Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RAVON ET AUTRES c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Exceptions préliminaires partiellement rejetées (ratione materiae) Exception préliminaire partiellement jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 6-1 Partiellement irrecevable Préjudice moral - constat de ...

Verfahrensgang

• EGMR, 21.02.2008 - 18497/03
• EGMR, 08.03.2012 - 18497/03

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 06.04.2000 - 27644/95

  ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 18497/03

  Il s'agit en l'espèce de vérifier si la procédure à laquelle les requérants revendiquent l'accès vise à voir trancher une «contestation» - réelle et sérieuse - sur un «droit» de «nature civile» que l'on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne (voir, parmi de nombreux autres, les arrêts Taskin et autres c. Turquie du 10 novembre 2004, no 46117/99, CEDH 2004 - X, § 130, Balmer-Schafroth et autres c. Suisse du 26 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 32, et Athanassoglou et autres c. Suisse [GC] du 6 avril 2000, no 27644/95, CEDH 2000-IV, § 43), étant entendu que l'article 6 § 1 n'assure par lui-même aux «droits et obligations de caractère civil» aucun contenu déterminé ni ne vise à créer de nouveaux droits matériels dénués de base juridique dans l'Etat concerné (voir l'arrêt W. c. Royaume-Uni du 8 juillet 1987, série A no 121, § 73, et la décision PoÄ is c. Lettonie du 5 octobre 2006, no 528/02).
• EGMR, 12.07.2001 - 44759/98

  Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren durch überlange Verfahrensdauer; …

  Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 18497/03

  Le Gouvernement soutient en premier lieu que l'article 6 § 1 ne trouve pas à s'appliquer, de sorte que, prise sous cet angle, la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3. Il concède qu'il y avait une «contestation» au sens de l'article 6 § 1. Il estime en revanche que celle-ci ne portait pas sur des droits ou obligations de «caractère civil», la procédure dont il est question étant selon lui «fiscale» ; il se réfère en particulier à l'arrêt Ferrazzini c. Italie [GC] du 12 juillet 2001 (no 44759/98, CEDH 2001-VII, § 29), dans lequel la Cour a confirmé que « le contentieux fiscal échappe au champ des droits et obligations de caractère civil ».
• EGMR, 16.04.2002 - 37971/97

  STES COLAS EST AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 18497/03

  Quant au fond, les requérants rappellent tout d'abord que, dans son arrêt Société Colas Est et autres c. France du 16 avril 2002 (no 37971/97, CEDH 2002-III, §§ 40-42), la Cour a conclu que « les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention peuvent être interprétés comme incluant pour une société le droit au respect de son siège social, son agence ou ses locaux professionnels », et que des perquisitions et saisies en de tels lieux sont donc susceptibles de constituer une ingérence dans son droit au respect de son domicile.

 
• EGMR, 13.02.2003 - 49636/99

  CHEVROL c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 18497/03

  En l'absence de poursuites - pénales ou fiscales - subséquentes, les intéressés n'auraient pas non plus accès a posteriori à un contrôle juridictionnel répondant aux exigences de la Convention (les requérants se réfèrent sur ce point aux arrêts Obermeier c. Autriche, du 25 juin 1990, série A no 179, et Chevrol c. France, du 13 février 2003, no 49636/99, CEDH 2003-III).
• EGMR, 15.02.2005 - 68416/01

  STEEL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 18497/03

  Par ailleurs, à l'instar des autres droits garantis par la Convention, le droit d'accès aux tribunaux doit être concret et effectif (voir, par exemple, mutatis mutandis, les arrêts Airey c. Irlande, du 9 octobre 1979, série A no 32, § 24, et Steel et Morris c. Royaume-Uni du 15 février 2005, no 68416/01, CEDH 2005-II, § 59).
• EGMR, 05.10.2006 - 528/02

  POKIS v. LATVIA

  Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 18497/03

  Il s'agit en l'espèce de vérifier si la procédure à laquelle les requérants revendiquent l'accès vise à voir trancher une «contestation» - réelle et sérieuse - sur un «droit» de «nature civile» que l'on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne (voir, parmi de nombreux autres, les arrêts Taskin et autres c. Turquie du 10 novembre 2004, no 46117/99, CEDH 2004 - X, § 130, Balmer-Schafroth et autres c. Suisse du 26 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 32, et Athanassoglou et autres c. Suisse [GC] du 6 avril 2000, no 27644/95, CEDH 2000-IV, § 43), étant entendu que l'article 6 § 1 n'assure par lui-même aux «droits et obligations de caractère civil» aucun contenu déterminé ni ne vise à créer de nouveaux droits matériels dénués de base juridique dans l'Etat concerné (voir l'arrêt W. c. Royaume-Uni du 8 juillet 1987, série A no 121, § 73, et la décision PoÄ is c. Lettonie du 5 octobre 2006, no 528/02).
• EGMR, 10.11.2004 - 46117/99

  Taskin u.a. ./. Türkei - Umgehung einer rechtskräftigen Entscheidung der Justiz …

  Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 18497/03

  Il s'agit en l'espèce de vérifier si la procédure à laquelle les requérants revendiquent l'accès vise à voir trancher une «contestation» - réelle et sérieuse - sur un «droit» de «nature civile» que l'on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne (voir, parmi de nombreux autres, les arrêts Taskin et autres c. Turquie du 10 novembre 2004, no 46117/99, CEDH 2004 - X, § 130, Balmer-Schafroth et autres c. Suisse du 26 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 32, et Athanassoglou et autres c. Suisse [GC] du 6 avril 2000, no 27644/95, CEDH 2000-IV, § 43), étant entendu que l'article 6 § 1 n'assure par lui-même aux «droits et obligations de caractère civil» aucun contenu déterminé ni ne vise à créer de nouveaux droits matériels dénués de base juridique dans l'Etat concerné (voir l'arrêt W. c. Royaume-Uni du 8 juillet 1987, série A no 121, § 73, et la décision PoÄ is c. Lettonie du 5 octobre 2006, no 528/02).
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 18497/03

  Par ailleurs, à l'instar des autres droits garantis par la Convention, le droit d'accès aux tribunaux doit être concret et effectif (voir, par exemple, mutatis mutandis, les arrêts Airey c. Irlande, du 9 octobre 1979, série A no 32, § 24, et Steel et Morris c. Royaume-Uni du 15 février 2005, no 68416/01, CEDH 2005-II, § 59).
• EGMR, 28.06.1990 - 11761/85

  Obermeier ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 18497/03

  En l'absence de poursuites - pénales ou fiscales - subséquentes, les intéressés n'auraient pas non plus accès a posteriori à un contrôle juridictionnel répondant aux exigences de la Convention (les requérants se réfèrent sur ce point aux arrêts Obermeier c. Autriche, du 25 juin 1990, série A no 179, et Chevrol c. France, du 13 février 2003, no 49636/99, CEDH 2003-III).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 18497/03

  Lorsque, comme en l'espèce, l'article 6 § 1 s'applique, il constitue une lex specialis par rapport à l'article 13: ses exigences, qui impliquent toute la panoplie des garanties propres aux procédures judiciaires, sont plus strictes que celles de l'article 13, qui se trouvent absorbées par elles (voir, par exemple, les arrêts Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 41, et Kudla c. Pologne [GC], du 26 octobre 2000, no 30210/96, CEDH 2000-XI, § 146).

• EuGH, 09.03.2023 - C-693/20

  Intermarché Casino Achats/ Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - …

  Mit einer ersten Rüge macht die Rechtsmittelführerin geltend, entgegen der Feststellung des Gerichts in Rn. 51 des angefochtenen Urteils habe der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) in seinen Urteilen vom 21. Februar 2008, Ravon u. a./Frankreich (CE:ECHR:2008:0221JUD001849703), vom 21. Dezember 2010, Société Canal Plus u. a./Frankreich (CE:ECHR:2010:1221JUD002940808), vom 21. Dezember 2010, Compagnie des gaz de pétrole Primagaz/Frankreich (CE:ECHR:2010:1221JUD002961308), und vom 2. Oktober 2014, Delta Pekárny a.s./Tschechische Republik (CE:ECHR:2014:1002JUD000009711), nicht entschieden habe, dass die Rechtsbehelfe in ihrer Gesamtheit beurteilt werden müssten, um die Anforderungen dieses Gerichts an das Recht auf einen wirksamen Rechtsbehelf zu erfüllen.

  Viertens weist die Rechtsmittelführerin in Bezug auf die im angefochtenen Urteil erwähnte Klage aus außervertraglicher Haftung darauf hin, dass der EGMR in seinem Urteil vom 21. Februar 2008, Ravon u. a./Frankreich (CE:ECHR:2008:0221JUD001849703, § 33), entschieden habe, dass die Möglichkeit, eine Entschädigung zu erhalten, kein Ersatz für eine wirksame gerichtliche Kontrolle sei, weil sie es nicht ermögliche, die Rechtmäßigkeit von Maßnahmen zu überprüfen, die auf der Grundlage einer Durchsuchung ergriffen worden seien.

  Was viertens die Klage aus außervertraglicher Haftung betrifft, ergibt sich zwar aus § 33 des Urteils des EGMR vom 21. Februar 2008, Ravon u. a./Frankreich (CE:ECHR:2008:0221JUD001849703), dass im Bereich der Hausdurchsuchungen eine Klage, die ausschließlich auf Entschädigung abzielt, für sich allein nicht die Achtung des Rechts auf ein faires Verfahren und des Rechts auf Achtung des Privat- und Familienlebens gewährleisten kann, was jedoch nicht bedeutet, dass eine solche Klage nicht Teil der den betroffenen Unternehmen zur Verfügung stehenden Rechtsbehelfe sein und ihnen eine geeignete Wiedergutmachung bieten kann, insbesondere in einem Fall, in dem eine bereits durchgeführte Nachprüfungsmaßnahme als unrechtmäßig eingestuft wurde.

• Generalanwalt beim EuGH, 14.07.2022 - C-682/20

  Les Mousquetaires und ITM Entreprises/ Kommission

  20 Vgl. in diesem Sinne EGMR, 20. November 2008, Société IFB/Frankreich (…CE:ECHR:2008:1120JUD000205804, Rn. 22), 21. Februar 2008, Ravon u. a./Frankreich (CE:ECHR:2008:0221JUD001849703, Rn. 27), und 21. Dezember 2010, Primagaz/Frankreich (…CE:ECHR:2010:1221JUD002961308, Rn. 23).

  25 CE:ECHR:2008:0221JUD001849703.

• EuG, 05.10.2020 - T-249/17

  Das Gericht erklärt die Nachprüfungsbeschlüsse der Kommission, die aufgrund des …

  Aus der Rechtsprechung des EGMR zur Beachtung der EMRK, insbesondere ihrer Art. 6 und 13, in Bezug auf Hausdurchsuchungen, insbesondere aus den Urteilen des EGMR vom 21. Februar 2008, Ravon u. a./Frankreich (CE:ECHR:2008:0221JUD001849703, im Folgenden: Urteil Ravon), vom 21. Dezember 2010, Société Canal Plus u. a./Frankreich (CE:ECHR:2010:1221JUD002940808, im Folgenden: Urteil Canal Plus), vom 21. Dezember 2010, Compagnie des gaz de pétrole Primagaz/Frankreich (CE:ECHR:2010:1221JUD002961308, im Folgenden: Urteil Primagaz), und vom 2. Oktober 2014, Delta Pekárny a.s./Tschechische Republik (CE:ECHR:2014:1002JUD000009711, im Folgenden: Urteil Delta Pekárny), die von den Parteien geltend gemacht und analysiert worden sind, gehen die folgenden Grundsätze hervor:.
• EuGH, 09.03.2023 - C-690/20

  Casino, Guichard-Perrachon und Achats Marchandises Casino/ Kommission - …

  Sie machen nämlich geltend, dass die Verordnung Nr. 1/2003, die in ihrem Art. 20 Abs. 4 nur eine Klage gegen den Nachprüfungsbeschluss selbst vorsehe, entgegen den Anforderungen, die sich insbesondere aus den Urteilen des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) vom 21. Februar 2008, Ravon u. a./Frankreich (CE:ECHR:2008:0221JUD001849703, § 28), vom 21. Dezember 2010, Compagnie des gaz de pétrole Primagaz/Frankreich (CE:ECHR:2010:1221JUD002961308, § 36 ff.), und vom 21. Dezember 2010, Société Canal Plus u. a./Frankreich (CE:ECHR:2010:1221JUD002940808, § 24 ff.), ergäben, keinen eigenständigen und sofortigen Rechtsbehelf gegen diese Maßnahmen zulasse.