Rechtsprechung
EuGH, 13.07.2015 - C-228/15 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Velikova
(fremdsprachig)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Velikova
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Vorabentscheidungsersuchen
Verfahrensgang
- EuGH, 13.07.2015 - C-228/15
- EuGH, 07.09.2016 - C-228/15
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (3)
- EuGH, 24.04.2015 - C-16/15
Pérez López
Auszug aus EuGH, 13.07.2015 - C-228/15
Il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, EU:C:2006:602, point 9; Sánchez Morcillo et Abril García, C-169/14, EU:C:2014:1388, point 10, ainsi que Pérez López, C-16/15, EU:C:2015:280, point 8).Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que ni le simple intérêt des justiciables, pour important et légitime qu'il soit, à ce que soit déterminée le plus rapidement possible la portée des droits qu'ils tirent du droit de l'Union ni le caractère économiquement ou socialement sensible de l'affaire au principal n'impliquent pour autant la nécessité de son traitement dans de brefs délais, au sens de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (ordonnance du président de la Cour Pérez López, C-16/15, EU:C:2015:280, point 9).
- EuGH, 05.06.2014 - C-169/14
Sánchez Morcillo und Abril García
Auszug aus EuGH, 13.07.2015 - C-228/15
Il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, EU:C:2006:602, point 9; Sánchez Morcillo et Abril García, C-169/14, EU:C:2014:1388, point 10, ainsi que Pérez López, C-16/15, EU:C:2015:280, point 8). - EuGH, 11.10.2007 - C-283/06
KÖGÁZ u.a. - Sechste Mehrwertsteuerrichtlinie - Art. 33 Abs. 1 - Begriff …
Auszug aus EuGH, 13.07.2015 - C-228/15
Il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, EU:C:2006:602, point 9; Sánchez Morcillo et Abril García, C-169/14, EU:C:2014:1388, point 10, ainsi que Pérez López, C-16/15, EU:C:2015:280, point 8).
- EuGH, 15.02.2016 - C-688/15
Anisimoviene u.a.
Il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour Indeli?³ ir investicij?³ draudimas et Nemani?«nas, C-671/13, EU:C:2014:225, point 10, ainsi que Velikova, C-228/15, EU:C:2015:469, point 11 et jurisprudence citée).De même, ni le simple intérêt des justiciables, pour important et légitime qu'il soit, à ce que soit déterminée le plus rapidement possible la portée des droits qu'ils tirent du droit de l'Union ni le caractère économiquement ou socialement sensible de l'affaire au principal n'impliquent pour autant la nécessité de son traitement dans de brefs délais, au sens de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir ordonnance du président de la Cour Velikova, C-228/15, EU:C:2015:469, point 12 et jurisprudence citée).