Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  PGNiG Supply & Trading/ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  PGNiG Supply & Trading/ Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 21.07.2017 - T-849/16
• EuG, 14.12.2017 - T-849/16
• EuGH, 09.10.2018 - C-117/18 P
• EuGH, 09.10.2018 - C-181/18
• EuGH, 04.12.2019 - C-117/18
• EuGH, 04.12.2019 - C-181/18

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (5)

• EuGH, 27.02.2015 - C-33/14

  Mory u.a. / Kommission

  Auszug aus EuGH, 09.10.2018 - C-117/18

  Ce faisant, Gazprom export fonde toutefois son intérêt au regard non pas de la solution du litige dont la Cour est saisie dans le cadre du présent pourvoi, à savoir celui portant sur la recevabilité du recours en annulation de la décision litigieuse, mais de celui dont le Tribunal viendrait à être saisi si la Cour décidait d'annuler l'ordonnance attaquée (voir, par analogie, ordonnances du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 11, ainsi que du 26 octobre 2016, Bionorica et Diapharm/Commission, C-596/15 P et C-597/15 P, non publiée, EU:C:2016:829, point 11).

  En outre, l'intérêt dont Gazprom export fait état revêt un caractère hypothétique puisqu'il repose sur un événement incertain, à savoir l'annulation de la décision litigieuse par le Tribunal (voir, par analogie, ordonnance du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 12).

• EuG, 21.07.2017 - T-849/16

  Der Präsident des Gerichts weist die Anträge auf Aussetzung der Vollziehung des …

  Auszug aus EuGH, 09.10.2018 - C-117/18

  Par son pourvoi, PGNiG Supply & Trading GmbH demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 14 décembre 2017, PGNiG Supply & Trading/Commission (T-849/16, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2017:924), par laquelle ce dernier a rejeté comme irrecevable son recours tendant à l'annulation de la décision C(2016) 6950 final de la Commission, du 28 octobre 2016, portant sur la révision des conditions de dérogation du gazoduc Ostseepipeline-Anbindungsleitung (ci-après « OPAL "), accordées en vertu de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO 2003, L 176, p. 57), aux règles relatives à l'accès des tiers et à la réglementation tarifaire (ci-après la « décision litigieuse ").

  À l'appui de sa demande en intervention, Gazprom export fait valoir, en se référant à sa demande en intervention présentée devant le Tribunal dans le cadre de l'affaire T-849/16, sur laquelle ce dernier ne s'est pas prononcé compte tenu de l'irrecevabilité du recours dans cette affaire, premièrement, que toute décision des juridictions de l'Union relative à la décision litigieuse aurait un effet immédiat sur la légalité et la possibilité d'exécution de ce contrat de droit public auquel elle est partie, deuxièmement, que, sous l'effet d'une éventuelle annulation de cette décision et dudit contrat, elle serait de nouveau considérée comme un opérateur soumis aux conditions édictées dans la décision de la BNetzA du 25 février 2009, et, troisièmement, que, en cas d'annulation de ladite décision, elle subirait un grave préjudice économique.

• EuGH, 26.10.2016 - C-596/15

  Bionorica / Kommission - Rechtsmittel - Streithilfe - Berechtigtes Interesse am …

  Auszug aus EuGH, 09.10.2018 - C-117/18

  Ce faisant, Gazprom export fonde toutefois son intérêt au regard non pas de la solution du litige dont la Cour est saisie dans le cadre du présent pourvoi, à savoir celui portant sur la recevabilité du recours en annulation de la décision litigieuse, mais de celui dont le Tribunal viendrait à être saisi si la Cour décidait d'annuler l'ordonnance attaquée (voir, par analogie, ordonnances du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 11, ainsi que du 26 octobre 2016, Bionorica et Diapharm/Commission, C-596/15 P et C-597/15 P, non publiée, EU:C:2016:829, point 11).
• EuG, 14.12.2017 - T-849/16

  PGNiG Supply & Trading / Kommission - Nichtigkeitsklage - Erdgasbinnenmarkt - …

  Auszug aus EuGH, 09.10.2018 - C-117/18

  Par son pourvoi, PGNiG Supply & Trading GmbH demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 14 décembre 2017, PGNiG Supply & Trading/Commission (T-849/16, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2017:924), par laquelle ce dernier a rejeté comme irrecevable son recours tendant à l'annulation de la décision C(2016) 6950 final de la Commission, du 28 octobre 2016, portant sur la révision des conditions de dérogation du gazoduc Ostseepipeline-Anbindungsleitung (ci-après « OPAL "), accordées en vertu de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO 2003, L 176, p. 57), aux règles relatives à l'accès des tiers et à la réglementation tarifaire (ci-après la « décision litigieuse ").
• EuGH, 11.06.2018 - C-182/18

  Comune di Milano/ Rat

  Auszug aus EuGH, 09.10.2018 - C-117/18

  En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt ou de l'ordonnance à intervenir (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 11 juin 2018, Comune di Milano/Conseil, C-182/18, non publiée, EU:C:2018:454, point 8, ainsi que du 5 juillet 2018, Uniwersytet Wroc?‚awski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, non publiée, EU:C:2018:553, point 7 ainsi que jurisprudence citée).

• Generalanwalt beim EuGH, 03.04.2019 - C-654/17

  Bayerische Motoren Werke/ Kommission und Freistaat Sachsen - Rechtsmittel - …

  82 Beschlüsse des Vizepräsidenten des Gerichtshofs vom 6. Oktober 2015, Metalleftiki kai Etairia Larymnis Larko/Kommission (…C-385/15 P[I], nicht veröffentlicht, EU:C:2015:681, Rn. 6 und 7), vom 1. März 2016, Cousins Material House/Kommission (…C-635/15 P[I], nicht veröffentlicht, EU:C:2016:166, Rn. 5 und 6), und vom 17. Mai 2018, United States of America/Apple Sales International u. a. (…C-12/18 P[I], nicht veröffentlicht, EU:C:2018:330, Rn. 7 und 8); Beschlüsse des Präsidenten des Gerichtshofs vom 11. Juni 2018, Comune di Milano/Rat (…C-182/18, nicht veröffentlicht, EU:C:2018:445, Rn. 8), vom 20. September 2018, Crédit Mutuel Arkéa/EZB (…C-152/18 P und C-153/18 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2018:765, Rn. 6 bis 8), vom 9. Oktober 2018, Polen/Kommission (…C-181/18 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2018:826, Rn. 5 und 6), und vom 9. Oktober 2018, PGNiG Supply & Trading/Kommission (C-117/18 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2018:897, Rn. 5 und 6).
• EuGH, 28.01.2020 - C-689/19

  VodafoneZiggo Group/ Kommission

  En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 9 octobre 2018, PGNiG Supply & Trading/Commission, C-117/18 P, non publiée, EU:C:2018:897, point 6, ainsi que du 9 octobre 2019, Région de Bruxelles-Capitale/Commission, C-352/19 P, non publiée, EU:C:2019:856, point 7 et jurisprudence citée).