Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  ADR Center / Kommission

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  ADR Center / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel - Verträge im Zusammenhang mit Projekten über das Mediationsverfahren - Entscheidung, einen Teil der der klagenden Gesellschaft im Anschluss an eine Rechnungsprüfung gezahlten Vorschüsse zurückzufordern - Unzulässigkeit der Klage - Vertretung vor Gericht - ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (16)

• EuGH, 06.09.2012 - C-422/11

  Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej / Kommission - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-259/14

  La conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres, et sur laquelle l'article 19 du statut de la Cour se fonde, est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, notamment, arrêts AM & S Europe/Commission, EU:C:1982:157, point 24; Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42, ainsi que Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23).

  Partant, c'est à bon droit que le Tribunal a jugé, au point 10 de l'ordonnance attaquée, que les dispositions concernant la représentation des parties non privilégiées devant les juridictions de l'Union doivent être interprétées, dans la mesure du possible, de manière autonome, sans faire référence au droit national (arrêt Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, EU:C:2012:553, point 35).

  Il en découle que l'article 67, paragraphe 1, TFUE, invoqué par ADR Center afin de faire valoir une violation du respect des différents systèmes et traditions juridiques des États membres, est dénué de pertinence, dès lors que l'article 19 du statut de la Cour, en cause en l'espèce, ne régit pas la représentation des parties devant les juridictions nationales, mais a trait à la représentation des parties devant les juridictions de l'Union (arrêt Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, EU:C:2012:553, point 36).

• EuGH, 26.06.2012 - C-335/09

  Polen / Kommission - Rechtsmittel - Gemeinsame Marktorganisation - Aufgrund des …

  Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-259/14

  À cet égard, il importe de rappeler que, conformément aux articles 256 TFUE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour, le pourvoi est limité aux questions de droit et doit être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de la procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit de l'Union par le Tribunal (arrêt Pologne/Commission, C-335/09 P, EU:C:2012:385, point 23 et jurisprudence citée).

  La constatation de ces faits et l'appréciation de ces éléments ne constituent donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour (voir, notamment, arrêts BEI/Hautem, C-449/99 P, EU:C:2001:502, point 44, et Pologne/Commission, EU:C:2012:385, point 24).

  D'autre part, il découle des articles 256 TFUE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour ainsi que de l'article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt ou de l'ordonnance dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (voir, notamment, arrêts Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, point 34, ainsi que Pologne/Commission, EU:C:2012:385, point 25).

• EuGH, 05.09.2013 - C-573/11

  ClientEarth / Rat

  Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-259/14

  Or, c'est à bon droit que le Tribunal a rappelé, au point 9 de l'ordonnance attaquée, qu'une personne morale ne peut pas être valablement représentée devant les juridictions de l'Union par un avocat qui détient, au sein de l'entité qu'il représente, des compétences administratives et financières (voir, en ce sens, ordonnance EREF/Commission, EU:C:2010:557, points 50 et 51, ainsi que ordonnance ClientEarth/Conseil, C-573/11 P, EU:C:2013:564, point 12).

  En effet, l'exigence, imposée par le droit de l'Union, consistant à être représenté en justice par un tiers indépendant ne saurait être perçue comme étant une exigence visant uniquement à exclure une représentation par des salariés du mandant ou par ceux qui sont économiquement dépendants de ce dernier (ordonnance ClientEarth/Conseil, EU:C:2013:564, point 13).

  D'autre part, l'exigence de représentation par un tiers vise à assurer que les personnes morales soient défendues par un représentant qui est suffisamment détaché de la personne morale qu'il représente (ordonnance ClientEarth/Conseil, EU:C:2013:564, point 14).

 
• EuGH, 18.05.1982 - 155/79

  AM & S / Kommission

  Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-259/14

  Le Tribunal a précisé, au point 8 de cette ordonnance, qu'il ressort du point 24 de l'arrêt AM & S Europe/Commission (155/79, EU:C:1982:157) que cette exigence de représentation trouve sa raison d'être dans le fait que l'avocat est considéré comme un collaborateur de la justice, appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin.

  La conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres, et sur laquelle l'article 19 du statut de la Cour se fonde, est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, notamment, arrêts AM & S Europe/Commission, EU:C:1982:157, point 24; Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42, ainsi que Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23).

• EuGH, 14.09.2010 - C-550/07

  Im Bereich des Wettbewerbsrechts ist der unternehmensinterne Schriftwechsel mit …

  Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-259/14

  La conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres, et sur laquelle l'article 19 du statut de la Cour se fonde, est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, notamment, arrêts AM & S Europe/Commission, EU:C:1982:157, point 24; Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42, ainsi que Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23).
• EuGH, 19.09.2000 - C-287/98

  Linster

  Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-259/14

  Dès lors, selon une jurisprudence constante, il découle des exigences tant de l'application uniforme du droit de l'Union que du principe d'égalité que les termes d'une telle disposition du droit de l'Union doivent normalement trouver dans toute l'Union une interprétation autonome et uniforme, qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l'objectif poursuivi par la réglementation en cause (voir, notamment, arrêts Linster, C-287/98, EU:C:2000:468, point 43, et Nokia, C-316/05, EU:C:2006:789, point 21, ainsi que ordonnance Comunidad Autónoma de Valencia/Commission, C-363/06 P, EU:C:2008:99, points 21 et 25).
• EuGH, 04.07.2000 - C-352/98

  Bergaderm und Goupil / Kommission

  Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-259/14

  D'autre part, il découle des articles 256 TFUE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour ainsi que de l'article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt ou de l'ordonnance dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (voir, notamment, arrêts Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, point 34, ainsi que Pologne/Commission, EU:C:2012:385, point 25).
• EuGH, 12.12.2006 - C-129/06

  Autosalone Ispra / Kommission

  Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-259/14

  Ne répond pas à ces exigences le moyen par lequel la requérante se borne à invoquer, par la seule énonciation abstraite de principes juridiques, une erreur de droit prétendument commise par le Tribunal (voir, en ce sens, ordonnance Autosalone Ispra/Commission, C-129/06 P, EU:C:2006:775, points 30 et 31).
• EuGH, 14.12.2006 - C-316/05

  Nokia - Gemeinschaftsmarke - Artikel 98 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …

  Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-259/14

  Dès lors, selon une jurisprudence constante, il découle des exigences tant de l'application uniforme du droit de l'Union que du principe d'égalité que les termes d'une telle disposition du droit de l'Union doivent normalement trouver dans toute l'Union une interprétation autonome et uniforme, qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l'objectif poursuivi par la réglementation en cause (voir, notamment, arrêts Linster, C-287/98, EU:C:2000:468, point 43, et Nokia, C-316/05, EU:C:2006:789, point 21, ainsi que ordonnance Comunidad Autónoma de Valencia/Commission, C-363/06 P, EU:C:2008:99, points 21 et 25).
• EuGH, 20.02.2008 - C-363/06

  Comunidad Autónoma de Valencia / Kommission

  Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-259/14

  Dès lors, selon une jurisprudence constante, il découle des exigences tant de l'application uniforme du droit de l'Union que du principe d'égalité que les termes d'une telle disposition du droit de l'Union doivent normalement trouver dans toute l'Union une interprétation autonome et uniforme, qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l'objectif poursuivi par la réglementation en cause (voir, notamment, arrêts Linster, C-287/98, EU:C:2000:468, point 43, et Nokia, C-316/05, EU:C:2006:789, point 21, ainsi que ordonnance Comunidad Autónoma de Valencia/Commission, C-363/06 P, EU:C:2008:99, points 21 et 25).
• EuGH, 05.12.1996 - C-174/96

  Lopes / Gerichtshof
• EuG, 24.03.2014 - T-110/14

  ADR Center / Kommission
• EuGH, 02.10.2001 - C-449/99

  EIB / Hautem
• EuGH, 06.04.2006 - C-551/03

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DAS URTEIL DES GERICHTS, MIT DEM DAS WETTBEWERBSWIDRIGE …
• EuGH, 29.09.2010 - C-74/10

  EREF / Kommission
• EuGH, 18.03.2010 - C-419/08

  Trubowest Handel und Makarov / Rat und Kommission - Rechtsmittel - Dumping - …

• EuGH, 04.02.2020 - C-515/17

  Das Gericht hat rechtsfehlerhaft entschieden, dass das Bestehen eines …

  Diese Erwägung wird durch das Ziel bestätigt, dass damit verfolgt wird, dass sich die nicht in Art. 19 Abs. 1 und 2 der Satzung genannten Parteien durch einen Anwalt vertreten lassen müssen; dieses Ziel besteht darin, zum einen zu verhindern, dass Privatpersonen Rechtsstreitigkeiten selbst führen, ohne einen Vermittler einzuschalten, und zum anderen zu gewährleisten, dass für juristische Personen ein Vertreter auftritt, der von der juristischen Person, die er vertritt, hinreichend unabhängig ist (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 5. September 2013, ClientEarth/Rat, C-573/11 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2013:564, Rn. 14, vom 4. Dezember 2014, ADR Center/Kommission, C-259/14 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2417, Rn. 25, …und vom 6. April 2017, PITEE/Kommission, C-464/16 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2017:291, Rn. 27).

  Insoweit hat der Gerichtshof bereits entschieden, dass ein Anwalt dann nicht hinreichend unabhängig von der durch ihn vertretenen juristischen Person ist, wenn er über erhebliche administrative und finanzielle Befugnisse innerhalb dieser juristischen Person verfügt, wodurch er deren höherer Führungsebene zuzurechnen und daher nicht als unabhängiger Dritter anzusehen ist (…vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 29. September 2010, EREF/Kommission, C-74/10 P und C-75/10 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2010:557, Rn. 50 und 51), wenn er eine hochrangige Leitungsfunktion innerhalb der von ihm vertretenen juristischen Person ausübt (…vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 6. April 2017, PITEE/Kommission, C-464/16 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2017:291, Rn. 25) oder wenn er Aktien der von ihm vertretenen Gesellschaft besitzt und Vorsitzender ihres Verwaltungsrats ist (Beschluss vom 4. Dezember 2014, ADR Center/Kommission, C-259/14 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2417, Rn. 27).

• EuG, 16.12.2020 - T-660/19

  Universität Bremen/ REA - Nichtigkeitsklage - Förderprojekt - Rahmenprogramm für …

  Daher verlangen nach ständiger Rechtsprechung die einheitliche Anwendung des Unionsrechts und der Gleichheitsgrundsatz, dass die Begriffe einer solchen Vorschrift des Unionsrechts in der Regel in der gesamten Union autonom und einheitlich auszulegen sind, wobei diese Auslegung unter Berücksichtigung des Regelungszusammenhangs und des mit der Regelung verfolgten Zwecks zu ermitteln ist (…Urteile vom 19. September 2000, Linster, C-287/98, EU:C:2000:468, Rn. 43, …und vom 14. Dezember 2006, Nokia, C-316/05, EU:C:2006:789, Rn. 21, Beschlüsse vom 20. Februar 2008, Comunidad Autónoma de Valencia/Kommission, C-363/06 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2008:99, Rn. 21 und 25, sowie vom 4. Dezember 2014, ADR Center/Kommission, C-259/14 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2417, Rn. 34).

  Daher sind die Bestimmungen über die Vertretung nicht privilegierter Parteien vor den Unionsgerichten so weit wie möglich autonom auszulegen, ohne auf das nationale Recht Bezug zu nehmen (…Urteil vom 6. September 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej und Polen/Kommission, C-422/11 P und C-423/11 P, EU:C:2012:553, Rn. 35, sowie Beschluss vom 4. Dezember 2014, ADR Center/Kommission, C-259/14 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2417, Rn. 35).

  Das Erfordernis der Vertretung durch einen Dritten soll nämlich sicherstellen, dass für juristische Personen ein Vertreter auftritt, der von der juristischen Person, die er vertritt, hinreichend unabhängig ist (…Beschlüsse vom 29. September 2010, EREF/Kommission, C-74/10 P und C-75/10 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2010:557, Rn. 50 und 51…, vom 5. September 2013, ClientEarth/Rat, C-573/11 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2013:564, Rn. 14, sowie vom 4. Dezember 2014, ADR Center/Kommission, C-259/14 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2417, Rn. 25).

  Das Erfordernis der Unabhängigkeit des Anwalts gilt daher auch in einer Situation, in der der Anwalt, obwohl er in keinem Beschäftigungsverhältnis mit der Gesellschaft steht, die er vertritt und von der er Aktien besitzt, Vorsitzender ihres Verwaltungsrats ist (Beschluss vom 4. Dezember 2014, ADR Center/Kommission, C-259/14 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2417, Rn. 27).

• EuGH, 06.04.2017 - C-464/16

  PITEE / Kommission - Rechtsmittel - Art. 181 der Verfahrensordnung des …

  Daher kann nach ständiger Rechtsprechung des Gerichtshofs eine juristische Person vor den Unionsgerichten nicht wirksam durch einen Anwalt vertreten werden, der in der Körperschaft, die er vertritt, Leitungsfunktionen bekleidet, wie sie im vorliegenden Fall vom Gericht in Rn. 9 des angefochtenen Beschlusses festgestellt worden sind (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 4. Dezember 2014, ADR Center/Kommission, C-259/14 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2417, Rn. 23 und 27 sowie die dort angeführte Rechtsprechung).

  Zweitens geht aus derselben ständigen Rechtsprechung des Gerichtshofs eindeutig hervor, dass das Erfordernis der Vertretung durch einen Dritten zum einen verhindern soll, dass Privatpersonen Rechtsstreitigkeiten selbst führen, ohne einen Vermittler einzuschalten, und zum anderen gewährleisten soll, dass juristische Personen durch einen Vertreter verteidigt werden, der von der juristischen Person, die er vertritt, hinreichend unabhängig ist (Beschluss vom 4. Dezember 2014, ADR Center/Kommission, C-259/14 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2417, Rn. 25 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Der Gerichtshof hat insbesondere ausgeführt, dass die Vorstellung von der Funktion des Rechtsanwalts in der Unionsrechtsordnung, die sich aus den gemeinsamen Rechtstraditionen der Mitgliedstaaten ergibt und auf der Art. 19 der Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union fußt, die eines Organs der Rechtspflege ist, das in völliger Unabhängigkeit und im höheren Interesse der Rechtspflege die rechtliche Unterstützung zu gewähren hat, die der Mandant benötigt (Beschluss vom 4. Dezember 2014, ADR Center/Kommission, C-259/14 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2417, Rn. 26 und die dort angeführte Rechtsprechung).

 
• EuG, 26.01.2017 - T-353/16

  European Social Enterprise Law Association / EUIPO (EUROPEAN SOCIAL ENTERPRISE …

  L'exigence de représentation par un tiers vise à assurer que les personnes morales soient défendues par un représentant qui est suffisamment détaché de la personne morale qu'il représente (voir ordonnance du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C-259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 25 et jurisprudence citée).

  La Cour a en outre jugé que l'exigence d'indépendance de l'avocat s'applique dans une situation dans laquelle l'avocat préside le conseil d'administration de la partie qu'elle représente, indépendamment de la question de savoir s'il est employé par cette partie (voir, en ce sens, ordonnance du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C-259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 27).

  La nature de la position détenue par M. Fletcher au sein de la requérante n'est donc pas compatible avec la représentation de celle-ci devant les juridictions de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C-259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 28).

• EuG, 13.06.2017 - T-137/16

  Uniwersytet Wroclawski / REA

  Dès lors, selon une jurisprudence constante, il découle des exigences tant de l'application uniforme du droit de l'Union européenne que du principe d'égalité que les termes d'une telle disposition du droit de l'Union doivent normalement trouver dans toute l'Union une interprétation autonome et uniforme, qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l'objectif poursuivi par la réglementation en cause (arrêts du 19 septembre 2000, Linster, C-287/98, EU:C:2000:468, point 43 ; du 14 décembre 2006, Nokia, C-316/05, EU:C:2006:789, point 21 ; ordonnances du 20 février 2008, Comunidad Autónoma de Valencia/Commission, C-363/06 P, non publiée, EU:C:2008:99, points 21 et 25, et du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C-259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 34).

  Partant, les dispositions concernant la représentation des parties non privilégiées devant les juridictions de l'Union doivent être interprétées, dans la mesure du possible, de manière autonome, sans faire référence au droit national (arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 35, et ordonnance du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C-259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 35).

• Generalanwalt beim EuGH, 12.03.2015 - C-497/12

  Gullotta und Farmacia di Gullotta Davide & C. - Vorabentscheidungsersuchen - …

  Vgl. z. B. Beschluss ADR Center/Kommission (C-259/14 P, EU:C:2014:2417).
• EuG, 21.12.2021 - T-6/20

  Dr. Spiller/ EUIPO - Rausch (Alpenrausch Dr. Spiller) - Unionsmarke - …

  Aus Art. 19 Abs. 4 der Satzung geht klar hervor, dass zwei kumulative Voraussetzungen erfüllt sein müssen, damit eine Person andere Parteien als Mitgliedstaaten und Unionsorgane vor den Unionsgerichten wirksam vertreten darf: Erstens muss die fragliche Person ein Anwalt sein, und zweitens muss sie berechtigt sein, vor einem Gericht eines Mitgliedstaats oder eines anderen Vertragsstaats des EWR-Abkommens aufzutreten (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 17. Juli 2014, Brown Brothers Harriman/HABM, C-101/14 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2115, Rn. 15, und vom 4. Dezember 2014, ADR Center/Kommission, C-259/14 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2417, Rn. 34).
• EuG, 20.11.2017 - T-702/15

  BikeWorld / Kommission - Nichtigkeitsklage - Vertretung durch einen Anwalt, der …

  Der Gerichtshof sieht das Wesen des Erfordernisses der Vertretung durch einen Dritten darin, zum einen zu verhindern, dass Privatpersonen Rechtsstreitigkeiten selbst führen, ohne einen Vermittler einzuschalten, und zum anderen zu gewährleisten, dass für juristische Personen ein Vertreter auftritt, der von der juristischen Person, die er vertritt, hinreichend unabhängig ist (…Beschlüsse vom 5. September 2013, ClientEarth/Rat, C-573/11 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2013:564, Rn. 14, und vom 4. Dezember 2014, ADR Center/Kommission, C-259/14 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2417, Rn. 25;… vgl. auch Beschluss vom 6. April 2017, PITEE/Kommission, C-464/16 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2017:291, Rn. 27 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• AG Frankenthal, 03.03.2016 - 3a C 290/15

  Urheberrechtsverletzung im Internet: Sekundäre Darlegungslast des …

  Der Verjährungseinwand des Beklagten bleibt in der Sache ohne Erfolg, da die Klage in unverjährter Zeit erhoben ist, Eingang der Klageschrift war am 9. Dezember 2015 unter Zustellung am 22.12.2015, §§ 195 Abs. 1, Abs. 5 BGB (vgl. Amtsgericht Frankenthal (Pfalz) Endurteil vom 30.4.2015, Az: 3a C 259/14 m.w.N.).
• EuG, 17.11.2020 - T-495/20

  SB Hotels Spain/ EUIPO - SBEEG Holdings Licensing (sbhotels)

  Il est ainsi de jurisprudence constante qu'une personne morale ne peut pas être valablement représentée devant les juridictions de l'Union par un avocat qui détient des fonctions de direction au sein d'organes de cette personne morale (voir, en ce sens, ordonnances du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C-259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, points 23 et 27 et du 6 avril 2017, PITEE/Commission, C-464/16 P, non publiée, EU:C:2017:291, point 25).
• EuG, 14.11.2016 - T-360/16

  Dimos Athinaion / Kommission