Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Banco Primus

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Banco Primus

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Vorabentscheidungsersuchen

Verfahrensgang

• EuGH, 11.11.2014 - C-421/14
• Generalanwalt beim EuGH, 02.02.2016 - C-421/14
• EuGH, 26.01.2017 - C-421/14

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (3)

• EuGH, 05.06.2014 - C-169/14

  Sánchez Morcillo und Abril García

  Auszug aus EuGH, 11.11.2014 - C-421/14

  Il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, EU:C:2006:602, point 9; Plantanol, C-201/08, EU:C:2008:385, point 10, ainsi que Sánchez Morcillo et Abril García, C-169/14, EU:C:2014:1388, point 10).

  En l'espèce, la procédure d'exécution ayant été suspendue par le juge de renvoi, le défendeur au principal n'encourt pas un tel risque (voir ordonnance du président de la Cour Sánchez Morcillo et Abril García, EU:C:2014:1388, point 11).

• EuGH, 03.07.2008 - C-201/08

  Plantanol - Beschleunigtes Verfahren - Förderung der Verwendung von …

  Auszug aus EuGH, 11.11.2014 - C-421/14

  Il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, EU:C:2006:602, point 9; Plantanol, C-201/08, EU:C:2008:385, point 10, ainsi que Sánchez Morcillo et Abril García, C-169/14, EU:C:2014:1388, point 10).
• EuGH, 11.10.2007 - C-283/06

  KÖGÁZ u.a. - Sechste Mehrwertsteuerrichtlinie - Art. 33 Abs. 1 - Begriff …

  Auszug aus EuGH, 11.11.2014 - C-421/14

  Il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, EU:C:2006:602, point 9; Plantanol, C-201/08, EU:C:2008:385, point 10, ainsi que Sánchez Morcillo et Abril García, C-169/14, EU:C:2014:1388, point 10).

• EuGH, 26.01.2017 - C-421/14

  Banco Primus

  Dieser Antrag ist durch Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs vom 11. November 2014, Banco Primus (C-421/14, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2367), u. a. mit der Begründung zurückgewiesen worden, dass das vorlegende Gericht, worüber es den Gerichtshof mit Schreiben vom 29. September 2014 unterrichtet hat, das Vollstreckungsverfahren mit Entscheidung vom 16. Juni 2014 ausgesetzt hat, so dass für Herrn Gutiérrez García keine unmittelbare Gefahr besteht, seine Wohnung zu verlieren.
• EuGH, 10.04.2018 - C-125/18

  Gómez del Moral Guasch

  À cet égard, même si la juridiction de renvoi ne s'appuie pas, en soi, sur le nombre d'affaires susceptibles de dépendre du dénouement de l'affaire au principal, il y a lieu néanmoins de rappeler, dans la mesure où cette juridiction fait état d'une telle circonstance, que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas de nature, en tant que tel, à constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée, EU:C:2006:602, point 9 ; du 11 novembre 2014, Banco Primus, C-421/14, non publiée, EU:C:2014:2367, point 10 ; du 12 février 2015, Fernández Oliva e.a., C-568/14 à C-570/14, non publiée, EU:C:2015:100, point 18 ; ainsi que du 14 août 2015, Palacios Martínez et Banco Popular Español, C-307/15 et C-308/15, non publiée, EU:C:2015:598, point 13).

  Toutefois, il a également été constaté que le fait que des procédures portent sur le domicile des débiteurs n'est pas constitutif d'une circonstance exceptionnelle justifiant de faire droit à une demande de procédure accélérée en application de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure, dans la mesure où ces débiteurs n'encourent pas de risque imminent de perdre leur logement (ordonnance du président de la Cour du 11 novembre 2014, Banco Primus, C-421/14, non publiée, EU:C:2014:2367, point 11).

• EuGH, 16.03.2017 - C-70/17

  Abanca Corporación Bancaria

  En effet, s'agissant du nombre d'affaires susceptibles de dépendre du dénouement des affaires au principal, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée, EU:C:2006:602, point 9 ; du 11 novembre 2014, Banco Primus, C-421/14, non publiée, EU:C:2014:2367, point 10 ; du 12 février 2015, Fernández Oliva e.a., C-568/14 à C-570/14, non publiée, EU:C:2015:100, point 18, ainsi que du 14 août 2015, Palacios Martínez et Banco Popular Español, C-307/15 et C-308/15, non publiée, EU:C:2015:598, point 13).
• EuGH, 13.07.2016 - C-96/16

  Banco Santander

  Il convient toutefois de rappeler, d'une part, que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée, EU:C:2006:602, point 9 ; du 11 novembre 2014, Banco Primus, C-421/14, non publiée, EU:C:2014:2367, point 10, ainsi que du 12 février 2015, Fernández Oliva e.a., C-568/14 à C-570/14, non publiée, EU:C:2015:100, point 18).
• EuGH, 22.11.2018 - C-617/18

  Globalcaja

  En outre, même si la juridiction de renvoi ne s'appuie pas, en soi, sur le nombre d'affaires susceptibles de dépendre du dénouement de l'affaire au principal, il y a lieu néanmoins de rappeler, dans la mesure où cette juridiction fait état de la circonstance selon laquelle de nombreux consommateurs sont concernés par des litiges comparables au litige au principal, que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas de nature, en tant que tel, à constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée, EU:C:2006:602, point 9 ; du 11 novembre 2014, Banco Primus, C-421/14, non publiée, EU:C:2014:2367, point 10 ; du 12 février 2015, Fernández Oliva e.a., C-568/14 à C-570/14, non publiée, EU:C:2015:100, point 18, ainsi que du 14 août 2015, Palacios Martínez et Banco Popular Español, C-307/15 et C-308/15, non publiée, EU:C:2015:598, point 13).