Rechtsprechung
EuGH, 10.07.2014 - C-86/13 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Rat
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Kommission / Rat
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Kommission / Rat
Nichtigkeitsklage - Beschluss des Rates vom 20. Dezember 2012, mit dem dieser den Vorschlag der Kommission für eine Verordnung des Rates zur Angleichung der Dienst- und Versorgungsbezüge der Beamten und sonstigen Bediensteten der Europäischen Union sowie der ...
Wird zitiert von ... (3)
- EuGöD, 25.03.2014 - F-108/13
Loescher / Rat
Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 7 février 2014, 1a partie requérante a demandé de suspendre la procédure jusqu'aux décisions mettant fin à l'instance dans les affaires C-86/13, Commission/Conseil, et C-248/13, Commission/Conseil, pendantes devant la Cour et soulevant la question de la légalité de la décision du Conseil, du 20 décembre 2012, par laquelle ce dernier a refusé d'adopter la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1 er juillet 2012, 1es rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.Par suite, conformément à l'article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'aux décisions mettant fin à l'instance dans les affaires C-86/13, Commission/Conseil, et C-248/13, Commission/Conseil.
1) La procédure dans l'affaire F-108/13, Loescher/Conseil, est suspendue jusqu'aux décisions mettant fin à l'instance dans les affaires C-86/13, Commission/Conseil, et C-248/13, Commission/Conseil.
- EuG, 13.12.2018 - T-530/16
Schubert u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - Jährliche …
Le 10 juillet 2014, 1a Cour a rayé de son registre, pour cause de désistement, le recours C-86/13, par lequel la Commission avait demandé l'annulation d'une décision du Conseil, du 20 décembre 2012, sur la base de laquelle ce dernier avait refusé d'adopter la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1 er juillet 2012, 1es rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont étaient affectées ces rémunérations et pensions.En effet, la Commission avait déposé les recours C-86/13 et C-248/13 dont elle s'est désistée à la suite de l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752).
- EuGöD, 22.09.2014 - F-108/13
Loescher / Rat
Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 8 août 2014, 1a partie requérante a informé le Tribunal que, suite à la radiation des affaires C-86/13, Commission/ Conseil, et C-248/13, Commission/Conseil, elle se désistait de son recours et a demandé, en conséquence, que la présente affaire soit radiée du registre du Tribunal.