir les connaissances linguistiques qui peuvent objectivement être exigées, dans l'intérêt du service, par les institutions, dans le cas de fonctions particulières et, partant, d'examiner si une limitation éventuelle du choix des langues pouvant être utilisées pour participer à ce concours est objectivement justifiée et proportionnée aux besoins réels du service (arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 94).

    Plus particulièrement, le juge de l'Union doit non seulement vérifier l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 104 et jurisprudence citée).

    Il convient, à cet égard, de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les règles limitant le choix de la langue 2 d'un concours tel que le concours en cause en l'espèce doivent reposer sur des critères «clairs, objectifs et prévisibles» (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 91 et jurisprudence citée).

    Selon la jurisprudence, une limitation telle que la limitation litigieuse doit répondre à des « objectifs légitimes d'intérêt général dans le cadre de la politique du personnel » (arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 89).

    Ainsi, les connaissances linguistiques ne sauraient être assimilées aux «compétences» au sens de cette disposition (arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 82).

    Partant, il convient, dans un premier temps et à la lumière des arguments présentés par la République italienne, de se pencher sur la question de savoir si l'avis attaqué et les éléments de preuve fournis par la Commission permettent d'établir, objectivement, l'existence d'un tel intérêt du service susceptible de justifier la limitation litigieuse (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 95).

    La Commission cite, à cet égard, le point 88 de l'arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251).

    Dans la duplique, la Commission relève que, selon les arrêts du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), et du 26 mars 2019, Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251), la question des échanges entre les candidats à un concours tel que celui en cause en l'espèce et l'EPSO relève uniquement de l'article 1 er quinquies, paragraphe 6, du statut.

    À cet égard, s'il n'est pas exclu que l'intérêt du service puisse justifier la limitation du choix de la langue 2 d'un concours organisé par l'EPSO à un nombre restreint de langues officielles, et ce même dans le cadre des concours ayant une nature général et y compris pour ce qui est de la langue des communications entre les candidats et l'EPSO, une telle limitation doit, néanmoins, impérativement reposer sur des éléments objectivement vérifiables, tant par les candidats aux concours que par les juridictions de l'Union, de nature à justifier les connaissances linguistiques exigées, qui doivent être proportionnées aux besoins réels du service (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 124 et jurisprudence citée).

  • EuG, 02.06.2021 - T-718/17

    Italien/ Kommission

    Le 26 mars 2019, 1a Cour a rendu les arrêts Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249) et Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251).

    Le 4 avril 2019, 1e Tribunal a demandé aux parties de présenter leurs observations, d'une part, sur les conclusions à tirer des arrêts du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), et du 26 mars 2019, Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251), dans les écritures qu'elles allaient prochainement déposer auprès du Tribunal et, d'autre part, sur une éventuelle jonction de la présente affaire avec l'affaire T-71/18, aux fins de la phase orale de la procédure ou de la décision mettant fin à l'instance.

    Notamment, si l'article 1 er quinquies, paragraphe 1, du statut interdit, certes, toute discrimination fondée sur la langue, son paragraphe 6, première phrase, prévoit, toutefois, que des limitations à cette interdiction sont possibles, à condition qu'elles soient «objectivement et raisonnablement justifiée[s]» et qu'elles répondent à des « objectifs légitimes d'intérêt général dans le cadre de la politique du personnel » (arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 89).

    Ainsi, le large pouvoir d'appréciation dont disposent les institutions de l'Union en ce qui concerne l'organisation de leurs services, de même que l'EPSO, lorsque ce dernier exerce, comme en l'espèce, des pouvoirs qui lui sont dévolus par lesdites institutions, se trouve impérativement encadré par l'article 1 er quinquies du statut, de telle sorte que les différences de traitement fondées sur la langue résultant d'une limitation du régime linguistique d'un concours à un nombre restreint de langues officielles, telles que celles en cause en l'espèce, ne peuvent être admises que si une telle limitation est objectivement justifiée et proportionnée aux besoins réels du service (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 90 et jurisprudence citée).

    Dans ce cadre, il appartient au juge de l'Union d'effectuer un examen in concreto des règles établissant le régime linguistique des concours tels que ceux concernés par l'avis attaqué, dans la mesure où seul un tel examen est susceptible de permettre d'établir les connaissances linguistiques qui peuvent objectivement être exigées, dans l'intérêt du service, par les institutions, dans le cas de fonctions particulières et, partant, d'examiner si une limitation éventuelle du choix des langues pouvant être utilisées pour participer à ce concours est objectivement justifiée et proportionnée aux besoins réels du service (arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 94).

    Plus particulièrement, le juge de l'Union doit non seulement vérifier l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 104 et jurisprudence citée).

    Selon la jurisprudence, une limitation telle que la limitation litigieuse doit répondre à des « objectifs légitimes d'intérêt général dans le cadre de la politique du personnel » (arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 89).

    Ainsi, les connaissances linguistiques ne sauraient être assimilées aux «compétences» au sens de cette disposition (arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 82).

    Partant, il convient, dans un premier temps et à la lumière des arguments présentés par la République italienne, de se pencher sur la question de savoir si l'avis attaqué et les éléments de preuve fournis par la Commission permettent d'établir, objectivement, l'existence d'un tel intérêt du service susceptible de justifier la limitation litigieuse (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 95).

    Or, selon une jurisprudence constante, les règles limitant le choix de la langue 2 d'un concours tel que ceux en cause en l'espèce doivent reposer sur des critères «clairs, objectifs et prévisibles» (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 91 et jurisprudence citée).

    Dans la duplique, la Commission relève que, selon les arrêts du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), et du 26 mars 2019, Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251), la question des échanges entre les candidats à un concours tel que ceux en cause en l'espèce et l'EPSO relève uniquement de l'article 1 er quinquies, paragraphe 6, du statut.

    À cet égard, s'il n'est pas exclu que l'intérêt du service puisse justifier la limitation du choix de la langue 2 d'un concours organisé par l'EPSO à un nombre restreint de langues officielles, et ce même dans le cadre des concours ayant une nature générale, y compris pour ce qui est de la langue des communications entre les candidats et l'EPSO, une telle limitation doit, néanmoins, impérativement reposer sur des éléments objectivement vérifiables, tant par les candidats aux concours que par les juridictions de l'Union, de nature à justifier les connaissances linguistiques exigées, qui doivent être proportionnées aux besoins réels du service (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 124 et jurisprudence citée).

  • EuG, 16.06.2021 - T-695/17

    Italien / Kommission

    Le 26 mars 2019, 1a Cour a rendu les arrêts Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249) et Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251).

    Le 4 avril 2019, 1e Tribunal a invité les parties dans les présentes affaires, d'une part, à lui soumettre, dans leurs prochaines écritures, leurs observations quant aux conséquences à tirer, pour ces affaires, du prononcé des arrêts du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), et du 26 mars 2019, Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251), et, d'autre part, à lui présenter leurs observations sur une éventuelle jonction des présentes affaires aux fins de la phase orale de la procédure ou de la décision mettant fin à l'instance, en application de l'article 68 du règlement de procédure.

    Notamment, si l'article 1 er quinquies, paragraphe 1, du statut interdit, certes, toute discrimination fondée sur la langue, l'article 1 er quinquies, paragraphe 6, première phrase, du statut prévoit, toutefois, que des limitations à cette interdiction sont possibles, à condition qu'elles soient «objectivement et raisonnablement justifiée[s]» et qu'elles répondent à des « objectifs légitimes d'intérêt général dans le cadre de la politique du personnel » (arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 89).

    Ainsi, le large pouvoir d'appréciation dont disposent les institutions de l'Union en ce qui concerne l'organisation de leurs services, de même que l'EPSO, lorsque ce dernier exerce, comme en l'espèce, des pouvoirs qui lui sont dévolus par lesdites institutions, se trouve impérativement encadré par l'article 1 er quinquies du statut, de telle sorte que les différences de traitement fondées sur la langue résultant d'une limitation du régime linguistique d'un concours à un nombre restreint de langues officielles ne peuvent être admises que si une telle limitation est objectivement justifiée et proportionnée aux besoins réels du service (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 90 et jurisprudence citée).

    En outre, toute condition relative à des connaissances linguistiques spécifiques doit être proportionnée à cet intérêt et reposer sur des critères clairs, objectifs et prévisibles permettant aux candidats de comprendre les motifs de cette condition et aux juridictions de l'Union d'en contrôler la légalité (voir arrêts du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 69 et jurisprudence citée, et du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 93 et jurisprudence citée).

    Dans ce cadre, il appartient au juge de l'Union d'effectuer un examen in concreto des règles établissant le régime linguistique des concours tels que ceux concernés par l'avis attaqué, dans la mesure où seul un tel examen est susceptible de permettre d'établir les connaissances linguistiques qui peuvent objectivement être exigées, dans l'intérêt du service, par les institutions, dans le cas de fonctions particulières et, partant, si une limitation éventuelle du choix des langues pouvant être utilisées pour participer à ces concours est objectivement justifiée et proportionnée aux besoins réels du service (arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 94).

    Plus particulièrement, le juge de l'Union doit non seulement vérifier l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 104 et jurisprudence citée).

    Partant, il convient, dans un premier temps et à la lumière des arguments présentés par la République italienne et le Royaume d'Espagne, de se pencher sur la question de savoir si l'avis attaqué et les éléments de preuve fournis par la Commission permettent d'établir, objectivement, l'existence d'un tel intérêt du service susceptible de justifier la limitation litigieuse (voir, par analogie, arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 95).

    Ainsi, compte tenu de ce qu'une limitation du régime linguistique d'un concours doit, eu égard aux exigences rappelées au point 95 ci-dessus, impérativement reposer sur des éléments objectivement vérifiables, tant par les candidats au concours que par les juridictions de l'Union (arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 124), il n'apparaît pas possible d'établir, à partir de la seule référence, dans l'avis attaqué, au prétendu volume important des documents rédigés en allemand, en anglais et en français, l'existence d'un besoin réel des services concernés qui aurait objectivement justifié que seules les personnes disposant d'une connaissance approfondie de l'une de ces trois langues puissent valablement se porter candidats aux concours en cause.

    La Commission rétorque que, à la suite des arrêts du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), et du 26 mars 2019, Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251), l'argumentation de la République italienne et du Royaume d'Espagne, en ce qu'elle se fonde sur l'application du règlement n o 1, est dénuée de fondement.

    À cet égard, s'il n'est pas exclu que l'intérêt du service puisse justifier la limitation du choix de la langue 2 d'un concours organisé par l'EPSO à un nombre restreint de langues officielles, et ce même dans le cadre des concours ayant une nature générale et y compris pour ce qui est de la langue des communications entre les candidats et l'EPSO, une telle limitation doit, néanmoins, impérativement reposer sur des éléments objectivement vérifiables, tant par les candidats aux concours que par les juridictions de l'Union, de nature à justifier les connaissances linguistiques exigées, qui doivent être proportionnées aux besoins réels du service (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 124 et jurisprudence citée).

  • EuG, 05.09.2019 - T-313/15

    Italien / Kommission

    Le 26 mars 2019, 1a Cour a rendu les arrêts Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249) et Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251).

    À la suite du prononcé de l'arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251), la procédure a repris dans les présentes affaires.

    Le 3 avril 2019, 1es parties ont été invitées à soumettre au Tribunal leurs observations quant aux conséquences à tirer, pour les présentes affaires, du prononcé des arrêts du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), et du 26 mars 2019, Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251).

    Dans ses réponses du 26 avril 2019 aux questions que le Tribunal lui a posées le 3 avril 2019, 1a Commission a reconnu que, à la suite de l'arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251), la fin de non-recevoir soulevée par elle dans les présentes procédures était devenue sans objet.

    En effet, au vu des considérations exposées aux points 44, 45, 49, 50, 53 et 54 de l'arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251), les recours dans les présentes affaires doivent être déclarés recevables.

    Néanmoins, selon la jurisprudence, il ressort de l'ensemble des dispositions précitées que l'intérêt du service peut constituer un objectif légitime pouvant être pris en considération pour déroger aux exigences de l'article 1 er du règlement n o 1. Notamment, si l'article 1 er quinquies du statut interdit, certes, toute discrimination fondée sur la langue, son paragraphe 6 prévoit, toutefois, que des limitations à cette interdiction sont possibles, à condition qu'elles soient «objectivement et raisonnablement justifiée[s]» et qu'elles répondent à des « objectifs légitimes d'intérêt général dans le cadre de la politique du personnel » (arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 89).

    Ainsi, le large pouvoir d'appréciation dont disposent les institutions de l'Union en ce qui concerne l'organisation de leurs services, de même que l'EPSO, lorsque ce dernier exerce, comme en l'espèce, des pouvoirs qui lui sont dévolus par lesdites institutions, se trouve impérativement encadré par l'article 1 er quinquies du statut, de telle sorte que les différences de traitement fondées sur la langue résultant d'une limitation du régime linguistique d'un concours à un nombre restreint de langues officielles ne peuvent être admises que si une telle limitation est objectivement justifiée et proportionnée aux besoins réels du service (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 90 et jurisprudence citée).

    En outre, toute condition relative à des connaissances linguistiques spécifiques doit être proportionnée à cet intérêt et reposer sur des critères clairs, objectifs et prévisibles permettant aux candidats de comprendre les motifs de cette condition et aux juridictions de l'Union d'en contrôler la légalité (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 93 et jurisprudence citée).

    Il appartient, plus particulièrement, au juge de l'Union d'effectuer un examen in concreto des règles établissant le régime linguistique des concours tels que ceux concernés par les avis attaqués, dans la mesure où seul un tel examen est susceptible de permettre d'établir les connaissances linguistiques qui peuvent objectivement être exigées, dans l'intérêt du service, par les institutions, dans le cas de fonctions particulières et, partant, si une limitation éventuelle du choix des langues pouvant être utilisées pour participer à ces concours est objectivement justifiée et proportionnée aux besoins réels du service (arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 94).

    Plus particulièrement, le juge de l'Union doit vérifier non seulement l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 104 et jurisprudence citée).

    Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure, à l'instar de l'arrêt du 15 septembre 2016, 1talie/Commission (T-353/14 et T-17/15, EU:T:2016:495), et à la lumière de l'arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251), que les éléments factuels produits par la Commission ne sont pas de nature à étayer son argumentation selon laquelle la limitation, dans les avis attaqués, à l'allemand, à l'anglais et au français du choix de la deuxième langue des candidats aux concours concernés par les avis attaqués serait objectivement justifiée et proportionnée à l'objectif escompté, et ce même dans l'hypothèse où la nature des épreuves prévues par les avis attaqués constituerait un intérêt du service au sens de la jurisprudence citée au point 64 ci-dessus.

    Il découle ainsi de ce point que, lors des procédures de sélection du personnel de l'Union, les institutions ne sauraient se voir imposer des obligations allant au-delà des exigences prévues à l'article 1 er quinquies du statut (arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 120).

    À cet égard, s'il n'est pas exclu que l'intérêt du service puisse justifier la limitation du choix de la deuxième langue d'un concours à un nombre restreint de langues officielles dont la connaissance est la plus répandue dans l'Union, et ce même dans le cadre des concours ayant une nature générale, une telle limitation doit néanmoins impérativement reposer sur des éléments objectivement vérifiables, tant par les candidats au concours que par les juridictions de l'Union, de nature à justifier les connaissances linguistiques exigées, qui doivent être proportionnées aux besoins réels du service (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 124 et jurisprudence citée).

  • EuG, 09.09.2020 - T-437/16

    Italien / Kommission

    Le 26 mars 2019, 1a Cour a rendu les arrêts Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249) et Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251).

    Le 3 avril 2019, 1es parties ont été invitées à soumettre au Tribunal leurs observations quant aux conséquences à tirer, pour la présente affaire, du prononcé des arrêts du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), et du 26 mars 2019, Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251).

    Notamment, si l'article 1 er quinquies, paragraphe 1, du statut interdit, certes, toute discrimination fondée sur la langue, son paragraphe 6, première phrase, prévoit, toutefois, que des limitations à cette interdiction sont possibles, à condition qu'elles soient «objectivement et raisonnablement justifiée[s]» et qu'elles répondent à des « objectifs légitimes d'intérêt général dans le cadre de la politique du personnel » (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 89).

    Ainsi, le large pouvoir d'appréciation dont disposent les institutions de l'Union en ce qui concerne l'organisation de leurs services, de même que l'EPSO, lorsque ce dernier exerce, comme en l'espèce, des pouvoirs qui lui sont dévolus par lesdites institutions, se trouve impérativement encadré par l'article 1 er quinquies du statut, de telle sorte que les différences de traitement fondées sur la langue résultant d'une limitation du régime linguistique d'un concours à un nombre restreint de langues officielles ne peuvent être admises que si une telle limitation est objectivement justifiée et proportionnée aux besoins réels du service (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 90 et jurisprudence citée).

    En outre, toute condition relative à des connaissances linguistiques spécifiques doit être proportionnée à cet intérêt et reposer sur des critères clairs, objectifs et prévisibles permettant aux candidats de comprendre les motifs de cette condition et aux juridictions de l'Union d'en contrôler la légalité (voir arrêts du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 69 et jurisprudence citée, et du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 93 et jurisprudence citée).

    Dans ce cadre, il appartient au juge de l'Union d'effectuer un examen in concreto des règles établissant le régime linguistique des concours tels que celui concerné par l'avis attaqué, dans la mesure où seul un tel examen est susceptible de permettre d'établir les connaissances linguistiques qui peuvent objectivement être exigées, dans l'intérêt du service, par les institutions, dans le cas de fonctions particulières et, partant, si une limitation éventuelle du choix des langues pouvant être utilisées pour participer à ce concours est objectivement justifiée et proportionnée aux besoins réels du service (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 94).

    Plus particulièrement, le juge de l'Union doit non seulement vérifier l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 104 et jurisprudence citée).

    Il découle de l'article 1 er quinquies, paragraphe 1 et paragraphe 6, première phrase, du statut que, s'il n'est pas exclu que l'intérêt du service puisse justifier la limitation du choix de la deuxième langue d'un concours, y compris de la ou des langues de communication entre les candidats et l'EPSO, à un nombre restreint de langues officielles dont la connaissance est la plus répandue dans l'Union, une telle limitation doit néanmoins impérativement reposer sur des éléments objectivement vérifiables, tant par les candidats au concours que par les juridictions de l'Union, de nature à justifier les connaissances linguistiques exigées, qui doivent être proportionnées aux besoins réels du service (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 124 et jurisprudence citée).

  • EuG, 09.09.2020 - T-401/16

    Spanien / Kommission

    Le 26 mars 2019, 1a Cour a rendu les arrêts Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249) et Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251).

    Le 3 avril 2019, 1es parties ont été invitées à soumettre au Tribunal leurs observations quant aux conséquences à tirer, pour les présentes affaires, du prononcé des arrêts du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), et du 26 mars 2019, Commission/Italie (C-621/16 P, EU:C:2019:251).

    Notamment, si l'article 1 er quinquies, paragraphe 1, du statut interdit, certes, toute discrimination fondée sur la langue, son paragraphe 6, première phrase, prévoit, toutefois, que des limitations à cette interdiction sont possibles, à condition qu'elles soient «objectivement et raisonnablement justifiée[s]» et qu'elles répondent à des « objectifs légitimes d'intérêt général dans le cadre de la politique du personnel » (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 89).

    Ainsi, le large pouvoir d'appréciation dont disposent les institutions de l'Union en ce qui concerne l'organisation de leurs services, de même que l'EPSO, lorsque ce dernier exerce, comme en l'espèce, des pouvoirs qui lui sont dévolus par lesdites institutions, se trouve impérativement encadré par l'article 1 er quinquies du statut, de telle sorte que les différences de traitement fondées sur la langue résultant d'une limitation du régime linguistique d'un concours à un nombre restreint de langues officielles ne peuvent être admises que si une telle limitation est objectivement justifiée et proportionnée aux besoins réels du service (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 90 et jurisprudence citée).

    En outre, toute condition relative à des connaissances linguistiques spécifiques doit être proportionnée à cet intérêt et reposer sur des critères clairs, objectifs et prévisibles permettant aux candidats de comprendre les motifs de cette condition et aux juridictions de l'Union d'en contrôler la légalité (voir arrêts du 26 mars 2019, Espagne/Parlement, C-377/16, EU:C:2019:249, point 69 et jurisprudence citée, et du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 93 et jurisprudence citée).

    Dans ce cadre, il appartient au juge de l'Union d'effectuer un examen in concreto des règles établissant le régime linguistique des concours tels que ceux concernés par l'avis attaqué, dans la mesure où seul un tel examen est susceptible de permettre d'établir les connaissances linguistiques qui peuvent objectivement être exigées, dans l'intérêt du service, par les institutions, dans le cas de fonctions particulières et, partant, si une limitation éventuelle du choix des langues pouvant être utilisées pour participer à ces concours est objectivement justifiée et proportionnée aux besoins réels du service (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 94).

    Plus particulièrement, le juge de l'Union doit non seulement vérifier l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 104 et jurisprudence citée).

    Il découle de l'article 1 er quinquies, paragraphe 1 et paragraphe 6, première phrase, du statut que, s'il n'est pas exclu que l'intérêt du service puisse justifier la limitation du choix de la deuxième langue d'un concours, y compris de la ou des langues de communication entre les candidats et l'EPSO, à un nombre restreint de langues officielles dont la connaissance est la plus répandue dans l'Union, une telle limitation doit néanmoins impérativement reposer sur des éléments objectivement vérifiables, tant par les candidats au concours que par les juridictions de l'Union, de nature à justifier les connaissances linguistiques exigées, qui doivent être proportionnées aux besoins réels du service (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 124 et jurisprudence citée).

  • EuG, 08.09.2021 - T-554/19

    Spanien/ Kommission

    Notamment, si l'article 1 er quinquies, paragraphe 1, du statut interdit, certes, toute discrimination fondée sur la langue, son paragraphe 6, première phrase, prévoit, toutefois, que des limitations à cette interdiction sont possibles, à condition qu'elles soient «objectivement et raisonnablement justifiée[s]» et qu'elles répondent à des « objectifs légitimes d'intérêt général dans le cadre de la politique du personnel » (arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 89).

    Ainsi, le large pouvoir d'appréciation dont disposent les institutions de l'Union en ce qui concerne l'organisation de leurs services, de même que l'EPSO, lorsque ce dernier exerce, comme en l'espèce, des pouvoirs qui lui sont dévolus par lesdites institutions, se trouve impérativement encadré par l'article 1 er quinquies du statut, de telle sorte que les différences de traitement fondées sur la langue résultant d'une limitation du régime linguistique d'un concours à un nombre restreint de langues officielles ne peuvent être admises que si une telle limitation est objectivement justifiée et proportionnée aux besoins réels du service (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 90 et jurisprudence citée).

    Dans ce cadre, il appartient au juge de l'Union d'effectuer un examen in concreto des règles établissant le régime linguistique des concours tels que celui concerné par l'avis attaqué, dès lors que seul un tel examen est susceptible de permettre d'établir les connaissances linguistiques qui peuvent objectivement être exigées, dans l'intérêt du service, par les institutions, dans le cas de fonctions particulières, et, partant, si une limitation éventuelle du choix des langues pouvant être utilisées pour participer à ces concours est objectivement justifiée et proportionnée aux besoins réels du service (arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 94).

    Plus particulièrement, le juge de l'Union doit non seulement vérifier l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 104 et jurisprudence citée).

    À cet égard, s'il n'est pas exclu que l'intérêt du service puisse justifier la limitation du choix de la langue 2 d'un concours organisé par l'EPSO à un nombre restreint de langues officielles, et ce même dans le cadre des concours ayant une nature générale et y compris pour ce qui est de la langue des communications entre les candidats et l'EPSO, une telle limitation doit, néanmoins, impérativement reposer sur des éléments objectivement vérifiables, tant par les candidats aux concours que par les juridictions de l'Union, de nature à justifier les connaissances linguistiques exigées, qui doivent être proportionnées aux besoins réels du service (voir arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 124 et jurisprudence citée).

    Selon la jurisprudence, une limitation telle que la limitation litigieuse doit répondre à des « objectifs légitimes d'intérêt général dans le cadre de la politique du personnel » (arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 89).

    Ainsi, les connaissances linguistiques ne sauraient être assimilées aux «compétences» au sens de cette dernière disposition (arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 82).

    Partant, il convient, dans un premier temps et à la lumière des arguments présentés par le Royaume d'Espagne, de se pencher sur la question de savoir si l'avis attaqué et les éléments de preuve produits par la Commission permettent d'établir, objectivement, l'existence d'un tel intérêt du service susceptible de justifier la limitation litigieuse (voir, par analogie, arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 95).

  • EuGH, 03.06.2021 - C-650/18

    Der Gerichtshof weist die Klage Ungarns ab, die sich gegen die Entschließung des

    Was als Zweites die Zulässigkeit dieser Klage betrifft, sind nach ständiger Rechtsprechung mit der Nichtigkeitsklage gemäß Art. 263 AEUV alle von den Organen erlassenen Bestimmungen unabhängig von ihrer Form anfechtbar, die verbindliche Rechtswirkungen erzeugen sollen (Urteile vom 26. März 2019, Kommission/Italien, C-621/16 P, EU:C:2019:251, Rn. 44, sowie vom 9. Juli 2020, Tschechische Republik/Kommission, C-575/18 P, EU:C:2020:530, Rn. 46 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 28.05.2020 - T-399/16

    Das Gericht erklärt den Beschluss der Kommission für nichtig, mit dem die

    Or, ainsi que la Cour l'a itérativement jugé, même dans le cas où des appréciations complexes ont été effectuées par la Commission, le juge de l'Union doit non seulement vérifier l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (arrêt du 15 février 2005, Commission/Tetra Laval, C-12/03 P, EU:C:2005:87, point 39 ; voir, également, arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251, point 104 et jurisprudence citée).
  • Generalanwalt beim EuGH, 15.04.2021 - C-911/19

    Institutionelles Recht

  • EuGH, 29.04.2021 - C-890/19

    Fortischem/ Kommission

  • EuG, 09.06.2021 - T-202/17

    Calhau Correia de Paiva/ Kommission

  • EuG, 03.03.2021 - T-723/18

    Barata / Parlament

  • EuGH, 10.03.2021 - C-572/19

    Ertico - ITS Europe/ Kommission

  • Generalanwalt beim EuGH, 14.01.2021 - C-64/20

    An tAire Talmhaíochta Bia agus Mara, Éire agus an tArd-Aighne - Vorlage zur

  • EuGH, 16.09.2020 - C-121/19

    Edison/ EUIPO

  • Generalanwalt beim EuGH, 23.04.2020 - C-93/19

    EAD/ Hebberecht - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Beamtenrecht - Europäischer

  • EuGH, 20.06.2019 - C-795/18

    FCA US/ EUIPO - Rechtsmittel - Art. 181 der Verfahrensordnung des Gerichtshofs -

  • EuG, 26.03.2020 - T-571/19

    Muratbey Gida/ EUIPO (Forme d'un fromage tressé) - Unionsmarke - Anmeldung einer

  • EuG, 26.03.2020 - T-572/19

    Muratbey Gida/ EUIPO (Forme d'un fromage tressé) - Unionsmarke - Anmeldung einer

  • EuG, 26.03.2020 - T-570/19

    Muratbey Gida/ EUIPO (Forme d'un fromage tressé) - Unionsmarke - Anmeldung einer

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Rechtsprechung
   Generalanwalt beim EuGH, 25.07.2018 - C-621/16 P   

Zitiervorschläge
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Generalanwalt beim EuGH, 25.07.2018 - C-621/16 P (https://dejure.org/2018,21721)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 25.07.2018 - C-621/16 P (https://dejure.org/2018,21721)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 25. Juli 2018 - C-621/16 P (https://dejure.org/2018,21721)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof

    Kommission / Italien

    Rechtsmittel - Sprachenregelung der Organe der Europäischen Union - Bekanntmachungen allgemeiner Auswahlverfahren - Beschränkung der zweiten Sprache des Auswahlverfahrens und der Sprache für die Kommunikation zwischen den Bewerbern und dem EPSO auf Deutsch, Englisch und ...

  • Wolters Kluwer

    Schlussanträge des Generalanwalts M. Bobek vom 25. Juli 2018. Europäische Kommission gegen Italienische Republik. Rechtsmittel - Sprachenregelung - Allgemeine Auswahlverfahren zur Einstellung von Beamten der Funktionsgruppe Administration - Bekanntmachung des ...

  • rechtsportal.de

    Rechtsmittel - Sprachenregelung der Organe der Europäischen Union - Bekanntmachungen allgemeiner Auswahlverfahren - Beschränkung der zweiten Sprache des Auswahlverfahrens und der Sprache für die Kommunikation zwischen den Bewerbern und dem EPSO auf Deutsch, Englisch und ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (4)

  • EuGH, 15.07.2021 - C-911/19

    Institutionelles Recht

    Nach ständiger Rechtsprechung des Gerichtshofs sind mit der Nichtigkeitsklage gemäß Art. 263 AEUV alle von den Organen, Einrichtungen und sonstigen Stellen der Union erlassenen Bestimmungen - unabhängig von ihrer Form - anfechtbar, die verbindliche Rechtswirkungen erzeugen sollen (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 20. Februar 2018, Belgien/Kommission, C-16/16 P, EU:C:2018:79, Rn. 31, und vom 26. März 2019, Kommission/Italien, C-621/16 P, EU:C:2019:251, Rn. 44 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuGH, 03.06.2021 - C-650/18

    Der Gerichtshof weist die Klage Ungarns ab, die sich gegen die Entschließung des

    Was als Zweites die Zulässigkeit dieser Klage betrifft, sind nach ständiger Rechtsprechung mit der Nichtigkeitsklage gemäß Art. 263 AEUV alle von den Organen erlassenen Bestimmungen unabhängig von ihrer Form anfechtbar, die verbindliche Rechtswirkungen erzeugen sollen (Urteile vom 26. März 2019, Kommission/Italien, C-621/16 P, EU:C:2019:251, Rn. 44, sowie vom 9. Juli 2020, Tschechische Republik/Kommission, C-575/18 P, EU:C:2020:530, Rn. 46 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • Generalanwalt beim EuGH, 14.01.2021 - C-64/20

    An tAire Talmhaíochta Bia agus Mara, Éire agus an tArd-Aighne - Vorlage zur

    37 Vgl. hierzu Urteile vom 9. September 2003, Kik/HABM (C-361/01 P, EU:C:2003:434, Rn. 82 bis 94), vom 12. Mai 2011, Polska Telefonia Cyfrowa (C-410/09, EU:C:2011:294, Rn. 38), und vom 26. März 2019, Kommission/Italien (C-621/16 P, EU:C:2019:251, Rn. 89 bis 97).

    Allgemeiner vgl. meine Schlussanträge in der Rechtssache Kommission/Italien (C-621/16 P, EU:C:2018:611, Nrn. 153 bis 179).

  • Generalanwalt beim EuGH, 29.01.2019 - C-243/18

    Gemeinsames Unternehmen Fusion for Energy/ Galocha - Rechtsmittel - Öffentlicher

    25 Vgl. jüngst Schlussanträge der Generalanwältin Sharpston in der Rechtssache Spanien/Parlament (C-377/16, EU:C:2018:610, Nrn. 156 bis 164) und meine Schlussanträge in der Rechtssache Kommission/Italien (C-621/16 P, EU:C:2018:611, Nrn. 153 bis 157).
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