Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  CF / EASA

• EU-Kommission

  CF / EASA

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  CF / EASA

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Antrag auf Aufhebung der Entscheidung über die Entlassung der Klägerin und auf Ersatz des Schadens, der ihr durch diese Entlassung und das geltend gemachte Mobbing entstanden sein soll

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (12)

• EuG, 12.07.2011 - T-80/09

  Kommission / Q

  Auszug aus EuGöD, 19.06.2013 - F-40/12

  La recevabilité du recours en indemnité intenté par un fonctionnaire ou un agent pour des faits de harcèlement est ainsi subordonnée à l'épuisement des voies de recours nationales, pour autant que celles-ci assurent d'une manière efficace la protection des personnes intéressées et puissent aboutir à la réparation du dommage allégué (voir arrêt du Tribunal de première instance du 9 mars 2005, L/Commission, T-254/02, point 148 ; arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 12 juillet 2011, Commission/Q, T-80/09 P, point 67).
• EuG, 09.03.2005 - T-254/02

  L / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 19.06.2013 - F-40/12

  La recevabilité du recours en indemnité intenté par un fonctionnaire ou un agent pour des faits de harcèlement est ainsi subordonnée à l'épuisement des voies de recours nationales, pour autant que celles-ci assurent d'une manière efficace la protection des personnes intéressées et puissent aboutir à la réparation du dommage allégué (voir arrêt du Tribunal de première instance du 9 mars 2005, L/Commission, T-254/02, point 148 ; arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 12 juillet 2011, Commission/Q, T-80/09 P, point 67).
• EuGöD, 24.02.2010 - F-2/09

  Menghi / ENISA

  Auszug aus EuGöD, 19.06.2013 - F-40/12

  Toutefois, un moyen tiré d'un prétendu harcèlement peut, par exception, être invoqué à l'encontre d'une décision de licenciement s'il apparaît qu'un lien existe entre le harcèlement en cause et les motifs de cette décision (arrêt du Tribunal du 24 février 2010, Menghi/ENISA, F-2/09, point 69).

 
• EuG, 08.06.2011 - T-20/09

  Kommission / Marcuccio

  Auszug aus EuGöD, 19.06.2013 - F-40/12

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, l'annulation d'un acte entaché d'illégalité peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé, à moins que la partie requérante ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l'illégalité fondant l'annulation et insusceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 8 juin 2011, Commission/Marcuccio, T-20/09 P, point 73, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 29.09.2009 - F-69/07

  O / Kommission - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Art. 88 BSB - …

  Auszug aus EuGöD, 19.06.2013 - F-40/12

  Il est de jurisprudence constante que, pour l'interprétation d'une disposition du droit de l'Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie, ainsi que de l'ensemble des dispositions du droit de l'Union (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 6 octobre 1982, Cilfit e.a., 283/81, point 20 ; arrêt du Tribunal du 29 septembre 2009, 0/Commission, F-69/07 et F-60/08, point 114).
• EuGH, 05.10.2006 - C-365/05

  Schmidt-Brown / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 19.06.2013 - F-40/12

  De surcroît, il y a lieu de rappeler également que l'article 24, second alinéa, du statut a pour objet la réparation des dommages causés à un fonctionnaire ou à un agent par des agissements émanant de tiers ou d'autres fonctionnaires visés au premier alinéa de ce même article, sous réserve qu'il n'ait pas pu en obtenir réparation auprès de leurs auteurs (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 5 octobre 2006, Schmidt-Brown/Commission, C-365/05 P, point 78).
• EuGöD, 28.10.2010 - F-92/09

  U / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 19.06.2013 - F-40/12

  La requérante considère que la décision attaquée est motivée par son comportement, alors qu'elle était anxio-dépressive et que, selon la jurisprudence telle qu'elle ressort notamment des arrêts du Tribunal du 28 octobre 2010, U/Parlement (F-92/09), et du 17 février 2011, Strack/Commission (F-119/07), les obligations de l'administration découlant du devoir de sollicitude sont substantiellement renforcées lorsqu'est en cause la situation d'un fonctionnaire dont il est avéré que la santé psychologique est affectée.
• EuGöD, 17.02.2011 - F-119/07

  Strack / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Mediationsverfahren - …

  Auszug aus EuGöD, 19.06.2013 - F-40/12

  La requérante considère que la décision attaquée est motivée par son comportement, alors qu'elle était anxio-dépressive et que, selon la jurisprudence telle qu'elle ressort notamment des arrêts du Tribunal du 28 octobre 2010, U/Parlement (F-92/09), et du 17 février 2011, Strack/Commission (F-119/07), les obligations de l'administration découlant du devoir de sollicitude sont substantiellement renforcées lorsqu'est en cause la situation d'un fonctionnaire dont il est avéré que la santé psychologique est affectée.
• EuGöD, 21.02.2008 - F-4/07

  Skoulidi / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 19.06.2013 - F-40/12

  Au vu du constat qui précède, il convient de rappeler que, lorsque le dommage dont la réparation est demandée résulte, comme en l'espèce, d'un acte décisionnel faisant grief, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, il appartient à l'intéressé de saisir l'AHCC dans les délais impartis, d'une réclamation dirigé contre l'acte en cause, les conclusions indemnitaires pouvant être présentées soit dans cette réclamation soit pour la première fois dans la requête (arrêt du Tribunal du 21 février 2008, Skoulidi/Commission, F-4/07, point 56 ; ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2012, BY/AESA, F-8/12, point 38).
• EuG, 09.09.2009 - T-375/08

  Nijs / Rechnungshof

  Auszug aus EuGöD, 19.06.2013 - F-40/12

  À supposer même que le grief de la requérante doive s'interpréter en ce sens que l'absence de réponse à ses prétendues demandes d'assistance aurait entretenu son état anxio-dépressif et l'aurait empêchée de reprendre son service, provoquant ainsi son licenciement, force serait de constater que ledit grief reposerait sur une construction hypothétique et non développée, le Tribunal n'ayant, au demeurant, pas à rechercher dans les annexes à la requête les arguments ne figurant pas dans celle-ci (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009, Nijs/Cour des comptes, T-375/08 P, point 57).
• EuGöD, 25.10.2012 - F-8/12

  BY / EASA
• EuGöD, 01.02.2007 - F-42/05

  Rossi Ferreras / Kommission

• EuG, 13.12.2017 - T-592/16

  HQ / CPVO - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Befristeter Vertrag - …

  En effet, en raison de sa nature, l'existence d'un harcèlement moral ne peut, par principe, être invoquée qu'au soutien de conclusions aux fins d'annulation dirigées contre le rejet d'une demande d'assistance (arrêt du 19 juin 2013, CF/AESA, F-40/12, EU:F:2013:85, point 79).

  Ainsi, un moyen tiré d'un prétendu harcèlement peut, par exception, être invoqué à l'encontre d'une telle décision s'il apparaît qu'un lien existe entre le harcèlement en cause et les motifs de cette décision (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2013, CF/AESA, F-40/12, EU:F:2013:85, point 79), puisque, dans un tel cas, cela signifierait que l'AHCC, par l'entremise de ses fonctionnaires et de ses agents hiérarchiquement élevés, aurait usé de son pouvoir en vue d'atteindre un but illégal au regard de l'article 12 bis du statut, lequel prévoit que « [t]out fonctionnaire s'abstient de toute forme de harcèlement moral et sexuel ", et aurait ainsi commis un détournement de pouvoir (arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 92).

  En conséquence, même à supposer que le stress dont se prévaut la requérante pourrait être le résultat d'un harcèlement moral, un tel fait ne permet pas en soi d'établir un lien entre le harcèlement en cause et les motifs de cette décision (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2013, CF/AESA, F-40/12, EU:F:2013:85, point 80).

• EuGöD, 12.05.2016 - F-50/15

  FS / EWSA

  Il appartient encore à la partie requérante de démontrer l'incidence de tels agissements, s'ils sont avérés, sur la teneur de l'acte attaqué (voir, en ce sens, arrêts du 24 février 2010, Menghi/ENISA, F-2/09, EU:F:2010:12, point 69 ; du 19 juin 2013, CF/AESA, F-40/12, EU:F:2013:85, point 79, et du 26 mars 2015, CW/Parlement, F-41/14, EU:F:2015:24, point 89).
• EuGöD, 12.04.2016 - F-98/15

  CP / Parlament

  Toutefois, il convient de rappeler que, dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, la procédure précontentieuse ne doit débuter par une demande qu'en l'absence d'acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut ou de comportement de l'administration ayant un caractère décisionnel (voir, en ce sens, arrêts du 10 décembre 2008, Nardone/Commission, T-57/99, EU:T:2008:555, point 51, et du 19 juin 2013, CF/AESA, F-40/12, EU:F:2013:85, point 57), la demande ayant précisément pour objet de créer une décision susceptible, quant à elle, de réclamation puis de contestation devant le juge.
• EuGöD, 26.03.2015 - F-41/14

  CW / Parlament

  Ainsi, ce n'est que par exception qu'un moyen tiré d'un prétendu harcèlement peut être invoqué dans le cadre du contrôle de la légalité d'un acte faisant grief, tel que, comme en l'espèce, un rapport de notation, s'il apparaît, ce qui n'est pas le cas dans la présente affaire, qu'un lien existe entre le harcèlement allégué et les appréciations négatives contenues dans un tel rapport (voir, s'agissant d'un harcèlement moral invoqué à l'encontre d'une décision de licenciement, arrêts Menghi/ENISA, F-2/09, EU:F:2010:12, point 69, et CF/AESA, F-40/12, EU:F:2013:85, point 79).
• EuGöD, 11.04.2016 - F-77/15

  Zink / Kommission

  Ce n'est que le rejet explicite ou implicite de cette demande qui constitue une décision faisant grief contre laquelle une réclamation peut être dirigée et ce n'est qu'après le rejet explicite ou implicite de cette réclamation qu'un recours en indemnité peut être formé devant le Tribunal (ordonnance du 10 novembre 2009, Tiralongo/Commission, T-180/08 P, EU:T:2009:429, point 24 ; arrêts du 14 décembre 2010, Michail/Commission, F-67/05 RENV, EU:F:2010:162, point 112, et du 19 juin 2013, CF/AESA, F-40/12, EU:F:2013:85, point 57).