Rechtsprechung
EGMR, 29.06.2017 - 63446/13 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LOREFICE c. ITALIE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
LOREFICE c. ITALIE
Wird zitiert von ... (15) Neu Zitiert selbst (12)
- EGMR, 26.04.2016 - 22574/08
KASHLEV v. ESTONIA
Auszug aus EGMR, 29.06.2017 - 63446/13
Lorsqu'une instance d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité du procès, décider de ces questions sans appréciation directe des moyens de preuve (Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, Popovici c. Moldova, nos 289/04 et 41194/04, § 68, 27 novembre 2007, Marcos Barrios c. Espagne, no 17122/07, § 32, 21 septembre 2010, Dan, précité, § 30, Lazu c. République de Moldova, no 46182/08, § 40, 5 juillet 2016, Manoli c. République de Moldova, no 56875/11, § 32, 28 février 2017, et, a contrario, Kashlev c. Estonia, no 22574/08, §§ 48-50, 26 avril 2016). - EGMR, 22.02.2017 - 37496/04
IGUAL COLL ET 11 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 29.06.2017 - 63446/13
Aux yeux de la Cour, un tel examen implique, de par ses caractéristiques, une prise de position sur des faits décisifs pour la détermination de la culpabilité du requérant (voir, mutatis mutandis, Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 35, 10 mars 2009, Marcos Barrios, précité, § 40, et voir, a contrario, Les c. Roumanie (déc.), no 28841/09, 13 septembre 2016). - EGMR, 05.03.2013 - 36605/04
MANOLACHI c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 29.06.2017 - 63446/13
Le requérant se réfère aux principes exposés dans les affaires Dan, (précitée), Manolachi c. Roumanie (5 mars 2013, no 36605/04) et Hanu c. Roumanie (no 10890/04, 4 juin 2013).
- EGMR, 05.07.2016 - 46182/08
LAZU v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 29.06.2017 - 63446/13
Lorsqu'une instance d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité du procès, décider de ces questions sans appréciation directe des moyens de preuve (Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, Popovici c. Moldova, nos 289/04 et 41194/04, § 68, 27 novembre 2007, Marcos Barrios c. Espagne, no 17122/07, § 32, 21 septembre 2010, Dan, précité, § 30, Lazu c. République de Moldova, no 46182/08, § 40, 5 juillet 2016, Manoli c. République de Moldova, no 56875/11, § 32, 28 février 2017, et, a contrario, Kashlev c. Estonia, no 22574/08, §§ 48-50, 26 avril 2016). - EGMR, 27.06.2000 - 28871/95
CONSTANTINESCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 29.06.2017 - 63446/13
Lorsqu'une instance d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité du procès, décider de ces questions sans appréciation directe des moyens de preuve (Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, Popovici c. Moldova, nos 289/04 et 41194/04, § 68, 27 novembre 2007, Marcos Barrios c. Espagne, no 17122/07, § 32, 21 septembre 2010, Dan, précité, § 30, Lazu c. République de Moldova, no 46182/08, § 40, 5 juillet 2016, Manoli c. République de Moldova, no 56875/11, § 32, 28 février 2017, et, a contrario, Kashlev c. Estonia, no 22574/08, §§ 48-50, 26 avril 2016). - EGMR, 07.01.2016 - 48783/07
GEROVSKA POPCEVSKA v.
Auszug aus EGMR, 29.06.2017 - 63446/13
La Cour rappelle en outre que, lorsque, comme en l'espèce, un particulier a été condamné à l'issue d'un procès qui n'a pas satisfait aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, mutatis mutandis, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV, Popovici, précité, § 87, et Gerovska Popcevska c. « Ex-République yougoslave de Macédoine, no 48783/07, § 68, 7 janvier 2016). - EGMR, 04.06.2013 - 10890/04
HANU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 29.06.2017 - 63446/13
Le requérant se réfère aux principes exposés dans les affaires Dan, (précitée), Manolachi c. Roumanie (5 mars 2013, no 36605/04) et Hanu c. Roumanie (no 10890/04, 4 juin 2013). - EGMR, 13.09.2016 - 28841/09
LES c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 29.06.2017 - 63446/13
Aux yeux de la Cour, un tel examen implique, de par ses caractéristiques, une prise de position sur des faits décisifs pour la détermination de la culpabilité du requérant (voir, mutatis mutandis, Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 35, 10 mars 2009, Marcos Barrios, précité, § 40, et voir, a contrario, Les c. Roumanie (déc.), no 28841/09, 13 septembre 2016). - EGMR, 21.09.2010 - 17122/07
MARCOS BARRIOS c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 29.06.2017 - 63446/13
Lorsqu'une instance d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité du procès, décider de ces questions sans appréciation directe des moyens de preuve (Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, Popovici c. Moldova, nos 289/04 et 41194/04, § 68, 27 novembre 2007, Marcos Barrios c. Espagne, no 17122/07, § 32, 21 septembre 2010, Dan, précité, § 30, Lazu c. République de Moldova, no 46182/08, § 40, 5 juillet 2016, Manoli c. République de Moldova, no 56875/11, § 32, 28 février 2017, et, a contrario, Kashlev c. Estonia, no 22574/08, §§ 48-50, 26 avril 2016). - EGMR, 27.11.2007 - 289/04
POPOVICI v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 29.06.2017 - 63446/13
Lorsqu'une instance d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité du procès, décider de ces questions sans appréciation directe des moyens de preuve (Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, Popovici c. Moldova, nos 289/04 et 41194/04, § 68, 27 novembre 2007, Marcos Barrios c. Espagne, no 17122/07, § 32, 21 septembre 2010, Dan, précité, § 30, Lazu c. République de Moldova, no 46182/08, § 40, 5 juillet 2016, Manoli c. République de Moldova, no 56875/11, § 32, 28 février 2017, et, a contrario, Kashlev c. Estonia, no 22574/08, §§ 48-50, 26 avril 2016). - EGMR, 28.02.2017 - 56875/11
MANOLI v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
- EGMR, 28.06.2005 - 18114/02
HERMI v. ITALY
- Generalanwalt beim EuGH, 14.03.2019 - C-38/18
Gambino und Hyka - Vorlage zur Vorabentscheidung - Justizielle Zusammenarbeit in …
41 Vgl. EGMR, 29. Juni 2017, Lorefice/Italien (CE:ECHR:2017:0629JUD006344613, § 43 und die dort angeführte Rechtsprechung), 10. Oktober 2017, Da?Ÿtan/Türkei (CE:ECHR:2017:1010JUD003727208, § 33 und die dort angeführte Rechtsprechung), sowie 9. Januar 2018, Ghincea/Rumänien (CE:ECHR:2018:0109JUD003667606, § 40 und die dort angeführte Rechtsprechung).43 Vgl. EGMR, 29. Juni 2017, Lorefice/Italien (CE:ECHR:2017:0629JUD006344613, § 36 und die dort angeführte Rechtsprechung).
44 Vgl. EGMR, 29. Juni 2017, Lorefice/Italien (CE:ECHR:2017:0629JUD006344613, § 43 und die dort angeführte Rechtsprechung), sowie 9. Januar 2018, Ghincea/Rumänien (CE:ECHR:2018:0109JUD003667606, § 40 und die dort angeführte Rechtsprechung).
59 Vgl. dazu EGMR, 5. Juli 2011, Dan/Moldawien (CE:ECHR:2011:0705JUD000899907, § 31), 15. Dezember 2011, Al-Khawaja und Tahery/Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:2011:1215JUD002676605, §§ 126 ff.), und 29. Juni 2017, Lorefice/Italien (CE:ECHR:2017:0629JUD006344613, § 41).
- EuGH, 29.07.2019 - C-38/18
Gambino und Hyka - Vorlage zur Vorabentscheidung - Justizielle Zusammenarbeit in …
Die Beurteilung der Glaubwürdigkeit eines Zeugen ist eine komplexe Aufgabe, die normalerweise nicht über die bloße Verlesung des Inhalts seiner Aussagen, wie sie in den Protokollen der Vernehmungen enthalten sind, erfüllt werden kann (EGMR, 5. Juli 2011, Dan/Moldawien, CE:ECHR:2011:0705JUD000899907, Rn. 33, und EGMR, 29. Juni 2017, Lorefice/Italien, CE:ECHR:2017:0629JUD006344613, Rn. 43). - EGMR, 08.07.2021 - 20903/15
MAESTRI ET AUTRES c. ITALIE
Le cadre juridique et la pratique internes en matière de reformatio in pejus des décisions d'acquittement prononcées en première instance sont décrits dans l'arrêt Lorefice c. Italie, no 63446/13, §§ 26-28, 29 juin 2017.Lorsqu'une instance d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité du procès, décider de ces questions sans appréciation directe des moyens de preuve, y compris des témoignages décisifs qu'elle s'apprête à interpréter pour la première fois d'une manière défavorable à l'accusé (Dan c. Moldova, no 8999/07, § 30, 5 juillet 2011, Lazu c. République de Moldova, no 46182/08, § 40, 5 juillet 2016, et Lorefice c. Italie, no 63446/13, § 36, 29 juin 2017).
- Generalanwalt beim EuGH, 22.04.2021 - C-824/19
Komisia za zashtita ot diskriminatsia
20 Siehe EGMR, 29. Juni 2017, Lorefice/Italien (CE:ECHR:2017:0629JUD006344613, §§ 36 und 43). - EGMR, 09.01.2024 - 42838/16
BIANCHI ET GHERPELLI c. ITALIE
Les principes généraux applicables en matière de revirement en appel des décisions d'acquittement prononcées en première instance sur la base des déclarations de témoins ont été exposés dans de nombreux arrêts (Dan c. Moldova, no 8999/07, § 30, 5 juillet 2011, Lorefice c. Italie, no 63446/13, §§ 26-28, 29 juin 2017, et Maestri et autres c. Italie, nos 20903/15 et 3 autres, § 40, 8 juillet 2021 ; voir également, parmi d'autres, Gaitanaru c. Roumanie, no 26082/05, 26 juin 2012, Lazu c. République de Moldova, no 46182/08, 5 juillet 2016, et Chiper c. Roumanie, no 22036/10, § 63, 27 juin 2017). - EGMR, 15.06.2023 - 44764/16
ROCCELLA c. ITALIE
Il se réfère à cet égard à la jurisprudence de la Cour selon laquelle lorsqu'une instance d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence du justiciable mis en cause, l'équité du procès commande qu'elle ne décide pas de ces questions sans apprécier directement les témoignages décisifs qui ont été faits oralement devant le juge de première instance et qu'elle s'apprête à interpréter pour la première fois d'une manière défavorable à l'accusé (voir, parmi d'autres, Dan c. Moldova, no 8999/07, 5 juillet 2011 ; Hanu c. Roumanie, no 10890/04, 4 juin 2013 ; Lorefice c. Italie, no 63446/13, § 36, 29 juin 2017 ; Di Martino et Molinari c. Italie, nos 15931/15 et 16459/15, 25 mars 2021). - EGMR, 22.10.2020 - 75037/14
TONDO c. ITALIE
Le cadre juridique interne pertinent en l'espèce est décrit dans l'arrêt Lorefice c. Italie, no 63446/13, §§ 26-28, 29 juin 2017. - EGMR, 25.03.2021 - 15931/15
DI MARTINO ET MOLINARI c. ITALIE
Le droit interne pertinent La reformatio in pejus des verdicts d'acquittement prononcés en première instance 15. Le cadre juridique interne en la matière est décrit dans l'arrêt Lorefice c. Italie (no 63446/13, §§ 26-28, 29 juin 2017). - EGMR, 14.06.2022 - 22677/21
KOUT c. LUXEMBOURG
Ceci implique, en principe, que la Cour d'appel ne saurait, pour des motifs d'équité du procès, décider de ces questions sans appréciation directe des moyens de preuve et reconnaître coupable un requérant sur la base des témoignages mêmes qui avaient suffisamment fait douter le tribunal du bien-fondé de l'accusation à son encontre pour motiver son acquittement (voir, par exemple, Lorefice c. Italie, no 63446/13, § 36, 29 juin 2017). - EGMR, 17.06.2021 - 53729/15
DI FEBO c. ITALIE
Le cadre juridique et la pratique internes pertinents en la matière sont décrits dans l'arrêt Lorefice c. Italie, no 63446/13, §§ 26-28, 29 juin 2017. - EGMR - 13995/13 (anhängig)
CALDAROZZI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR - 62183/16 (anhängig)
D'AMICO c. ITALIE
- EGMR - 50843/18 (anhängig)
ARCERITO c. ITALIE
- EGMR, 25.01.2022 - 2715/15
TRIPODO c. ITALIE
- EGMR, 17.06.2021 - 67024/13
MORZENTI c. ITALIE