Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Niederlande / Kommission

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Niederlande / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts (Achte Kammer) vom 16. September 2013, Niederlande/Kommission (T"343/11), mit dem dieses eine Klage auf Nichtigerklärung des Durchführungsbeschlusses 2011/244/EU der Kommission vom 15. April 2011 über den Ausschluss bestimmter ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuG, 16.09.2013 - T-343/11
• EuGH, 06.11.2014 - C-610/13 P

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (12)

• EuGH, 14.04.2005 - C-335/03

  Portugal / Kommission - EAGFL - Prämie für Rindfleisch - Kontrollen - …

  Auszug aus EuGH, 06.11.2014 - C-610/13

  Cet allègement de la charge de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du FEOGA, et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des affirmations de la Commission (voir en ce sens, notamment, arrêts Grèce/Commission, C-247/98, EU:C:2001:4, points 7 à 9, et Portugal/Commission, C-335/03, EU:C:2005:231, point 68).
• EuGH, 08.05.2003 - C-349/97

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuGH, 06.11.2014 - C-610/13

  En outre, le FEOGA ne finançant que les interventions effectuées conformément aux dispositions de l'Union dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (arrêts Espagne/Commission, C-349/97, EU:C:2003:251, point 45, et Grèce/Commission, C-300/02, EU:C:2005:103, point 32), le renversement de la charge de la preuve garantit que tout financement du FEOGA soit subordonné à la preuve effective d'une telle conformité.
• EuGH, 28.06.2005 - C-189/02

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE URTEILE DES GERICHTS ERSTER INSTANZ ZUR EXISTENZ …

  Auszug aus EuGH, 06.11.2014 - C-610/13

  Or, des griefs dirigés contre des motifs surabondants d'un arrêt du Tribunal doivent être rejetés d'emblée, puisque ceux-ci ne sauraient entraîner son annulation (voir arrêts van den Berg/Conseil et Commission, C-164/01 P, EU:C:2004:665, point 60, ainsi que Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, EU:C:2005:408, point 148).

 
• EuGH, 28.01.1986 - 129/84

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuGH, 06.11.2014 - C-610/13

  Selon une jurisprudence constante de la Cour, rappelée à bon droit par le Tribunal au point 167 de l'arrêt attaqué, lorsqu'une organisation de producteurs ne remplit pas l'ensemble des conditions énoncées par la réglementation de l'Union, ses dépenses ne peuvent être mises à la charge du FEOGA (voir, en ce sens, arrêts Italie/Commission, 129/84, EU:C:1986:39, points 21 et 22; Italie/Commission, 258/87, 337/87 et 338/87, EU:C:1989:391, point 35, ainsi que FAC, C-197/91, EU:C:1993:204, points 23 et 24).
• EuGH, 25.05.1993 - C-197/91

  Frutticoltori Associati Cuneesi / Associazione tra Produttori Ortofrutticoli …

  Auszug aus EuGH, 06.11.2014 - C-610/13

  Selon une jurisprudence constante de la Cour, rappelée à bon droit par le Tribunal au point 167 de l'arrêt attaqué, lorsqu'une organisation de producteurs ne remplit pas l'ensemble des conditions énoncées par la réglementation de l'Union, ses dépenses ne peuvent être mises à la charge du FEOGA (voir, en ce sens, arrêts Italie/Commission, 129/84, EU:C:1986:39, points 21 et 22; Italie/Commission, 258/87, 337/87 et 338/87, EU:C:1989:391, point 35, ainsi que FAC, C-197/91, EU:C:1993:204, points 23 et 24).
• EuG, 16.09.2013 - T-343/11

  Niederlande / Kommission

  Auszug aus EuGH, 06.11.2014 - C-610/13

  Par son pourvoi, le Royaume des Pays-Bas demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne Pays-Bas/Commission (T-343/11, EU:T:2013:468, ci-après l'«arrêt attaqué"), par lequel celui-ci a rejeté son recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision d'exécution 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie", du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 102, p. 33), en ce qu'elle concerne les dépenses effectuées par le Royaume des Pays-Bas (ci-après la «décision litigieuse").
• EuGH, 19.10.1989 - 258/87

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuGH, 06.11.2014 - C-610/13

  Selon une jurisprudence constante de la Cour, rappelée à bon droit par le Tribunal au point 167 de l'arrêt attaqué, lorsqu'une organisation de producteurs ne remplit pas l'ensemble des conditions énoncées par la réglementation de l'Union, ses dépenses ne peuvent être mises à la charge du FEOGA (voir, en ce sens, arrêts Italie/Commission, 129/84, EU:C:1986:39, points 21 et 22; Italie/Commission, 258/87, 337/87 et 338/87, EU:C:1989:391, point 35, ainsi que FAC, C-197/91, EU:C:1993:204, points 23 et 24).
• EuGH, 07.02.1979 - 11/76

  Niederlande / Kommission

  Auszug aus EuGH, 06.11.2014 - C-610/13

  Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que, dans le cadre du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94, p. 13), remplacé par le règlement n° 1258/1999, la Cour a jugé que, en raison de la finalité de ce premier règlement, une interprétation stricte des conditions de prise en charge des dépenses s'imposait (voir, en ce sens, arrêts Pays-Bas/Commission, 11/76, EU:C:1979:28, point 9, et Italie/Commission, 55/83, EU:C:1985:84, point 31).
• EuGH, 11.01.2001 - C-247/98

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuGH, 06.11.2014 - C-610/13

  Cet allègement de la charge de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du FEOGA, et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des affirmations de la Commission (voir en ce sens, notamment, arrêts Grèce/Commission, C-247/98, EU:C:2001:4, points 7 à 9, et Portugal/Commission, C-335/03, EU:C:2005:231, point 68).
• EuGH, 28.10.2004 - C-164/01

  van den Berg / Rat und Kommission - Schadensersatzklage - Außervertragliche …

  Auszug aus EuGH, 06.11.2014 - C-610/13

  Or, des griefs dirigés contre des motifs surabondants d'un arrêt du Tribunal doivent être rejetés d'emblée, puisque ceux-ci ne sauraient entraîner son annulation (voir arrêts van den Berg/Conseil et Commission, C-164/01 P, EU:C:2004:665, point 60, ainsi que Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, EU:C:2005:408, point 148).
• EuGH, 24.02.2005 - C-300/02

  Griechenland / Kommission - EAGFL - Ackerkulturen - Verordnung (EWG) Nr. 729/70 - …
• EuGH, 27.02.1985 - 55/83

  Italien / Kommission

• EuG, 10.12.2015 - T-563/13

  Belgien / Kommission

  Il ressort de la jurisprudence que la responsabilité du contrôle des dépenses du FEAGA incombe avant tout aux États membres et que la Commission doit vérifier les conditions dans lesquelles les paiements et les contrôles ont été effectuées (voir, en ce sens, arrêt du 6 novembre 2014, Pays-Bas/Commission, C-610/13 P, EU:C:2014:2349, point 57).

  Cet allègement de la charge de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du FEAGA, et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des affirmations de la Commission (voir, en ce sens, arrêt Pays-Bas/Commission, point 36 supra, EU:C:2014:2349, point 58 et jurisprudence citée).

  En outre, le FEAGA ne finançant que les interventions effectuées conformément aux dispositions de l'Union dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles, le renversement de la charge de la preuve garantit que tout financement du FEAGA soit subordonné à la preuve effective d'une telle conformité (voir, en ce sens, arrêt Pays-Bas/Commission, point 36 supra, EU:C:2014:2349, point 59 et jurisprudence citée).

• EuGH, 20.12.2017 - C-516/16

  Erzeugerorganisation Tiefkühlgemüse - Vorlage zur Vorabentscheidung - …

  Außerdem stand zum Zeitpunkt der Genehmigung des betreffenden operationellen Programms bereits eindeutig fest, dass im Rahmen der Finanzierung der gemeinsamen Agrarpolitik eine enge Auslegung der Voraussetzungen für die Übernahme der Ausgaben zulasten der Union zwingend ist, da die Durchführung der gemeinsamen Agrarpolitik die Gleichheit zwischen den Wirtschaftsteilnehmern der Mitgliedstaaten gewährleisten muss und die nationalen Behörden eines Mitgliedstaats daher nicht mittels einer weiten Auslegung einer bestimmten Vorschrift die Wirtschaftsteilnehmer dieses Staates begünstigen dürfen (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 27. Februar 1985, 1talien/Kommission, 55/83, EU:C:1985:84, Rn. 31 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 6. November 2014, Niederlande/Kommission, C-610/13 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2349, Rn. 41).
• Generalanwalt beim EuGH, 19.01.2016 - C-566/14

  Marchiani / Parlament - Rechtsmittel - Mitglied des Europäischen Parlaments - …

  7 - Dieser Grundsatz wurde kürzlich u. a. in den Urteilen Frankreich/People's Mojahedin Organization of Iran (…C-27/09 P, EU:C:2011:853, Rn. 79), Niederlande/Kommission (C-610/13 P, EU:C:2014:2349, Rn. 51) und Wünsche Handelsgesellschaft International/Kommission (…C-7/14 P, EU:C:2015:205, Rn. 72) angewandt.

 
• EuGH, 03.09.2020 - C-742/18

  Tschechische Republik/ Kommission

  Es obliegt dem Mitgliedstaat, die Richtigkeit seiner Kontrollen oder seiner Zahlen möglichst eingehend und vollständig nachzuweisen und so gegebenenfalls die Fehlerhaftigkeit der Feststellungen der Kommission darzutun (Urteil vom 6. November 2014, Niederlande/Kommission, C-610/13 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2349, Rn. 58).
• EuG, 04.09.2015 - T-245/13

  Vereinigtes Königreich / Kommission

  Es ist jedoch festzustellen, dass in Ermangelung von Bestimmungen, die im Fall zu Unrecht erfolgter Zuweisungen bestimmter Zahlungsansprüche, die sich auf den Gesamtwert der Zahlungsansprüche ausgewirkt haben, die retrospektive Neubewertung ihres Werts pro Einheit nach oben vorsehen, eine solche Auslegung mit dem Erfordernis einer engen Auslegung der Bedingungen für die Übernahme der Kosten unvereinbar ist, das der Gerichtshof im Rahmen der Verordnung (EWG) Nr. 729/70 des Rates vom 21. April 1970 über die Finanzierung der gemeinsamen Agrarpolitik (…ABl. L 94, S. 13), ersetzt durch die Verordnung (EG) Nr. 1258/1999 des Rates vom 17. Mai 1999 über die Finanzierung der Gemeinsamen Agrarpolitik (…ABl. L 160, S. 103), ihrerseits ersetzt durch die Verordnung Nr. 1290/2005, aufgestellt hat (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 6. November 2014, Niederlande/Kommission, C-610/13 P, EU:C:2014:2349, Rn. 41 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• Generalanwalt beim EuGH, 12.04.2018 - C-4/17

  Tschechische Republik / Kommission - Rechtsmittel - EGFL - Ausschluss bestimmter …

  15 Urteile vom 7. Februar 1979, Niederlande/Kommission (…11/76, EU:C:1979:28, Rn. 8), vom 10. November 1993, Niederlande/Kommission (…C-48/91, EU:C:1993:871, Rn. 14), vom 6. März 2001, Niederlande/Kommission (…C-278/98, EU:C:2001:124, Rn. 38), vom 24. Februar 2005, Griechenland/Kommission (…C-300/02, EU:C:2005:103, Rn. 32), und vom 6. November 2014, Niederlande/Kommission (C-610/13 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2349, Rn. 59).
• EuG, 16.11.2023 - T-203/22

  Niederlande/ Kommission

  Par arrêt du 6 novembre 2014, Pays-Bas/Commission (C-610/13 P, non publié, EU:C:2014:2349), le pourvoi contre cet arrêt a également été rejeté.
• EuG, 16.06.2015 - T-3/11

  Portugal / Kommission

  Cet allégement de l'exigence de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du FEOGA, et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des affirmations de la Commission (arrêts Grèce/Commission, point 25 supra, EU:C:2001:4, points 7 à 9, et du 6 novembre 2014, Pays-Bas/Commission, C-610/13 P, EU:C:2014:2349, point 58).
• EuG, 08.03.2023 - T-235/21

  Bulgarien/ Kommission

  Vorab ist darauf hinzuweisen, dass die Landwirtschaftsfonds der Union nur die nach den Unionsvorschriften vorgenommenen Interventionen im Rahmen der gemeinsamen Organisation der Agrarmärkte finanzieren (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 6. November 2014, Niederlande/Kommission, C-610/13 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2349, Rn. 59 und die dort angeführte Rechtsprechung).