Rechtsprechung
   EuGöD, 28.06.2011 - F-55/10   

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https://dejure.org/2011,29191
EuGöD, 28.06.2011 - F-55/10 (https://dejure.org/2011,29191)
EuGöD, Entscheidung vom 28.06.2011 - F-55/10 (https://dejure.org/2011,29191)
EuGöD, Entscheidung vom 28. Juni 2011 - F-55/10 (https://dejure.org/2011,29191)
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Volltextveröffentlichungen (3)

Kurzfassungen/Presse

Sonstiges (2)

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (2)

  • EuGöD, 15.10.2014 - F-55/10

    Moschonaki / Kommission

    Dans sa requête, la requérante a notamment conclu, en première instance, à ce que le Tribunal annule la décision litigieuse (arrêt AS/Commission, F-55/10, ci-après l"«arrêt AS/Commission», EU:F:2011:94, point 12).

    À cet égard, la Commission a conclu, en première instance, à ce que le Tribunal rejette le recours (arrêt AS/Commission, EU:F:2011:94, point 13).

    Constatant ensuite que la requérante n'avait pas soulevé le moyen tiré de la violation du statut dans sa réclamation, le Tribunal a cependant estimé, en se référant à l'arrêt Mandt/Parlement (F-45/07, EU:F:2010:72, points 108 à 123), que, les moyens tirés de la violation de l'avis de vacance et de la méconnaissance du statut étant tous deux des moyens de légalité interne, la requérante était recevable à soulever ce nouveau moyen pour la première fois dans sa requête (arrêt AS/Commission, EU:F:2011:94, points 51 à 53).

    Le Tribunal a constaté que la Commission s'était fondée, pour rejeter la candidature de la requérante, non pas sur l'inadéquation de l'emploi en cause avec le grade AST 3 dont la requérante était titulaire, mais sur la circonstance que son parcours de carrière pouvait lui permettre d'accéder au grade AST 11 alors que la Commission avait réservé l'emploi en cause aux fonctionnaires dont la carrière était limitée au grade AST 7. Le Tribunal a estimé que l'article 7, paragraphe 1, du statut faisait obstacle à ce que l'AIPN interdise l'accès d'un fonctionnaire à un emploi correspondant aux grades AST 1 à AST 7 au seul motif que ce fonctionnaire aurait vocation à atteindre le grade AST 11 (arrêt AS/Commission, EU:F:2011:94, points 62 et 63).

    En conséquence, sans examiner l'autre moyen soulevé, tiré de la violation de l'avis de vacance, le Tribunal a annulé la décision de la Commission de rejeter la candidature de la requérante (arrêt AS/Commission, EU:F:2011:94, point 70).

    Statuant sur les conclusions indemnitaires, le Tribunal a alloué à la requérante une somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral, cette dernière n'ayant pas prouvé qu'elle avait subi un préjudice matériel du fait de l'illégalité de la décision litigieuse (arrêt AS/Commission, EU:F:2011:94, points 78 et 80).

    Par requête déposée au greffe du Tribunal de l'Union européenne le 8 septembre 2011 et enregistrée sous la référence T-476/11 P, la Commission a formé un pourvoi, au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, contre l'arrêt AS/Commission (EU:F:2011:94).

    Par arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki (T-476/11 P, ci-après l"«arrêt sur pourvoi», EU:T:2013:557), le Tribunal de l'Union européenne a accueilli en partie le pourvoi et a annulé l'arrêt AS/Commission (EU:F:2011:94) « en ce qu'il déclare recevable le moyen tiré de la violation de l'article 7 du statut [...], en ce qu'il annule la décision [litigieuse] sur le fondement de ce moyen, ainsi qu'en ce qu'il condamne la Commission à verser à [la requérante] la somme de 3 000 euros ».

    78 Or, ainsi que le font valoir la Commission et la Cour des comptes [de l'Union européenne, partie intervenante], l'interprétation de la règle de concordance entre la requête et la réclamation retenue par le Tribunal [...] dans l'arrêt [AS/Commission (EU:F:2011:94)] est susceptible de permettre à un requérant d'invoquer, pour la première fois devant le Tribunal [...], un moyen ne présentant aucun lien avec ceux invoqués dans la réclamation, dès lors que ces moyens, pris ensemble, concernent soit la légalité interne soit la légalité externe de l'acte en cause.

    80 Il y a donc lieu de conclure, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le grief par lequel la Commission conteste le raisonnement suivi aux points 113 et 116 à 118 de l'arrêt Mandt[/Parlement (EU:F:2010:72)], notamment cités au point 53 de l'arrêt [AS/Commission (EU:F:2011:94)], que le Tribunal [...] a méconnu l'article 91, paragraphe 2, du statut en considérant que [la requérante] était recevable à soulever le nouveau moyen tiré de la violation du statut pour la première fois devant lui, au motif que les moyens tirés de la violation de l'avis de vacance et de la méconnaissance du statut étaient tous deux des moyens de légalité interne.

    Le Tribunal de l'Union européenne a ensuite examiné les conséquences à tirer de l'erreur de droit commise par le Tribunal sur l'arrêt AS/Commission (EU:F:2011:94) en vérifiant si, au regard de la règle de concordance entre la requête et la réclamation, le moyen pris de la violation de l'article 7 du statut était recevable.

    Bien qu'ayant partiellement annulé l'arrêt AS/Commission (EU:F:2011:94), le Tribunal de l'Union européenne n'a pas statué lui-même sur le litige qu'il a estimé ne pas être en état d'être jugé.

    S'agissant de la procédure initiale engagée devant le Tribunal, ayant donné lieu à l'arrêt AS/Commission (EU:F:2011:94), il résulte des motifs énoncés ci-dessus que la Commission est la partie qui succombe.

  • EuG, 25.10.2013 - T-476/11

    Kommission / Moschonaki

    Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission européenne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 28 juin 2011, AS/Commission (F-55/10, non encore publié au Recueil, ci-après l"«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a annulé la décision de la Commission du 30 septembre 2009 rejetant la candidature de M me Chrysanthe Moschonaki pour un poste d'assistant bibliothécaire (ci-après la «décision litigieuse») et a condamné la Commission à lui verser la somme de 3 000 euros.

    Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 9 juillet 2010, M me Moschonaki a introduit un recours, enregistré sous la référence F-55/10, tendant, en substance, à l'annulation de la décision litigieuse et à la condamnation de la Commission à lui verser une indemnité en réparation de préjudices matériel et moral allégués.

    1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 28 juin 2011, AS/Commission (F-55/10, non encore publié au Recueil), est annulé en ce qu'il déclare recevable le moyen tiré de la violation de l'article 7 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, en ce qu'il annule la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la Commission européenne a rejeté la candidature de M me Chrysanthe Moschonaki sur le fondement de ce moyen, ainsi qu'en ce qu'il condamne la Commission à verser à M me Moschonaki la somme de 3 000 euros.

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