Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Berlioz Investment Fund

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Berlioz Investment Fund

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Vorabentscheidungsersuchen

Verfahrensgang

• EuGH, 15.02.2016 - C-682/15
• Generalanwalt beim EuGH, 10.01.2017 - C-682/15
• EuGH, 16.05.2017 - C-682/15

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (4)

• EuGH, 03.05.2012 - C-337/10

  Bei Eintritt in den Ruhestand hat ein Beamter Anspruch auf eine finanzielle …

  Auszug aus EuGH, 15.02.2016 - C-682/15

  À cet égard, il convient, tout d'abord, de rappeler, conformément à une jurisprudence constante, que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, EU:C:2006:602, point 9, ainsi que Abdullahi, C-394/12, EU:C:2012:263, point 11).
• EuGH, 29.01.2014 - C-436/13

  E

  Auszug aus EuGH, 15.02.2016 - C-682/15

  Enfin, il convient de rappeler, conformément à une jurisprudence constante, que l'incertitude juridique affectant les parties au litige au principal n'est pas davantage susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle justifiant le recours à une procédure accélérée (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour E., C-436/13, EU:C:2014:95, point 25 et jurisprudence citée).
• EuGH, 11.10.2007 - C-283/06

  KÖGÁZ u.a. - Sechste Mehrwertsteuerrichtlinie - Art. 33 Abs. 1 - Begriff …

  Auszug aus EuGH, 15.02.2016 - C-682/15

  À cet égard, il convient, tout d'abord, de rappeler, conformément à une jurisprudence constante, que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, EU:C:2006:602, point 9, ainsi que Abdullahi, C-394/12, EU:C:2012:263, point 11).
• EuGH, 23.12.2015 - C-640/15

  Vilkas

  Auszug aus EuGH, 15.02.2016 - C-682/15

  En outre, il y a lieu de constater que le délai d'un mois dans lequel la juridiction de renvoi est tenue de statuer était déjà expiré à la date à laquelle cette juridiction a saisi la Cour (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour Vilkas, C-640/15, EU:C:2015:862, point 8 et jurisprudence citée).

• EuGH, 07.04.2016 - C-104/16

  Rat / Front Polisario und Kommission

  À cet égard, il doit être rappelé, en premier lieu, qu'il découle d'une jurisprudence constante que ni l'insécurité juridique entourant la légalité ou l'interprétation d'un acte ni le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées ne sont susceptibles, en tant que tels, de constituer des circonstances exceptionnelles de nature à justifier qu'une affaire soit soumise à une procédure accélérée (voir, en ce sens, ordonnances du 21 septembre 2004, Parlement/Conseil, C-317/04, non publiée, EU:C:2004:834, point 11, ainsi que du 15 février 2016, Berlioz Investment Fund, C-682/15, non publiée, EU:C:2016:94, points 8, 10 et 11).
• EuGH, 14.12.2017 - C-612/17

  FIG

  En outre, il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 15 février 2016, Berlioz Investment Fund, C-682/15, non publiée, EU:C:2016:94, point 8 et jurisprudence citée, ainsi que du 24 octobre 2017, Pop?‚awski, C-573/17, non publiée, EU:C:2017:827, point 8).