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   EuGH, 07.10.2013 - C-392/13   

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https://dejure.org/2013,46462
EuGH, 07.10.2013 - C-392/13 (https://dejure.org/2013,46462)
EuGH, Entscheidung vom 07.10.2013 - C-392/13 (https://dejure.org/2013,46462)
EuGH, Entscheidung vom 07. Januar 2013 - C-392/13 (https://dejure.org/2013,46462)
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Wird zitiert von ... (13)

  • EuGH, 13.05.2015 - C-392/13

    Die Definition der Massenentlassung im spanischen Recht verstößt gegen das

    Dieses Ersuchen ist mit Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs Rabal Cañas (C-392/13, EU:C:2013:877) zurückgewiesen worden.
  • EuGH, 25.01.2017 - C-647/16

    Hassan

    En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la circonstance que la demande de décision préjudicielle a été introduite dans le cadre d'une procédure ayant, dans le système national, un caractère urgent ou que la juridiction de renvoi est tenue de tout mettre en Å'uvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire en soi à justifier le recours à une procédure accélérée en application de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 octobre 2013, Rabal Cañas, C-392/13, non publiée, EU:C:2013:877, point 15 ; du 23 décembre 2015, Vilkas, C-640/15, non publiée, EU:C:2015:862, point 8, et du 8 juin 2016, Garrett Pontes Pedroso, C-242/16, non publiée, EU:C:2016:432, point 14).
  • EuGH, 24.04.2015 - C-16/15

    Pérez López

    Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que ni le simple intérêt des justiciables, pour important et légitime qu'il soit, à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu'ils tirent du droit de l'Union (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour Alliance for Natural Health e.a., C-154/04 et C-155/04, EU:C:2004:848, point 8; Affatato, C-3/10, EU:C:2010:144, point 13, et Gbagbo e.a./Conseil, C-478/11 P à C-482/11 P, EU:C:2011:833, point 7) ni le caractère économique ou socialement sensible de l'affaire au principal (voir, en ce sens, ordonnances du Président de la Cour Vino, C-20/10, EU:C:2010:145, point 10; Rabal Cañas, C-392/13, EU:C:2013:877, point 16, ainsi que Indeliu ir investiciju draudimas et Nemaniunas, C-671/13, EU:C:2014:225, point 11) n'impliquent pour autant la nécessité de son traitement dans de brefs délais, au sens de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure.
  • EuGH, 23.12.2015 - C-640/15

    Vilkas

    Néanmoins, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la circonstance que la juridiction de renvoi soit tenue de tout mettre en Å'uvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire en soi à justifier le recours à une procédure accélérée en application de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour Micsa, C-573/10, EU:C:2011:39, point 11, et Rabal Cañas, C-392/13, EU:C:2013:877, point 15).
  • EuGH, 16.03.2017 - C-70/17

    Abanca Corporación Bancaria

    En outre, il est également de jurisprudence constante de la Cour que de simples intérêts économiques, pour importants et légitimes qu'ils soient, ne sont pas non plus de nature à justifier à eux seuls le recours à une procédure accélérée (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 10 avril 2013, Kásler et Káslerné Rábai, C-26/13, non publiée, EU:C:2013:218, point 14 ; du 7 octobre 2013, Rabal Cañas, C-392/13, non publiée, EU:C:2013:877, point 16 ; du 31 mars 2014, 1ndeliu ir investiciju draudimas et Nemaniunas, C-671/13, non publiée, EU:C:2014:225, point 11, ainsi que du 14 août 2015, Palacios Martínez et Banco Popular Español, C-307/15 et C-308/15, non publiée, EU:C:2015:598, point 14).
  • EuGH, 10.04.2018 - C-125/18

    Gómez del Moral Guasch

    En outre, dans la mesure où l'effet cumulé des affaires auquel la juridiction de renvoi fait référence est susceptible d'affecter de manière significative les établissements bancaires ayant consenti des prêts aux consommateurs en cause, il est également de jurisprudence constante que de simples intérêts économiques, pour importants et légitimes qu'ils soient, ne sont pas de nature à justifier à eux seuls le recours à une procédure accélérée (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 10 avril 2013, Kásler et Káslerné Rábai, C-26/13, non publiée, EU:C:2013:218, point 14 ; du 7 octobre 2013, Rabal Cañas, C-392/13, non publiée, EU:C:2013:877, point 16 ; du 31 mars 2014, 1ndeliu ir investiciju draudimas et Nemaniunas, C-671/13, non publiée, EU:C:2014:225, point 11, ainsi que du 14 août 2015, Palacios Martínez et Banco Popular Español, C-307/15 et C-308/15, non publiée, EU:C:2015:598, point 14).
  • EuGH, 13.11.2014 - C-439/14

    Star Storage

    En outre, l'exigence du traitement d'un litige pendant devant la Cour dans de brefs délais ne saurait découler du seul fait que la juridiction de renvoi est tenue d'assurer un règlement rapide du litige (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour Micsa, C-573/10, EU:C:2011:39, point 11, ainsi que Rabal Cañas, C-392/13, EU:C:2013:877, point 15 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 24.10.2017 - C-573/17

    Poplawski

    À cet égard, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la circonstance que la juridiction de renvoi soit tenue de tout mettre en Å'uvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire, par elle-même, à justifier le recours à une procédure accélérée en application de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 31 janvier 2011, Micsa, C-573/10, non publiée, EU:C:2011:39, point 11, et du 7 octobre 2013, Rabal Cañas, C-392/13, non publiée, EU:C:2013:877, point 15).
  • EuGH, 14.08.2015 - C-307/15

    Palacios Martínez

    En outre, il est également de jurisprudence constante que de simples intérêts économiques, pour importants et légitimes qu'ils soient, ne sont pas de nature à justifier à eux seuls le recours à une procédure accélérée (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour Kásler et Káslerné Rábai, C-26/13, EU:C:2013:218, point 14; Rabal Cañas, C-392/13, EU:C:2013:877, point 16, ainsi que Indeliu ir investiciju draudimas et Nemaniunas, C-671/13, EU:C:2014:225, point 11).
  • EuGH, 31.07.2017 - C-404/17

    A

    À cet égard, pour autant que la juridiction de renvoi invoque le fait que l'affaire au principal fait l'objet d'un traitement prioritaire au niveau national, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la circonstance selon laquelle la demande de décision préjudicielle a été introduite dans le cadre d'une procédure ayant, dans le système national, un caractère urgent ou que la juridiction de renvoi est tenue de tout mettre en Å'uvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire en soi à justifier le recours à une procédure accélérée en application de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 octobre 2013, Rabal Cañas, C-392/13, non publiée, EU:C:2013:877, point 15 ; du 23 décembre 2015, Vilkas, C-640/15, non publiée, EU:C:2015:862, point 8, et du 8 juin 2016, Garrett Pontes Pedroso, C-242/16, non publiée, EU:C:2016:432, point 14).
  • EuGH, 08.06.2016 - C-242/16

    Garrett Pontes Pedroso

  • EuGH, 28.11.2017 - C-472/17

    Di Girolamo

  • EuGH, 27.02.2019 - C-760/18

    M.V. u.a.

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