Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Kommission / Bulgarien

• EU-Kommission

  Kommission / Bulgarien

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Verstoß gegen Art. 7 Abs. 3 und Art. 8Abs. 1 der Richtlinie 2001/14/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Februar 2001 über die Zuweisung von Fahrwegkapazität der Eisenbahn, die Erhebung von Entgelten für die ...

Verfahrensgang

• EuGH, 29.08.2012 - C-152/12
• EuGH, 13.02.2014 - C-152/12

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (10)

• EuGH, 11.07.2013 - C-545/10

  Die Tschechische Republik und Slowenien haben gegen ihre unionsrechtlichen …

  Auszug aus EuGH, 13.02.2014 - C-152/12

  Ainsi, il y a lieu de considérer que, en l'état actuel du droit de l'Union, les États membres jouissent d'une certaine marge d'appréciation aux fins de la transposition et de l'application de ladite notion en droit interne (voir arrêts du 30 mai 2013, Commission/Pologne, C-512/10, non encore publié au Recueil, points 74 et 75, ainsi que du 11 juillet 2013, Commission/République tchèque, C-545/10, non encore publié au Recueil, points 64 et 65).
• EuGH, 29.04.2010 - C-160/08

  Kommission / Deutschland - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Öffentliche …

  Auszug aus EuGH, 13.02.2014 - C-152/12

  La République de Bulgarie rappelle que, pour qu'un recours intenté au titre de l'article 258 TFUE soit recevable, ce recours doit être fondé sur les mêmes moyens que ceux développés dans l'avis motivé de la Commission (arrêts du 29 avril 2010, Commission/Allemagne, C-160/08, Rec.
• EuGH, 05.05.2011 - C-206/10

  Kommission / Deutschland

  Auszug aus EuGH, 13.02.2014 - C-152/12

  Or, selon une jurisprudence constante de la Cour, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 18 novembre 2010, Commission/Espagne, C-48/10, point 30, et du 5 mai 2011, Commission/Allemagne, C-206/10, Rec.

 
• EuGH, 30.05.2013 - C-512/10

  Polen hat gegen einige seiner unionsrechtlichen Verpflichtungen im Bereich des …

  Auszug aus EuGH, 13.02.2014 - C-152/12

  Ainsi, il y a lieu de considérer que, en l'état actuel du droit de l'Union, les États membres jouissent d'une certaine marge d'appréciation aux fins de la transposition et de l'application de ladite notion en droit interne (voir arrêts du 30 mai 2013, Commission/Pologne, C-512/10, non encore publié au Recueil, points 74 et 75, ainsi que du 11 juillet 2013, Commission/République tchèque, C-545/10, non encore publié au Recueil, points 64 et 65).
• EuGH, 27.11.2003 - C-185/00

  Kommission / Finnland

  Auszug aus EuGH, 13.02.2014 - C-152/12

  Ainsi, le fait que la Commission a, dans sa requête, détaillé les arguments soutenant sa conclusion relative au manquement allégué, lesquels ont déjà été mis en avant de manière plus générale dans la lettre de mise en demeure et dans l'avis motivé, en étayant simplement son raisonnement à l'aide de l'étude Catrin, n'a pas modifié l'objet dudit manquement et n'a donc eu aucune incidence sur la portée du litige (voir, en ce sens, arrêts du 27 novembre 2003, Commission/Finlande, C-185/00, Rec.
• EuGH, 08.07.2010 - C-171/08

  Das Halten von "golden shares" an Portugal Telecom durch den portugiesischen …

  Auszug aus EuGH, 13.02.2014 - C-152/12

  Il y a lieu de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, l'objet d'un recours en manquement, en application de l'article 258 TFUE, est fixé par l'avis motivé de la Commission, de sorte que le recours doit être fondé sur les mêmes motifs et moyens que cet avis (voir arrêts du 8 juillet 2010, Commission/Portugal, C-171/08, Rec.
• EuGH, 18.11.2010 - C-458/08

  Kommission / Portugal - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Verstoß gegen …

  Auszug aus EuGH, 13.02.2014 - C-152/12

  p. I-3713, point 43, et du 18 novembre 2010, Commission/Portugal, C-458/08, Rec.
• EuGH, 18.11.2010 - C-48/10

  Kommission / Spanien

  Auszug aus EuGH, 13.02.2014 - C-152/12

  Or, selon une jurisprudence constante de la Cour, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 18 novembre 2010, Commission/Espagne, C-48/10, point 30, et du 5 mai 2011, Commission/Allemagne, C-206/10, Rec.
• EuGH, 10.11.2011 - C-212/09

  Kommission / Portugal - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Art. 43 EG und …

  Auszug aus EuGH, 13.02.2014 - C-152/12

  p. I-6817, point 25, et du 10 novembre 2011, Commission/Portugal, C-212/09, Rec.
• EuGH, 14.07.2005 - C-433/03

  Kommission / Deutschland - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Aushandlung, …

  Auszug aus EuGH, 13.02.2014 - C-152/12

  Toutefois, cette exigence ne saurait aller jusqu'à imposer, en toute hypothèse, une coïncidence parfaite entre l'énoncé des griefs dans le dispositif de l'avis motivé et les conclusions de la requête, dès lors que l'objet du litige, tel que défini dans l'avis motivé, n'a pas été étendu ou modifié (voir arrêts du 14 juillet 2005, Commission/Allemagne, C-433/03, Rec.

• EuGH, 05.04.2017 - C-488/15

  Kommission / Bulgarien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Umwelt - …

  Nach ständiger Rechtsprechung des Gerichtshofs wird der Gegenstand einer Vertragsverletzungsklage nach Art. 258 AEUV durch die mit Gründen versehene Stellungnahme der Kommission festgelegt, so dass die Klage auf die gleichen Gründe und das gleiche Vorbringen gestützt sein muss wie diese Stellungnahme (…vgl. Urteile vom 8. Juli 2010, Kommission/Portugal, C-171/08, EU:C:2010:412, Rn. 25, und vom 13. Februar 2014, Kommission/Bulgarien, C-152/12, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:82, Rn. 30).
• EuGH, 17.07.2014 - C-600/12

  Griechenland hat dadurch gegen das Umweltrecht der Union verstoßen, dass es die …

  Or, selon une jurisprudence constante de la Cour, les changements intervenus postérieurement à ce terme ne sauraient être pris en compte par cette dernière aux fins de l'appréciation de l'existence d'un manquement (voir, en ce sens, arrêts Commission/Allemagne, C-206/10, EU:C:2011:283, point 25, et Commission/Bulgarie, C-152/12, EU:C:2014:82, point 60).