Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Andres u.a. / EZB

• EU-Kommission

  Andres u.a. / EZB

Kurzfassungen/Presse

• welt.de (Pressebericht, 23.02.2014)

  Pensionen: Richter lehnen Extrawurst für Zentralbanker ab

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 26. Februar 2010 - Andres u. a./EZB

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Antrag auf Aufhebung der Gehaltsabrechnungen der Kläger für Juni 2009 und sämtlicher späterer und künftiger Gehaltsabrechnungen, soweit durch diese Abrechnungen die am 4. Mai 2009 beschlossene Reform des Versorgungssystems umgesetzt wird, sowie ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuGöD, 11.12.2013 - F-15/10
• EuG, 04.05.2016 - T-129/14
• EuG, 11.04.2019 - T-129/14

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (19)

• EuGH, 17.07.2008 - C-71/07

  Campoli / Kommission - Rechtsmittel - Beamte - Dienstbezüge - Ruhegehalt - …

  Auszug aus EuGöD, 11.12.2013 - F-15/10

  Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le point 105 de l'arrêt Campoli doit être interprété en ce sens qu'il se borne à relever que, au cas où un régime de prévoyance moins favorable serait introduit, le législateur de l'Union est tenu de prévoir une période transitoire appropriée (conclusions de l'avocat général M. Mengozzi dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour du 17 juillet 2008, Campoli/Commission, C-71/07 P, point 74).
• EuG, 11.04.2006 - T-394/03

  Angeletti / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 11.12.2013 - F-15/10

  Par exception, lorsque les conclusions en annulation ont été rejetées, des conclusions indemnitaires qui leur sont étroitement liées peuvent néanmoins être accueillies si le préjudice allégué trouve son origine dans une illégalité de la décision contestée qui, bien que n'ayant pas été susceptible de fonder l'annulation de cette décision, a occasionné un dommage au requérant (voir, en ce sens, s'agissant du non-respect d'un délai, arrêt du Tribunal de première instance du 11 avril 2006, Angeletti/Commission, T-394/03, points 164 à 167).
• EuGöD, 27.09.2011 - F-98/09

  Whitehead / EZB

  Auszug aus EuGöD, 11.12.2013 - F-15/10

  En effet, ainsi qu'il ressort de l'arrêt du Tribunal du 27 septembre 2011, Whitehead/BCE (F-98/09, point 76), cette jurisprudence ne constitue pas, en tant que telle, une source du droit de l'Union et, par suite, ne saurait être invoquée autrement qu'au soutien d'une règle ou d'un principe reconnu par le droit de l'Union, ce qui, comme il vient d'être jugé, n'est pas le cas en l'espèce.

 
• EuG, 21.09.2011 - T-325/09

  Adjemian u.a. / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 11.12.2013 - F-15/10

  Toutefois, ainsi qu'il l'est jugé de manière constante, il n'incombe pas au Tribunal de rechercher et d'identifier dans les annexes à la requête introductive d'instance si des éléments susceptibles de combler les lacunes de cette dernière y figurent, les annexes ayant seulement une fonction purement probatoire et instrumentale (arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, point 93, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 23.10.2012 - F-57/11

  Eklund / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 11.12.2013 - F-15/10

  S'agissant des conclusions tendant à indemniser les requérants du préjudice matériel qu'ils prétendent avoir subi, lié à la diminution de leur pouvoir d'achat, il convient de rappeler que, lorsque le préjudice dont un requérant se prévaut trouve son origine dans l'adoption d'une décision faisant l'objet de conclusions en annulation, le rejet de ces conclusions en annulation entraîne, par principe, le rejet des conclusions indemnitaires, ces dernières leur étant étroitement liées (voir, à titre d'exemple, arrêt du Tribunal du 23 octobre 2012, Eklund/Commission, F-57/11, point 106).
• EuG, 11.07.2007 - T-58/05

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - …

  Auszug aus EuGöD, 11.12.2013 - F-15/10

  En ce qui concerne le droit acquis à prendre sa retraite à partir de l'âge de 60 ans sans réduction des prestations, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un fonctionnaire ne saurait se prévaloir d'un droit acquis que si le fait générateur de son droit s'est produit sous l'empire d'un régime statutaire antérieur à la modification qui a été apportée à ce régime et qu'il conteste par son recours (arrêts du Tribunal de première instance Campoli, point 78, et du 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission, T-58/05, point 58, et la jurisprudence citée).
• EuG, 29.11.2006 - T-135/05

  Campoli / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 11.12.2013 - F-15/10

  Les requérants ajoutent que, selon l'arrêt du Tribunal de première instance du 29 novembre 2006, Campoli/Commission (T-135/05, ci-après l'« arrêt Campoli "), et en particulier les points 85 et 105 de cet arrêt, lorsque le législateur apporte au cadre réglementaire les modifications qu'il estime conformes à l'intérêt du service et adopte des dispositions moins favorables pour les agents concernés, il doit se limiter à adopter des dispositions pour l'avenir et est tenu de fixer une période transitoire d'une durée appropriée.
• EuG, 18.10.2001 - T-333/99

  X / EZB

  Auszug aus EuGöD, 11.12.2013 - F-15/10

  En se basant sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2004, Pflugradt/BCE (C-409/02 P), et sur l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 octobre 2001, X/BCE (T-333/99), les requérants font valoir que la relation de travail entre la BCE et ses agents est de nature contractuelle et non statutaire.
• EuGH, 22.12.2008 - C-443/07

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Beamtenstatut - Einrede der …

  Auszug aus EuGöD, 11.12.2013 - F-15/10

  À l'audience, les requérants ont fait valoir qu'il ressort également de l'arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission (C-443/07 P, point 60), et de l'arrêt du Tribunal de première instance du 22 octobre 2002, Pflugradt/BCE (T-178/00 et T-341/00, point 53), que la force obligatoire des contrats s'oppose à ce que la BCE en tant qu'employeur impose des modifications aux conditions fondamentales des contrats de travail, telles que les règles de fixation des droits à pension, sans l'accord des agents concernés.
• EuGöD, 18.05.2006 - F-13/05

  Corvoisier u.a. / EZB

  Auszug aus EuGöD, 11.12.2013 - F-15/10

  Il convient, par analogie, d'appliquer cette jurisprudence au système des voies de recours précontentieux ouvertes aux membres du personnel de la BCE (ordonnance du Tribunal du 18 mai 2006, Corvoisier e.a./BCE, F-13/05, point 25 ; arrêt du Tribunal du 29 septembre 2011, Heath/BCE, F-121/10, point 47).
• EuG, 20.11.2003 - T-63/02

  Cerafogli und Poloni / EZB
• EuGöD, 28.09.2011 - F-26/10

  AZ / Kommission
• EuGH, 14.10.2004 - C-409/02

  Pflugradt / EZB - Rechtsmittel - Beschäftigte der Europäischen Zentralbank - …
• EuGöD, 15.12.2010 - F-66/09

  Saracco / EZB
• EuGöD, 29.09.2011 - F-121/10

  Heath / EZB
• EuGöD, 29.09.2011 - F-9/07

  Angé Serrano / Parlament
• EuGH, 10.09.2009 - C-44/08

  Akavan Erityisalojen Keskusliitto AEK u.a. - Vorabentscheidungsverfahren - …
• EuGöD, 11.07.2007 - F-105/05

  Wils / Parlament - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ruhegehalt -Anhebung des …
• EuG, 22.10.2002 - T-178/00

  Pflugradt / EZB

• EuG, 11.04.2019 - T-483/18

  Andres u.a. / EZB

  Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne le 26 février 2010, 1es requérants, M. Carlos Andres et les autres membres du personnel de la Banque centrale européenne (BCE) dont les noms figurent en annexe, ont introduit un recours, enregistré sous le numéro F-15/10, tendant, d'une part, à l'annulation de leur bulletin de salaire du mois de juin 2009 dans la mesure où ce bulletin constituait la première mise en oeuvre, à leur égard, de la réforme du régime de prévoyance de la BCE, décidée le 4 mai 2009, ainsi qu'à l'annulation de tous les bulletins de salaire postérieurs et de tous les bulletins de pension à venir et, d'autre part, à la condamnation de la BCE au paiement de la différence entre la rémunération ou la pension qu'ils auraient perçue en application du précédent régime de prévoyance et la rémunération ou la pension résultant du nouveau régime de prévoyance ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice qu'ils estimaient avoir subi en raison de la diminution de leur pouvoir d'achat.

  Par arrêt du 11 décembre 2013, Andres e.a./BCE (F-15/10, EU:F:2013:194), le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours dans son ensemble et a condamné les requérants à supporter les dépens.

  Par arrêt du 4 mai 2016, Andres e.a./BCE (T-129/14 P, EU:T:2016:267), le Tribunal a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 décembre 2013, Andres e.a./BCE (F-15/10, EU:F:2013:194).

  Étant donné que certaines prestations de celui-ci portaient sur des questions actuarielles sans lien clairement établi avec l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 11 décembre 2013, Andres e.a./BCE (F-15/10, EU:F:2013:194), et estimant que ce doute devait intégralement bénéficier aux requérants, la BCE a décidé de revoir à la baisse le montant initial de 94 021, 75 euros demandés au titre des frais d'expert, le fixant désormais à 67 562, 50 euros.

  Les requérants n'ayant procédé à aucun paiement, la BCE a introduit, par acte déposé au greffe du Tribunal le 11 août 2018, au titre de l'article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la présente demande de taxation des dépens, par laquelle elle a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal de fixer le montant total des dépens récupérables par elle dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 11 décembre 2013, Andres e.a./BCE (F-15/10, EU:F:2013:194), à 109 439, 68 euros.

  Enfin, force est de relever qu'environ 80 points de l'arrêt du 11 décembre 2013, Andres e.a./BCE (F-15/10, EU:F:2013:194, points 260 à 342) ont été consacrés par le Tribunal de la fonction publique à l'examen des prétendues erreurs manifestes d'appréciation et irrégularités en fait et en droit des motifs, financiers et actuariels, de la réforme du régime de prévoyance avancés par la BCE.

• EuG, 12.12.2019 - T-529/16

  Feral / Ausschuss der Regionen

  À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu du principe de proportionnalité, la légalité d'une réglementation de l'Union est subordonnée à la condition que les moyens qu'elle met en oeuvre soient aptes à réaliser l'objectif légitimement poursuivi par la réglementation en cause et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir, en principe, à la moins contraignante (voir, en ce sens, arrêts du 25 juillet 2018, Teglgaard et Fløjstrupgård, C-239/17, EU:C:2018:597, point 49 et jurisprudence citée, et du 11 décembre 2013, Andres e.a./BCE, F-15/10, EU:F:2013:194, point 317).

  Toutefois, il est de jurisprudence constante que, s'agissant d'un domaine où, comme en l'espèce, le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir d'appréciation, correspondant aux responsabilités politiques qui lui sont conférées par le traité, le contrôle de proportionnalité se limite à l'examen du seul caractère manifestement inapproprié de la mesure en cause par rapport à l'objectif que l'institution compétente est chargée de poursuivre (voir, en ce sens, arrêts du 14 juin 2017, TofuTown.com, C-422/16, EU:C:2017:458, point 46 et jurisprudence citée, et du 11 décembre 2013, Andres e.a./BCE, F-15/10, EU:F:2013:194, point 318).

• EuG, 12.12.2019 - T-528/16

  OS / Kommission

  À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu du principe de proportionnalité, la légalité d'une réglementation de l'Union est subordonnée à la condition que les moyens qu'elle met en oeuvre soient aptes à réaliser l'objectif légitimement poursuivi par la réglementation en cause et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir, en principe, à la moins contraignante (voir, en ce sens, arrêts du 25 juillet 2018, Teglgaard et Fløjstrupgård, C-239/17, EU:C:2018:597, point 49 et jurisprudence citée, et du 11 décembre 2013, Andres e.a./BCE, F-15/10, EU:F:2013:194, point 317).

  Toutefois, il est de jurisprudence constante que, s'agissant d'un domaine où, comme en l'espèce, le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir d'appréciation, correspondant aux responsabilités politiques qui lui sont conférées par le traité, le contrôle de proportionnalité se limite à l'examen du seul caractère manifestement inapproprié de la mesure en cause par rapport à l'objectif que l'institution compétente est chargée de poursuivre (voir, en ce sens, arrêts du 14 juin 2017, TofuTown.com, C-422/16, EU:C:2017:458, point 46 et jurisprudence citée, et du 11 décembre 2013, Andres e.a./BCE, F-15/10, EU:F:2013:194, point 318).

 
• EuG, 12.12.2019 - T-527/16

  Tàpias / Rat

  In diesem Zusammenhang setzt die Rechtmäßigkeit einer Unionsregelung nach dem Grundsatz der Verhältnismäßigkeit voraus, dass die gewählten Mittel zur Erreichung des mit dieser Regelung zulässigerweise verfolgten Ziels geeignet sind und das Maß des hierzu Erforderlichen nicht übersteigen, wobei von mehreren geeigneten Maßnahmen grundsätzlich die am wenigsten belastende zu wählen ist (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 25. Juli 2018, Teglgaard und Fløjstrupgård, C-239/17, EU:C:2018:597, Rn. 49 und die dort angeführte Rechtsprechung, sowie vom 11. Dezember 2013, Andres u. a./EZB, F-15/10, EU:F:2013:194, Rn. 317).

  Es ist jedoch ständige Rechtsprechung, dass die Verhältnismäßigkeitsprüfung in einem Bereich, in dem der Unionsgesetzgeber - wie im vorliegenden Fall - über ein weites Ermessen verfügt, das der politischen Verantwortung entspricht, die ihm durch den Vertrag übertragen ist, auf die Prüfung der Frage beschränkt werden muss, ob die betreffende Maßnahme zur Erreichung des Ziels, mit dessen Verfolgung das zuständige Organ beauftragt ist, offensichtlich ungeeignet ist (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 14. Juni 2017, TofuTown.com, C-422/16, EU:C:2017:458, Rn. 46 und die dort angeführte Rechtsprechung, sowie vom 11. Dezember 2013, Andres u. a./EZB, F-15/10, EU:F:2013:194, Rn. 318).

• EuG, 11.04.2019 - T-129/14

  Andres u.a. / EZB

  Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 21 février 2014, 1es requérants, M. Carlos Andres et les autres membres du personnel de la Banque centrale européenne (BCE) dont les noms figurent en annexe, ont introduit, au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, un pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 11 décembre 2013, Andres e.a./BCE (F-15/10, EU:F:2013:194), par lequel celui-ci avait rejeté leur recours ayant pour objet, en substance, d'une part, l'annulation de leurs bulletins de salaire, à partir de ceux datés du mois de juin 2009, et de leurs bulletins de pension à venir, en ce qu'ils mettaient en oeuvre la réforme du régime de prévoyance de la BCE, et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

  Or, s'il apparaît que le taux horaire de l'avocat externe de la BCE est approprié (voir, en ce sens, ordonnances du 18 septembre 2018, Marcuccio/Commission, T-720/17 RENV DEP II, non publiée, EU:T:2018:581, point 39, et du 5 octobre 2018, Trampuz/Commission, T-348/18 DEP, non publiée, EU:T:2018:657, points 23 et 25), le nombre d'heures de travail doit être réduit à une heure, compte tenu du fait que la demande de taxation des dépens contient cinq pages au total et que la plupart des faits et arguments qui y sont présentés sont identiques à ceux déjà contenus dans la demande de taxation des dépens introduite par la BCE à la suite de l'arrêt du 11 décembre 2013, Andres e.a./BCE (F-15/10, EU:F:2013:194).

• EuGöD, 18.09.2014 - F-26/12

  Cerafogli / EZB

  Pour ce qui est des conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation, il ressort de la jurisprudence que les conclusions en annulation formellement dirigées contre le rejet d'une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l'acte contre lequel la réclamation a été présentée, lorsqu'elles sont, comme telles, dépourvues de contenu autonome (arrêt Andres e.a./BCE, F-15/10, EU:F:2013:194, point 130, et la jurisprudence citée, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-129/14 P).

  Cela étant, à moins de porter atteinte à l'effet utile de l'obligation de consultation, l'administration doit respecter scrupuleusement cette obligation chaque fois que la consultation du comité du personnel est de nature à pouvoir exercer une influence sur le contenu de l'acte à adopter (arrêts Cerafogli/BCE, EU:F:2010:135, point 49, et Andres e.a./BCE, EU:F:2013:194, point 191).

• EuG, 04.05.2016 - T-129/14

  Andres u.a. / EZB

  Par leur pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, les requérants, M. Carlos Andres et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 11 décembre 2013, Andres e.a./BCE (F-15/10, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2013:194), par lequel celui-ci a rejeté leur recours ayant pour objet, en substance, d'une part, l'annulation de leurs bulletins de salaire, à partir de ceux datés du mois de juin 2009, et de leurs bulletins de pension à venir, en ce qu'ils mettent en oeuvre la réforme du régime de prévoyance de la Banque centrale européenne (BCE) et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

  Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 26 février 2010, 1es requérants et les autres requérants en première instance ont introduit un recours, enregistré sous la référence F-15/10, tendant, d'une part, à l'annulation de leur bulletin de salaire du mois de juin 2009 dans la mesure où ce bulletin constitue la première mise en oeuvre, à leur égard, de la réforme du régime de prévoyance de la BCE décidée le 4 mai 2009 ainsi qu'à l'annulation de tous les bulletins de salaire postérieurs et de tous les bulletins de pension à venir et, d'autre part, à la condamnation de la BCE au paiement de la différence entre la rémunération ou la pension qu'ils auraient perçue en application du précédent régime de prévoyance et la rémunération ou la pension résultant du nouveau régime de prévoyance ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de la diminution de leur pouvoir d'achat.

• EuG, 15.09.2017 - T-734/15

  Kommission / FE - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Allgemeines …

  Was viertens den Antrag auf Schadensersatz betrifft, so ist darauf hinzuweisen, dass dann, wenn der Schaden, auf den sich ein Kläger beruft, auf dem Erlass einer Entscheidung beruht, gegen die sich ein Aufhebungsantrag richtet, die Zurückweisung dieses Aufhebungsantrags grundsätzlich zur Zurückweisung des Schadensersatzantrags führt, da dieser mit jenem in engem Zusammenhang steht (vgl. Urteil vom 11. Dezember 2013, Andres u. a./EZB, F-15/10, EU:F:2013:194, Rn. 420 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGöD, 02.03.2016 - F-3/15

  Frieberger und Vallin / Kommission

  Par conséquent, les requérants, qui n'avaient pas atteint cet âge, à savoir respectivement l'âge de 62 ans et 4 mois et l'âge de 63 ans, à la date du 1 er janvier 2014, date d'entrée en application du règlement n o 1023/2013, ne détenaient à cette date qu'un droit en cours d'acquisition et nullement un droit acquis à une pension sans réduction des prestations (sur le fait que, avant le départ à la retraite, les droits à pension ne sont qu'en cours d'acquisition, voir arrêt du 11 décembre 2013, Andres e.a./BCE, F-15/10, EU:F:2013:194, point 387, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-129/14 P).
• EuGH, 29.06.2016 - C-312/16

  Réexamen Andres u.a. / EZB

  Par cet arrêt, le Tribunal a rejeté le pourvoi introduit par M. Carlos Andres e.a. contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 11 décembre 2013, Andres e.a./BCE (F-15/10, EU:F:2013:194).