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   EuGH, 28.02.2013 - C-465/09 P-DEP   

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https://dejure.org/2013,3174
EuGH, 28.02.2013 - C-465/09 P-DEP (https://dejure.org/2013,3174)
EuGH, Entscheidung vom 28.02.2013 - C-465/09 P-DEP (https://dejure.org/2013,3174)
EuGH, Entscheidung vom 28. Februar 2013 - C-465/09 P-DEP (https://dejure.org/2013,3174)
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Wird zitiert von ... (5)

  • EuGH, 16.10.2014 - C-474/09

    Comunidad Autónoma de la Rioja / Diputación Foral de Vizcaya u.a.

    Ainsi, comme dans le cadre de sa demande de taxation des dépens quasi identique à la présente demande et ayant conduit à l'ordonnance Comunidad autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Vizcaya e.a. (C-465/09 P-DEP, EU:C:2013:112), la requérante n'aurait pas démontré qu'elle a effectivement payé lesdits honoraires.

    Enfin, en ce qui concerne les frais de bureau, les Territorios Históricos et les Cámaras de Comercio soulignent que, dans l'ordonnance Comunidad autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Vizcaya e.a. (EU:C:2013:112), la Cour a en l'occurrence fixé à 150 euros les frais administratifs récupérables par la requérante, de sorte que lesdits frais ne sauraient excéder cette somme dans le cadre des affaires C-474/09 P à C-476/09 P.

    Il en découle que les dépens récupérables sont limités, d'une part, aux frais exposés aux fins de la procédure devant la Cour et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir, notamment, ordonnances France Télévisions/TF1, C-451/10 P-DEP, EU:C:2012:323, point 17 et jurisprudence citée; EMSA/Evropaïki Dynamiki, C-252/10 P-DEP, EU:C:2012:789, point 16, ainsi que Comunidad autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Vizcaya e.a., EU:C:2013:112, point 22).

    Il est de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, la Cour doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (voir, notamment, ordonnances France Télévisions/TF1, EU:C:2012:323, point 20 et jurisprudence citée, ainsi que Comunidad autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Vizcaya e.a., EU:C:2013:112, point 23).

  • EuGH, 16.10.2014 - C-471/09

    Comunidad Autónoma de la Rioja / Diputación Foral de Vizcaya u.a.

    Ainsi, comme dans le cadre de sa demande de taxation des dépens quasiidentique à la présente demande et ayant conduit à l'ordonnance Comunidad autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Vizcaya e.a. (C-465/09 PDEP, EU:C:2013:112), la requérante n'aurait pas démontré qu'elle a effectivement payé lesdits honoraires.

    Enfin, en ce qui concerne les frais de bureau, les Territorios Históricos et les Cámaras de Comercio soulignent que, dans l'ordonnance Comunidad autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Vizcaya e.a. (EU:C:2013:112), la Cour a en l'occurrence fixé à 150 euros les frais administratifs récupérables par la requérante, de sorte que lesdits frais ne sauraient excéder cette somme dans le cadre des affaires C-471/09 P à C-473/09 P.

    Il en découle que les dépens récupérables sont limités, d'une part, aux frais exposés aux fins de la procédure devant la Cour et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir, notamment, ordonnances France Télévisions/TF1, C-451/10 P-DEP, EU:C:2012:323, point 17 et jurisprudence citée; EMSA/Evropaïki Dynamiki, C-252/10 P-DEP, EU:C:2012:789, point 16, ainsi que Comunidad autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Vizcaya e.a., EU:C:2013:112, point 22).

    Il est de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, la Cour doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (voir, notamment, ordonnances France Télévisions/TF1, EU:C:2012:323, point 20 et jurisprudence citée, ainsi que Comunidad autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Vizcaya e.a., EU:C:2013:112, point 23).

  • EuGH, 26.02.2015 - C-141/13

    Wedl & Hofmann / Reber - Kostenfestsetzung

    Aus diesem Art. 144 Buchst. b folgt, dass erstattungsfähige Kosten nur die Aufwendungen sind, die für das Verfahren entstanden sind und die dafür notwendig waren (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse Ahlström Osakeyhtiö u. a./Kommission, C-89/85 DEP, EU:C:1995:366, Rn. 14, sowie Comunidad autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Vizcaya u. a., C-465/09 P-DEP, EU:C:2013:112, Rn. 22).
  • EuGH, 12.11.2015 - C-669/13

    AFT Pharmaceuticals / Mundipharma - Kostenfestsetzung

    Aus dem Wortlaut dieser Bestimmung folgt, dass nur die Kosten erstattungsfähig sind, die zum einen für das Verfahren aufgewendet wurden und zum anderen dafür notwendig waren (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse Ahlström Osakeyhtiö u. a./Kommission, C-89/85 DEP, EU:C:1995:366, Rn. 14, und Comunidad autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Vizcaya u. a., C-465/09 P-DEP, EU:C:2013:112, Rn. 22).
  • EuGöD, 03.07.2014 - F-5/12

    Bogusz / FRONTEX

    D'autre part, et contrairement à ce que soutient Frontex, même si la production d'une facture acquittée est susceptible d'établir la réalité du montant des frais auxquels le requérant a été exposé pour sa représentation aux fins de la procédure devant le Tribunal (voir, en ce sens, ordonnance Comunidad autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Vizcaya e.a., C-465/09 P-DEP, EU:C:2013:112, points 26 et 27), il n'en demeure pas moins que la preuve du paiement des dépens dont la récupération est demandée n'est pas une condition préalable à la taxation par le Tribunal des dépens récupérables (voir ordonnance Kronofrance/Allemagne e.a., C-75/05 P-DEP, EU:C:2013:458, point 30).
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