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| EuGH, 16.03.2017 - C-70/17 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Abanca Corporación Bancaria
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (7) Neu Zitiert selbst (11)
- EuGH, 14.08.2015 - C-307/15
Palacios Martínez
Auszug aus EuGH, 16.03.2017 - C-70/17
En effet, s'agissant du nombre d'affaires susceptibles de dépendre du dénouement des affaires au principal, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée, EU:C:2006:602, point 9 ; du 11 novembre 2014, Banco Primus, C-421/14, non publiée, EU:C:2014:2367, point 10 ; du 12 février 2015, Fernández Oliva e.a., C-568/14 à C-570/14, non publiée, EU:C:2015:100, point 18, ainsi que du 14 août 2015, Palacios Martínez et Banco Popular Español, C-307/15 et C-308/15, non publiée, EU:C:2015:598, point 13).En outre, il est également de jurisprudence constante de la Cour que de simples intérêts économiques, pour importants et légitimes qu'ils soient, ne sont pas non plus de nature à justifier à eux seuls le recours à une procédure accélérée (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 10 avril 2013, Kásler et Káslerné Rábai, C-26/13, non publiée, EU:C:2013:218, point 14 ; du 7 octobre 2013, Rabal Cañas, C-392/13, non publiée, EU:C:2013:877, point 16 ; du 31 mars 2014, 1ndeli?³ ir investicij?³ draudimas et Nemani?«nas, C-671/13, non publiée, EU:C:2014:225, point 11, ainsi que du 14 août 2015, Palacios Martínez et Banco Popular Español, C-307/15 et C-308/15, non publiée, EU:C:2015:598, point 14).
- EuGH, 11.11.2014 - C-421/14
Banco Primus
Auszug aus EuGH, 16.03.2017 - C-70/17
En effet, s'agissant du nombre d'affaires susceptibles de dépendre du dénouement des affaires au principal, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée, EU:C:2006:602, point 9 ; du 11 novembre 2014, Banco Primus, C-421/14, non publiée, EU:C:2014:2367, point 10 ; du 12 février 2015, Fernández Oliva e.a., C-568/14 à C-570/14, non publiée, EU:C:2015:100, point 18, ainsi que du 14 août 2015, Palacios Martínez et Banco Popular Español, C-307/15 et C-308/15, non publiée, EU:C:2015:598, point 13). - EuGH, 07.10.2013 - C-392/13
Rabal Cañas
Auszug aus EuGH, 16.03.2017 - C-70/17
En outre, il est également de jurisprudence constante de la Cour que de simples intérêts économiques, pour importants et légitimes qu'ils soient, ne sont pas non plus de nature à justifier à eux seuls le recours à une procédure accélérée (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 10 avril 2013, Kásler et Káslerné Rábai, C-26/13, non publiée, EU:C:2013:218, point 14 ; du 7 octobre 2013, Rabal Cañas, C-392/13, non publiée, EU:C:2013:877, point 16 ; du 31 mars 2014, 1ndeli?³ ir investicij?³ draudimas et Nemani?«nas, C-671/13, non publiée, EU:C:2014:225, point 11, ainsi que du 14 août 2015, Palacios Martínez et Banco Popular Español, C-307/15 et C-308/15, non publiée, EU:C:2015:598, point 14).
- EuGH, 05.10.2012 - C-394/12
Abdullahi - Beschleunigtes Verfahren
Auszug aus EuGH, 16.03.2017 - C-70/17
Enfin, l'incertitude juridique affectant les parties dans l'affaire au principal, ainsi que celles qui sont parties à des litiges similaires, n'est pas susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 5 octobre 2012, Abdullahi, C-394/12, non publiée, EU:C:2012:623, point 14 et jurisprudence citée). - EuGH - C-357/11 (anhängig)
L
Auszug aus EuGH, 16.03.2017 - C-70/17
Il en va de même de leur intérêt légitime à connaître le plus rapidement possible la portée des droits qu'elles tirent du droit de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 8 septembre 2011, 0. e.a., C-356/11 et C-357/11, non publiée, EU:C:2011:566, point 14 ainsi que jurisprudence citée). - EuGH, 10.04.2013 - C-26/13
Kásler und Káslerné Rábai
Auszug aus EuGH, 16.03.2017 - C-70/17
En outre, il est également de jurisprudence constante de la Cour que de simples intérêts économiques, pour importants et légitimes qu'ils soient, ne sont pas non plus de nature à justifier à eux seuls le recours à une procédure accélérée (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 10 avril 2013, Kásler et Káslerné Rábai, C-26/13, non publiée, EU:C:2013:218, point 14 ; du 7 octobre 2013, Rabal Cañas, C-392/13, non publiée, EU:C:2013:877, point 16 ; du 31 mars 2014, 1ndeli?³ ir investicij?³ draudimas et Nemani?«nas, C-671/13, non publiée, EU:C:2014:225, point 11, ainsi que du 14 août 2015, Palacios Martínez et Banco Popular Español, C-307/15 et C-308/15, non publiée, EU:C:2015:598, point 14). - EuGH, 12.02.2015 - C-568/14
Fernández Oliva
Auszug aus EuGH, 16.03.2017 - C-70/17
En effet, s'agissant du nombre d'affaires susceptibles de dépendre du dénouement des affaires au principal, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée, EU:C:2006:602, point 9 ; du 11 novembre 2014, Banco Primus, C-421/14, non publiée, EU:C:2014:2367, point 10 ; du 12 février 2015, Fernández Oliva e.a., C-568/14 à C-570/14, non publiée, EU:C:2015:100, point 18, ainsi que du 14 août 2015, Palacios Martínez et Banco Popular Español, C-307/15 et C-308/15, non publiée, EU:C:2015:598, point 13). - EuGH, 31.03.2014 - C-671/13
Indelių ir investicijų draudimas und Nemaniunas
Auszug aus EuGH, 16.03.2017 - C-70/17
En outre, il est également de jurisprudence constante de la Cour que de simples intérêts économiques, pour importants et légitimes qu'ils soient, ne sont pas non plus de nature à justifier à eux seuls le recours à une procédure accélérée (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 10 avril 2013, Kásler et Káslerné Rábai, C-26/13, non publiée, EU:C:2013:218, point 14 ; du 7 octobre 2013, Rabal Cañas, C-392/13, non publiée, EU:C:2013:877, point 16 ; du 31 mars 2014, 1ndeli?³ ir investicij?³ draudimas et Nemani?«nas, C-671/13, non publiée, EU:C:2014:225, point 11, ainsi que du 14 août 2015, Palacios Martínez et Banco Popular Español, C-307/15 et C-308/15, non publiée, EU:C:2015:598, point 14). - EuGH, 08.09.2011 - C-356/11
O. und S.
Auszug aus EuGH, 16.03.2017 - C-70/17
Il en va de même de leur intérêt légitime à connaître le plus rapidement possible la portée des droits qu'elles tirent du droit de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 8 septembre 2011, 0. e.a., C-356/11 et C-357/11, non publiée, EU:C:2011:566, point 14 ainsi que jurisprudence citée). - EuGH, 21.09.2006 - C-283/06
KÖGÁZ u.a.
Auszug aus EuGH, 16.03.2017 - C-70/17
En effet, s'agissant du nombre d'affaires susceptibles de dépendre du dénouement des affaires au principal, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée, EU:C:2006:602, point 9 ; du 11 novembre 2014, Banco Primus, C-421/14, non publiée, EU:C:2014:2367, point 10 ; du 12 février 2015, Fernández Oliva e.a., C-568/14 à C-570/14, non publiée, EU:C:2015:100, point 18, ainsi que du 14 août 2015, Palacios Martínez et Banco Popular Español, C-307/15 et C-308/15, non publiée, EU:C:2015:598, point 13). - EuGH, 11.10.2007 - C-283/06
KÖGÁZ u.a. - Sechste Mehrwertsteuerrichtlinie - Art. 33 Abs. 1 - Begriff …
- EuGH, 29.11.2017 - C-603/17
Bosworth und Hurley
À cet égard, il convient d'abord de rappeler que des intérêts économiques, pour importants et légitimes qu'ils soient, ne sont pas de nature à justifier à eux seuls le recours à une procédure accélérée (ordonnances du président de la Cour du 16 mars 2017, Abanca Corporación Bancaria, C-70/17, non publiée, EU:C:2017:227, point 13, et du 31 juillet 2017, Mobit, C-350/17 et C-351/17, non publiée, EU:C:2017:626, point 7).Dans ce contexte, l'incertitude juridique affectant les parties dans l'affaire au principal et celles qui sont parties à des litiges similaires ainsi que leur intérêt légitime à connaître le plus rapidement possible la portée des droits qu'elles tirent du droit de l'Union ne sont pas susceptibles de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une telle procédure (ordonnances du président de la Cour du 16 mars 2017, Abanca Corporación Bancaria, C-70/17, non publiée, EU:C:2017:227, point 14, et du 19 septembre 2017, Magamadov, C-438/17, non publiée, EU:C:2017:723, point 21).
Enfin, selon une jurisprudence constante de la Cour, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (ordonnance du président de la Cour du 16 mars 2017, Abanca Corporación Bancaria, C-70/17, non publiée, EU:C:2017:227, point 12).
- EuGH, 28.04.2022 - C-642/20
Caruter
Was schließlich den Wert des im Ausgangsverfahren in Rede stehenden Auftrags betrifft, so können nach ständiger Rechtsprechung wirtschaftliche Interessen - so bedeutend und legitim sie auch sein mögen - für sich genommen die Anwendung des beschleunigten Verfahrens nicht rechtfertigen (Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs vom 16. März 2017, Abanca Corporación Bancaria, C-70/17, nicht veröffentlicht, EU:C:2017:227, Rn. 13 und die dort angeführte Rechtsprechung). - EuGH, 14.07.2022 - C-207/21
Kommission/ Polen (Protocole n° 36) - Rechtsmittel - Nichtigerklärung des …
Ferner können nach ständiger Rechtsprechung wirtschaftliche Interessen - so bedeutend und legitim sie auch sein mögen - für sich genommen die Anwendung des beschleunigten Verfahrens nicht rechtfertigen (Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs vom 16. März 2017, Abanca Corporación Bancaria, C-70/17, nicht veröffentlicht, EU:C:2017:227, Rn. 13 und die dort angeführte Rechtsprechung).
- EuGH, 31.07.2017 - C-350/17
Mobit
D'autre part, les intérêts économiques, pour importants et légitimes qu'ils soient, ne sont pas de nature à justifier à eux seuls le recours à la procédure accélérée (ordonnance du président de la Cour du 16 mars 2017, Abanca Corporación Bancaria, C-70/17, non publiée, EU:C:2017:227, point 13 et jurisprudence citée). - EuGH, 13.07.2017 - C-260/17
Anodiki Services EPE
D'autre part, le recours à cette procédure ne saurait non plus être justifié par le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 16 mars 2017, Abanca Corporación Bancaria, C-70/17, non publiée, EU:C:2017:227, point 12 et jurisprudence citée). - EuGH, 28.11.2017 - C-472/17
Di Girolamo
Or, les intérêts économiques, y compris ceux des particuliers, pour importants et légitimes qu'ils soient, ne sont pas de nature à justifier à eux seuls le recours à la procédure accélérée (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 16 mars 2017, Abanca Corporación Bancaria, C-70/17, non publiée, EU:C:2017:227, point 13 et jurisprudence citée). - EuGH, 29.06.2017 - C-256/17
Sandd
Il convient, toutefois, de rappeler que des intérêts économiques, pour importants et légitimes qu'ils soient, ne sont pas de nature à justifier à eux seuls le recours à la procédure accélérée (ordonnance du président de la Cour du 16 mars 2017, Abanca Corporación Bancaria, C-70/17, non publiée, EU:C:2017:227, point 13 et jurisprudence citée).