Rechtsprechung
EuGH, 16.07.2015 - C-218/15 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Paoletti u.a.
(fremdsprachig)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Vorlagefragen)
Paoletti u.a.
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Vorabentscheidungsersuchen
Verfahrensgang
- EuGH, 16.07.2015 - C-218/15
- Generalanwalt beim EuGH, 26.05.2016 - C-218/15
- EuGH, 06.10.2016 - C-218/15
Wird zitiert von ... (3)
- EuGH, 21.07.2023 - C-255/23
Linte
À cet égard, il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que ni l'incertitude juridique affectant un prévenu ni la durée d'une procédure pénale pendante devant la juridiction de renvoi ne constituent une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée au titre de cette disposition (ordonnance du président de la Cour du 16 juillet 2015, Paoletti e.a., C-218/15, EU:C:2015:518, point 10 ainsi que jurisprudence citée).De même, ne constitue pas en soi une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée l'intérêt général des questions soulevées (ordonnance du président de la Cour du 16 juillet 2015, Paoletti e.a., C-218/15, EU:C:2015:518, point 11 ainsi que jurisprudence citée).
- EuGH, 23.12.2015 - C-640/15
Vilkas
Par ailleurs, l'incertitude juridique affectant une personne recherchée, telle que celle en cause au principal, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée au titre de cette disposition (voir, par analogie, ordonnances du président de la Cour Nguyen et Schönherr, C-2/14, EU:C:2014:1999, point 15; Kossowski, C-486/14, EU:C:2014:2419, point 13, ainsi que Paoletti e.a., C-218/15, EU:C:2015:518, point 10). - EuGH, 17.09.2018 - C-383/18
Lexitor
En ce qui concerne les considérations liées à la nécessité de respecter l'obligation d'harmonisation et les conséquences potentielles qui en découlent pour les consommateurs, il ressort également de la jurisprudence constante de la Cour que l'importance d'assurer l'application uniforme dans l'Union européenne de toutes les dispositions qui font partie de son ordre juridique est inhérente à toute demande présentée en vertu de l'article 267 TFUE et ne saurait suffire, à elle seule, à caractériser une urgence justifiant que le renvoi préjudiciel soit soumis à une procédure accélérée (ordonnance du président de la Cour du 16 juillet 2015, Paoletti e.a., C-218/15, non publiée, EU:C:2015:518, point 11 ainsi que jurisprudence citée).