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   EuGH, 28.03.2017 - C-72/15   

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https://dejure.org/2017,7835
EuGH, 28.03.2017 - C-72/15 (https://dejure.org/2017,7835)
EuGH, Entscheidung vom 28.03.2017 - C-72/15 (https://dejure.org/2017,7835)
EuGH, Entscheidung vom 28. März 2017 - C-72/15 (https://dejure.org/2017,7835)
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Volltextveröffentlichungen (4)

  • Europäischer Gerichtshof

    Rosneft

    Vorlage zur Vorabentscheidung - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik (GASP) - Restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen der Russischen Föderation, die die Lage in der Ukraine destabilisieren - Vorschriften des Beschlusses 2014/512/GASP und der Verordnung (EU) ...

  • WM Zeitschrift für Wirtschafts- und Bankrecht(Abodienst; oder: Einzelerwerb Volltext 12,79 €)

    Zu den Finanzsanktionen im Zusammenhang mit Russland/Ukraine - hier u.a. Auslegung von Art. 19, 24, 40 EUV, Art. 275 AEUV, Art. 47 EU-GR-Charta sowie von Art. 4 Abs. 3 Buchst. b und 5 Abs. 2 Verordnung (EU) Nr. 833/2014

  • Betriebs-Berater

    Ukrainekrise - restriktive Maßnahmen gegen russische Unternehmen gültig

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse (6)

  • Europäischer Gerichtshof PDF (Pressemitteilung)

    Auswärtige Beziehungen - Die restriktiven Maßnahmen, die der Rat im Rahmen der Ukrainekrise gegenüber bestimmten russischen Unternehmen, darunter Rosneft, erlassen hat, sind gültig

  • Europäischer Gerichtshof (Tenor)

    Rosneft

    Vorlage zur Vorabentscheidung - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik (GASP) - Restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen der Russischen Föderation, die die Lage in der Ukraine destabilisieren - Vorschriften des Beschlusses 2014/512/GASP und der Verordnung (EU) ...

  • lto.de (Kurzinformation)

    Restriktive Maßnahmen: Sanktionen gegen russische Unternehmen gültig

  • otto-schmidt.de (Kurzinformation)

    Ukrainekrise: Restriktive Maßnahmen gegenüber russischen Unternehmen rechtmäßig

  • Betriebs-Berater (Leitsatz)

    Ukrainekrise - restriktive Maßnahmen gegen russische Unternehmen gültig

  • wolterskluwer-online.de (Kurzinformation)

    Restriktive Maßnahmen im Rahmen der Ukrainekrise

Sonstiges (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Rosneft

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Vorlage zur Vorabentscheidung - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik (GASP) - Restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen der Russischen Föderation, die die Lage in der Ukraine destabilisieren - Vorschriften des Beschlusses 2014/512/GASP und der Verordnung (EU) ...

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Vorabentscheidungsersuchen

Verfahrensgang

Papierfundstellen

  • NVwZ 2018, 50
  • EuZW 2017, 529
  • WM 2017, 752
 
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Wird zitiert von ... (75)

  • EuGH, 11.12.2018 - C-493/17

    Das Programm PSPP der EZB zum Ankauf von Staatsanleihen an den Sekundärmärkten

    Somit kann der Gerichtshof die fünfte Frage nicht durch eine gutachterliche Stellungnahme zu einem Problem, das zu diesem Zeitpunkt hypothetisch ist, beantworten, ohne seine Aufgaben zu überschreiten (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 10. November 2016, Private Equity Insurance Group, C-156/15, EU:C:2016:851, Rn. 56, und vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 194).
  • EuGH, 10.12.2018 - C-621/18

    Wightman u.a. - Einseitige Rücknahme der EU-Austrittserklärung möglich

    Überdies ist darauf hinzuweisen, dass die Rechtfertigung des Vorabentscheidungsersuchens nach ständiger Rechtsprechung nicht in der Abgabe von Gutachten zu allgemeinen oder hypothetischen Fragen liegt, sondern darin, dass das Ersuchen für die tatsächliche Entscheidung eines Rechtsstreits erforderlich ist (Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 194 und die dort angeführte Rechtsprechung; vgl. in diesem Sinne auch Urteile vom 16. Dezember 1981, Foglia, 244/80, EU:C:1981:302, Rn. 18, und vom 12. Juni 2008, Gourmet Classic, C-458/06, EU:C:2008:338, Rn. 26).
  • EuG, 13.09.2018 - T-715/14

    Rosneft u.a. / Rat

    À la suite de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), la suspension de la procédure a pris fin, conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal.

    Les parties principales ont été invitées, dans ce contexte, à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), en ce qui concerne les moyens et arguments soulevés dans le cadre du présent recours.

    Dans sa réponse écrite à la question du Tribunal faisant suite à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), le Conseil a précisé qu'il ne remettait plus en cause la compétence du Tribunal pour contrôler la légalité des dispositions pertinentes de la décision attaquée, sur le fondement de l'article 275, second alinéa, TFUE, ce qui a été confirmé lors de l'audience.

    S'agissant de la compétence du Tribunal pour connaître des dispositions pertinentes de la décision attaquée, le Conseil a indiqué, dans sa réponse écrite à la question du Tribunal faisant suite à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), que cet arrêt revêtait un caractère dispositif à l'égard de la question de la compétence du Tribunal dans la présente procédure.

    En effet, il convient de rappeler à cet égard que toute inscription sur une liste de personnes ou d'entités visées par des mesures restrictives ouvre à cette personne ou à cette entité, en ce qu'elle s'apparente à son égard à une décision individuelle, l'accès au juge de l'Union en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, auquel renvoie l'article 275, second alinéa, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 50 ; du 1 er mars 2016, National Iranian Oil Company/Conseil, C-440/14 P, EU:C:2016:128, point 44 et jurisprudence citée, et du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 103 et jurisprudence citée).

    À titre liminaire, il convient de relever que, dans sa réponse à la question du Tribunal faisant suite à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), le Conseil a fait valoir, de manière générale, que les moyens d'annulation dans le présent recours étaient identiques à ceux soulevés dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt susmentionné.

    Or, s'il est vrai que les moyens et arguments invoqués par les requérantes en l'espèce se recoupent largement avec ceux qui étaient en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), force est de constater néanmoins que le contexte procédural - de nature contradictoire - et le fondement juridique du recours en annulation, à savoir l'article 263 TFUE, diffèrent de ceux du renvoi préjudiciel instauré par l'article 267 TFUE.

    Dès lors, au vu des différences importantes existant entre le recours en annulation prévu à l'article 263 TFUE et le mécanisme du renvoi préjudiciel prévu à l'article 267 TFUE, il ne saurait être considéré que les conditions relatives à la cause et à l'objet du litige sont remplies en l'espèce afin de constater l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236).

    Enfin, dans leur réponse à la question du Tribunal faisant suite à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), les requérantes font valoir, de manière générale, que le Tribunal n'est pas tenu par les considérations énoncées par la Cour dans cet arrêt, dans la mesure où elle se serait démarquée de sa propre jurisprudence en matière de mesures restrictives.

    En effet, s'agissant des dispositions de portée générale telles que les dispositions du règlement attaqué relatives aux restrictions à l'exportation, le Conseil est fondé à soutenir que la motivation peut se borner à indiquer, d'une part, la situation d'ensemble qui a conduit à leur adoption et, d'autre part, les objectifs généraux qu'elles se proposent d'atteindre (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 120 et jurisprudence citée).

    Les actes attaqués indiquent ainsi la situation d'ensemble qui a conduit à leur adoption et les objectifs généraux qu'ils se proposent d'atteindre (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 123).

    Le contexte politique à la date de l'adoption desdites mesures et l'importance que revêt le secteur pétrolier pour l'économie russe étant par ailleurs notoires, le choix qu'a fait le Conseil d'adopter des mesures restrictives contre des acteurs de cette industrie peut être compris aisément à la lumière de l'objectif déclaré desdites mesures (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 124).

    Par ailleurs, dans la mesure où les requérantes semblent vouloir contester certaines décisions du Conseil, adoptées en vertu du règlement n o 1049/2001, il convient de relever qu'il leur était loisible d'intenter un recours en annulation contre celles-ci, sur le fondement de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, dans la mesure où elles en sont les destinataires, dans le délai prévu à cet effet (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 128).

    Un tel objectif cadre avec celui consistant à préserver la paix et la sécurité internationale, conformément aux objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 TUE (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 115).

    Or, comme la Cour l'a déjà relevé et contrairement à ce que font valoir les requérantes, il existe bien un lien logique entre le fait de cibler les entreprises du secteur pétrolier russe, sur le fondement, notamment, de leur actif total, estimé à plus de 1 000 milliards de RUB, au vu de l'importance que revêt ce secteur pour l'économie russe, et l'objectif des mesures restrictives en l'espèce, qui est d'accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 147).

    En effet, le choix de cibler des entreprises ou des secteurs qui dépendent des technologies de pointe ou d'expertise disponibles principalement dans l'Union répond à l'objectif consistant à garantir l'efficacité des mesures restrictives en cause et à éviter que l'effet de ces mesures soit neutralisé par l'importation, vers la Russie, des produits, des technologies ou des services substituables en provenance de pays tiers (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 132).

    Enfin, dans leur réponse à la question du Tribunal faisant suite à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), les requérantes font valoir que la Cour ne se serait pas prononcée sur la compatibilité des mesures prévues par les actes attaqués avec les dispositions du GATT, de sorte qu'il appartient au Tribunal d'examiner cette question.

    En premier lieu, il convient de relever que la question de savoir si les mesures restrictives et autres restrictions imposées par le Conseil dans les actes attaqués sont compatibles avec l'accord de partenariat UE-Russie a déjà été tranchée par la Cour dans l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236).

    Il convient de rappeler, à cet égard, que, aux points 139 à 142 de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), en examinant des arguments similaires, la Cour a jugé ce qui suit :.

    En effet, le choix de cibler des entreprises ou des secteurs qui dépendent des technologies de pointe ou d'expertise disponibles principalement dans l'Union répond à l'objectif consistant à garantir l'efficacité des mesures restrictives en cause et à éviter que l'effet de ces mesures soit neutralisé par l'importation, vers la Russie, des produits, des technologies ou des services substituables en provenance de pays tiers (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 132).

    Elle en a déduit que seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure adoptée dans ces domaines, au regard de l'objectif que l'institution compétente entendait poursuivre, pouvait affecter la légalité d'une telle mesure (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 146 et jurisprudence citée).

    En effet, dans la mesure où cet objectif est, notamment, d'accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, l'approche consistant à cibler un opérateur majeur du secteur pétrolier, par ailleurs détenu majoritairement par l'État russe, répond de manière cohérente audit objectif et ne saurait, en tout état de cause, être considérée comme étant manifestement inappropriée au regard de l'objectif poursuivi (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 147).

    En deuxième lieu, s'agissant des droits fondamentaux invoqués par les requérantes, à savoir la liberté d'entreprise et le droit de propriété, il convient de rappeler que ces droits ne sont pas des prérogatives absolues et que leur exercice peut faire l'objet de restrictions justifiées par des objectifs d'intérêt général poursuivis par l'Union, à condition que de telles restrictions répondent effectivement auxdits objectifs d'intérêt général et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 148 et jurisprudence citée).

    Tel est a fortiori l'effet des mesures restrictives ciblées pour les entités visées par celles-ci (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 149 et jurisprudence citée).

    Toutefois, il y a lieu de relever que l'importance des objectifs poursuivis par les actes attaqués, à savoir la protection de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance de l'Ukraine ainsi que la promotion d'un règlement pacifique de la crise dans ce pays, qui s'inscrivent dans l'objectif plus large du maintien de la paix et de la sécurité internationale, conformément aux objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 TUE, est de nature à justifier des conséquences négatives, même considérables, pour certains opérateurs qui n'ont aucune responsabilité quant à la situation ayant conduit à l'adoption des sanctions (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, points 149 et 150 et jurisprudence citée).

    Dans ces conditions, et eu égard, notamment, à l'évolution progressive de l'intensité des mesures restrictives adoptées par le Conseil en réaction à la crise en Ukraine, l'ingérence dans la liberté d'entreprise et le droit de propriété des requérantes ne saurait être considérée comme disproportionnée (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 150).

    S'agissant enfin du droit d'avoir accès à un tribunal en vertu de l'article 6 CEDH, il suffit de relever que les requérantes ont pu non seulement introduire le présent recours devant le Tribunal, mais aussi introduire un recours devant les juridictions nationales qui, à la suite de la demande de décision préjudicielle, au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen's Bench (chambre divisionnaire), Royaume-Uni], a donné lieu à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236).

    En outre, dans leur réponse à la question du Tribunal faisant suite à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), les requérantes font valoir que la Cour ne se serait pas prononcée sur l'existence d'un détournement de pouvoir en ce qui concerne les biens désignés à l'annexe II du règlement attaqué comme des biens à caractère sensible.

    Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un acte n'est entaché de détournement de pouvoir que s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, qu'il a été pris exclusivement, ou à tout le moins de manière déterminante, à des fins autres que celles pour lesquelles le pouvoir en cause a été conféré ou dans le but d'éluder une procédure spécialement prévue par les traités pour parer aux circonstances de l'espèce (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 135 et jurisprudence citée).

    À cet égard, il convient de rappeler que le principe de sécurité juridique, en tant que principe fondamental du droit de l'Union, exige notamment qu'une réglementation soit claire et précise, afin que les justiciables puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et leurs obligations et prendre leurs dispositions en conséquence (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 161 et jurisprudence citée).

    Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin à l'aide de l'interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 162 et jurisprudence citée).

    Il en résulte, notamment, que si l'utilisation de la technique législative consistant à recourir à des catégories générales, plutôt qu'à des listes exhaustives, laisse souvent des zones d'ombre aux frontières de la définition, ces doutes au sujet de cas limites ne suffisent pas, à eux seuls, à rendre une disposition incompatible avec l'article 7 de la CEDH, pour autant que celle-ci se révèle suffisamment claire dans la grande majorité des cas (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 164 et jurisprudence citée).

    Ces considérations valant également, en vertu de l'article 52, paragraphe 3, de la Charte, en ce qui concerne l'article 49 de celle-ci, il convient de considérer que le choix fait par le législateur de l'Union de recourir, dans les dispositions visées par les requérantes, à des expressions ou des termes tels que « l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes », « l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique », «aide financière» ou «valeurs mobilières» ne saurait, en lui-même, constituer une violation du principe de précision de la loi applicable (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 165).

    En l'espèce, il y a lieu de considérer que les termes dont l'imprécision est alléguée par les requérantes, sans qu'ils présentent une précision absolue, n'apparaissent pas tels qu'ils ne permettraient pas au justiciable de savoir quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 166 et jurisprudence citée).

    En outre, il ressort de la jurisprudence de la Cour que le principe de précision de la loi applicable ne saurait être interprété comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par des interprétations jurisprudentielles, pour autant que celles-ci sont raisonnablement prévisibles (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 167 et jurisprudence citée).

    En l'espèce il y a lieu de rappeler que la notion d" «aide financière» a été interprétée par la Cour au point 184 de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), en ce sens qu'elle n'inclut pas le traitement d'un paiement, en tant que tel, par une banque ou un autre organisme financier.

  • EuGH, 17.09.2020 - C-732/18

    Der Gerichtshof bestätigt das Urteil des Gerichts, mit dem eine Klage gegen die

    La procédure a repris après le prononcé de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236).

    En deuxième lieu, avant d'examiner au fond les moyens soulevés, le Tribunal a rejeté, aux points 96 à 99 de l'arrêt attaqué, l'argument du Conseil selon lequel les moyens d'annulation soulevés dans le recours présenté devant lui étant identiques à ceux soulevés dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), rendu à la suite d'un renvoi préjudiciel, les motifs par lesquels la Cour a répondu à ces moyens seraient revêtus de l'autorité de la chose jugée et lesdits moyens devraient, par conséquent, nécessairement être rejetés.

    Le Conseil fait valoir qu'il y aurait lieu d'apprécier la recevabilité du pourvoi et de ses moyens au regard des questions de droit déjà examinées dans l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), par lequel la Cour a confirmé la validité, d'une part, de l'article 1 er , paragraphe 2, sous b) à d), et paragraphe 3, de l'article 7 et de l'annexe III de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2014/872, et, d'autre part, des articles 3 et 3 bis, de l'article 4, paragraphes 3 et 4, de l'article 5, paragraphe 2, sous b) à d), et paragraphe 3, de l'article 11 ainsi que des annexes II et VI du règlement litigieux.

    Le Conseil soutient que, dans un contexte tel que celui du cas d'espèce, où les différences dans les modes de saisine de la juridiction compétente (direct dans le cas du recours en annulation, indirect dans le cas du renvoi préjudiciel) n'ont pas d'incidence sur l'issue de l'affaire, il serait dans l'intérêt de la stabilité du droit de reconnaître à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), l'autorité de la chose jugée.

    La Commission soutient que, bien que l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), n'ait pas autorité de la chose jugée aux fins de la présente procédure, cet arrêt porte en grande partie sur la validité des mêmes actes que ceux en cause en l'espèce et sur les mêmes questions d'interprétation de ces derniers.

    Par conséquent, elle estime que le Tribunal, dans l'arrêt attaqué, s'est fondé à bon droit sur l'appréciation effectuée par la Cour dans l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236).

    Elles font notamment valoir que la solution issue de l'arrêt du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf (C-188/92, EU:C:1994:90), n'est pas pertinente en l'espèce et que la position du Conseil conduirait à porter atteinte au droit à un procès équitable et à la représentation des parties, dès lors que quatre des cinq requérantes dans la présente procédure n'ont pas participé à la procédure nationale qui est à l'origine de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236).

    Ainsi, même si les parties au présent pourvoi et à la procédure nationale ayant donné lieu à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), ne coïncident que partiellement, cet arrêt aurait pour conséquence que les actes litigieux ne sauraient être invalidés sur le fondement des mêmes arguments que ceux examinés dans celui-ci.

    Par son argumentation, le Conseil soutient, en substance, que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), doit conduire à déclarer l'irrecevabilité des moyens de pourvoi invoqués par les requérantes portant sur des questions de droit sur lesquelles la Cour s'est déjà prononcée dans cet arrêt.

    Ainsi que l'a relevé le Tribunal au point 98 de l'arrêt attaqué, les moyens et les arguments invoqués par les requérantes devant lui se recoupaient largement avec ceux qui étaient en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236).

    En tout état de cause, à supposer qu'un arrêt rendu à titre préjudiciel puisse être invoqué à l'appui d'une telle exception, il convient de souligner, ainsi que l'ont fait à juste titre les requérantes et que le reconnaît le Conseil, que quatre d'entre elles n'ont pas participé à la procédure judiciaire nationale qui a conduit à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236).

    L'affaire T-715/14, qui a donné lieu à l'arrêt attaqué, n'opposait donc pas les mêmes parties que celles en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236).

    Il ne saurait donc être considéré que les conditions sont remplies en l'espèce afin de constater l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236).

    Il s'ensuit que l'argumentation du Conseil tirée de la fin de non-recevoir de certains moyens du pourvoi en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), doit être rejetée.

    En premier lieu, il convient de rappeler que, comme le Tribunal l'a relevé au point 114 de l'arrêt attaqué, la Cour a jugé, au point 119 de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), que les restrictions, visant le secteur pétrolier, instaurées par les articles 3 et 3 bis, l'article 4, paragraphes 3 et 4, et l'annexe II du règlement litigieux, à savoir les restrictions à l'exportation, constituaient des actes de portée générale qui ne visent de ce fait pas des personnes physiques ou morales identifiées ou identifiables.

    S'agissant de l'argument tiré de la prétendue contradiction de motifs entre les points 114 et 157 de l'arrêt attaqué, il suffit de constater que, à supposer qu'une telle contradiction existe, elle ne serait pas susceptible de remettre en cause le bien-fondé de l'appréciation du Tribunal figurant audit point 114, qui est conforme à la jurisprudence de la Cour issue de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236, point 119).

    À cet égard, il y a lieu de relever que le Tribunal a appliqué la jurisprudence issue de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236, point 120), selon laquelle la portée de l'obligation de motivation dépendait de la nature de l'acte en cause et que, s'agissant d'actes destinés à une application générale, la motivation peut se borner à indiquer, d'une part, la situation d'ensemble qui a conduit à son adoption et, d'autre part, les objectifs généraux qu'il se propose d'atteindre.

    Il convient, enfin, de rappeler que la Cour a jugé, au point 124 de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), après avoir considéré que la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2014/872, et le règlement litigieux indiquaient la situation d'ensemble qui avait conduit à leur adoption et les objectifs généraux qu'ils se proposaient atteindre, que Rosneft, opérateur majeur du secteur pétrolier en Russie et dont les parts étaient, à la date de l'adoption de la décision 2014/512, majoritairement détenues par l'État russe, ne pouvait raisonnablement ignorer les raisons pour lesquelles le Conseil avait adopté des mesures ciblées à son égard.

    En effet, il suffit de relever que la Cour a elle-même relevé, au point 123 de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), qu'il ressortait du considérant 2 du règlement litigieux que l'objectif déclaré des actes litigieux était d'accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise.

    Elle en a déduit que seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure adoptée dans ces domaines, au regard de l'objectif que l'institution compétente entend poursuivre, pouvait affecter la légalité d'une telle mesure (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 146 et jurisprudence citée).

    Au point 204 de l'arrêt attaqué, le Tribunal, en se fondant sur le point 146 de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), a rappelé que, pour autant que les requérantes contestaient la proportionnalité des règles générales sur le fondement desquelles a été décidée l'inscription du nom de Rosneft dans les annexes des actes litigieux, la Cour, s'agissant du contrôle juridictionnel du respect du principe de proportionnalité, avait, d'une part, « jugé qu'il convenait de reconnaître un large pouvoir d'appréciation au législateur de l'Union dans des domaines qui impliquaient de la part de ce dernier des choix de nature politique, économique et sociale, et dans lesquels celui-ci était appelé à effectuer des appréciations complexes » et, d'autre part, « déduit que seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure adoptée dans ces domaines, au regard de l'objectif que l'institution compétente entendait poursuivre, pouvait affecter la légalité d'une telle mesure ».

    Au point 205 de l'arrêt attaqué, en se fondant sur le point 147 de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), le Tribunal a ajouté, que, contrairement à ce que faisaient valoir les requérantes, il existait un rapport raisonnable entre le contenu des actes litigieux et l'objectif poursuivi par ces derniers.

    S'agissant des droits fondamentaux invoqués par les requérantes, à savoir la liberté d'entreprise et le droit de propriété, le Tribunal, après avoir notamment rappelé que ces droits n'étaient pas des prérogatives absolues, a estimé, au point 209 de l'arrêt attaqué, en se fondant sur les points 149 et 150 de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), « que l'importance des objectifs poursuivis par les actes [litigieux], à savoir la protection de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance de l'Ukraine ainsi que la promotion d'un règlement pacifique de la crise dans ce pays, qui s'inscriv[ai]ent dans l'objectif plus large du maintien de la paix et de la sécurité internationale, conformément aux objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 TUE, [était] de nature à justifier des conséquences négatives, même considérables, pour certains opérateurs qui n"[avaient] aucune responsabilité quant à la situation ayant conduit à l'adoption des sanctions ».

    En premier lieu, ainsi que le Tribunal l'a exposé au point 178 de l'arrêt attaqué, la question de savoir si les mesures restrictives en cause sont compatibles avec l'accord de partenariat Union européenne-Russie a déjà été tranchée par la Cour dans l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236).

    Deuxièmement, le Tribunal a procédé à l'examen du moyen tiré d'une violation des obligations internationales de l'Union au titre de l'accord de partenariat Union européenne-Russie au regard des critères posés par la Cour aux points 113 à 116 de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), desquels il ressort clairement que le Conseil a pu estimer que l'adoption des mesures restrictives en cause était nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Union ainsi qu'à la préservation de la paix et de la sécurité internationale.

  • EuG, 13.09.2018 - T-735/14

    Gazprom Neft / Rat

    Nach Verkündung des Urteils vom 28. März 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), ist die Aussetzung des Verfahrens nach Art. 71 Abs. 3 der Verfahrensordnung des Gerichts beendet worden.

    Die Hauptparteien sind in diesem Zusammenhang aufgefordert worden, ihre Stellungnahmen zu den Schlussfolgerungen abzugeben, die aus dem Urteil vom 28. März 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), im Hinblick auf die im Rahmen der vorliegenden Klagen vorgetragenen Klagegründe und Argumente zu ziehen seien.

    In seiner schriftlichen Antwort auf die Frage des Gerichts nach Verkündung des Urteils vom 28. März 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), hat der Rat ausgeführt, dass er die Zuständigkeit des Gerichts nach Art. 275 Abs. 2 AEUV nur in Bezug auf die Art. 4 und 4a des angefochtenen Beschlusses in Frage stelle.

    Zur Frage der Zuständigkeit des Gerichts für die Entscheidung über die Klage auf Nichtigerklärung von Art. 1 Abs. 2 Buchst. b bis d, Abs. 3 und 4, von Art. 4, von Art. 4a, von Art. 7 Abs. 1 Buchst. a und von Anhang III des angefochtenen Beschlusses hat der Rat in seiner schriftlichen Antwort auf die Frage des Gerichts nach Verkündung des Urteils vom 28. März 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), angegeben, dass er die Zuständigkeit des Gerichts für die Kontrolle der Rechtmäßigkeit dieser Vorschriften auf der Grundlage von Art. 275 Abs. 2 AEUV nicht mehr in Frage stelle, mit Ausnahme der Art. 4 und 4a des angefochtenen Beschlusses.

    Nach der Rechtsprechung handelt es sich bei restriktiven Maßnahmen zugleich um Rechtsakte mit allgemeiner Geltung, die es einer allgemeinen und abstrakten Gruppe von Adressaten verbieten, den in ihren Anhängen aufgeführten Organisationen wirtschaftliche Ressourcen zur Verfügung zu stellen, und um Einzelentscheidungen gegenüber diesen Organisationen (vgl. Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 102 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Außerdem ist zu beachten, dass bei Rechtsakten, die auf der Grundlage von Bestimmungen über die Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik (GASP) erlassen wurden, ihr einzelfallbezogener Charakter nach Art. 275 Abs. 2 AEUV den Zugang zu den Unionsgerichten eröffnet (vgl. Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 103 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Aufgrund ihrer Natur müssen die Maßnahmen, wenn ihre Rechtmäßigkeit in Frage gestellt wird, aber gemäß Art. 275 Abs. 2 AEUV einer gerichtlichen Kontrolle durch den Unionsrichter unterzogen werden können (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 104).

    Unter diesen Umständen stellen die in den Art. 4 und 4a des angefochtenen Beschlusses vorgesehenen Maßnahmen keine restriktiven Maßnahmen gegenüber natürlichen oder juristischen Personen im Sinne von Art. 275 Abs. 2 AEUV dar, sondern Maßnahmen mit allgemeiner Geltung, für die weder der Gerichtshof noch das Gericht zuständig ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 97 bis 99).

    Im vorliegenden Fall befinden sich die "Beschlüsse über restriktive Maßnahmen gegenüber natürlichen oder juristischen Personen" im Sinne von Art. 275 Abs. 2 AEUV in den Vorschriften, mit denen der Name der Klägerin in Anhang III des angefochtenen Beschlusses aufgenommen wurde (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 104, und vom 4. Juni 2014, Sina Bank/Rat, T-67/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:348, Rn. 39).

    Nach Art. 263 Abs. 4 AEUV, auf den Art. 275 Abs. 2 AEUV verweist, eröffnet nämlich jede Aufnahme in eine Liste von Personen oder Einrichtungen, gegen die restriktive Maßnahmen verhängt werden, dieser Person oder Einrichtung, sofern sie ihr gegenüber einer Einzelfallentscheidung gleichkommt, den Zugang zum Unionsrichter (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 28. November 2013, Rat/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, Rn. 50, vom 1. März 2016, National Iranian Oil Company/Rat, C-440/14 P, EU:C:2016:128, Rn. 44 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 103 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Was die Vorschriften mit allgemeiner Geltung wie die Vorschriften der angefochtenen Verordnung über Ausfuhrbeschränkungen angeht, macht der Rat zu Recht geltend, die Begründung könne sich darauf beschränken, die Gesamtlage anzugeben, die zu ihrem Erlass geführt hat, und die allgemeinen Ziele zu bezeichnen, die mit ihnen erreicht werden sollen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 120 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    In den streitigen Rechtsakten wird also die Gesamtlage, die zu ihrem Erlass geführt hat, angegeben, und es werden die allgemeinen Ziele bezeichnet, die mit ihnen erreicht werden sollen (Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 123).

    Da der politische Kontext zum Zeitpunkt des Erlasses der Maßnahmen und die Bedeutung des Erdölsektors für die russische Wirtschaft im Übrigen allgemein bekannt sind, ist die Entscheidung des Rates, gegenüber Wirtschaftsteilnehmern dieses Sektors restriktive Maßnahmen zu erlassen, im Licht des erklärten Ziels der Rechtsakte leicht zu verstehen (Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 124).

    Vielmehr ergibt sich aus der Rechtsprechung, dass der Rat bei der Bestimmung des Gegenstands restriktiver Maßnahmen über ein weites Ermessen verfügt, insbesondere dann, wenn solche Maßnahmen in Einklang mit Art. 215 Abs. 1 AEUV die Aussetzung, Einschränkung oder vollständige Einstellung der Wirtschafts- und Finanzbeziehungen zu einem oder mehreren Drittländern vorsehen (Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 132).

    Ein solches Ziel entspricht dem Ziel der Erhaltung des Friedens und der internationalen Sicherheit, in Einklang mit den in Art. 21 EUV genannten Zielen des auswärtigen Handelns der Union (Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 115).

    Wie der Gerichtshof bereits ausgeführt hat, besteht entgegen dem Vorbringen der Klägerin sehr wohl eine logische Verbindung zwischen dem Abzielen auf Unternehmen des russischen Erdölsektors, insbesondere auf der Grundlage ihrer geschätzten Gesamtvermögenswerte von über 1 Billion RUB angesichts der Bedeutung, die dieser Sektor für die russische Wirtschaft hat, und dem mit den restriktiven Maßnahmen im vorliegenden Fall verfolgten Ziel, das darin besteht, die Kosten für die die territoriale Unversehrtheit, die Souveränität und die Unabhängigkeit der Ukraine untergrabenden Handlungen der Russischen Föderation zu erhöhen und eine friedliche Beilegung der Krise zu unterstützen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 147).

    Das Abzielen auf Unternehmen oder Sektoren, die von hauptsächlich in der Union verfügbaren Spitzentechnologien oder Know-how abhängig sind, trägt dem Ziel Rechnung, die Effizienz der betreffenden restriktiven Maßnahmen zu gewährleisten und zu verhindern, dass die Wirkung der Maßnahmen durch die Einfuhr substituierbarer Produkte, Technologien oder Dienstleistungen aus Drittländern nach Russland neutralisiert wird (Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 132).

    Nach seinem Art. 99 Abs. 1 Buchst. d hindert das Partnerschaftsabkommen EU-Russland eine Vertragspartei nämlich nicht daran, alle Maßnahmen zu ergreifen, die sie insbesondere im Kriegsfall, bei einer ernsten, eine Kriegsgefahr darstellenden internationalen Spannung oder in Erfüllung der von ihr übernommenen Verpflichtungen zur Wahrung des Friedens und der internationalen Sicherheit zum Schutz ihrer wesentlichen Sicherheitsinteressen für notwendig erachtet (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 110 und 111).

    Ein solches Ziel entspricht dem Ziel der Erhaltung des Friedens und der internationalen Sicherheit, in Einklang mit den in Art. 21 EUV genannten Zielen des auswärtigen Handelns der Union (Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 115).

    Die Einschätzung des Rates, dass der Erlass der restriktiven Maßnahmen zum Schutz der wesentlichen Sicherheitsinteressen der Union und zur Wahrung des Friedens und der internationalen Sicherheit im Sinne von Art. 99 des Partnerschaftsabkommens EU-Russland notwendig war, ist daher in Anbetracht des großen Wertungsspielraums, über den der Rat in diesem Bereich verfügt, nicht zu beanstanden (Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 116).

    Ein solches Ziel entspricht dem Ziel der Erhaltung des Friedens und der internationalen Sicherheit, in Einklang mit den in Art. 21 EUV genannten Zielen des auswärtigen Handelns der Union (Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 115).

    Folglich ist eine in diesem Bereich erlassene Maßnahme nur dann rechtswidrig, wenn sie zur Erreichung des Ziels, das das zuständige Organ verfolgt, offensichtlich ungeeignet ist (vgl. Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 146 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Ihr Ziel besteht nämlich u. a. darin, die Kosten für die die territoriale Unversehrtheit, die Souveränität und die Unabhängigkeit der Ukraine untergrabenden Handlungen Russlands zu erhöhen, so dass das Abzielen auf einen wichtigen Wirtschaftsteilnehmer des Erdölsektors, dessen Anteile zudem mehrheitlich vom russischen Staat gehalten werden, mit diesem Ziel in Einklang steht und jedenfalls nicht als offensichtlich ungeeignet in Bezug auf das verfolgte Ziel angesehen werden kann (Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 147).

    Solche Auswirkungen haben gezielte restriktive Maßnahmen erst recht für die Organisationen, gegen die sie gerichtet sind (vgl. Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 149 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Allerdings ist darauf hinzuweisen, dass die Bedeutung der mit den angefochtenen Rechtsakten verfolgten Ziele, nämlich der Schutz der territorialen Unversehrtheit, der Souveränität und der Unabhängigkeit der Ukraine und die Unterstützung einer friedlichen Beilegung der Krise in diesem Land - die sich in das übergeordnete Ziel der Erhaltung des Friedens und der internationalen Sicherheit in Einklang mit den in Art. 21 EUV genannten Zielen des auswärtigen Handelns der Union einfügen -, auch erhebliche negative Folgen für bestimmte Wirtschaftsteilnehmer rechtfertigt, die für die Situation, die zum Erlass der Sanktionen geführt hat, nicht verantwortlich sind (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 149 und 150 sowie die dort angeführte Rechtsprechung).

    Unter diesen Umständen und insbesondere in Anbetracht dessen, dass sich die Intensität der vom Rat als Reaktion auf die Krise in der Ukraine erlassenen restriktiven Maßnahmen allmählich steigerte, kann der Eingriff in die unternehmerische Freiheit und das Eigentumsrecht der Klägerin nicht als unverhältnismäßig angesehen werden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 150).

  • EuGH, 05.12.2017 - C-42/17

    Die Pflicht zum Schutz der finanziellen Interessen der Union ist mit der

    Diese Voraussetzung ist erfüllt, wenn der Bürger anhand des Wortlauts der einschlägigen Bestimmung und nötigenfalls mit Hilfe ihrer Auslegung durch die Gerichte erkennen kann, welche Handlungen und Unterlassungen seine strafrechtliche Verantwortung begründen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 162).
  • EuG, 13.09.2018 - T-737/14

    Vnesheconombank / Rat

    À la suite de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), la suspension de la procédure a pris fin, conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement de procédure.

    Les parties principales ont été invitées, dans ce contexte, à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), en ce qui concerne les moyens et les arguments soulevés dans le cadre du présent recours.

    En effet, il convient de rappeler à cet égard que toute inscription sur une liste de personnes ou d'entités visées par des mesures restrictives ouvre à cette personne ou à cette entité, en ce qu'elle s'apparente à son égard à une décision individuelle, l'accès au juge de l'Union, en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, auquel renvoie l'article 275, second alinéa, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 50 ; du 1 er mars 2016, National Iranian Oil Company/Conseil, C-440/14 P, EU:C:2016:128, point 44 et jurisprudence citée, et du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 103 et jurisprudence citée).

    Il s'agit donc de mesures restrictives individuelles (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, points 100 et 119).

    Ces actes indiquent ainsi la situation d'ensemble qui a conduit à leur adoption et les objectifs généraux qu'ils se proposent d'atteindre (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 123).

    En l'espèce, étant donné que l'article 5, paragraphe 1, du règlement attaqué a pour objectif, conformément à l'article 215 TFUE, l'adoption des mesures nécessaires pour donner effet à l'article 1 er , paragraphe 1, de la décision attaquée, les termes de cette première disposition doivent être interprétés, dans la mesure du possible, à la lumière de cette dernière (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 141).

    Or, il s'agit là d'objectifs qui relèvent de ceux poursuivis dans le cadre de la PESC et visés à l'article 21, paragraphe 2, sous b) et c), TUE, tels que la consolidation et le soutien de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme et des principes de droit international ainsi que la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale et de la protection des populations civiles (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, points 113 à 115, et du 30 novembre 2016, Rotenberg/Conseil, T-720/14, EU:T:2016:689, point 176).

    En effet, la compétence du Tribunal en ce qui concerne la décision attaquée découle précisément du fait que le présent recours porte sur le contrôle de la légalité de mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, au sens de l'article 275, second alinéa, TFUE, comme l'a jugé la Cour dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236).

    À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un acte n'est entaché de détournement de pouvoir que s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, qu'il a été pris exclusivement, ou à tout le moins de manière déterminante, à des fins autres que celles pour lesquelles le pouvoir en cause a été conféré ou dans le but d'éluder une procédure spécialement prévue par les traités pour parer aux circonstances de l'espèce (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 135 et jurisprudence citée).

    Il s'ensuit que la requérante n'a pas fourni d'indices objectifs, pertinents et concordants pour démontrer que les mesures restrictives en cause en l'espèce auraient été adoptées dans un but autre que celui qui ressort de la motivation des actes attaqués (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 136).

    Dès lors, seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure adoptée dans ces domaines, au regard de l'objectif que l'institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d'une telle mesure (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 146 et jurisprudence citée).

    En effet, dans la mesure où cet objectif est, notamment, d'accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, l'approche consistant à cibler des banques publiques russes répond, de manière cohérente, audit objectif et ne saurait, en tout état de cause, être considéré comme étant manifestement inapproprié au regard de l'objectif poursuivi (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 147).

    Tel est a fortiori l'effet des mesures restrictives ciblées pour les entités visées par celles-ci (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 149 et jurisprudence citée).

    Dans ces conditions, et eu égard, notamment, à l'évolution progressive de l'intensité des mesures restrictives adoptées par le Conseil en réaction à la crise en Ukraine, l'ingérence dans la liberté d'entreprise et le droit de propriété de la requérante ne saurait être considérée comme disproportionnée (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 150).

    Dès lors, au vu du large pouvoir d'appréciation dont il dispose dans ce domaine, le Conseil a pu estimer que l'adoption des mesures restrictives en cause était nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Union, au sens de cette disposition (voir, par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 116).

  • EuG, 13.09.2018 - T-798/14

    DenizBank / Rat

    Nach dem Erlass des Urteils vom 28. März 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), ist die Aussetzung des Verfahrens nach Art. 71 Abs. 3 der Verfahrensordnung beendet worden.

    Die Hauptbeteiligten sind in diesem Zusammenhang aufgefordert worden, ihre Stellungnahmen zu den Schlussfolgerungen abzugeben, die aus dem Urteil vom 28. März 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), im Hinblick auf die im Rahmen der vorliegenden Klage vorgetragenen Klagegründe und Argumente zu ziehen seien.

    In seiner schriftlichen Antwort auf die Frage des Gerichts nach dem Erlass des Urteils vom 28. März 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), hat der Rat ausgeführt, dass er die Zuständigkeit des Gerichts für die Kontrolle der Rechtmäßigkeit des angefochtenen Beschlusses nicht mehr in Frage stelle, da dieser restriktive Maßnahmen im Sinne von Art. 275 Abs. 2 AEUV vorsehe, was in der mündlichen Verhandlung bestätigt worden ist.

    Insoweit eröffnet nämlich jede Aufnahme in eine Liste von Personen oder Einrichtungen, gegen die restriktive Maßnahmen verhängt werden, dieser Person oder Einrichtung, sofern sie ihr gegenüber einer Einzelfallentscheidung gleichkommt, den Zugang zum Unionsrichter gemäß Art. 263 Abs. 4 AEUV, auf den Art. 275 Abs. 2 AEUV verweist (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 28. November 2013, Rat/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, Rn. 50, vom 1. März 2016, National Iranian Oil Company/Rat, C-440/14 P, EU:C:2016:128, Rn. 44, und vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 103 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Es handelt sich daher in Bezug auf die Klägerin um individuelle restriktive Maßnahmen (vgl. in diesem Sinne entsprechend Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 100 und 119).

    In diesen Rechtsakten wird also die Gesamtlage, die zum Erlass der streitigen Rechtsakte geführt hat, angegeben, und es werden die allgemeinen Ziele bezeichnet, die mit ihnen erreicht werden sollen (Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 123).

    Die Zuständigkeit des Gerichts für den angefochtenen Beschluss ergibt sich nämlich gerade aus der Tatsache, dass die vorliegende Klage auf die Kontrolle der Rechtmäßigkeit von restriktiven Maßnahmen gegenüber natürlichen oder juristischen Personen im Sinne von Art. 275 Abs. 2 AEUV gerichtet ist, wie der Gerichtshof im Urteil vom 28. März 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), entschieden hat.

    Ein solches Ziel entspricht dem Ziel der Erhaltung des Friedens und der internationalen Sicherheit, in Einklang mit den in Art. 21 EUV genannten Zielen des auswärtigen Handelns der Union (Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 115).

    Folglich ist eine in diesem Bereich erlassene Maßnahme nur dann rechtswidrig, wenn sie zur Erreichung des Ziels, das das zuständige Organ verfolgt, offensichtlich ungeeignet ist (vgl. Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 146 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Solche Auswirkungen haben gezielte restriktive Maßnahmen erst recht für die Organisationen, gegen die sie gerichtet sind (vgl. Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 149 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Jedoch ist darauf hinzuweisen, dass die Bedeutung der mit den angefochtenen Rechtsakten verfolgten Ziele, nämlich der Schutz der territorialen Unversehrtheit, der Souveränität und der Unabhängigkeit der Ukraine und die Unterstützung einer friedlichen Beilegung der Krise in diesem Land - die sich in das übergeordnete Ziel der Erhaltung des Friedens und der internationalen Sicherheit in Einklang mit den in Art. 21 EUV genannten Zielen des auswärtigen Handelns der Union einfügen -, auch erhebliche negative Folgen für bestimmte Wirtschaftsteilnehmer rechtfertigt, die für die Situation, die zum Erlass der Sanktionen geführt hat, nicht verantwortlich sind (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 149 und 150 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Ihr Ziel besteht nämlich u. a. darin, die Kosten für die die territoriale Unversehrtheit, die Souveränität und die Unabhängigkeit der Ukraine untergrabenden Handlungen Russlands zu erhöhen, so dass das Abzielen auf öffentliche russische Banken mit diesem Ziel in Einklang steht und jedenfalls nicht als offensichtlich ungeeignet in Bezug auf das verfolgte Ziel angesehen werden kann (vgl. in diesem Sinne entsprechend Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 147).

    Unter diesen Umständen und insbesondere in Anbetracht dessen, dass sich die Intensität der vom Rat als Reaktion auf die Krise in der Ukraine erlassenen restriktiven Maßnahmen allmählich steigerte, kann der Eingriff in die unternehmerische Freiheit und das Eigentumsrecht der Klägerin nicht als unverhältnismäßig angesehen werden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 150).

    Es ist jedoch darauf hinzuweisen, dass dann, wenn mehrere Auslegungen derselben Vorschrift möglich sind, eine Vorschrift möglichst im Licht ihrer Ziele und im Einklang mit dem Unionsrecht auszulegen ist (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 141, und vom 13. Juli 2011, Schindler Holding u. a./Kommission, T-138/07, EU:T:2011:362, Rn. 149 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Ein solches Ziel entspricht dem Ziel der Erhaltung des Friedens und der internationalen Sicherheit, in Einklang mit den in Art. 21 EUV genannten Zielen des auswärtigen Handelns der Union (Urteil vom 28. März 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, Rn. 115).

  • EuG, 13.09.2018 - T-515/15

    Almaz-Antey / Rat

    À la suite de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), la suspension de la procédure a pris fin, conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement de procédure.

    Les parties principales ont été invitées, dans ce contexte, à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), ainsi que de l'arrêt du 25 janvier 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Conseil (T-255/15, non publié, EU:T:2017:25), en ce qui concerne les moyens et arguments soulevés dans le cadre du présent recours.

    Dans sa réponse écrite à la question du Tribunal faisant suite à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), le Conseil a précisé qu'il ne remettait plus en cause la compétence du Tribunal, sur le fondement de l'article 275, second alinéa, TFUE.

    En effet, il convient de rappeler à cet égard que, en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, auquel renvoie l'article 275, second alinéa, TFUE, toute inscription sur une liste de personnes ou d'entités visées par des mesures restrictives ouvre à cette personne ou à cette entité, en ce qu'elle s'apparente à son égard à une décision individuelle, l'accès au juge de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 50 ; du 1 er mars 2016, National Iranian Oil Company/Conseil, C-440/14 P, EU:C:2016:128, point 44 et jurisprudence citée, et du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 103 et jurisprudence citée).

    Selon la jurisprudence, s'agissant de dispositions de portée générale, la motivation peut se borner à indiquer, d'une part, la situation d'ensemble qui a conduit à leur adoption et, d'autre part, les objectifs généraux qu'elles se proposent d'atteindre (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 120 et jurisprudence citée).

    La décision 2014/512 indique ainsi la situation d'ensemble qui a conduit à son adoption et les objectifs généraux qu'elle se propose d'atteindre (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 123).

    Au vu du contexte politique à la date de l'adoption des mesures restrictives en cause et de l'importance que revêt le secteur de la défense au regard de l'objectif de ces mesures qui est d'accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise, le choix du Conseil d'adopter des mesures restrictives contre des entités appartenant à ce secteur peut être compris aisément à la lumière de l'objectif déclaré desdites mesures (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 124).

    Par ailleurs, il convient de relever que les raisons qui sous-tendent la décision du Conseil de cibler certains secteurs et d'imposer certaines mesures restrictives plutôt que d'autres relèvent de son large pouvoir discrétionnaire dans le domaine de la PESC (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 113 et jurisprudence citée).

    Un tel objectif cadre avec celui consistant à préserver la paix et la sécurité internationale, conformément aux objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 TUE (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 115).

    Dès lors, seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure adoptée dans ces domaines, au regard de l'objectif que l'institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d'une telle mesure (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 146 et jurisprudence citée).

    Tel est a fortiori l'effet des mesures restrictives ciblées pour les entités visées par celles-ci (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 149 et jurisprudence citée).

    Toutefois, il y a lieu de relever que l'importance des objectifs poursuivis par la décision 2014/512, à savoir la protection de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance de l'Ukraine ainsi que la promotion d'un règlement pacifique de la crise dans ce pays, qui s'inscrivent dans l'objectif plus large du maintien de la paix et de la sécurité internationale, conformément aux objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 TUE, est de nature à justifier des conséquences négatives, même considérables, pour certains opérateurs qui n'ont aucune responsabilité quant à la situation ayant conduit à l'adoption des sanctions (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, points 149 et 150 et jurisprudence citée).

    En effet, dans la mesure où cet objectif est, notamment, d'accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, l'approche consistant à cibler des entreprises russes exerçant leur activité dans le domaine de la défense et de l'armement répond, de manière cohérente, audit objectif et ne saurait, en tout état de cause, être considérée comme étant manifestement inappropriée au regard de l'objectif poursuivi (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 147).

    Dans ces conditions, et eu égard, notamment, à l'évolution progressive de l'intensité des mesures restrictives adoptées par le Conseil en réaction à la crise en Ukraine, l'ingérence dans la liberté d'entreprise et le droit de propriété de la requérante ne saurait être considérée comme disproportionnée (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 150).

    Partant, c'est à tort que la requérante estime que le Conseil aurait dû choisir des mesures moins contraignantes par rapport à l'objectif poursuivi, puisque ces mesures ont précisément pour objectif de mettre la pression sur la Fédération de Russie et d'accroître le coût des actions de celle-ci visant à compromettre l'intégrité territoriale de l'Ukraine et qu'il n'apparaît pas que le choix opéré par le Conseil de cibler certaines entités dans le secteur de la défense soit manifestement inapproprié pour réaliser cet objectif (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 147).

  • EuG, 13.09.2018 - T-739/14

    PSC Prominvestbank / Rat

    À la suite de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), la suspension de la procédure a pris fin, conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement de procédure.

    Les parties principales ont été invitées, dans ce contexte, à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), en ce qui concerne les moyens et les arguments soulevés dans le cadre du présent recours.

    Or, si le Tribunal est, en effet, compétent pour connaître d'un recours en annulation portant sur les mesures restrictives en cause (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 103 et jurisprudence citée), il demeure néanmoins incompétent pour prononcer des arrêts déclaratoires, conformément à la jurisprudence rappelée au point 41 ci-dessus.

    En effet, il convient de rappeler à cet égard que toute inscription sur une liste de personnes ou d'entités visées par des mesures restrictives ouvre à cette personne ou à cette entité, en ce qu'elle s'apparente à son égard à une décision individuelle, l'accès au juge de l'Union, en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, auquel renvoie l'article 275, second alinéa, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 50 ; du 1 er mars 2016, National Iranian Oil Company/Conseil, C-440/14 P, EU:C:2016:128, point 44 et jurisprudence citée, et du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 103 et jurisprudence citée).

    Il s'agit donc de mesures restrictives individuelles (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, points 100 et 119).

    Ces actes indiquent ainsi la situation d'ensemble qui a conduit à leur adoption et les objectifs généraux qu'ils se proposent d'atteindre (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 123).

    En l'espèce, étant donné que l'article 5, paragraphe 1, du règlement attaqué a pour objectif, conformément à l'article 215 TFUE, l'adoption des mesures nécessaires pour donner effet à l'article 1 er , paragraphe 1, de la décision attaquée, les termes de cette première disposition doivent être interprétés, dans la mesure du possible, à la lumière de cette dernière (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 141).

    Or, il s'agit là d'objectifs qui relèvent de ceux poursuivis dans le cadre de la PESC et visés à l'article 21, paragraphe 2, sous b) et c), TUE, tels que la consolidation et le soutien de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme et des principes de droit international ainsi que la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale et de la protection des populations civiles (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, points 113 à 115, et du 30 novembre 2016, Rotenberg/Conseil, T-720/14, EU:T:2016:689, point 176).

    À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un acte n'est entaché de détournement de pouvoir que s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, qu'il a été pris exclusivement, ou à tout le moins de manière déterminante, à des fins autres que celles pour lesquelles le pouvoir en cause a été conféré ou dans le but d'éluder une procédure spécialement prévue par les traités pour parer aux circonstances de l'espèce (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 135 et jurisprudence citée).

    Il s'ensuit que la requérante n'a pas fourni d'indices objectifs, pertinents et concordants pour démontrer que les mesures restrictives en cause en l'espèce auraient été adoptées dans un but autre que celui qui ressort de la motivation des actes attaqués (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 136).

    Dès lors, seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure adoptée dans ces domaines, au regard de l'objectif que l'institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d'une telle mesure (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 146 et jurisprudence citée).

    En effet, dans la mesure où cet objectif est, notamment, d'accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, l'approche consistant à cibler des banques publiques russes et leurs filiales détenues à plus de 50 % par l'État répond, de manière cohérente, audit objectif et ne saurait, en tout état de cause, être considéré comme étant manifestement inapproprié au regard de l'objectif poursuivi (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 147).

    Tel est a fortiori l'effet des mesures restrictives ciblées pour les entités visées par celles-ci (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 149 et jurisprudence citée).

    Dans ces conditions, et eu égard, notamment, à l'évolution progressive de l'intensité des mesures restrictives adoptées par le Conseil en réaction à la crise en Ukraine, l'ingérence dans la liberté d'entreprise et le droit de propriété de la requérante ne saurait être considérée comme disproportionnée (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 150).

    Dès lors, au vu du large pouvoir d'appréciation dont il dispose dans ce domaine, le Conseil a pu estimer que l'adoption des mesures restrictives en cause était nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Union, au sens de cette disposition (voir, par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 116).

  • EuG, 13.09.2018 - T-732/14

    Sberbank of Russia / Rat

  • EuG, 13.09.2018 - T-734/14

    VTB Bank / Rat

  • EuGH, 25.06.2020 - C-729/18

    VTB Bank / Rat

  • EuGH, 20.09.2017 - C-186/16

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  • EuGH, 27.02.2018 - C-64/16

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  • EuGH, 14.06.2017 - C-685/15

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  • EuGH, 25.06.2020 - C-731/18

    Vnesheconombank/ Rat

  • EuGH, 22.02.2018 - C-103/16

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  • EuGH, 25.07.2018 - C-135/16

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  • EuG, 08.05.2019 - T-434/15

    Islamic Republic of Iran Shipping Lines u.a. / Rat - Gemeinsame Außen- und

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    Bank Tejarat / Rat

  • Generalanwalt beim EuGH, 28.02.2019 - C-644/17

    Eurobolt - Vorlage zur Vorabentscheidung - Art. 267 AEUV - Nichtigkeit - Art. 47

  • Generalanwalt beim EuGH, 22.01.2020 - C-634/18

    Prokuratura Rejonowa w Slupsku - Vorlage zur Vorabentscheidung - Justizielle

  • EuG, 08.05.2019 - T-553/15

    Export Development Bank of Iran / Rat

  • Generalanwalt beim EuGH, 23.01.2019 - C-697/17

    Telecom Italia - Vorabentscheidungsverfahren - Öffentliche Aufträge - Richtlinie

  • EuG, 14.12.2017 - T-840/16

    KS/ Rat u.a.

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