Volltextveröffentlichungen (4)

• Europäischer Gerichtshof

  Delphi Hungary

• EU-Kommission

  [fremdsprachig]

• IWW

  Art. 183 der Richtlinie 2006/112/EG

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (4)

• Europäischer Gerichtshof (Vorlagefragen)

  Delphi Hungary Autóalkatrész Gyártó

• IWW (Verfahrensmitteilung)

  EGRL 112/2006 Art 183, EUGrdRCh Art 17
  Mehrwertsteuer, Verspätungszinsen, Haftungsklage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vorabentscheidungsersuchen - Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság - Auslegung von Art. 17 der Charta der Grundrechte der Europäischen Union und von Art. 183 der Richtlinie 2006/112/EG des Rates vom 28. November 2006 über das gemeinsame Mehrwertsteuersystem (ABl. ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Vorabentscheidungsersuchen

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (11)

• EuGH, 19.07.2012 - C-591/10

  Littlewoods Retail u.a. - Zweite und Sechste Mehrwertsteuer-Richtlinie - …

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-654/13

  16 À l'appui de sa position, Delphi Hungary s'est prévalue, notamment, des arrêts Metallgesellschaft e.a. (C-397/98 et C-410/98, EU:C:2001:134); Test Claimants in the FII Group Litigation (C-446/04, EU:C:2006:774); Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation (C-524/04, EU:C:2007:161); Enel Maritsa Iztok 3 (C-107/10, EU:C:2011:298); Commission/Hongrie (EU:C:2011:530); Littlewoods Retail e.a. (C-591/10, EU:C:2012:478), ainsi que Irimie (C-565/11, EU:C:2013:250).

  29 Il y a lieu, tout d'abord, de rappeler la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle, lorsqu'un État membre a prélevé des taxes en violation des règles du droit de l'Union, les justiciables ont droit au remboursement non seulement de l'impôt indûment perçu, mais également des montants payés à cet État ou retenus par celui-ci en rapport direct avec cet impôt (voir arrêts Metallgesellschaft e.a., EU:C:2001:134, points 87 à 89; Littlewoods Retail e.a., EU:C:2012:478, point 25, ainsi que Irimie EU:C:2013:250, point 21).

  Ainsi, le principe de l'obligation faite aux États membres de restituer avec des intérêts le montant des taxes prélevées en violation du droit de l'Union découle de ce dernier droit (arrêts Littlewoods Retail e.a., EU:C:2012:478, point 26, ainsi que Irimie, EU:C:2013:250, point 22).

  35 Il convient ensuite de rappeler que, en l'absence de législation de l'Union en la matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de prévoir les conditions dans lesquelles de tels intérêts doivent être versés (voir arrêts Littlewoods Retail e.a., EU:C:2012:478, point 27, ainsi que Irimie, EU:C:2013:250, point 23).

  Ces conditions doivent respecter les principes d'équivalence et d'effectivité, c'est-à-dire qu'elles ne doivent pas être moins favorables que celles concernant des réclamations semblables fondées sur des dispositions de droit interne ni être aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union (voir arrêt Littlewoods Retail e.a., EU:C:2012:478, points 27 ainsi que 28 et jurisprudence citée).

  37 Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, le respect dudit principe exige que les modalités procédurales des recours fondés sur la violation du droit de l'Union ne soient pas moins favorables que celles qui s'appliquent aux recours fondés sur la méconnaissance du droit interne ayant un objet et une cause semblables (voir, en ce sens, arrêts MyTravel, C-291/03, EU:C:2005:591, point 17, ainsi que Littlewoods Retail e.a., EU:C:2012:478, point 31).

• EuGH, 28.07.2011 - C-274/10

  Kommission / Ungarn - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Steuerwesen - …

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-654/13

  12 La Cour, dans son arrêt Commission/Hongrie (C-274/10, EU:C:2011:530), a constaté en substance que l'article 186, paragraphe 2, de la loi relative à la TVA était contraire à l'article 183 de la directive TVA.

  15 À l'appui de sa demande, Delphi Hungary a fait valoir que, dans son arrêt Commission/Hongrie (EU:C:2011:530), la Cour avait constaté, avec effet erga omnes et ex tunc, l'incompatibilité avec le droit de l'Union de la règle hongroise dite des «acquisitions réglées".

  16 À l'appui de sa position, Delphi Hungary s'est prévalue, notamment, des arrêts Metallgesellschaft e.a. (C-397/98 et C-410/98, EU:C:2001:134); Test Claimants in the FII Group Litigation (C-446/04, EU:C:2006:774); Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation (C-524/04, EU:C:2007:161); Enel Maritsa Iztok 3 (C-107/10, EU:C:2011:298); Commission/Hongrie (EU:C:2011:530); Littlewoods Retail e.a. (C-591/10, EU:C:2012:478), ainsi que Irimie (C-565/11, EU:C:2013:250).

  18 Lesdites décisions de rejet sont motivées par le fait que Delphi Hungary n'aurait invoqué aucune règle de droit concrète imposant le paiement d'intérêts dans une situation telle que celle en cause au principal et que ni la loi modificative ni l'arrêt de la Cour Commission/Hongrie (EU:C:2011:530) n'auraient prévu le versement d'intérêts de retard dans une telle situation.

  30 À cet égard, il importe de relever que la Cour a développé, en interprétant l'article 183 de la directive TVA à la lumière de son contexte et des principes généraux régissant le système de la TVA, des règles spécifiques qui doivent être respectées par les États membres lors de la mise en œuvre du droit au remboursement de l'excédent de TVA (voir, en ce sens, arrêts Enel Maritsa Iztok 3, EU:C:2011:298, point 30, et Commission/Hongrie, EU:C:2011:530, point 41).

  33 Au demeurant, aux points 54 et 55 de son arrêt Commission/Hongrie (EU:C:2011:530), la Cour a conclu que la Hongrie, par sa réglementation qui excluait le remboursement d'un excédent de TVA pour autant que la contrepartie due, TVA incluse, pour l'opération dont résulte la TVA déductible n'avait pas encore été acquittée, avait outrepassé les limites de la liberté dont disposent les États membres en vertu de l'article 183 de la directive TVA, en ce qu'une telle réglementation pouvait aboutir à ce que certains assujettis n'obtiennent pas, en raison du rapport réitéré d'un excédent, le remboursement dudit excédent dans un délai raisonnable.

• EuGH, 18.04.2013 - C-565/11

  Irimie - Erstattung der von einem Mitgliedstaat unionsrechtswidrig erhobenen …

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-654/13

  16 À l'appui de sa position, Delphi Hungary s'est prévalue, notamment, des arrêts Metallgesellschaft e.a. (C-397/98 et C-410/98, EU:C:2001:134); Test Claimants in the FII Group Litigation (C-446/04, EU:C:2006:774); Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation (C-524/04, EU:C:2007:161); Enel Maritsa Iztok 3 (C-107/10, EU:C:2011:298); Commission/Hongrie (EU:C:2011:530); Littlewoods Retail e.a. (C-591/10, EU:C:2012:478), ainsi que Irimie (C-565/11, EU:C:2013:250).

  29 Il y a lieu, tout d'abord, de rappeler la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle, lorsqu'un État membre a prélevé des taxes en violation des règles du droit de l'Union, les justiciables ont droit au remboursement non seulement de l'impôt indûment perçu, mais également des montants payés à cet État ou retenus par celui-ci en rapport direct avec cet impôt (voir arrêts Metallgesellschaft e.a., EU:C:2001:134, points 87 à 89; Littlewoods Retail e.a., EU:C:2012:478, point 25, ainsi que Irimie EU:C:2013:250, point 21).

  Ainsi, le principe de l'obligation faite aux États membres de restituer avec des intérêts le montant des taxes prélevées en violation du droit de l'Union découle de ce dernier droit (arrêts Littlewoods Retail e.a., EU:C:2012:478, point 26, ainsi que Irimie, EU:C:2013:250, point 22).

  35 Il convient ensuite de rappeler que, en l'absence de législation de l'Union en la matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de prévoir les conditions dans lesquelles de tels intérêts doivent être versés (voir arrêts Littlewoods Retail e.a., EU:C:2012:478, point 27, ainsi que Irimie, EU:C:2013:250, point 23).

 
• EuGH, 12.05.2011 - C-107/10

  Enel Maritsa Iztok 3 - Vorabentscheidungsersuchen - Mehrwertsteuer - Richtlinien …

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-654/13

  16 À l'appui de sa position, Delphi Hungary s'est prévalue, notamment, des arrêts Metallgesellschaft e.a. (C-397/98 et C-410/98, EU:C:2001:134); Test Claimants in the FII Group Litigation (C-446/04, EU:C:2006:774); Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation (C-524/04, EU:C:2007:161); Enel Maritsa Iztok 3 (C-107/10, EU:C:2011:298); Commission/Hongrie (EU:C:2011:530); Littlewoods Retail e.a. (C-591/10, EU:C:2012:478), ainsi que Irimie (C-565/11, EU:C:2013:250).

  30 À cet égard, il importe de relever que la Cour a développé, en interprétant l'article 183 de la directive TVA à la lumière de son contexte et des principes généraux régissant le système de la TVA, des règles spécifiques qui doivent être respectées par les États membres lors de la mise en œuvre du droit au remboursement de l'excédent de TVA (voir, en ce sens, arrêts Enel Maritsa Iztok 3, EU:C:2011:298, point 30, et Commission/Hongrie, EU:C:2011:530, point 41).

  En particulier, ces modalités doivent permettre à l'assujetti de récupérer, dans des conditions adéquates, la totalité de la créance résultant de cet excédent de TVA, cela impliquant que le remboursement soit effectué dans un délai raisonnable et que, en tout état de cause, le mode de remboursement adopté ne fasse courir aucun risque financier à l'assujetti (voir, en ce sens, arrêt Enel Maritsa Iztok 3, EU:C:2011:298, point 33 et jurisprudence citée).

• EuGH, 08.03.2001 - C-397/98

  Metallgesellschaft u.a.

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-654/13

  16 À l'appui de sa position, Delphi Hungary s'est prévalue, notamment, des arrêts Metallgesellschaft e.a. (C-397/98 et C-410/98, EU:C:2001:134); Test Claimants in the FII Group Litigation (C-446/04, EU:C:2006:774); Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation (C-524/04, EU:C:2007:161); Enel Maritsa Iztok 3 (C-107/10, EU:C:2011:298); Commission/Hongrie (EU:C:2011:530); Littlewoods Retail e.a. (C-591/10, EU:C:2012:478), ainsi que Irimie (C-565/11, EU:C:2013:250).

  29 Il y a lieu, tout d'abord, de rappeler la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle, lorsqu'un État membre a prélevé des taxes en violation des règles du droit de l'Union, les justiciables ont droit au remboursement non seulement de l'impôt indûment perçu, mais également des montants payés à cet État ou retenus par celui-ci en rapport direct avec cet impôt (voir arrêts Metallgesellschaft e.a., EU:C:2001:134, points 87 à 89; Littlewoods Retail e.a., EU:C:2012:478, point 25, ainsi que Irimie EU:C:2013:250, point 21).

• EuGH, 26.02.2013 - C-617/10

  Åkerberg Fransson - Anwendungsbereich der Charta der Grundrechte, Grundsatz des …

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-654/13

  38 À cet égard, il importe, enfin, de souligner qu'il est de jurisprudence constante que le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l'Union, a l'obligation d'assurer le plein effet de celles-ci en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition nationale contraire (voir, en ce sens, arrêts Simmenthal, 106/77, EU:C:1978:49, points 21 et 24, ainsi que Åkerberg Fransson, C-617/10, EU:C:2013:105, point 45).
• EuGH, 06.10.2005 - C-291/03

  MyTravel - Sechste Mehrwertsteuerrichtlinie - Regelung für Reisebüros - …

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-654/13

  37 Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, le respect dudit principe exige que les modalités procédurales des recours fondés sur la violation du droit de l'Union ne soient pas moins favorables que celles qui s'appliquent aux recours fondés sur la méconnaissance du droit interne ayant un objet et une cause semblables (voir, en ce sens, arrêts MyTravel, C-291/03, EU:C:2005:591, point 17, ainsi que Littlewoods Retail e.a., EU:C:2012:478, point 31).
• EuGH, 09.03.1978 - 106/77

  Amministrazione delle finanze dello Stato / Simmenthal

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-654/13

  38 À cet égard, il importe, enfin, de souligner qu'il est de jurisprudence constante que le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l'Union, a l'obligation d'assurer le plein effet de celles-ci en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition nationale contraire (voir, en ce sens, arrêts Simmenthal, 106/77, EU:C:1978:49, points 21 et 24, ainsi que Åkerberg Fransson, C-617/10, EU:C:2013:105, point 45).
• EuGH, 12.12.2006 - C-446/04

  Test Claimants in the FII Group Litigation - Niederlassungsfreiheit - Freier …

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-654/13

  16 À l'appui de sa position, Delphi Hungary s'est prévalue, notamment, des arrêts Metallgesellschaft e.a. (C-397/98 et C-410/98, EU:C:2001:134); Test Claimants in the FII Group Litigation (C-446/04, EU:C:2006:774); Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation (C-524/04, EU:C:2007:161); Enel Maritsa Iztok 3 (C-107/10, EU:C:2011:298); Commission/Hongrie (EU:C:2011:530); Littlewoods Retail e.a. (C-591/10, EU:C:2012:478), ainsi que Irimie (C-565/11, EU:C:2013:250).
• EuGH, 13.03.2007 - C-524/04

  DIE BRITISCHEN RECHTSVORSCHRIFTEN ÜBER UNTERKAPITALISIERUNG SIND NUR AUF REIN …

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-654/13

  16 À l'appui de sa position, Delphi Hungary s'est prévalue, notamment, des arrêts Metallgesellschaft e.a. (C-397/98 et C-410/98, EU:C:2001:134); Test Claimants in the FII Group Litigation (C-446/04, EU:C:2006:774); Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation (C-524/04, EU:C:2007:161); Enel Maritsa Iztok 3 (C-107/10, EU:C:2011:298); Commission/Hongrie (EU:C:2011:530); Littlewoods Retail e.a. (C-591/10, EU:C:2012:478), ainsi que Irimie (C-565/11, EU:C:2013:250).
• EuGH, 24.10.2013 - C-431/12

  SC Rafinaria Steaua Româna - Steuerwesen - Mehrwertsteuer - Erstattung des …

• Generalanwalt beim EuGH, 11.09.2019 - C-13/18

  Sole-Mizo

  Mit Beschluss vom 17. Juli 2014 in der Rechtssache Delphi Hungary Autóalkatrész Gyártó (C-654/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2127, Rn. 39; im Folgenden: Beschluss in der Rechtssache Delphi) hat der Gerichtshof festgestellt, dass das Unionsrecht, insbesondere Art. 183 der Mehrwertsteuerrichtlinie, dahin auszulegen ist, dass es Rechtsvorschriften und einer Praxis eines Mitgliedstaats entgegensteht, wonach die Zahlung von Zinsen auf den Betrag zu viel gezahlter abzugsfähiger Mehrwertsteuer ausgeschlossen ist, der aufgrund einer als unionsrechtswidrig anzusehenden nationalen Bestimmung innerhalb eines angemessenen Zeitraums nicht zurückgefordert werden konnte.

  Dementsprechend wollte der Gerichtshof meines Erachtens in seinem Beschluss vom 17. Juli 2014, Delphi Hungary Autóalkatrész Gyártó (C-654/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2127), mit dem Verweis auf sein Urteil vom 19. Juli 2012, Littlewoods Retail Ltd u. a. (C-591/10, EU:C:2012:478), wo in Rn. 27 festgestellt wurde, dass es "der innerstaatlichen Rechtsordnung der einzelnen Mitgliedstaaten zu[kommt], die Bedingungen für die Zahlung solcher Zinsen, insbesondere den Zinssatz und die Berechnungsmethode für die Zinsen (einfache Verzinsung oder Zahlung von Zinseszinsen) festzulegen", nicht vom Grundsatz der vollständigen Wiederherstellung abweichen, sondern darauf hinweisen, dass der anzuwendende genaue Zinssatz - der dem vollständigen Ausgleich entspricht - von den im jeweiligen Mitgliedstaat jeweils herrschenden Umständen abhängt(21).

  Es ist meines Erachtens die Zahlung dieser Zinsen, die der Gerichtshof im Blick hatte, soweit er in Rn. 34 des Beschlusses vom 17. Juli 2014, Delphi Hungary Autóalkatrész Gyártó (C-654/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2127), feststellte, dass "Steuerpflichtige, die eine Erstattung der überschüssigen Mehrwertsteuer erst nach einem angemessenen Zeitraum erhalten haben - dies zu überprüfen, ist Sache des nationalen Gerichts - einen unionsrechtlichen Anspruch auf Zahlung von Verzugszinsen haben"(39).

  13 Beschluss vom 17. Juli 2014, Delphi Hungary Autóalkatrész Gyártó (C-654/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2127, Rn. 34).

• EuGH, 23.04.2020 - C-13/18

  Sole-Mizo

  Im Beschluss vom 17. Juli 2014, Delphi Hungary Autóalkatrész Gyártó (C-654/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2127, Rn. 39), hat der Gerichtshof ausgeführt, dass das Unionsrecht, insbesondere Art. 183 der Mehrwertsteuerrichtlinie, dahin auszulegen ist, dass es einer Regelung und einer Praxis eines Mitgliedstaats entgegensteht, wonach die Zahlung von Zinsen auf den Betrag des Überschusses abzugsfähiger Mehrwertsteuer ausgeschlossen ist, der aufgrund einer als unionsrechtswidrig anzusehenden nationalen Bestimmung nicht innerhalb eines angemessenen Zeitraums zurückerlangt werden konnte.

  Am 30. Dezember 2016 beantragte Sole-Mizo unter Berufung auf den Beschluss vom 17. Juli 2014, Delphi Hungary Autóalkatrész Gyártó (C-654/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2127), bei der Steuerverwaltung die Zahlung von Zinsen auf die Überschüsse abzugsfähiger Mehrwertsteuer, die infolge der Anwendung der Voraussetzung der Entgeltzahlung nicht innerhalb eines angemessenen Zeitraums erstattet worden waren.

• EuGH, 06.07.2017 - C-254/16

  Glencore Agriculture Hungary

  Insbesondere müssen diese Einzelheiten es dem Steuerpflichtigen erlauben, unter angemessenen Bedingungen den gesamten aus dem Mehrwertsteuerüberschuss resultierenden Forderungsbetrag zu erlangen, was impliziert, dass die Erstattung innerhalb einer angemessenen Frist erfolgt und dass dem Steuerpflichtigen durch die gewählte Methode der Erstattung auf keinen Fall ein finanzielles Risiko entsteht (…Urteile vom 12. Mai 2011, Enel Maritsa Iztok 3, C-107/10, EU:C:2011:298, Rn. 33, …und vom 28. Juli 2011, Kommission/Ungarn, C-274/10, EU:C:2011:530, Rn. 45, sowie Beschluss vom 17. Juli 2014, Delphi Hungary Autóalkatrész Gyártó, C-654/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2127, Rn. 31).
• Generalanwalt beim EuGH, 28.07.2016 - C-256/15

  Nemec - Unionsrecht - Zeitlicher Anwendungsbereich - Richtlinie 2000/35 - …

  Vgl. auch Beschluss vom 17. Juli 2014, Delphi Hungary Autóalkatrész Gyártó (C-654/13, EU:C:2014:2127, Rn. 35), und Urteil vom 18. April 2013, Irimie (…C-565/11, EU:C:2013:250, Rn. 23).