Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Kommission / Griechenland

• EU-Kommission

  Europäische Kommission gegen Hellenische Republik.

  [fremdsprachig]

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Pressemitteilung)

  Umwelt und Verbraucher - Griechenland hat dadurch gegen das Umweltrecht der Union verstoßen, dass es die unkontrollierte Betreibung einer Mülldeponie im nationalen Meerespark von Zakynthos (Zante) nicht untersagt hat

• wolterskluwer-online.de (Kurzinformation)

  Betreibung einer Mülldeponie im nationalen Meerespark von Zakynthos (Zante)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Kommission / Griechenland

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Verstoß gegen die Art. 13 und 36 der Richtlinie 2008/98/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 19. November 2008 über Abfälle und zur Aufhebung bestimmter Richtlinien (ABl. L 312, S. 3), die Art. 8, 9, 11 Abs. 1 Buchst. ...

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (18)

• EuGH, 07.09.2004 - C-127/02

  Waddenvereniging und Vogelbeschermingsvereniging

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-600/12

  26 Elle indique que si, certes, ladite disposition peut ne pas s'appliquer aux décharges visées à l'article 14 de la directive 1999/31, toutefois, l'éventuel renouvellement de leur autorisation d'exploitation doit respecter les obligations qui découlent dudit article 6, paragraphe 3 (voir arrêt Waddenvereniging et Vogelbeschermingsvereniging, C-127/02, EU:C:2004:482, points 21 à 29).

  28 Elle rappelle qu'il découle de l'arrêt Waddenvereniging et Vogelbeschermingsvereniging (EU:C:2004:482) que, lorsqu'un plan ou un projet, tout en ayant une incidence sur un site, ne risque pas de compromettre les objectifs de conservation de celui-ci, il ne saurait être regardé comme étant susceptible d'affecter ce site de manière significative.

  38 Quant à la directive «habitats", la République hellénique fait valoir que, eu égard aux points 47, 52, 53 et 56 de l'arrêt Waddenvereniging et Vogelbeschermingsvereniging (EU:C:2004:482), le non-respect de l'article 6, paragraphe 3, de cette directive ne saurait être établi en l'espèce.

  Une telle définition doit être regardée comme visant une décharge de déchets, dont l'autorisation d'exploitation a expiré, lorsque l'état de saturation et les dysfonctionnements de cette décharge affectent un site Natura 2000 et que de nouvelles cellules y sont créées (voir, par analogie, arrêt Waddenvereniging et Vogelbeschermingsvereniging, EU:C:2004:482, points 23 à 29).

  76 En outre, la Cour a déjà jugé, en interprétant l'article 6, paragraphe 3, première phrase, de la directive «habitats", d'une part, que tout projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur celui-ci au regard des objectifs de conservation de ce site, lorsqu'il ne peut être exclu, sur la base d'éléments objectifs, qu'il affecte ledit site de manière significative, et, d'autre part, que, lorsqu'un tel projet risque de compromettre les objectifs de conservation d'un site, il doit nécessairement être considéré comme susceptible de l'affecter de manière significative (voir, en ce sens, arrêt Waddenvereniging et Vogelbeschermingsvereniging, EU:C:2004:482, points 45 et 49).

• EuGH, 18.10.2012 - C-301/10

  Kommission / Vereinigtes Königreich - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - …

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-600/12

  41 Or, selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de difficultés pratiques, administratives ou financières pour justifier l'inobservation des obligations et des délais prescrits par une directive (voir, en ce sens, arrêt Commission/Royaume-Uni, C-301/10, EU:C:2012:633, point 66 et jurisprudence citée).

  C'est donc elle qui doit apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l'existence de ce manquement (voir, en ce sens, arrêts Commission/Finlande, C-335/07, EU:C:2009:612, point 46, et Commission/Royaume-Uni, EU:C:2012:633, point 70).

  50 Lorsque la Commission a fourni suffisamment d'éléments faisant apparaître certains faits situés sur le territoire de l'État membre défendeur, il incombe à celui-ci de contester de manière substantielle et détaillée les données ainsi présentées et les conséquences qui en découlent (voir arrêts Commission/Finlande, EU:C:2009:612, point 47, et Commission/Royaume-Uni, EU:C:2012:633, point 72).

• EuGH, 10.06.2010 - C-37/09

  Kommission / Portugal

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-600/12

  Il n'est donc pas possible, en principe, de déduire directement de la non-conformité d'une situation de fait avec les objectifs fixés à ladite disposition que l'État membre concerné a nécessairement manqué aux obligations imposées par celles-ci (voir, en ce sens, arrêts Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, points 96 et 97, ainsi que Commission/Portugal, C-37/09, EU:C:2010:331 points 35 et 36).

  52 Toutefois, il est constant que la persistance d'une situation de fait entraînant une dégradation significative de l'environnement pendant une période prolongée sans intervention des autorités compétentes peut révéler que les États membres ont outrepassé la marge d'appréciation que leur confère l'article 13 de la directive 2008/98 (voir, en ce sens, arrêts Commission/Italie, EU:C:2010:115, point 97, et Commission/Portugal, EU:C:2010:331, point 36).

 
• EuGH, 06.10.2009 - C-335/07

  Kommission / Finnland - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Umwelt - …

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-600/12

  C'est donc elle qui doit apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l'existence de ce manquement (voir, en ce sens, arrêts Commission/Finlande, C-335/07, EU:C:2009:612, point 46, et Commission/Royaume-Uni, EU:C:2012:633, point 70).

  50 Lorsque la Commission a fourni suffisamment d'éléments faisant apparaître certains faits situés sur le territoire de l'État membre défendeur, il incombe à celui-ci de contester de manière substantielle et détaillée les données ainsi présentées et les conséquences qui en découlent (voir arrêts Commission/Finlande, EU:C:2009:612, point 47, et Commission/Royaume-Uni, EU:C:2012:633, point 72).

• EuGH, 25.04.2013 - C-331/11

  Kommission / Slowakei

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-600/12

  Ainsi, même si une décharge relève du champ d'application de cette dernière directive, il incombe à l'État membre de mettre en conformité une telle décharge avec les exigences matérielles découlant de l'article 9 de la directive 1999/31 (voir, par analogie, arrêt Commission/Slovaquie, C-331/11, EU:C:2013:271, points 32 à 34).

  Or, en l'absence d'un plan d'aménagement, il est exclu que les autorités compétentes de la République hellénique aient pu prendre une décision définitive d'autorisation de la poursuite de l'exploitation de la décharge en conformité avec les exigences de l'article 14, sous b), de la directive 1999/31 et avec les mesures prévues à ce même article, sous c) (voir, en ce sens, arrêt Commission/Slovaquie, EU:C:2013:271, point 38).

• EuGH, 04.03.2010 - C-297/08

  Der Gerichtshof stellt fest, dass Italien nicht alle Maßnahmen ergriffen hat, die …

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-600/12

  Il n'est donc pas possible, en principe, de déduire directement de la non-conformité d'une situation de fait avec les objectifs fixés à ladite disposition que l'État membre concerné a nécessairement manqué aux obligations imposées par celles-ci (voir, en ce sens, arrêts Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, points 96 et 97, ainsi que Commission/Portugal, C-37/09, EU:C:2010:331 points 35 et 36).

  52 Toutefois, il est constant que la persistance d'une situation de fait entraînant une dégradation significative de l'environnement pendant une période prolongée sans intervention des autorités compétentes peut révéler que les États membres ont outrepassé la marge d'appréciation que leur confère l'article 13 de la directive 2008/98 (voir, en ce sens, arrêts Commission/Italie, EU:C:2010:115, point 97, et Commission/Portugal, EU:C:2010:331, point 36).

• EuGH, 16.01.2014 - C-67/12

  Kommission / Spanien

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-600/12

  42 Il y a lieu également de rappeler que l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé (voir arrêts Commission/France, C-193/12, EU:C:2013:394, point 21, et Commission/Espagne, C-67/12, EU:C:2014:5, point 31).

  46 En effet, alors même que l'État membre concerné ne conteste pas un manquement, il appartient, en tout état de cause, à la Cour de constater si ce manquement reproché existe ou non (voir, en ce sens, arrêts Commission/Suède, C-438/07, EU:C:2009:613, point 53, et Commission/Espagne, EU:C:2014:5, point 30).

• EuGH, 13.02.2014 - C-152/12

  Kommission / Bulgarien

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-600/12

  Or, selon une jurisprudence constante de la Cour, les changements intervenus postérieurement à ce terme ne sauraient être pris en compte par cette dernière aux fins de l'appréciation de l'existence d'un manquement (voir, en ce sens, arrêts Commission/Allemagne, C-206/10, EU:C:2011:283, point 25, et Commission/Bulgarie, C-152/12, EU:C:2014:82, point 60).
• EuGH, 05.05.2011 - C-206/10

  Kommission / Deutschland

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-600/12

  Or, selon une jurisprudence constante de la Cour, les changements intervenus postérieurement à ce terme ne sauraient être pris en compte par cette dernière aux fins de l'appréciation de l'existence d'un manquement (voir, en ce sens, arrêts Commission/Allemagne, C-206/10, EU:C:2011:283, point 25, et Commission/Bulgarie, C-152/12, EU:C:2014:82, point 60).
• EuGH, 15.05.2014 - C-521/12

  Briels u.a. - Umwelt - Richtlinie 92/43/EWG - Art. 6 Abs. 3 und 4 - Erhaltung der …

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-600/12

  79 En effet, la connaissance des incidences d'un plan ou d'un projet au regard des objectifs de conservation relatifs à un site donné, au sens de l'article 6, paragraphe 3, de la directive «habitats", constitue un préalable indispensable à l'application du paragraphe 4 de cet article, car, en l'absence de ces éléments, aucune condition d'application de cette dernière disposition dérogatoire ne saurait être appréciée (voir, en ce sens, arrêts Commission/Espagne, C-404/09, EU:C:2011:768, point 109; Nomarchiaki Aftodioikisi Aitoloakarnanias e.a., C-43/10, EU:C:2012:560, point 114, ainsi que Briels e.a., C-521/12, EU:C:2014:330, point 35).
• EuGH, 11.09.2012 - C-43/10

  Die Bewässerung und die Trinkwasserversorgung sind überwiegende öffentliche …
• EuGH, 24.11.2011 - C-404/09

  Kommission / Spanien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie …
• EuGH, 26.04.2007 - C-135/05

  Kommission / Italien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - …
• EuGH, 20.09.2007 - C-304/05

  Kommission / Italien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie …
• EuGH, 06.10.2009 - C-438/07

  Kommission / Schweden - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Umwelt - …
• EuGH, 30.01.2002 - C-103/00

  Kommission / Griechenland
• EuGH, 26.10.2006 - C-239/04

  Kommission / Portugal - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie …
• EuGH, 13.06.2013 - C-193/12

  Kommission / Frankreich

• EuGH, 29.07.2019 - C-411/17

  Inter-Environnement Wallonie und Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen - Vorlage zur …

  Da die Habitatrichtlinie den Begriff "Projekt" im Sinne ihres Art. 6 Abs. 3 nicht definiert, ist zunächst der Begriff "Projekt" im Sinne von Art. 1 Abs. 2 Buchst. a der UVP-Richtlinie zu berücksichtigen (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 7. September 2004, Waddenvereniging und Vogelbeschermingsvereniging, C-127/02, EU:C:2004:482, Rn. 23, 24 und 26…, vom 14. Januar 2010, Stadt Papenburg, C-226/08, EU:C:2010:10, Rn. 38, vom 17. Juli 2014, Kommission/Griechenland, C-600/12, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2086, Rn. 75, …sowie vom 7. November 2018, Coöperatie Mobilisation for the Environment u. a., C-293/17 und C-294/17, EU:C:2018:882, Rn. 60).
• EuGH, 02.12.2014 - C-196/13

  Gegen Italien werden finanzielle Sanktionen verhängt, weil es ein Urteil des …

  Der Gerichtshof hat insoweit in Rn. 37 des Urteils Kommission/Italien (EU:C:2007:250) festgestellt, dass Art. 4 Abs. 1 der Richtlinie 75/442 die Maßnahmen, die getroffen werden müssen, um sicherzustellen, dass Abfälle verwertet oder beseitigt werden, ohne dass die menschliche Gesundheit gefährdet wird und ohne dass Verfahren oder Methoden verwendet werden, die die Umwelt schädigen können, zwar nicht genau inhaltlich festlegt, dass die Vorschrift aber für die Mitgliedstaaten hinsichtlich des zu erreichenden Ziels verbindlich ist, wobei sie ihnen bei der Beurteilung der Erforderlichkeit solcher Maßnahmen allerdings ein Ermessen belässt (vgl. in diesem Sinne auch Urteile Kommission/Irland, EU:C:2005:250, Rn. 168, Kommission/Portugal, C-37/09, EU:C:2010:331, Rn. 35, und Kommission/Griechenland, C-600/12, EU:C:2014:2086, Rn. 51).

  Der Gerichtshof hat jedoch bereits entschieden, dass eine signifikante Beeinträchtigung der Umwelt über einen längeren Zeitraum, ohne dass die zuständigen Behörden eingreifen, grundsätzlich darauf hinweist, dass der betreffende Mitgliedstaat das ihm durch diese Vorschrift eingeräumte Ermessen überschritten hat (vgl. auch in diesem Sinne u. a. Urteile Kommission/Irland, EU:C:2005:250, Rn. 169, Kommission/Portugal, EU:C:2010:331, Rn. 36, und Kommission/Griechenland, EU:C:2014:2086, Rn. 52).

• Generalanwalt beim EuGH, 29.11.2018 - C-411/17

  Generalanwältin Kokott sieht Anhaltspunkte dafür, dass das belgische Gesetz über …

  Etwas anders formuliert in Urteil vom 17. Juli 2014, Kommission/Griechenland (C-600/12, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2086, Rn. 75).

 
• EuGH, 27.02.2020 - C-384/18

  Kommission/ Belgien (Comptables)

  Soweit sich das Königreich Belgien schließlich auf praktische Schwierigkeiten bei der Umsetzung alternativer Maßnahmen der von der Kommission vorgeschlagenen Art beruft, steht fest, dass sich ein Mitgliedstaat nicht auf praktische, administrative oder finanzielle Schwierigkeiten berufen kann, um die Nichteinhaltung der sich aus dem Unionsrecht ergebenden Verpflichtungen zu rechtfertigen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 17. Juli 2014, Kommission/Griechenland, C-600/12, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2086, Rn. 41 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• Generalanwalt beim EuGH, 28.02.2019 - C-729/17

  Kommission/ Griechenland

  48 Siehe insbesondere Urteile vom 17. Juli 2014, Kommission/Griechenland (C-600/12, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2086, Rn. 46), vom 14. September 2017, Kommission/Griechenland (…C-320/15, EU:C:2017:678, Rn. 21), und vom 15. März 2018, Kommission/Tschechische Republik (…C-575/16, nicht veröffentlicht, EU:C:2018:186, Rn. 105).
• EuGH, 11.12.2014 - C-677/13

  Kommission / Griechenland

  Toutefois, la persistance d'une telle situation de fait, notamment lorsqu'elle entraîne une dégradation significative de l'environnement pendant une période prolongée sans intervention des autorités compétentes, peut révéler que les États membres ont outrepassé la marge d'appréciation que leur confère cette disposition (arrêts Commission/Portugal, EU:C:2010:331, point 36 et jurisprudence citée, ainsi que Commission/Grèce, C-600/12, EU:C:2014:2086, points 51 et 52).