Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SACALEANU c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire (non-épuisement des voies de recours internes) - partiellement rejeté Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

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• EGMR, 27.05.2004 - 8415/02

  METAXAS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 06.09.2005 - 73970/01

  Bien qu'en principe il ne soit pas opportun de demander à un individu qui a obtenu une créance contre l'Etat à l'issue d'une procédure judiciaire de devoir par la suite engager la procédure d'exécution forcée afin d'obtenir satisfaction (Mataxas c. Grèce, nº 8415/02, § 19, 27 mai 2004), la Cour constate que, dans le cas d'espèce, une telle procédure, bien que complexe, était nécessaire, dans la mesure où elle constituait le seul moyen pour déterminer le montant de la créance.

  La Cour rappelle qu'elle a déjà considéré que l'omission des autorités de se conformer dans un délai raisonnable à une décision définitive peut entraîner une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, surtout quand l'obligation de faire exécuter la décision en cause appartient à une autorité administrative (voir, mutatis mutandis, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004 ; Burdov c. Russie, no 59498/00, §§ 36-38, CEDH 2002-III ; Timofeyev c. Russie, no 58263/00, §§ 41-42, 23 octobre 2003 ; Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, 18 mai 2004 ; Luntre et autres c Moldavie, no 2916/02, §§ 40-41, 15 juin 2004 ; Romashov c. Ukraine, no 67534/01, § 27, 27 juillet 2004 ; Voïtenko c. Ukraine, no 18966/02, § 35, 29 juin 2004 et Dubenko c. Ukraine, no 74221/01, § 36, 11 janvier 2005).

• EGMR, 29.06.2004 - 18966/02

  VOYTENKO v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 06.09.2005 - 73970/01

  Le Gouvernement considère qu'en l'espèce, le retard dans l'exécution des décisions judiciaires favorables à la requérante n'est pas déraisonnable selon la jurisprudence de la Cour en la matière (Voytenko c. Ukraine, no 18966/02, § 40, 29 juin 2004).

  La Cour rappelle qu'elle a déjà considéré que l'omission des autorités de se conformer dans un délai raisonnable à une décision définitive peut entraîner une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, surtout quand l'obligation de faire exécuter la décision en cause appartient à une autorité administrative (voir, mutatis mutandis, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004 ; Burdov c. Russie, no 59498/00, §§ 36-38, CEDH 2002-III ; Timofeyev c. Russie, no 58263/00, §§ 41-42, 23 octobre 2003 ; Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, 18 mai 2004 ; Luntre et autres c Moldavie, no 2916/02, §§ 40-41, 15 juin 2004 ; Romashov c. Ukraine, no 67534/01, § 27, 27 juillet 2004 ; Voïtenko c. Ukraine, no 18966/02, § 35, 29 juin 2004 et Dubenko c. Ukraine, no 74221/01, § 36, 11 janvier 2005).

• EGMR, 28.07.1999 - 22774/93

  IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 06.09.2005 - 73970/01

  Le droit à un tribunal serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie (Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V).

 
• EGMR, 07.05.2002 - 59498/00

  BURDOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 06.09.2005 - 73970/01

  La Cour rappelle qu'elle a déjà considéré que l'omission des autorités de se conformer dans un délai raisonnable à une décision définitive peut entraîner une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, surtout quand l'obligation de faire exécuter la décision en cause appartient à une autorité administrative (voir, mutatis mutandis, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004 ; Burdov c. Russie, no 59498/00, §§ 36-38, CEDH 2002-III ; Timofeyev c. Russie, no 58263/00, §§ 41-42, 23 octobre 2003 ; Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, 18 mai 2004 ; Luntre et autres c Moldavie, no 2916/02, §§ 40-41, 15 juin 2004 ; Romashov c. Ukraine, no 67534/01, § 27, 27 juillet 2004 ; Voïtenko c. Ukraine, no 18966/02, § 35, 29 juin 2004 et Dubenko c. Ukraine, no 74221/01, § 36, 11 janvier 2005).
• EGMR, 11.01.2005 - 74221/01

  DUBENKO v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 06.09.2005 - 73970/01

  La Cour rappelle qu'elle a déjà considéré que l'omission des autorités de se conformer dans un délai raisonnable à une décision définitive peut entraîner une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, surtout quand l'obligation de faire exécuter la décision en cause appartient à une autorité administrative (voir, mutatis mutandis, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004 ; Burdov c. Russie, no 59498/00, §§ 36-38, CEDH 2002-III ; Timofeyev c. Russie, no 58263/00, §§ 41-42, 23 octobre 2003 ; Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, 18 mai 2004 ; Luntre et autres c Moldavie, no 2916/02, §§ 40-41, 15 juin 2004 ; Romashov c. Ukraine, no 67534/01, § 27, 27 juillet 2004 ; Voïtenko c. Ukraine, no 18966/02, § 35, 29 juin 2004 et Dubenko c. Ukraine, no 74221/01, § 36, 11 janvier 2005).
• EGMR, 10.11.1969 - 1602/62

  Stögmüller ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 06.09.2005 - 73970/01

  Le Gouvernement considère qu'il s'agit là d'un recours adéquat, accessible, efficace et suffisant, selon la jurisprudence des organes de la Convention, pour obtenir l'exécution en nature de l'obligation de payer une somme d'argent (G. c. Belgique, nº 12604/86, décision de la Commission du 10 juillet 1991, Décisions et rapports (DR) 70, p. 125 ; Stögmüller c. Autriche, arrêt du 10 novembre 1969, série A no 9, p. 42, § 11 ; De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 18 juin 1971, série A no 12, p. 34, § 62).
• EGMR, 27.07.2004 - 67534/01

  ROMASHOV v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 06.09.2005 - 73970/01

  La Cour rappelle qu'elle a déjà considéré que l'omission des autorités de se conformer dans un délai raisonnable à une décision définitive peut entraîner une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, surtout quand l'obligation de faire exécuter la décision en cause appartient à une autorité administrative (voir, mutatis mutandis, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004 ; Burdov c. Russie, no 59498/00, §§ 36-38, CEDH 2002-III ; Timofeyev c. Russie, no 58263/00, §§ 41-42, 23 octobre 2003 ; Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, 18 mai 2004 ; Luntre et autres c Moldavie, no 2916/02, §§ 40-41, 15 juin 2004 ; Romashov c. Ukraine, no 67534/01, § 27, 27 juillet 2004 ; Voïtenko c. Ukraine, no 18966/02, § 35, 29 juin 2004 et Dubenko c. Ukraine, no 74221/01, § 36, 11 janvier 2005).

• Generalanwalt beim EuGH, 12.01.2023 - C-638/22

  Rzecznik Praw Dziecka u.a. (Suspension de la décision de retour)

  53 Vgl. entsprechend Urteil vom 19. Dezember 2019, Deutsche Umwelthilfe (…C-752/18, EU:C:2019:1114, Rn. 35 bis 37 und die dort angeführte Rechtsprechung), und EMRK, Urteil vom 6. September 2005, Sacaleanu/Rumänien (CE:ECHR:2005:0906JUD007397001, § 5).
• EGMR, 07.01.2014 - 2699/03

  FONDATION FOYERS DES ÉLÈVES DE L'ÉGLISE RÉFORMÉE ET STANOMIRESCU c. ROUMANIE

  Elle souligne que, dans une trentaine d'autres affaires roumaines, elle est arrivée aux mêmes conclusions (Sacaleanu c. Roumanie, no 73970/01, 6 septembre 2005, Sandor, précité, Paicu c. Roumanie, no 24714/03, 25 novembre 2008, Darnai c. Roumanie, no 36297/02, 8 décembre 2009, Orha, précité, SC Prodcomexim SRL c. Roumanie, no 35877/05, 27 octobre 2009, Nistor c. Roumanie, no 49182/06, 28 juin 2011, Musteata et autres c. Roumanie, 67344/01, 6 octobre 2009, et Gotcu et autres c. Roumanie, no 35430/03, 27 septembre 2011) ou enjoignant aux défendeurs de procéder à des actes spécifiques (SC Ruxandra Trading SRL, précité, Delca c. Roumanie, no 25765/04, 4 novembre 2008, Costachescu c. Roumanie, no 37805/05, 29 septembre 2009, Ghitoi et autres c. Roumanie, no 2456/05, 13 octobre 2009, S.C. Bartolo Prod et Botomei c. Roumanie, no 16294/03, 21 février 2012, Ana Pavel, précité, Emilian Stefanescu c. Roumanie, no 35018/03, 12 janvier 2010, et Nitescu, précité) et que plus de 130 affaires similaires sont actuellement pendantes devant elle.
• EGMR, 30.11.2010 - 18751/05

  HAYRI ASLAN ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour trouve satisfaisant le fait que l'administration s'est acquittée de sa dette assez rapidement et que les paiements ont été effectuées avant même que les jugements du tribunal administratif ne deviennent définitifs (voir à cet égard Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 41, Recueil des arrêts et décisions 1997-II ; Sacaleanu c. Roumanie, no 73970/01, §§ 55-66, 6 septembre 2005).
• EGMR, 27.03.2012 - 18780/04

  S.C. AECTRA AGROCHEMICALS S.A. ET MUNTEANU c. ROUMANIE

  S'agissant de l'affaire nº 13111/05, la Cour estime que le requérant peut prétendre à un préjudice matériel, dans la mesure où il n'a pas été réintégré sur le poste et où il n'a pas reçu les sommes dues à titre de salaires réactualisés (voir a contrario Strungariu c. Roumanie, no 23878/02, § 54, 29 septembre 2005 ; Sacaleanu c. Roumanie, no 73970/01, § 72, 6 septembre 2005 ; Chis c. Roumanie, no 3360/03, § 64, 14 septembre 2010).