Rechtsprechung
   EuGH, 27.02.2018 - C-266/16   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2018,3546
EuGH, 27.02.2018 - C-266/16 (https://dejure.org/2018,3546)
EuGH, Entscheidung vom 27.02.2018 - C-266/16 (https://dejure.org/2018,3546)
EuGH, Entscheidung vom 27. Februar 2018 - C-266/16 (https://dejure.org/2018,3546)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2018,3546) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof

    Western Sahara Campaign UK

    Vorlage zur Vorabentscheidung - Partnerschaftliches Fischereiabkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und dem Königreich Marokko - Protokoll zur Festlegung der Fangmöglichkeiten nach dem Abkommen - Rechtsakte, mit denen das Abkommen und das Protokoll geschlossen ...

  • rechtsportal.de(Abodienst, kostenloses Probeabo)

    Vorlage zur Vorabentscheidung - Partnerschaftliches Fischereiabkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und dem Königreich Marokko - Protokoll zur Festlegung der Fangmöglichkeiten nach dem Abkommen - Rechtsakte, mit denen das Abkommen und das Protokoll geschlossen ...

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse (3)

  • Europäischer Gerichtshof PDF (Pressemitteilung)

    Auswärtige Beziehungen - Das Fischereiabkommen EU-Marokko ist gültig, weil es auf die Westsahara und die angrenzenden Gewässer keine Anwendung findet

  • Europäischer Gerichtshof (Tenor)

    Western Sahara Campaign UK

    Vorlage zur Vorabentscheidung - Partnerschaftliches Fischereiabkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und dem Königreich Marokko - Protokoll zur Festlegung der Fangmöglichkeiten nach dem Abkommen - Rechtsakte, mit denen das Abkommen und das Protokoll geschlossen ...

  • wolterskluwer-online.de (Kurzinformation)

    Fischereiabkommen EU-Marokko

Sonstiges (2)

Verfahrensgang

 
Sortierung



Kontextvorschau





Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (17)

  • EuGH, 26.02.2019 - C-581/17

    Wächtler - Vorlage zur Vorabentscheidung - Abkommen zwischen der Europäischen

    Außerdem ist einem Begriff gemäß dieser Bestimmung eine besondere Bedeutung beizulegen, wenn feststeht, dass dies die Absicht der Parteien war (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 27. Februar 2018, Western Sahara Campaign UK, C-266/16, EU:C:2018:118, Rn. 70).
  • EuG, 19.07.2018 - T-180/14

    Front Polisario / Rat

    Saisie d'une demande préjudicielle posée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen's Bench (chambre administrative), Royaume-Uni], la Cour a jugé, par arrêt du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK (C-266/16, EU:C:2018:118, point 83), que l'accord de partenariat et le protocole de 2013 doivent être interprétés, conformément aux règles de droit international qui lient l'Union et qui sont applicables dans les relations entre celle-ci et le Royaume du Maroc, en ce sens que les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas du champ d'application territorial respectif de cet accord et de ce protocole.

    Par décision de la cinquième chambre du Tribunal du 2 mars 2017, 1a procédure dans la présente affaire a été à nouveau suspendue jusqu'au prononcé de l'arrêt dans l'affaire C-266/16, Western Sahara Campaign UK.

    Les parties ont été invitées à soumettre au Tribunal leurs observations quant aux conséquences à tirer pour la présente affaire, dans un premier temps, du prononcé de l'arrêt du 21 décembre 2016, Conseil/Front Polisario (C - 104/16 P, EU:C:2016:973), et, ensuite, du prononcé de l'arrêt du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK (C-266/16, EU:C:2018:118).

    Dans ces conditions, le territoire du Sahara occidental ne relève pas de la notion de «territoire du Maroc», au sens de l'article 11 de l'accord de partenariat (arrêts du 21 décembre 2016, Conseil/Front Polisario, C-104/16 P, EU:C:2016:973, points 88 à 93, 95, 100, 103 à 107, 123 et 132, et du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK, C-266/16, EU:C:2018:118, points 61 à 64).

    En outre, interprétées à la lumière de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 1833, 1834 et 1835, p. 3), les expressions «eaux sous juridiction marocaine» et « eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc », employées dans les articles 2 et 11 de l'accord de partenariat (voir point 6 ci-dessus) désignent les seules eaux adjacentes au territoire de l'État côtier et relevant de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive (arrêt du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK, C-266/16, EU:C:2018:118, points 65 à 68).

    Par voie de conséquence, et compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée à l'article 2, sous a), de l'accord de partenariat (arrêt du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK, C-266/16, EU:C:2018:118, point 69).

    En conséquence, l'Union ne saurait valablement partager une intention du Royaume du Maroc d'inclure, à un tel titre, les eaux en question dans le champ d'application dudit accord (arrêt du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK, C-266/16, EU:C:2018:118, point 71).

    D'autre part, le Royaume du Maroc ayant catégoriquement exclu d'être une puissance occupante ou une puissance administrante du territoire du Sahara occidental, une intention commune des parties à l'accord de partenariat de donner aux expressions « eaux relevant de [...] la juridiction du Royaume du Maroc » et «eaux sous juridiction marocaine» le sens d'une zone maritime directement adjacente à la côte du territoire du Sahara occidental en considérant le Royaume du Maroc comme étant une telle puissance ne saurait être affirmée (arrêt du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK, C-266/16, EU:C:2018:118, point 72).

    Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de l'expression « eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc », figurant à l'article 2, sous a), de l'accord de partenariat, qui définit la notion de «zone de pêche marocaine» (arrêt du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK, C-266/16, EU:C:2018:118, point 73).

    Par voie de conséquence, et conformément à l'interprétation figurant au point 50 de la présente ordonnance, il doit être considéré que l'expression «zone de pêche marocaine», au sens dudit protocole, ne comprend pas les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental (arrêt du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK, C-266/16, EU:C:2018:118, points 78 et 79).

    Étant donné que le protocole de 2013 est entré en vigueur le 15 juillet 2014, ces coordonnées géographiques ne font pas partie du texte de celui-ci, tel que convenu par les parties (arrêt du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK, C-266/16, EU:C:2018:118, point 81).

    D'autre part, et en tout état de cause, eu égard à l'interprétation figurant au point 53 de la présente ordonnance et aux motifs qui la fondent, il importe de relever que, même si lesdites coordonnées géographiques avaient été communiquées antérieurement à l'entrée en vigueur du protocole de 2013, elles n'auraient en aucune façon pu remettre en cause l'interprétation de l'expression «zone de pêche marocaine» figurant audit point et étendre le champ d'application de ce protocole en y incluant les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental (arrêt du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK, C-266/16, EU:C:2018:118, point 82).

    Par conséquent, l'accord de partenariat et le protocole de 2013 doivent être interprétés, conformément aux règles de droit international qui lient l'Union et qui sont applicables dans les relations entre celle-ci et le Royaume du Maroc, en ce sens que, tout comme le territoire du Sahara occidental (voir point 44 ci-dessus), les eaux adjacentes à ce territoire ne relèvent pas du champ d'application territorial respectif de cet accord et de ce protocole (arrêt du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK, C-266/16, EU:C:2018:118, point 83).

    De même, l'argument du requérant exposé aux points 24 à 30 de ses observations déposées à la suite du prononcé de l'arrêt du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK (C-266/16, EU:C:2018:118), selon lequel ce dernier arrêt concerne l'applicabilité de l'accord de partenariat et du protocole de 2013 aux seules zones maritimes à l'exclusion des zones terrestres, de sorte que ceux-ci y seraient applicables, ne peut qu'être écarté.

    Il en est de même de l'argument du requérant, réitéré aux points 31 à 43 de ses observations déposées à la suite du prononcé de l'arrêt du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK (C-266/16, EU:C:2018:118), selon lequel le protocole de 2013 est «de facto» appliqué sur le territoire terrestre du Sahara occidental.

    Par identité de motifs, doivent être rejetés les arguments présentés par le requérant aux points 46 à 70 de ses observations déposées à la suite du prononcé de l'arrêt du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK (C-266/16, EU:C:2018:118).

    En outre, il ressort du point 31 de l'arrêt du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK (C-266/16, EU:C:2018:118), que l'un des litiges ayant donné lieu à la demande de décision préjudicielle dans cette affaire mettait en cause la politique de la pêche élaborée par le ministre de l'Environnement, de l'Alimentation et des Affaires rurales du Royaume-Uni, au motif que celle-ci prévoit d'inclure les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental dans le champ d'application des mesures de droit interne destinées à mettre en ?'uvre l'accord de partenariat, le protocole de 2013 ainsi que les actes de droit dérivé par lesquels l'Union a attribué des possibilités de pêche aux États membres en vertu de cet accord et de ce protocole.

  • EuGH, 30.04.2019 - Gutachten 1/17

    Accord ECG UE-Canada - Gutachten nach Art. 218 Abs. 11 AEUV - Umfassendes

    Insoweit ist festzustellen, dass von der Union geschlossene internationale Übereinkünfte mit den Verträgen und den Verfassungsgrundsätzen, die sich aus ihnen ableiten lassen, im Einklang stehen müssen (u. a. Gutachten 1/15 [PNR-Abkommen EU-Kanada] vom 26. Juli 2017, EU:C:2017:592, Rn. 67, und Urteil vom 27. Februar 2018, Western Sahara Campaign UK, C-266/16, EU:C:2018:118, Rn. 46).
  • EuGH, 14.05.2019 - C-391/16

    Die Bestimmungen der Richtlinie über Flüchtlinge in Bezug auf die Aberkennung und

    Insoweit ergibt sich aus Art. 19 Abs. 3 Buchst. b EUV und Art. 267 Abs. 1 Buchst. b AEUV, dass der Gerichtshof ohne jede Ausnahme befugt ist, im Wege der Vorabentscheidung über die Auslegung und die Gültigkeit der Handlungen der Unionsorgane zu entscheiden, da diese Handlungen in vollem Umfang mit den Verträgen und den aus ihnen abzuleitenden Verfassungsgrundsätzen sowie den Bestimmungen der Charta im Einklang stehen müssen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 27. Februar 2018, Western Sahara Campaign UK, C-266/16, EU:C:2018:118, Rn. 44 und 46).
  • EuGH, 12.11.2019 - C-363/18

    Auf Lebensmitteln aus vom Staat Israel besetzten Gebieten muss ihr

    Wie der Gerichtshof bereits festgestellt hat, gehören zu solchen Einheiten u. a. geografische Gebiete, auf die sich zwar die Hoheitsgewalt oder internationale Verantwortung eines Staates erstreckt, die aber einen eigenen völkerrechtlichen Status haben, der sich von dem dieses Staates unterscheidet (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 21. Dezember 2016, Rat/Front Polisario, C-104/16 P, EU:C:2016:973, Rn. 92 und 95, sowie vom 27. Februar 2018, Western Sahara Campaign UK, C-266/16, EU:C:2018:118, Rn. 62 bis 64).
  • EuGH, 25.02.2021 - C-857/19

    Slovak Telekom, die von der Kommission wegen des Missbrauchs einer beherrschenden

    Um festzustellen, ob dies der Fall ist, ist darauf hinzuweisen, dass die Auslegung der Reichweite des Beschlusses der Kommission vom 8. April 2009 zwar dem Gerichtshof obliegt (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 27. Februar 2018, Western Sahara Campaign UK, C-266/16, EU:C:2018:118, Rn. 44 und die dort angeführte Rechtsprechung), es jedoch Sache des vorlegenden Gerichts ist, die Reichweite einer Entscheidung einer nationalen Wettbewerbsbehörde, wie der von der Klägerin des Ausgangsverfahrens angegriffenen Entscheidung, zu beurteilen.
  • Generalanwalt beim EuGH, 04.12.2018 - C-621/18

    Brexit: Einseitige Rücknahme möglich

    58 Urteil vom 27. Februar 2018, Western Sahara Campaign UK (C-266/16, EU:C:2018:118, Rn. 47): "[D]ie Union [muss] nach ständiger Rechtsprechung ihre Befugnisse unter Beachtung des gesamten Völkerrechts ausüben, also nicht nur der Regeln und Grundsätze des allgemeinen Völkerrechts und des Völkergewohnheitsrechts, sondern auch der Vorschriften der internationalen Übereinkünfte, die sie binden (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 24. November 1992, Poulsen und Diva Navigation, C-286/90, EU:C:1992:453, Rn. 9, vom 3. September 2008, Kadi und Al Barakaat International Foundation/Rat und Kommission, C-402/05 P und C-415/05 P, EU:C:2008:461, Rn. 291, und vom 21. Dezember 2011, Air Transport Association of America u. a., C-366/10, EU:C:2011:864, Rn. 101 und 123).".

    61 Urteile vom 25. Februar 2010, Brita (C-386/08, EU:C:2010:91, Rn. 43), vom 3. September 2008, Kadi und Al Barakaat International Foundation/Rat und Kommission (C-402/05 P und C-415/05 P, EU:C:2008:461, Rn. 291), vom 24. November 2016, SECIL (C-464/14, EU:C:2016:896, Rn. 94), vom 21. Dezember 2016, Rat/Front Polisario (C-104/16 P, EU:C:2016:973, Rn. 86), und vom 27. Februar 2018, Western Sahara Campaign UK (C-266/16, EU:C:2018:118, Rn. 58).

  • Generalanwalt beim EuGH, 29.01.2019 - Gutachten 1/17

    Accord ECG UE-Canada - Gutachten nach Art. 218 Abs. 11 AEUV - Umfassendes

    49 Vgl. u. a. Urteil vom 27. Februar 2018, Western Sahara Campaign UK (C-266/16, EU:C:2018:118, Rn. 45 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    50 Vgl. u. a. Urteil vom 27. Februar 2018, Western Sahara Campaign UK (C-266/16, EU:C:2018:118, Rn. 46 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    53 Vgl. u. a. Urteil vom 27. Februar 2018, Western Sahara Campaign UK (C-266/16, EU:C:2018:118, Rn. 44 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    57 Vgl. in diesem Sinne Urteil vom 27. Februar 2018, Western Sahara Campaign UK (C-266/16, EU:C:2018:118, Rn. 46 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    153 Vgl. u. a. Urteil vom 27. Februar 2018, Western Sahara Campaign UK (C-266/16, EU:C:2018:118, Rn. 46 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  • EuGH, 06.10.2020 - C-66/18

    Kommission/ Ungarn (Enseignement supérieur)

    Ferner ist darauf hinzuweisen, dass die Union nach ständiger Rechtsprechung ihre Befugnisse unter Beachtung des gesamten Völkerrechts ausüben muss, nicht nur der Vorschriften der internationalen Übereinkünfte, die sie binden, sondern auch der Regeln und Grundsätze des allgemeinen Völkergewohnheitsrechts (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 27. Februar 2018, Western Sahara Campaign UK, C-266/16, EU:C:2018:118, Rn. 47 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • Generalanwalt beim EuGH, 27.09.2018 - C-581/17

    Wächtler - Vorlage zur Vorabentscheidung - Steuerrecht - Abkommen zwischen der

    9 Vgl. Urteil vom 27. Februar 2018, Western Sahara Campaign UK (C-266/16, EU:C:2018:118, Rn. 58).

    11 Vgl. Urteil vom 27. Februar 2018, Western Sahara Campaign UK (C-266/16, EU:C:2018:118, Rn. 70).

  • EuGH, 08.09.2020 - C-265/19

    Recorded Artists Actors Performers

  • Generalanwalt beim EuGH, 20.01.2021 - C-872/19

    Venezuela/ Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik -

  • EuG, 30.11.2018 - T-275/18

    Front Polisario / Rat

  • Generalanwalt beim EuGH, 11.12.2019 - C-457/18

    Generalanwalt Pikamäe: Der Gerichtshof der Europäischen Union ist für die

  • EuG, 08.02.2019 - T-376/18

    Front Polisario / Rat

  • EuGH, 11.07.2018 - C-15/17

    Bosphorus Queen Shipping

  • EuG, 10.12.2019 - T-344/19

    Front Polisario/ Rat

Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht