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   EuGH, 04.12.2014 - C-243/13   

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https://dejure.org/2014,37774
EuGH, 04.12.2014 - C-243/13 (https://dejure.org/2014,37774)
EuGH, Entscheidung vom 04.12.2014 - C-243/13 (https://dejure.org/2014,37774)
EuGH, Entscheidung vom 04. Dezember 2014 - C-243/13 (https://dejure.org/2014,37774)
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Volltextveröffentlichung

Kurzfassungen/Presse

  • Europäischer Gerichtshof PDF (Pressemitteilung)

    Umwelt und Verbraucher - Gegen Schweden werden finanzielle Sanktionen verhängt, weil es ein Urteil des Gerichtshofs von 2012 nicht durchgeführt hat, mit dem festgestellt worden war, dass Schweden die Richtlinie über die integrierte Vermeidung und Verminderung der ...

Sonstiges (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Kommission / Schweden

  • EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

    Klage

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Art. 260 Abs. 2 AEUV - Nichtdurchführung des Urteils des Gerichtshofs vom 29. März 2012, Kommission/Schweden (C-607/10) - Antrag auf Festsetzung eines Zwangsgelds und eines Pauschalbetrags

 
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Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (15)

  • EuGH, 29.03.2012 - C-607/10

    Kommission / Schweden

    Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-243/13
    - de constater que, en ayant omis de prendre les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt Commission/Suède (C-607/10, EU:C:2012:192), le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 260, paragraphe 1, TFUE;.

    - de condamner le Royaume de Suède à verser à la Commission, sur le compte «Ressources propres de l'Union européenne", une astreinte journalière d'un montant initialement fixé à 14 912 euros, réduit par la suite à 7 456 euros, aussi longtemps qu'il n'aura pas pris les mesures nécessaires pour exécuter ledit arrêt, à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu'à la date d'exécution de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192);.

    - de condamner le Royaume de Suède à verser à la Commission, sur le même compte, une somme forfaitaire de 4 893 euros par jour aussi longtemps qu'il n'aura pas pris les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), à compter de la date à laquelle ledit arrêt a été prononcé et jusqu'à la date du prononcé du présent arrêt, ou jusqu'au jour où le Royaume de Suède prendra les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192) si cette date est antérieure, et.

    Par l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), la Cour a accueilli le recours de la Commission en constatant que le Royaume de Suède a manqué à ses obligations au titre de l'article 5, paragraphe 1, de la directive IPPC.

    Par lettre du 1 er octobre 2012, 1a Commission a adressé au Royaume de Suède une lettre de mise en demeure indiquant à cet État membre qu'il n'avait pas encore satisfait aux obligations lui incombant en vertu de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192) et l'a invité à prendre, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre, les mesures que comporte l'exécution dudit arrêt.

    Par lettre du 30 novembre 2012, 1e Royaume de Suède a répondu à ladite lettre de mise en demeure en fournissant des informations sur 29 installations qui n'étaient pas exploitées conformément aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, de la directive IPPC, à la date de l'avis motivé précédant le recours de la Commission dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192).

    Considérant que le Royaume de Suède ne s'était pas conformé aux obligations résultant de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), la Commission a décidé d'introduire le présent recours.

    Ainsi, la Commission demande à la Cour de condamner le Royaume de Suède à lui payer, sur le compte «Ressources propres de l'Union européenne", une astreinte d'un montant de 7 456 euros pour chaque jour de retard dans l'adoption des mesures que comporte l'exécution de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), à compter de la date du prononcé du présent arrêt jusqu'au jour de l'adoption des mesures que comporte l'exécution de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192).

    Cependant, le Royaume de Suède n'aurait pas actualisé les autorisations en cause, conformément à l'article 5 de la directive IPPC, alors que la date à laquelle cette directive devait être transposée par le Royaume de Suède aurait été dépassée d'environ cinq ans et demi et les procédures d'autorisation n'étaient toujours pas achevées plus d'un an après le prononcé de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192).

    Le Royaume de Suède considère qu'il a pris les mesures exigées afin de se mettre en conformité avec l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192).

    En ce qui concerne les deux installations pour lesquelles une autorisation n'avait pas encore été délivrée, le Royaume de Suède fait valoir dans son mémoire en défense que la procédure judiciaire en vue de recevoir l'autorisation requise par la directive IPPC est en cours respectivement depuis le mois de février et le mois de juillet 2011, et ainsi, avant le prononcé, le 29 mars 2012, de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192).

    Le Royaume de Suède reproche à la Commission de ne pas lui avoir accordé suffisamment de temps pour prendre les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192).

    La Commission considère que le délai accordé au Royaume de Suède pour se conformer à l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192) ne saurait être considéré comme étant trop bref.

    La Commission constate qu'elle a décidé de saisir la Cour environ treize mois après l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192).

    Et si sept mois seulement se sont écoulés entre la date à laquelle la Commission a adressé au Royaume de Suède une lettre de mise en demeure et celle à laquelle elle a saisi la Cour en vertu de l'article 260 TFUE, compte tenu du fait que la Commission a attendu cinq ans et demi après l'échéance de la date de la transposition de la directive IPPC au 30 octobre 2007 pour introduire la requête dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), elle est d'avis que le Royaume de Suède avait tout le temps nécessaire pour remplir ses obligations qui consistaient à assurer que les autorisations devaient être délivrées à toutes les installations existantes.

    à cet égard, au point 24 de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), la Cour a jugé que, ainsi qu'il ressort de l'article 1 er de la directive IPPC, le législateur de l'Union a imposé aux États membres des obligations, au rang desquelles figurent celles prévues à l'article 5, paragraphe 1, de cette directive, afin qu'un niveau élevé de protection de l'environnement considéré dans son ensemble puisse être atteint.

    à cet égard, le fait que, par rapport à la situation qui a prévalu au début de la procédure de manquement ayant donné lieu à l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), seul un très faible nombre d'installations ne respectent toujours pas, à l'expiration du délai fixé dans la lettre de mise en demeure émise en vertu de l'article 260, paragraphe 1, TFUE, les obligations découlant de la directive IPPC ne saurait faire obstacle au constat de l'existence du manquement de l'État membre concerné à son obligation d'exécuter ledit arrêt.

    En conséquence, le Royaume de Suède ne saurait se prévaloir, s'agissant de l'appréciation de l'existence du manquement de celui-ci à son obligation d'exécuter l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), du fait que la procédure permettant d'accorder des autorisations aux installations litigieuses ne peut pas être accélérée.

    Il découle de ce qui précède que, à la date d'expiration du délai fixé dans la lettre de mise en demeure du 1 er octobre 2012, deux installations n'étaient pas exploitées sur la base d'une autorisation prévue par la directive IPPC et que, à cette date, le Royaume de Suède n'avait, ainsi, pas adopté toutes les mesures nécessaires afin de se conformer entièrement aux obligations découlant de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192).

    Dans ces conditions, il convient de constater que, en ayant omis, à l'expiration du délai fixé dans la lettre de mise en demeure, de prendre les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), le Royaume du Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 260, paragraphe 1, TFUE.

    Compte tenu de la régularisation de la situation de l'une des deux installations visées par le recours, la Commission a, par lettre du 30 janvier 2014, modifié sa requête et, par conséquent, demande à la Cour de condamner le Royaume de Suède à lui payer une astreinte journalière de 7 456 euros aussi longtemps qu'il n'aura pas pris les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu'à la date d'exécution de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192).

    De plus, la Commission demande de condamner le Royaume de Suède à lui payer une somme forfaitaire de 4 893 euros par jour aussi longtemps qu'il n'aura pas pris les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), à compter de la date à laquelle ledit arrêt a été prononcé et jusqu'à la date du prononcé du présent arrêt, ou jusqu'à la date à laquelle le Royaume de Suède prendra les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), si cette date est antérieure.

    À cet égard, il conviendrait d'apprécier uniquement les développements postérieurs au prononcé de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192) et la Commission n'aurait pas suffisamment pris en considération à quel point le Royaume de Suède aurait exécuté cet arrêt.

    Il y a lieu de constater en l'espèce que, à la date de l'audience, les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192) n'avaient pas encore été intégralement adoptées.

    Dans ces conditions, la Cour considère que la condamnation du Royaume de Suède au paiement d'une astreinte constitue un moyen financier approprié afin d'assurer l'exécution complète de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192) (voir, en ce sens, arrêts Commission/Italie, C-496/09, EU:C:2011:740, point 45; Commission/Espagne, EU:C:2012:781, point 114, et Commission/Irlande, EU:C:2012:827, point 35).

    Dans la présente affaire, si le Royaume de Suède fait valoir que le retard dans l'exécution de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192) est dû à des difficultés internes liées à l'impossibilité constitutionnelle de cet État membre de prendre des mesures pour influer sur les procédures d'autorisation en cours, il y a lieu de rappeler qu'un État membre ne saurait exciper de dispositions, de pratiques ou de situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations résultant du droit de l'Union (voir, notamment, arrêt Commission/Irlande, EU:C:2012:834, point 71).

    à la date de l'audience, seule une installation sur les 29 installations visées par l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192) n'était pas autorisée selon les exigences de cette directive.

    Ce faisant, il lui reste encore à finaliser les mesures nécessaires que comporte l'exécution complète de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192) constatant le manquement aux exigences découlant de l'article 5, paragraphe 1, de la directive IPPC.

    Compte tenu de l'ensemble des circonstances de la présente affaire, la Cour considère que l'imposition d'une astreinte d'un montant de 4 000 euros par jour est appropriée pour obtenir l'exécution de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192).

    Il convient donc de condamner le Royaume de Suède à verser à la Commission, sur le compte «Ressources propres de l'Union européenne", une astreinte de 4 000 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu'à la date d'exécution dudit arrêt.

    1) En ayant omis de prendre les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt Commission/Suède (C-607/10, EU:C:2012:192), le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 260, paragraphe 1, TFUE.

    2) Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persisterait au jour du prononcé du présent arrêt, le Royaume de Suède serait condamné à verser à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l'Union européenne", une astreinte de 4 000 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu'à la date d'exécution dudit arrêt.

  • EuGH, 11.12.2012 - C-610/10

    Spanien wird, weil es ein Urteil des Gerichtshofs nicht durchgeführt hat, zur

    Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-243/13
    À cet égard, la date de référence pour apprécier l'existence d'un manquement au titre de l'article 260, paragraphe 1, TFUE est celle de l'expiration du délai fixé dans la lettre de mise en demeure émise en vertu de cette disposition (voir arrêts Commission/Espagne, C-610/10, EU:C:2012:781, point 67; Commission/République tchèque, C-241/11, EU:C:2013:423, point 23; Commission/Belgique, C-533/11, EU:C:2013:659, point 32, et Commission/Luxembourg, C-576/11, EU:C:2013:773, point 29).

    Dans ces conditions, la Cour considère que la condamnation du Royaume de Suède au paiement d'une astreinte constitue un moyen financier approprié afin d'assurer l'exécution complète de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192) (voir, en ce sens, arrêts Commission/Italie, C-496/09, EU:C:2011:740, point 45; Commission/Espagne, EU:C:2012:781, point 114, et Commission/Irlande, EU:C:2012:827, point 35).

    À titre liminaire, il convient de rappeler que, eu égard aux objectifs de la procédure prévue à l'article 260, paragraphe 2, TFUE, la Cour est habilitée, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par cette disposition, à imposer, de façon cumulative, une astreinte et une somme forfaitaire (voir, en ce sens, arrêts Commission/France, EU:C:2005:444, point 83, et Commission/Espagne, EU:C:2012:781, point 140).

    À cet égard, celui-ci investit la Cour d'un large pouvoir d'appréciation afin de décider de l'imposition ou non d'une telle sanction (arrêt Commission/Espagne, EU:C:2012:781, point 141).

    Quant à la présente affaire, la Cour considère que l'ensemble des éléments juridiques et factuels entourant le manquement constaté constitue un indicateur de ce que la prévention effective de la répétition future d'infractions analogues au droit de l'Union est de nature à requérir l'adoption d'une mesure dissuasive telle que l'imposition d'une somme forfaitaire (voir, en ce sens, arrêts Commission/Grèce, C-369/07, EU:C:2009:428, point 145, et Commission/Espagne, EU:C:2012:781, point 142).

  • EuGH, 17.11.2011 - C-496/09

    Kommission / Italien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Urteil des

    Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-243/13
    Dans ces conditions, la Cour considère que la condamnation du Royaume de Suède au paiement d'une astreinte constitue un moyen financier approprié afin d'assurer l'exécution complète de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192) (voir, en ce sens, arrêts Commission/Italie, C-496/09, EU:C:2011:740, point 45; Commission/Espagne, EU:C:2012:781, point 114, et Commission/Irlande, EU:C:2012:827, point 35).

    Il convient de rappeler que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation en la matière, il incombe à la Cour de fixer l'astreinte de telle sorte que celle-ci soit, d'une part, adaptée aux circonstances et, d'autre part, proportionnée au manquement constaté ainsi qu'à la capacité de paiement de l'État membre concerné (arrêt Commission/Italie, EU:C:2011:740, point 56 et jurisprudence citée).

    Pour l'application de ces critères, la Cour est appelée à tenir compte, en particulier, des conséquences du défaut d'exécution sur les intérêts publics et privés en cause ainsi que de l'urgence qu'il y a à ce que l'État membre concerné se conforme à ses obligations (arrêt Commission/Italie, EU:C:2011:740, point 57).

  • EuGH, 12.07.2005 - C-304/02

    DER GERICHTSHOF VERURTEILT ERSTMALS EINEN MITGLIEDSTAAT WEGEN EINES

    Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-243/13
    La Cour a également jugé que l'astreinte doit être arrêtée en fonction du degré de persuasion nécessaire pour que l'État membre qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour exécuter un arrêt en manquement modifie son comportement et mette fin à l'infraction incriminée (voir, en ce sens, arrêt Commission/France, C-304/02, EU:C:2005:444, point 91).

    À titre liminaire, il convient de rappeler que, eu égard aux objectifs de la procédure prévue à l'article 260, paragraphe 2, TFUE, la Cour est habilitée, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par cette disposition, à imposer, de façon cumulative, une astreinte et une somme forfaitaire (voir, en ce sens, arrêts Commission/France, EU:C:2005:444, point 83, et Commission/Espagne, EU:C:2012:781, point 140).

  • EuGH, 19.12.2012 - C-374/11

    Kommission / Irland

    Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-243/13
    Selon une jurisprudence constante, l'imposition d'une astreinte ne se justifie en principe que pour autant que perdure le manquement tiré de l'inexécution d'un précédent arrêt jusqu'à l'examen des faits par la Cour (arrêt Commission/Irlande, C-374/11, EU:C:2012:827, point 33 et jurisprudence citée).

    Dans ces conditions, la Cour considère que la condamnation du Royaume de Suède au paiement d'une astreinte constitue un moyen financier approprié afin d'assurer l'exécution complète de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192) (voir, en ce sens, arrêts Commission/Italie, C-496/09, EU:C:2011:740, point 45; Commission/Espagne, EU:C:2012:781, point 114, et Commission/Irlande, EU:C:2012:827, point 35).

  • EuGH, 19.12.2012 - C-279/11

    Gegen Irland werden mehrere finanzielle Sanktionen wegen Nichtdurchführung zweier

    Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-243/13
    Par ailleurs, il convient de rappeler qu'un État membre ne saurait exciper de dispositions, de pratiques ou de situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations et des délais prescrits par une directive (voir, notamment, arrêts Commission/Espagne, C-295/09, EU:C:2010:99, point 10; Commission/Grèce, C-407/09, EU:C:2011:196, point 36, et Commission/Irlande, C-279/11, EU:C:2012:834, point 71).

    Dans la présente affaire, si le Royaume de Suède fait valoir que le retard dans l'exécution de l'arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192) est dû à des difficultés internes liées à l'impossibilité constitutionnelle de cet État membre de prendre des mesures pour influer sur les procédures d'autorisation en cours, il y a lieu de rappeler qu'un État membre ne saurait exciper de dispositions, de pratiques ou de situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations résultant du droit de l'Union (voir, notamment, arrêt Commission/Irlande, EU:C:2012:834, point 71).

  • EuGH, 07.07.2009 - C-369/07

    DER GERICHTSHOF VERURTEILT GRIECHENLAND DOPPELT WEGEN UNTERBLIEBENER

    Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-243/13
    Quant à la présente affaire, la Cour considère que l'ensemble des éléments juridiques et factuels entourant le manquement constaté constitue un indicateur de ce que la prévention effective de la répétition future d'infractions analogues au droit de l'Union est de nature à requérir l'adoption d'une mesure dissuasive telle que l'imposition d'une somme forfaitaire (voir, en ce sens, arrêts Commission/Grèce, C-369/07, EU:C:2009:428, point 145, et Commission/Espagne, EU:C:2012:781, point 142).

    Si la Cour décide de l'imposition d'une somme forfaitaire, il lui appartient, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, de fixer celle-ci de telle sorte qu'elle soit, d'une part, adaptée aux circonstances et, d'autre part, proportionnée au manquement constaté ainsi qu'à la capacité de paiement de l'État membre concerné (arrêt Commission/Grèce, EU:C:2009:428, point 146).

  • EuGH, 17.10.2013 - C-533/11

    Belgien wird für die Nichtdurchführung des Urteils des Gerichtshofs vom 8. Juli

    Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-243/13
    À cet égard, la date de référence pour apprécier l'existence d'un manquement au titre de l'article 260, paragraphe 1, TFUE est celle de l'expiration du délai fixé dans la lettre de mise en demeure émise en vertu de cette disposition (voir arrêts Commission/Espagne, C-610/10, EU:C:2012:781, point 67; Commission/République tchèque, C-241/11, EU:C:2013:423, point 23; Commission/Belgique, C-533/11, EU:C:2013:659, point 32, et Commission/Luxembourg, C-576/11, EU:C:2013:773, point 29).
  • EuGH, 09.12.2008 - C-121/07

    DER GERICHTSHOF VERURTEILT FRANKREICH ZUR ZAHLUNG EINES PAUSCHALBETRAGS, WEIL ES

    Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-243/13
    Au rang des facteurs pertinents à cet égard figurent notamment des éléments tels que la gravité du manquement, la durée de persistance de celui-ci depuis l'arrêt l'ayant constaté, les conséquences du manquement sur les intérêts publics et privés concernés ainsi que l'attitude de l'État membre défendeur (voir arrêt Commission/France, C-121/07, EU:C:2008:695, point 64 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 28.11.2013 - C-576/11

    Luxemburg wird zu finanziellen Sanktionen verurteilt, weil es einem 2006

    Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-243/13
    À cet égard, la date de référence pour apprécier l'existence d'un manquement au titre de l'article 260, paragraphe 1, TFUE est celle de l'expiration du délai fixé dans la lettre de mise en demeure émise en vertu de cette disposition (voir arrêts Commission/Espagne, C-610/10, EU:C:2012:781, point 67; Commission/République tchèque, C-241/11, EU:C:2013:423, point 23; Commission/Belgique, C-533/11, EU:C:2013:659, point 32, et Commission/Luxembourg, C-576/11, EU:C:2013:773, point 29).
  • EuGH, 25.02.2010 - C-295/09

    Kommission / Spanien

  • EuGH, 25.06.2013 - C-241/11

    Die Tschechische Republik wird zur Zahlung eines Pauschalbetrags von 250 000 Euro

  • EuGH, 24.05.2012 - C-352/11

    Kommission / Österreich - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Umwelt -

  • EuGH, 11.04.2013 - C-158/12

    Kommission / Irland

  • EuGH, 31.03.2011 - C-407/09

    Griechenland wird zur Zahlung eines Pauschalbetrags von 3 Millionen Euro wegen

  • EuGH, 28.09.2023 - C-692/20

    Der Gerichtshof verurteilt das Vereinigte Königreich zur Zahlung eines

    Der Gerichtshof hat nämlich mehrfach darauf hingewiesen, dass sich ein Mitgliedstaat bei der Beurteilung der Schwere der Vertragsverletzung nicht auf Bestimmungen, Übungen oder Umstände seiner internen Rechtsordnung berufen kann, um die Nichteinhaltung der aus dem Unionsrecht folgenden Verpflichtungen zu rechtfertigen (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 4. Dezember 2014, Kommission/Schweden, C-243/13, EU:C:2014:2413, Rn. 53, vom 13. Juli 2017, Kommission/Spanien, C-388/16, EU:C:2017:548, Rn. 41, und vom 25. Juli 2018, Kommission/Spanien, C-205/17, EU:C:2018:606, Rn. 62).
  • EuGH, 16.07.2020 - C-549/18

    Rumänien und Irland werden verurteilt, an die Kommission einen Pauschalbetrag in

    Im vorliegenden Fall deuten trotz des Umstands, dass Rumänien während des gesamten Vorverfahrens mit den Dienststellen der Kommission kooperiert hat und Anstrengungen unternommen hat, die es ihm ermöglichten, die gerügte Vertragsverletzung im Lauf des Verfahrens abzustellen, alle rechtlichen und tatsächlichen Gesichtspunkte der festgestellten Vertragsverletzung, nämlich das gänzliche Fehlen der Mitteilung der zur Umsetzung der Richtlinie 2015/849 erforderlichen Maßnahmen bei Ablauf der in der mit Gründen versehenen Stellungnahme gesetzten Frist und sogar noch zum Zeitpunkt der Erhebung der vorliegenden Klage, darauf hin, dass die wirksame Verhinderung einer zukünftigen Wiederholung entsprechender Verstöße gegen das Unionsrecht den Erlass einer abschreckenden Maßnahme wie der Verhängung eines Pauschalbetrags erfordern kann (vgl. in diesem Sinne entsprechend, zu Art. 260 Abs. 2 AEUV, Urteile vom 11. Dezember 2012, Kommission/Spanien, C-610/10, EU:C:2012:781, Rn. 142, und vom 4. Dezember 2014, Kommission/Schweden, C-243/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2413, Rn. 63).
  • EuGH, 16.07.2020 - C-550/18

    Kommission/ Irland (Lutte contre le blanchiment de capitaux) - Vertragsverletzung

    Im vorliegenden Fall deuten trotz des Umstands, dass Irland während des gesamten Vorverfahrens mit den Dienststellen der Kommission kooperiert und diese fortlaufend über den Fortschritt bei der Umsetzung der Richtlinie 2015/849 informiert hat, alle rechtlichen und tatsächlichen Gesichtspunkte der festgestellten Vertragsverletzung, nämlich, dass zum Zeitpunkt der Erhebung der vorliegenden Klage eine einzige Umsetzungsmaßnahme, die nur die Bestimmungen in Art. 30 Abs. 1 Unterabs. 1 dieser Richtlinie abdeckte, mitgeteilt war und dass die letzten Maßnahmen zu deren Umsetzung eine Woche vor der mündlichen Verhandlung in Kraft getreten sind, darauf hin, dass die wirksame Verhinderung einer zukünftigen Wiederholung entsprechender Verstöße gegen das Unionsrecht den Erlass einer abschreckenden Maßnahme wie der Verhängung eines Pauschalbetrags erfordern kann (vgl. in diesem Sinne entsprechend, zu Art. 260 Abs. 2 AEUV, Urteile vom 11. Dezember 2012, Kommission/Spanien, C-610/10, EU:C:2012:781, Rn. 142, und vom 4. Dezember 2014, Kommission/Schweden, C-243/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2413, Rn. 63).
  • Generalanwalt beim EuGH, 25.02.2016 - C-557/14

    Kommission / Portugal - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Art. 260 AEUV -

    74 - Urteile Kommission/Griechenland (C-378/13, EU:C:2014:2405, Rn. 81), Kommission/Italien (C-196/13, EU:C:2014:2407, Rn. 122), Kommission/Schweden (C-243/13, EU:C:2014:2413, Rn. 68) und Kommission/Griechenland (C-167/14, EU:C:2015:684, Rn. 81).
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