Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Trentea / FRA

• EU-Kommission

  Trentea / FRA

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 2. November 2010 - Trentea/FRA

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst -Antrag auf Aufhebung der Entscheidung der Beklagten, mit der die Bewerbung der Klägerin für die Stelle eines Verwaltungsassistenten im Bereich "Finance and Procurement" zurückgewiesen wurde, und der Entscheidung, mit der ein anderer Bewerber ernannt ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 11.12.2012 - F-112/10
• EuG, 16.01.2015 - T-107/13

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (11)

• EuGöD, 30.09.2010 - F-29/05

  Vivier / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 11.12.2012 - F-112/10

  Par ailleurs, un moyen qui constitue l'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable (arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010, Vivier/Commission, F-29/05, point 32).
• EuG, 18.09.2003 - T-73/01

  Pappas / Ausschuss der Regionen

  Auszug aus EuGöD, 11.12.2012 - F-112/10

  L'avis de vacance constitue en effet un cadre légal que l'administration s'impose à elle-même et qu'elle doit respecter rigoureusement (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 30 octobre 1974, Grassi/Conseil, 188/73, points 26, 38 et 41 ; arrêts du Tribunal de première instance du 18 septembre 2003, Pappas/Comité des régions, T-73/01, point 54 ; du 9 novembre 2004, Montalto/Conseil, T-116/03, point 65, et du 4 mai 2005, Sena/AESA, T-30/04, point 80).
• EuG, 19.02.1998 - T-3/97

  Anna-Maria Campogrande gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  Auszug aus EuGöD, 11.12.2012 - F-112/10

  Cette seconde fonction implique que soient énoncées des exigences suffisamment précises pour permettre de procéder audit examen comparatif et de justifier le choix opéré (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 19 février 1998, Campogrande/Commission, T-3/97, point 100).

 
• EuG, 14.11.2006 - T-494/04

  Neirinck / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 11.12.2012 - F-112/10

  Toutefois, une telle obligation de motivation doit être conciliée, dans le cadre, comme en l'espèce, d'une procédure de recrutement en vue de pourvoir un emploi vacant, avec le respect du secret qui entoure les travaux du comité de sélection, lequel s'oppose tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels du comité de sélection qu'à la révélation de tous les éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (voir, par analogie, arrêt du Tribunal de première instance du 14 novembre 2006, Neirinck/Commission, T-494/04, point 73).
• EuG, 15.09.2005 - T-132/03

  Casini / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 11.12.2012 - F-112/10

  Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'obligation de motivation prescrite par l'article 25, deuxième alinéa, du statut a pour objet, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le Tribunal et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de l'acte (voir, à titre d'exemple, arrêt du Tribunal de première instance du 15 septembre 2005, Casini/Commission, T-132/03, point 30, et la jurisprudence citée).
• EuG, 11.07.2007 - T-93/03

  Konidaris / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 11.12.2012 - F-112/10

  En effet, il importe de rappeler que, dans le cadre du pouvoir d'appréciation reconnu à l'AHCC dans la définition des modalités de l'examen comparatif des candidatures, il appartient à cette autorité, ainsi qu'aux divers responsables hiérarchiques consultés au cours de la procédure de sélection, d'apprécier à chaque étape de l'examen des candidatures s'il y a lieu de recueillir, à ce stade, des informations ou des éléments d'évaluation supplémentaires par le biais d'un entretien avec l'ensemble des candidats ou uniquement avec certains d'entre eux, en vue de se prononcer en connaissance de cause (arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007, Konidaris/Commission, T-93/03, point 107, et la jurisprudence citée).
• EuG, 09.11.2004 - T-116/03

  Montalto / Rat

  Auszug aus EuGöD, 11.12.2012 - F-112/10

  L'avis de vacance constitue en effet un cadre légal que l'administration s'impose à elle-même et qu'elle doit respecter rigoureusement (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 30 octobre 1974, Grassi/Conseil, 188/73, points 26, 38 et 41 ; arrêts du Tribunal de première instance du 18 septembre 2003, Pappas/Comité des régions, T-73/01, point 54 ; du 9 novembre 2004, Montalto/Conseil, T-116/03, point 65, et du 4 mai 2005, Sena/AESA, T-30/04, point 80).
• EuGöD, 06.05.2009 - F-39/07

  Campos Valls / Rat - Öffentlicher Dienst - Beamte - Einstellung - Ernennung - …

  Auszug aus EuGöD, 11.12.2012 - F-112/10

  Le contrôle du Tribunal doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s'est fondée ladite administration pour établir son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré (arrêt du Tribunal du 6 mai 2009, Campos Valls/Conseil, F-39/07, point 43).
• EuG, 04.05.2005 - T-30/04

  Sena / EASA

  Auszug aus EuGöD, 11.12.2012 - F-112/10

  L'avis de vacance constitue en effet un cadre légal que l'administration s'impose à elle-même et qu'elle doit respecter rigoureusement (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 30 octobre 1974, Grassi/Conseil, 188/73, points 26, 38 et 41 ; arrêts du Tribunal de première instance du 18 septembre 2003, Pappas/Comité des régions, T-73/01, point 54 ; du 9 novembre 2004, Montalto/Conseil, T-116/03, point 65, et du 4 mai 2005, Sena/AESA, T-30/04, point 80).
• EuG, 12.02.1992 - T-52/90

  Cornelis Volger gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Verfahren zur Besetzung …

  Auszug aus EuGöD, 11.12.2012 - F-112/10

  En effet, le juge de l'Union considère de manière constante que, si la subdivision de l'article 29, paragraphe 1, du statut implique qu'en vue de pourvoir aux vacances d'emploi l'administration examine avec le plus grand soin les possibilités de mutation, de nomination conformément à l'article 45 bis du statut ou de promotion au sein de l'institution avant de passer à l'une des étapes ultérieures, à savoir la prise en considération des demandes de transfert interinstitutionnel, l'examen des possibilités relatives à l'organisation d'un concours interne et, le cas échéant, l'organisation d'un concours général, cette disposition n'empêche pas que l'administration procède, par exemple, à la publication simultanée, pour le pourvoi du même poste, d'un avis de vacance interne et d'un avis de vacance interinstitutionnel (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 12 février 1992, Volger/Parlement, T-52/90, point 20).
• EuG, 10.06.2004 - T-330/03

  Liakoura / Rat

• EuG, 08.05.2019 - T-99/18

  Stamatopoulos/ ENISA

  Il ressort d'une jurisprudence constante que l'obligation de motivation prescrite par l'article 25, deuxième alinéa, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le « statut "), de même que plus généralement par l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a pour objet, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le Tribunal et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de l'acte (voir, en ce sens, arrêts du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, EU:C:1996:276, point 23 ; du 23 janvier 2003, Angioli/Commission, T-53/00, EU:T:2003:12, point 67, et du 11 décembre 2012, Trentea/FRA, F-112/10, EU:F:2012:179, point 89).

  En effet, s'agissant des décisions prises par un jury de concours et, par analogie, de celles prises par un comité de sélection institué en vue de pourvoir un poste d'agent temporaire (arrêt du 11 décembre 2012, Trentea/FRA, F-112/10, EU:F:2012:179, point 90, et ordonnance du 9 juillet 2015, De Almeida Pereira/Eurojust, F-142/14, EU:F:2015:83, point 38), l'obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l'article 6 de l'annexe III du statut.

  Cette seconde fonction implique que soient énoncées des exigences suffisamment précises pour permettre de procéder audit examen comparatif et de justifier le choix opéré (voir, en ce sens, arrêts du 7 février 1990, Müllers/CES, C-81/88, EU:C:1990:50, point 20 ; du 19 février 1998, Campogrande/Commission, T-3/97, EU:T:1998:43, point 100, et du 11 décembre 2012, Trentea/FRA, F-112/10, EU:F:2012:179, point 57).

  La fixation d'un tel seuil relève au contraire de la marge d'appréciation et du pouvoir d'organisation dont dispose l'administration dans la comparaison des mérites des candidats à un emploi d'agent temporaire (voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2012, Trentea/FRA, F-112/10, EU:F:2012:179, point 58).

• EuGöD, 05.03.2015 - F-97/13

  Gyarmathy / FRA

  En outre, la Charte stipule, à son article 41, paragraphe 2, sous c), que le droit fondamental à une bonne administration comporte notamment « l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions " (arrêt Trentea/FRA, F-112/10, EU:F:2012:179, point 89).

  Toutefois, une telle obligation de motivation doit être conciliée, dans le cadre, comme en l'espèce, d'une procédure de recrutement en vue de pourvoir un emploi vacant, avec le respect du secret qui entoure les travaux du comité de sélection, lequel s'oppose tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels du comité de sélection qu'à la révélation de tous les éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (arrêt Trentea/FRA, EU:F:2012:179, point 90).

  En tout état de cause, le respect de l'obligation de motivation n'impliquait pas que de telles informations fussent transmises à l'intéressée (arrêt Trentea/FRA, EU:F:2012:179, point 94).

  Le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont elles-mêmes été rejetées comme non fondées (arrêt Trentea/FRA, EU:F:2012:179, point 121).

• EuGöD, 09.07.2015 - F-142/14

  De Almeida Pereira / Eurojust

  L'avis de vacance constitue, en effet, un cadre légal que l'administration s'impose à elle-même et qu'elle doit respecter rigoureusement (voir, en ce sens, arrêts du 30 octobre 1974, Grassi/Conseil, 188/73, EU:C:1974:112, points 26, 38 et 41 ; du 18 septembre 2003, Pappas/Comité des régions, T-73/01, EU:T:2003:237, point 54, et du 11 décembre 2012, Trentea/FRA, F-112/10, EU:F:2012:179, point 101).

  Dans l'exercice du contrôle de légalité incombant au Tribunal, celui-ci ne saurait substituer son appréciation des mérites et des qualifications des candidats à celle de l'administration lorsque aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que, en appréciant ces mérites et ces qualifications, l'administration aurait commis une erreur manifeste (voir, par exemple, arrêts du 4 février 1987, Bouteiller/Commission, 324/85, EU:C:1987:59, point 6, et du 11 décembre 2012, Trentea/FRA, F-112/10, EU:F:2012:179, point 102).

  De la même manière, la circonstance que le requérant satisfaisait, ce qui n'est pas contesté par Eurojust, à l'ensemble des critères d'éligibilité figurant dans l'avis de vacance ne suffit à l'évidence pas, en elle-même, à prouver que l'administration, en l'occurrence par l'entremise de la décision d'un comité de sélection établi en son sein, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant, au regard du nombre de points que le requérant avait obtenus pour les critères de sélection considérés comme essentiels, à savoir 9 points sur 15, et en application du seuil de 75 % arrêté dans la décision du 27 avril 2012 du directeur administratif d'Eurojust pour lesdits critères, de ne pas l'inviter à participer à l'étape suivante de la procédure de sélection, qu'il s'agisse d'une épreuve écrite et/ou de l'entretien avec ce comité (voir arrêt du 11 décembre 2012, Trentea/FRA, F-112/10, EU:F:2012:179, point 104).

  En ce qui concerne les motifs ayant présidé à l'octroi des points à la candidature du requérant, le Tribunal rappelle que l'obligation de motivation doit être conciliée, dans le cadre, comme en l'espèce, d'une procédure de recrutement en vue de pourvoir un poste vacant d'agent temporaire, avec le respect du secret qui entoure les travaux d'un comité de sélection auquel l'administration a confié la tâche d'apprécier en son nom les mérites des candidats, lequel secret s'oppose tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels du comité de sélection qu'à la révélation de tous les éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (voir, en ce sens, arrêts du 11 décembre 2012, Trentea/FRA, F-112/10, EU:F:2012:179, point 90, et la jurisprudence citée, et du 5 mars 2015, Gyarmathy/FRA, F-97/13, EU:F:2015:7, point 48).

 
• EuG, 16.01.2015 - T-107/13

  Trentea / FRA

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la requérante, M me Trentea, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 11 décembre 2012, Trentea/ FRA (F-112/10, RecFP, EU:F:2012:179, ci-après l'« arrêt attaqué "), par lequel celui-ci a rejeté le recours de la requérante tendant, d'une part, à l'annulation des décisions de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) portant rejet de sa candidature à un poste de secrétaire administratif et portant recrutement d'une autre candidate audit poste et, d'autre part, à la condamnation de la FRA à lui verser des dommages et intérêts.
• EuGöD, 09.06.2015 - F-65/14

  EF / EAD

  Toutefois, le fait qu'un fonctionnaire ait des mérites évidents et reconnus n'exclut pas, dans le cadre de l'examen comparatif des mérites des candidats à la promotion, que d'autres fonctionnaires aient des mérites égaux ou supérieurs (arrêts Cubero Vermurie/Commission, C-446/00 P, EU:C:2001:703, point 21 ; Morello/Commission, T-164/00, EU:T:2002:312, point 100, et Trentea/FRA, F-112/10, EU:F:2012:179, point 104).
• EuGöD, 18.06.2015 - F-79/14

  EG / Parlament

  Toutefois, il y a lieu de rappeler que, selon l'article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure en vigueur au moment de l'introduction du recours (devenu, sans modification, l'article 56, paragraphe 1, du règlement de procédure), la production de moyens nouveaux après le premier échange de mémoires est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit ou de fait qui se sont révélés pendant la procédure ou qu'ils soient l'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et qui présentent un lien étroit avec celui-ci (arrêt du 11 décembre 2012, Trentea/FRA, F-112/10, EU:F:2012:179, points 112 et 113).