Rechtsprechung
| EuGH, 17.10.2013 - C-344/12 |
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Kommission / Italien
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Kommission / Italien
Kurzfassungen/Presse (2)
- Europäischer Gerichtshof
(Pressemitteilung)
Staatliche Beihilfen - Italien hat gegen seine Verpflichtung verstoßen, die Alcoa in Form eines Vorzugsstromtarifs gewährten staatlichen Beihilfen zurückzufordern
- wolterskluwer-online.de (Pressemitteilung)
Rückforderung der Alcoa in Form eines Vorzugsstromtarifs gewährten staatlichen Beihilfen
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Kommission / Italien
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Unterbliebener Erlass der Maßnahmen, die erforderlich sind, um den Art. 2, 3 und 4 der Entscheidung K (2009) 8112 endg. der Kommission vom 19. November 2009 über die staatlichen Beihilfen C 38/A/2004 (ex NN 58/2004) und C ...
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (15)
- EuG, 09.07.2010 - T-177/10
Alcoa Trasformazioni / Kommission
Auszug aus EuGH, 17.10.2013 - C-344/12
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 avril 2010, Alcoa a introduit un recours visant à l'annulation de la décision 2010/460 (affaire pendante T-177/10).Par ordonnance du 14 décembre 2011, Alcoa Trasformazioni/Commission [C-446/10 P(R)], le président de la Cour a rejeté le pourvoi d'Alcoa contre l'ordonnance du président du Tribunal du 9 juillet 2010, Alcoa Trasformazioni/Commission (T-177/10 R).
Par lettre du 25 mai 2010, 1a République italienne a informé la Commission que, en raison du recours formé par Alcoa contre la décision 2010/460 (affaires T-177/10 et T-177/10 R, précitées), elle ne jugeait pas approprié de présenter à Alcoa une demande de récupération.
Les recours en annulation n'ayant pas d'effet suspensif, la Commission estime que la République italienne ne pouvait se prévaloir du recours dans l'affaire T-177/10, précitée, pour justifier son inaction.
Par ailleurs, la République italienne rappelle que le Tribunal n'a pas encore statué au fond sur le recours dans l'affaire T-177/10, précitée, circonstance qui revêt une certaine importance (arrêt du 26 juin 2003, Commission/Espagne, C-404/00, Rec.
- EuGH, 20.09.2007 - C-177/06
Kommission / Spanien - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung - Unvereinbarkeit …
Auszug aus EuGH, 17.10.2013 - C-344/12
S'agissant des moyens invoqués par la République italienne pour sa défense, il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le seul moyen de défense susceptible d'être invoqué par un État membre contre un recours en manquement introduit par la Commission sur le fondement de l'article 108, paragraphe 2, TFUE est celui tiré d'une impossibilité absolue d'exécuter correctement la décision en cause (voir, notamment, arrêts du 20 septembre 2007, Commission/Espagne, C-177/06, Rec. p. I-7689, point 46; du 13 novembre 2008, Commission/France, C-214/07, Rec. - EuGH, 22.12.2010 - C-304/09
Kommission / Italien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Staatliche …
Auszug aus EuGH, 17.10.2013 - C-344/12
Ainsi que la Cour l'a déjà jugé, une récupération tardive, postérieure aux délais impartis, ne saurait satisfaire aux exigences du traité (arrêts du 22 décembre 2010, Commission/Italie, C-304/09, Rec. p. I-13903, point 32, et du 14 juillet 2011, Commission/Italie, C-303/09, point 30).
- EuGH, 01.06.2006 - C-207/05
Kommission / Italien
Auszug aus EuGH, 17.10.2013 - C-344/12
À cet égard, il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que la date de référence pour l'application de l'article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE est celle prévue dans la décision dont l'inexécution est contestée ou, le cas échéant, celle que la Commission a fixée par la suite (voir arrêts du 1 er juin 2006, Commission/Italie, C-207/05, point 31, ainsi que Commission/Pologne, précité, point 50 et jurisprudence citée). - EuGH, 13.11.2008 - C-214/07
Kommission / Frankreich - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung - …
Auszug aus EuGH, 17.10.2013 - C-344/12
S'agissant des moyens invoqués par la République italienne pour sa défense, il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le seul moyen de défense susceptible d'être invoqué par un État membre contre un recours en manquement introduit par la Commission sur le fondement de l'article 108, paragraphe 2, TFUE est celui tiré d'une impossibilité absolue d'exécuter correctement la décision en cause (voir, notamment, arrêts du 20 septembre 2007, Commission/Espagne, C-177/06, Rec. p. I-7689, point 46; du 13 novembre 2008, Commission/France, C-214/07, Rec. - EuGH, 14.07.2011 - C-303/09
Kommission / Italien
Auszug aus EuGH, 17.10.2013 - C-344/12
Ainsi que la Cour l'a déjà jugé, une récupération tardive, postérieure aux délais impartis, ne saurait satisfaire aux exigences du traité (arrêts du 22 décembre 2010, Commission/Italie, C-304/09, Rec. p. I-13903, point 32, et du 14 juillet 2011, Commission/Italie, C-303/09, point 30). - EuGH, 05.05.2011 - C-305/09
Kommission / Italien
Auszug aus EuGH, 17.10.2013 - C-344/12
La condition relative à l'existence d'une impossibilité absolue d'exécution n'est pas remplie lorsque l'État membre défendeur se borne à faire part à la Commission des difficultés juridiques, politiques ou pratiques que présente la mise en oeuvre de la décision, sans entreprendre une véritable démarche auprès des entreprises en cause afin de récupérer l'aide et sans proposer à la Commission des modalités alternatives de mise en oeuvre de la décision qui auraient permis de surmonter ces difficultés (voir arrêts du 5 mai 2011, Commission/Italie, C-305/09, Rec. p. I-3225, point 33 et jurisprudence citée, ainsi que du 14 juillet 2011, Commission/Italie, précité, point 34). - EuGH, 01.03.2012 - C-354/10
Kommission / Griechenland
Auszug aus EuGH, 17.10.2013 - C-344/12
Dès lors que la République italienne n'a pas pris, dans le délai imparti, les mesures nécessaires pour récupérer auprès du bénéficiaire l'aide visée par la décision 2010/460, le grief de cet État membre quant au manque allégué de coopération de la part de la Commission apparaît inopérant (voir, en ce sens, arrêt du 1 er mars 2012, Commission/Grèce, C-354/10, point 78). - EuGH, 20.10.2011 - C-549/09
Kommission / Frankreich
Auszug aus EuGH, 17.10.2013 - C-344/12
En cas de décision constatant le caractère illégal et incompatible d'une aide, la récupération de celle-ci, ordonnée par la Commission, a lieu dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 659/1999 (arrêt du 20 octobre 2011, Commission/France, C-549/09, point 28). - EuG, 25.03.2009 - T-332/06
Alcoa Trasformazioni / Kommission
Auszug aus EuGH, 17.10.2013 - C-344/12
Alcoa a introduit un recours contre la décision d'ouverture de la phase formelle d'examen de l'aide en cause, rejeté par l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 25 mars 2009, Alcoa Trasformazioni/Commission (T-332/06). - EuGH, 21.07.2011 - C-194/09
Alcoa Trasformazioni / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
- EuGH, 14.04.2011 - C-331/09
Kommission / Polen
- EuGH, 05.10.2006 - C-232/05
Kommission / Frankreich - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Staatliche …
- EuGH, 26.06.2003 - C-404/00
Kommission / Spanien
- EuGH, 14.12.2011 - C-446/10
Alcoa Trasformazioni / Kommission
- Generalanwalt beim EuGH, 13.02.2014 - C-527/12
Commissie/Duitsland - Klage nach Art. 108 Abs. 2 AEUV - Staatliche Beihilfen - …
- EuG, 21.10.2014 - T-268/13
Italie / Commission
Or, la République italienne ne saurait se borner à faire valoir de telles difficultés juridiques s'opposant à l'exécution de l'obligation de récupération lui incombant aux fins d'établir qu'elle s'en est libérée (voir, en ce sens, arrêts du 5 mai 2011, Commission/Italie, C-305/09, Rec, EU:C:2011:274, point 33 et jurisprudence citée ; du 14 juillet 2011, Commission/Italie, C-303/09, EU:C:2011:483, point 34 ; du 17 octobre 2013, Commission/Italie, C-344/12, EU:C:2013:667, point 49, et du 12 décembre 2013, Commission/Italie, C-411/12, EU:C:2013:832, point 37).