Rechtsprechung
| EuGöD, 25.10.2012 - F-50/09 DEP |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Missir Mamachi di Lusignano / Kommission
- EU-Kommission
Missir Mamachi di Lusignano / Kommission
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Verfahren - Kostenfestsetzung - Mehrwertsteuer.
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (9)
- EuG, 10.07.2014 - T-401/11
Missir Mamachi di Lusignano / Kommission
Auszug aus EuGöD, 25.10.2012 - F-50/09
Par arręt du 12 mai 2011, Missir Mamachi di Lusignano/Commission (F-50/09, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-401/11 P), le Tribunal a rejeté le recours introduit par M. Missir Mamachi di Lusignano tendant ŕ ce que la Commission européenne soit condamnée ŕ réparer les préjudices patrimoniaux et non patrimoniaux résultant de l'assassinat de son fils et de sa belle fille, mais a mis la totalité des dépens ŕ la charge de la Commission européenne. - EuG, 08.07.2004 - T-7/98
De Nicola / BEI - Kostenfestsetzung“
Auszug aus EuGöD, 25.10.2012 - F-50/09
En effet, le requérant n'étant pas assujetti ŕ cette taxe, il ne dispose pas de la possibilité de récupérer la TVA payée sur les services que lui ont facturés ses avocats (voir ordonnance du Tribunal de premičre instance du 8 juillet 2004, De Nicola/BEI, T-7/98 DEP, T-208/98 DEP et T-109/99 DEP, point 37). - EuGöD, 10.11.2009 - F-14/08
X / Parlament
Auszug aus EuGöD, 25.10.2012 - F-50/09
Par ailleurs, il appartient au requérant de produire des justificatifs de nature ŕ établir la réalité des frais dont il demande le remboursement (ordonnances du Tribunal du 10 novembre 2009, X/Parlement, F-14/08 DEP, point 21, et du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, point 23).
- EuG, 26.01.2006 - T-79/96
Camar / Rat und Kommission
Auszug aus EuGöD, 25.10.2012 - F-50/09
En tout état de cause, le Tribunal rappelle la jurisprudence selon laquelle il appartient au juge de tenir compte principalement du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu ętre réparties (ordonnances du Tribunal de premičre instance du 30 octobre 1998, Kaysersberg/Commission, T-290/94 DEP, point 20, et du 26 janvier 2006, Camar/Conseil et Commission, T-79/96 DEP et T-260/97 DEP, point 66). - EuGöD, 27.09.2011 - F-55/08
De Nicola / EIB - Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung - …
Auszug aus EuGöD, 25.10.2012 - F-50/09
En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas ŕ prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu ŕ cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnances du Tribunal X/Parlement, précitée, point 22 ; Schönberger/Parlement, précitée, point 24, et du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F-55/08 DEP, point 41). - EuG, 23.02.2001 - T-208/98
De Nicola / BEI - Beamtenstatut
Auszug aus EuGöD, 25.10.2012 - F-50/09
En effet, le requérant n'étant pas assujetti ŕ cette taxe, il ne dispose pas de la possibilité de récupérer la TVA payée sur les services que lui ont facturés ses avocats (voir ordonnance du Tribunal de premičre instance du 8 juillet 2004, De Nicola/BEI, T-7/98 DEP, T-208/98 DEP et T-109/99 DEP, point 37). - EuGöD, 26.04.2010 - F-7/08
Schönberger / Parlament
Auszug aus EuGöD, 25.10.2012 - F-50/09
Par ailleurs, il appartient au requérant de produire des justificatifs de nature ŕ établir la réalité des frais dont il demande le remboursement (ordonnances du Tribunal du 10 novembre 2009, X/Parlement, F-14/08 DEP, point 21, et du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, point 23). - EuG, 23.02.2001 - T-109/99
De Nicola / BEI - Beamtenstatut
Auszug aus EuGöD, 25.10.2012 - F-50/09
En effet, le requérant n'étant pas assujetti ŕ cette taxe, il ne dispose pas de la possibilité de récupérer la TVA payée sur les services que lui ont facturés ses avocats (voir ordonnance du Tribunal de premičre instance du 8 juillet 2004, De Nicola/BEI, T-7/98 DEP, T-208/98 DEP et T-109/99 DEP, point 37). - EuG, 30.10.1998 - T-290/94
Kaysersberg / Kommission
Auszug aus EuGöD, 25.10.2012 - F-50/09
En tout état de cause, le Tribunal rappelle la jurisprudence selon laquelle il appartient au juge de tenir compte principalement du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu ętre réparties (ordonnances du Tribunal de premičre instance du 30 octobre 1998, Kaysersberg/Commission, T-290/94 DEP, point 20, et du 26 janvier 2006, Camar/Conseil et Commission, T-79/96 DEP et T-260/97 DEP, point 66).
- EuGöD, 29.08.2016 - F-106/13
DD / FRA
En troisičme lieu, en ce qui concerne l'ampleur du travail fourni, il convient de rappeler que le juge de l'Union n'est pas lié par le décompte déposé par la partie qui entend récupérer des dépens, mais qu'il lui appartient uniquement de tenir compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure (ordonnances du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 29, et du 25 octobre 2012, Missir Mamachi di Lusignano/Commission, F-50/09 DEP, EU:F:2012:147, point 21).En effet, le requérant n'étant pas assujetti ŕ cette taxe, il n'a pas la possibilité de la récupérer sur les biens et services qu'il achčte (ordonnances du 8 juillet 2004, De Nicola/BEI, T-7/98 DEP, T-208/98 DEP et T-109/99 DEP, EU:T:2004:217, point 37, et du 25 octobre 2012, Missir Mamachi di Lusignano/Commission, F-50/09 DEP, EU:F:2012:147, point 31).
- EuGöD, 25.11.2014 - F-82/11
Loukakis u.a. / Parlament
Il lui appartient de tenir compte uniquement du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure (ordonnances Schönberger/Parlement, EU:F:2010:32, point 29, et Missir Mamachi di Lusignano/Commission, F-50/09 DEP, EU:F:2012:147, point 21).Les parties étant d'accord sur l'application en l'espčce d'un tarif horaire de 220 euros, lequel peut refléter une rémunération raisonnable due ŕ un avocat expérimenté dans une affaire de cette nature (voir, en ce sens, ordonnances Missir Mamachi di Lusignano/Commission, EU:F:2012:147, point 30 ; Cuallado Martorell/Commission, EU:F:2013:186, point 38 ; Chatzidoukakis/Commission, F-84/10 DEP, EU:F:2014:41, point 36, et Bogusz/Frontex, F-5/12 DEP, EU:F:2014:179, point 42), les honoraires d'avocat indispensables exposés par les requérants dans le cadre de la procédure au principal doivent ętre évalués ŕ la somme de 19 140 euros, soit 220 euros multipliés par 87 heures de travail.
- EuGöD, 03.07.2014 - F-5/12
Bogusz / FRONTEX
26 Enfin, s'agissant du taux horaire de 270 euros, Frontex soutient qu'il est manifestement disproportionné au regard de ce que le Tribunal a retenu dans plusieurs ordonnances de taxation des dépens (voir, notamment, ordonnances X/Parlement, EU:F:2009:149 ; De Nicola/BEI, F-55/08 DEP, EU:F:2011:155, et Missir Mamachi di Lusignano/Commission, F-50/09 DEP, EU:F:2012:147), ŕ savoir un taux horaire oscillant entre 180 et 220 euros.40 Ŕ cet égard, il convient de rappeler que le juge de l'Union n'est pas lié par le décompte déposé par la partie qui entend récupérer des dépens, mais qu'il lui appartient de tenir uniquement compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure (ordonnances Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 29, et Missir Mamachi di Lusignano/Commission, EU:F:2012:147, point 21).
- EuGöD, 02.12.2014 - F-142/11
Simpson / Rat
En effet, le requérant n'étant pas assujetti ŕ cette taxe, il ne dispose pas de la possibilité de récupérer la TVA éventuellement payée sur les services facturés par son avocat (ordonnances De Nicola/BEI, T-7/98 DEP, T-208/98 DEP et T-109/99 DEP, EU:T:2004:217, point 37, et Missir Mamachi di Lusignano/Commission, F-50/09 DEP, EU:F:2012:147, point 31). - EuGöD, 25.06.2014 - F-47/08
Buschak / FEACVT
38 Il convient cependant de rappeler que le juge n'est pas lié par le décompte produit par la partie qui entend récupérer les dépens, mais qu'il lui appartient de tenir seulement compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure (ordonnances Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 29, et Missir Mamachi di Lusignano/Commission, F-50/09 DEP, EU:F:2012:147, point 21).