Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KOKTEPE c. TURQUIE

  Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de P1-1 Partiellement irrecevable Satisfaction équitable réservée (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 22.07.2008 - 35785/03
• EGMR, 13.10.2009 - 35785/03
• EGMR - 35785/03

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

  CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.07.2008 - 35785/03

  En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'Etat une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en Å?uvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III).
• EGMR, 27.05.2003 - 37235/97

  SOFRI et AUTRES contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 22.07.2008 - 35785/03

  En ce qui concerne le fait d'exiger du requérant qu'il fasse une nouvelle demande afin d'obtenir une indemnité sur le fondement de la responsabilité objective de l'Etat, après le rejet de sa demande initiale concernant l'annulation de la délimitation de son terrain en tant que domaine forestier public, comme dans les exemples mentionnés plus haut, la Cour rappelle que l'obligation découlant de l'article 35 § 1 se limite à celle de faire un usage normal des recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles (Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII).
• EGMR, 13.07.2006 - 31282/04

  LAZARIDI c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 22.07.2008 - 35785/03

  Eu égard aux motivations avancées par les juridictions nationales, la Cour estime que le but de la privation imposée au requérant, à savoir la protection de la nature et des forêts, entre dans le cadre de l'intérêt général au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (Lazaridi c. Grèce, no 31282/04, § 34, 13 juillet 2006).

 
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 22.07.2008 - 35785/03

  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'article 1 du Protocole no 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes (voir, notamment, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37): la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général.
• EGMR, 18.02.1991 - 12033/86

  FREDIN c. SUÈDE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 22.07.2008 - 35785/03

  Elle rappelle à cet égard que si aucune disposition de la Convention n'est spécialement destinée à assurer une protection générale de l'environnement en tant que tel (Kyrtatos c. Grèce, no 41666/98, § 52, CEDH 2003-VI), la société d'aujourd'hui se soucie sans cesse davantage de le préserver (Fredin c. Suède (no 1), arrêt du 18 février 1991, série A no 192, § 48).
• EGMR, 24.11.1994 - 17621/91

  KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 22.07.2008 - 35785/03

  En tout état de cause, dans la mesure où le requérant conteste en substance la solution adoptée par les tribunaux nationaux, la Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas d'apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction à adopter telle décision plutôt que telle autre, et que sinon elle s'érigerait en juge de troisième ou quatrième instance (Kemmache c. France (no 3), arrêt du 24 novembre 1994, série A no 296-C, § 44).
• EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

  RINGEISEN v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 22.07.2008 - 35785/03

  Elle rappelle qu'elle tolère que le dernier échelon des recours internes soit atteint après le dépôt de la requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité (voir, mutatis mutandis, Ringeisen c. Autriche, arrêt du 16 juillet 1971, série A no 13, p. 38, § 91, et E.K. c. Turquie (déc.), no 28496/95, 28 novembre 2000).
• EGMR, 22.05.2003 - 41666/98

  KYRTATOS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 22.07.2008 - 35785/03

  Elle rappelle à cet égard que si aucune disposition de la Convention n'est spécialement destinée à assurer une protection générale de l'environnement en tant que tel (Kyrtatos c. Grèce, no 41666/98, § 52, CEDH 2003-VI), la société d'aujourd'hui se soucie sans cesse davantage de le préserver (Fredin c. Suède (no 1), arrêt du 18 février 1991, série A no 192, § 48).

• Generalanwalt beim EuGH, 29.11.2018 - C-235/17

  Kommission/ Ungarn (Usufruits sur terres agricoles)

  124 Vgl. entsprechend Urteil SEGRO und Horváth, Rn. 103. Vgl. auch EGMR, 29. November 1991, Pine Valley Developments Ltd u. a./Irland (CE:ECHR:1991:1129JUD001274287, § 51), sowie EGMR, 22. Juli 2008, Köktepe/Türkei (CE:ECHR:2008:0722JUD003578503, § 89): "der Kläger erwarb 1993 gutgläubig das streitige Grundstück, das zu diesem Zeitpunkt unstreitig als landwirtschaftliche Fläche ausgewiesen war ... und das frei von jeder beschränkenden Eintragung in dem nach türkischem Recht allein verbindlichen Grundbuch war ... Der Erwerb des Grundstücks durch den Kläger war somit nicht mit Fehlern behaftet, die ihm entgegengehalten werden können; wäre dem nicht so gewesen, hätte die Generaldirektion für Eigentumstitel und Kataster ihm den ordnungsgemäß erstellten Eigentumstitel mit Sicherheit nicht ausgehändigt ...'(Hervorhebung nur hier).