Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Cerafogli / EZB

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Aufhebung der Entscheidung der EZB, mit der der Antrag der Klägerin auf Zugang zu Dokumenten abgelehnt wurde, sowie Schadensersatz

Verfahrensgang

• EuGöD, 15.01.2014 - F-26/12
• EuGöD, 18.09.2014 - F-26/12
• EuG, 27.10.2016 - T-787/14

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (26)

• EuGöD, 12.03.2014 - F-128/12

  CR / Parlament - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - Familienzulagen - Zulage …

  Auszug aus EuGöD, 18.09.2014 - F-26/12

  La règle de concordance se justifie notamment par la finalité même de la procédure précontentieuse, celle-ci ayant pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les membres du personnel de la BCE et l'administration (voir, en ce sens, arrêts Commission/Moschonaki, EU:T:2013:557, point 72, et la jurisprudence citée, et CR/Parlement, F-128/12, EU:F:2014:38, point 26, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-342/14 P).

  En outre, la mise en oeuvre de la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que son contrôle par le juge de l'Union doivent garantir le respect simultanément, d'une part, du principe de protection juridictionnelle effective, lequel constitue un principe général du droit de l'Union, exprimé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, afin que l'intéressé puisse être en mesure de contester valablement une décision de l'administration lui faisant grief, et, d'autre part, du principe de sécurité juridique, afin que l'administration soit en mesure de connaître, dès le stade de la réclamation, les critiques que l'intéressé formule à l'encontre de la décision contestée (voir, dans le contexte de l'article 91 du statut, arrêts Commission/Moschonaki EU:T:2013:557, point 82, et CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 27).

  Or, le Tribunal estime que la jurisprudence concernant le principe de la protection jurisprudentielle effective à la lumière de l'article 47 de la Charte (arrêts Otis e.a., C-199/11, EU:C:2012:684, points 54 à 63, et Koninklijke Grolsch/Commission, T-234/07, EU:T:2011:476, points 39 et 40) a connu une évolution qui justifie qu'il réexamine l'opportunité d'appliquer la règle de concordance lorsqu'une exception d'illégalité a été soulevée pour la première fois dans le recours (arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 29).

  Aussi, dans le contexte de l'article 91 du statut, la jurisprudence a-t-elle exclu la nécessité d'introduire une réclamation à l'encontre des décisions adoptées par des jurys de concours ou d'un rapport de notation (arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 33, et la jurisprudence citée).

  En effet, compte tenu du principe de présomption de légalité des actes des institutions de l'Union européenne, selon lequel la réglementation de l'Union demeure pleinement efficace tant que son illégalité n'a pas été établie par une juridiction compétente, une administration ne saurait choisir de laisser inappliqué un acte de portée générale en vigueur, qui méconnaîtrait, à son avis, une règle de droit de rang supérieur, dans le seul but de permettre la résolution extrajudiciaire du différend (arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 35, et la jurisprudence citée).

  Un tel choix est a fortiori à exclure lorsque l'administration concernée agit dans une situation de compétence liée, puisque, dans un tel cas, elle n'est pas en mesure de retirer ou de modifier la décision contestée par l'agent, quand bien même elle estimerait fondée une exception d'illégalité dirigée contre la disposition sur laquelle la décision attaquée a été adoptée (arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 36).

  L'article 277 TFUE a ainsi pour but de protéger le justiciable contre l'application d'un acte normatif illégal, étant entendu que les effets d'un arrêt qui constate l'inapplicabilité sont limités aux seules parties au litige et que cet arrêt ne met pas en cause l'acte lui-même, devenu inattaquable (arrêts Carius/Commission, T-173/04, EU:T:2006:333, point 45, et la jurisprudence citée, et CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 38).

  Or, à supposer que l'obligation de soulever une exception d'illégalité dans la réclamation sous peine d'irrecevabilité puisse répondre à la finalité de la procédure précontentieuse, le Tribunal estime que la nature même de l'exception d'illégalité est celle de concilier le principe de légalité et celui de la sécurité juridique (arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 39).

  Une telle exception ne saurait donc produire pleinement ses effets dans le cadre d'une procédure de réclamation administrative (arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 40).

  D. H., arrêt Anastasakis c. Grèce du 6 décembre 2011, requête n o 41959/08, non publié au Recueil des arrêts et décisions , § 24 ; arrêt Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, EU:C:2013:134, point 43 ; ordonnance Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert/Commission, C-73/10 P, EU:C:2010:684, point 53 ; arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 42).

  En effet, le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de sécurité juridique et de bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente (prise de position de l'avocat général M. Mengozzi sous l'arrêt Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, EU:C:2013:134, points 58 à 60 ; Cour eur. D. H., arrêt L'Erablière A.S.B.L. c. Belgique du 24 février 2009, publié par extrait au Recueil des arrêts et décisions , requête n o 49230/07, § 35 ; arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 43).

  Or, la sanction de l'irrecevabilité d'une exception d'illégalité soulevée pour la première fois dans la requête constitue une limitation du droit à une protection juridictionnelle effective non proportionnée au but poursuivi par la règle de concordance, à savoir permettre un règlement amiable des différends entre le fonctionnaire concerné et l'administration et respecter le principe de sécurité juridique (arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 44, et la jurisprudence citée).

  À cet égard, le Tribunal rappelle que, selon la jurisprudence, tout fonctionnaire normalement diligent est censé connaître les règles applicables au personnel (voir arrêt BM/BCE, F-106/11, EU:F:2013:91, point 45, concernant les règles applicables au traitement des agents de la BCE ; concernant le statut, voir arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 45, et la jurisprudence citée).

• EuGöD, 28.10.2010 - F-96/08

  Cerafogli / EZB

  Auszug aus EuGöD, 18.09.2014 - F-26/12

  Le 28 octobre 2010, 1e Tribunal a prononcé les arrêts Cerafogli/BCE (F-84/08, EU:F:2010:134 ; F-96/08, EU:F:2010:135, et F-23/09, EU:F:2010:138) dans trois affaires opposant la requérante à la BCE (ci-après les « arrêts du 28 octobre 2010 ").

  « I) [l]'ensemble des décisions du directoire - et les documents qui lui ont été remis - concernant l[es] arrêt[s] du Tribunal [...] dans les affaires F-96/08 et F-84/08, y compris tous les documents internes, mémo[randums] et/ou procès-verbaux [;].

  III) [l]'ensemble des décisions du directoire - et les documents qui lui ont été remis - concernant les affaires F-96/08 et F-84/08 et l'affaire F-23/09 antérieurs [aux] arrêt[s] du Tribunal [...] du 28 octobre 2010, y compris tous les documents internes, mémo[randums] et/ou procès-verbaux.

  L'article 49 des conditions d'emploi impose donc une obligation de consultation du comité du personnel avant l'adoption de tout acte ayant une portée générale et portant tant sur la réglementation de travail elle-même que sur des questions afférentes à cette réglementation et qui sont liées à l'un des domaines visés à l'article 48 desdites conditions d'emploi (voir, en ce sens, arrêts Cerafogli et Poloni/BCE, EU:T:2003:308, points 21 et 22, et Cerafogli/BCE, EU:F:2010:135, point 47).

  Cela étant, à moins de porter atteinte à l'effet utile de l'obligation de consultation, l'administration doit respecter scrupuleusement cette obligation chaque fois que la consultation du comité du personnel est de nature à pouvoir exercer une influence sur le contenu de l'acte à adopter (arrêts Cerafogli/BCE, EU:F:2010:135, point 49, et Andres e.a./BCE, EU:F:2013:194, point 191).

  Selon la jurisprudence, l'annulation d'un acte entaché d'illégalité peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé, à moins que la partie requérante ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l'illégalité fondant l'annulation et insusceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (arrêt Cerafogli/BCE, EU:F:2010:135, point 75).

• EuG, 25.10.2013 - T-476/11

  Kommission / Moschonaki

  Auszug aus EuGöD, 18.09.2014 - F-26/12

  Par ordonnance du 15 janvier 2014, 1e Tribunal a rouvert la procédure orale afin de permettre aux parties de présenter des observations sur la recevabilité des différents moyens soulevés par la requérante et de l'exception d'illégalité dirigée à l'encontre des règles applicables aux demandes du personnel de la BCE, au regard de la règle de concordance entre la réclamation et le recours, en particulier à la lumière de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne Commission/Moschonaki (T-476/11 P, EU:T:2013:557) ainsi que des arrêts du Tribunal Reali/Commission (F-136/06, EU:F:2008:168, points 47 à 51) et Mandt/Parlement (F-45/07, EU:F:2010:72, point 121).

  À l'instar de ce qui a été jugé à propos de l'article 91 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le « statut "), il y a lieu de considérer qu'une règle de concordance entre la réclamation et la requête qui la suit exige, sous peine d'irrecevabilité, qu'un moyen soulevé devant le juge de l'Union l'ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l'administration ait été en mesure de connaître les critiques que l'intéressé formule à l'encontre de la décision contestée (voir, concernant l'article 91 du statut, arrêt Commission/Moschonaki, EU:T:2013:557, point 71, et, pour ce qui est du contentieux du personnel de la BCE, arrêt Cerafogli/BCE, F-43/10, EU:F:2012:184, point 61, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-114/13 P).

  La règle de concordance se justifie notamment par la finalité même de la procédure précontentieuse, celle-ci ayant pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les membres du personnel de la BCE et l'administration (voir, en ce sens, arrêts Commission/Moschonaki, EU:T:2013:557, point 72, et la jurisprudence citée, et CR/Parlement, F-128/12, EU:F:2014:38, point 26, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-342/14 P).

  En outre, la mise en oeuvre de la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que son contrôle par le juge de l'Union doivent garantir le respect simultanément, d'une part, du principe de protection juridictionnelle effective, lequel constitue un principe général du droit de l'Union, exprimé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, afin que l'intéressé puisse être en mesure de contester valablement une décision de l'administration lui faisant grief, et, d'autre part, du principe de sécurité juridique, afin que l'administration soit en mesure de connaître, dès le stade de la réclamation, les critiques que l'intéressé formule à l'encontre de la décision contestée (voir, dans le contexte de l'article 91 du statut, arrêts Commission/Moschonaki EU:T:2013:557, point 82, et CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 27).

  Il s'ensuit que les conclusions présentées devant le juge de l'Union ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, étant précisé que ces chefs de contestation peuvent être développés, devant le juge de l'Union, par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement (arrêt Commission/Moschonaki, EU:T:2013:557, point 73, et la jurisprudence citée).

  En particulier, pour que la procédure précontentieuse prévue par l'article 41 des conditions d'emploi et l'article 8.1 des règles applicables au personnel puisse atteindre son objectif, il faut que l'administration soit en mesure de connaître de façon suffisamment précise les critiques que l'intéressé formule à l'encontre de la décision contestée (voir, dans le contexte de l'article 91, paragraphe 2, du statut, arrêt Commission/Moschonaki, EU:T:2013:557, point 77, et la jurisprudence citée).

 
• EuG, 15.09.2011 - T-234/07

  Das Gericht erklärt die Geldbuße von 31,66 Mio. Euro für nichtig, die gegen die …

  Auszug aus EuGöD, 18.09.2014 - F-26/12

  Or, le Tribunal estime que la jurisprudence concernant le principe de la protection jurisprudentielle effective à la lumière de l'article 47 de la Charte (arrêts Otis e.a., C-199/11, EU:C:2012:684, points 54 à 63, et Koninklijke Grolsch/Commission, T-234/07, EU:T:2011:476, points 39 et 40) a connu une évolution qui justifie qu'il réexamine l'opportunité d'appliquer la règle de concordance lorsqu'une exception d'illégalité a été soulevée pour la première fois dans le recours (arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 29).

  En particulier, dans l'arrêt Koninklijke Grolsch/Commission (EU:T:2011:476, points 37, 39 et 40), le Tribunal de l'Union européenne, après avoir constaté qu'aucune disposition du droit de l'Union n'impose au destinataire d'une communication des griefs pour violation des règles en matière de concurrence de contester ses différents éléments de fait ou de droit au cours de la procédure administrative, sous peine de ne plus pouvoir le faire ultérieurement au stade de la procédure juridictionnelle, a rejeté l'argument de la Commission européenne qui contestait la recevabilité d'un moyen en raison du fait qu'il n'avait pas été soulevé en termes clairs et précis au cours de la phase administrative.

  S'il est vrai que la jurisprudence mentionnée ci-dessus a été développée dans un domaine différent de celui du contentieux entre les institutions de l'Union européenne et leurs agents, l'arrêt Koninklijke Grolsch/Commission (EU:T:2011:476) concerne la compatibilité avec l'article 47 de la Charte d'une limitation de l'accès à la justice qui n'a pas été expressément prévue par le législateur.

• EuGH, 28.02.2013 - C-334/12

  Réexamen Arango Jaramillo u.a. / EIB - Überprüfung des Urteils T-234/11 P - …

  Auszug aus EuGöD, 18.09.2014 - F-26/12

  Cet alinéa correspond à l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH ") (arrêt Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C-334/12 RX-II, EU:C:2013:134, points 40 et 42).

  D. H., arrêt Anastasakis c. Grèce du 6 décembre 2011, requête n o 41959/08, non publié au Recueil des arrêts et décisions , § 24 ; arrêt Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, EU:C:2013:134, point 43 ; ordonnance Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert/Commission, C-73/10 P, EU:C:2010:684, point 53 ; arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 42).

  En effet, le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de sécurité juridique et de bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente (prise de position de l'avocat général M. Mengozzi sous l'arrêt Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, EU:C:2013:134, points 58 à 60 ; Cour eur. D. H., arrêt L'Erablière A.S.B.L. c. Belgique du 24 février 2009, publié par extrait au Recueil des arrêts et décisions , requête n o 49230/07, § 35 ; arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 43).

• EuG, 20.11.2003 - T-63/02

  Cerafogli und Poloni / EZB

  Auszug aus EuGöD, 18.09.2014 - F-26/12

  En outre, de telles règles ne constituent pas une « règle de service " au sens de l'arrêt du Tribunal de première instance de l'Union européenne Cerafogli et Poloni/BCE (T-63/02, EU:T:2003:308), puisqu'elles se limitent à définir les règles de procédure garantissant au personnel de la BCE l'accès aux documents relatifs à la relation d'emploi.

  L'article 49 des conditions d'emploi impose donc une obligation de consultation du comité du personnel avant l'adoption de tout acte ayant une portée générale et portant tant sur la réglementation de travail elle-même que sur des questions afférentes à cette réglementation et qui sont liées à l'un des domaines visés à l'article 48 desdites conditions d'emploi (voir, en ce sens, arrêts Cerafogli et Poloni/BCE, EU:T:2003:308, points 21 et 22, et Cerafogli/BCE, EU:F:2010:135, point 47).

  Par cela même, une telle consultation, de nature à prévenir l'introduction de séries de demandes individuelles visant un même grief, sert également le principe de bonne administration (arrêt Cerafogli et Poloni/BCE, EU:T:2003:308, point 24).

• EuGöD, 28.10.2010 - F-84/08

  Cerafogli / EZB

  Auszug aus EuGöD, 18.09.2014 - F-26/12

  Le 28 octobre 2010, 1e Tribunal a prononcé les arrêts Cerafogli/BCE (F-84/08, EU:F:2010:134 ; F-96/08, EU:F:2010:135, et F-23/09, EU:F:2010:138) dans trois affaires opposant la requérante à la BCE (ci-après les « arrêts du 28 octobre 2010 ").

  « I) [l]'ensemble des décisions du directoire - et les documents qui lui ont été remis - concernant l[es] arrêt[s] du Tribunal [...] dans les affaires F-96/08 et F-84/08, y compris tous les documents internes, mémo[randums] et/ou procès-verbaux [;].

  III) [l]'ensemble des décisions du directoire - et les documents qui lui ont été remis - concernant les affaires F-96/08 et F-84/08 et l'affaire F-23/09 antérieurs [aux] arrêt[s] du Tribunal [...] du 28 octobre 2010, y compris tous les documents internes, mémo[randums] et/ou procès-verbaux.

• EuGöD, 11.12.2008 - F-136/06

  Reali / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 18.09.2014 - F-26/12

  Par ordonnance du 15 janvier 2014, 1e Tribunal a rouvert la procédure orale afin de permettre aux parties de présenter des observations sur la recevabilité des différents moyens soulevés par la requérante et de l'exception d'illégalité dirigée à l'encontre des règles applicables aux demandes du personnel de la BCE, au regard de la règle de concordance entre la réclamation et le recours, en particulier à la lumière de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne Commission/Moschonaki (T-476/11 P, EU:T:2013:557) ainsi que des arrêts du Tribunal Reali/Commission (F-136/06, EU:F:2008:168, points 47 à 51) et Mandt/Parlement (F-45/07, EU:F:2010:72, point 121).

  En statuant dans le cadre de l'article 91 du statut, le juge de l'Union a appliqué la règle de concordance à une exception d'illégalité en affirmant qu'une telle exception, pour être recevable, devait avoir été soulevée dans la réclamation (arrêt Reali/Commission, EU:F:2008:168, points 44 à 51, confirmé par arrêt Reali/Commission, T-65/09 P, EU:T:2010:454, points 46 à 49).

• EuGöD, 11.12.2013 - F-15/10

  Andres u.a. / EZB

  Auszug aus EuGöD, 18.09.2014 - F-26/12

  Pour ce qui est des conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation, il ressort de la jurisprudence que les conclusions en annulation formellement dirigées contre le rejet d'une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l'acte contre lequel la réclamation a été présentée, lorsqu'elles sont, comme telles, dépourvues de contenu autonome (arrêt Andres e.a./BCE, F-15/10, EU:F:2013:194, point 130, et la jurisprudence citée, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-129/14 P).

  Cela étant, à moins de porter atteinte à l'effet utile de l'obligation de consultation, l'administration doit respecter scrupuleusement cette obligation chaque fois que la consultation du comité du personnel est de nature à pouvoir exercer une influence sur le contenu de l'acte à adopter (arrêts Cerafogli/BCE, EU:F:2010:135, point 49, et Andres e.a./BCE, EU:F:2013:194, point 191).

• EuGöD, 28.10.2010 - F-23/09

  Cerafogli / EZB

  Auszug aus EuGöD, 18.09.2014 - F-26/12

  Le 28 octobre 2010, 1e Tribunal a prononcé les arrêts Cerafogli/BCE (F-84/08, EU:F:2010:134 ; F-96/08, EU:F:2010:135, et F-23/09, EU:F:2010:138) dans trois affaires opposant la requérante à la BCE (ci-après les « arrêts du 28 octobre 2010 ").

  III) [l]'ensemble des décisions du directoire - et les documents qui lui ont été remis - concernant les affaires F-96/08 et F-84/08 et l'affaire F-23/09 antérieurs [aux] arrêt[s] du Tribunal [...] du 28 octobre 2010, y compris tous les documents internes, mémo[randums] et/ou procès-verbaux.

• EuGH, 16.11.2010 - C-73/10

  Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert / Kommission - Rechtsmittel - …
• EuG, 27.10.2010 - T-65/09

  Reali / Kommission
• EuG, 11.12.2012 - T-15/11

  Sina Bank / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuGöD, 26.06.2013 - F-106/11

  BM / EZB
• EuGH, 19.01.1984 - 262/80

  Andersen u.a. / Parlament
• EuGH, 06.03.1979 - 92/78

  Simmenthal / Kommission
• EuG, 25.10.2006 - T-173/04

  Carius / Kommission
• EuGH, 06.11.2012 - C-199/11

  Die Grundrechtecharta hindert die Kommission nicht daran, im Namen der Union vor …
• EuG, 18.02.2004 - T-320/02

  Esch-Leonhardt u.a. / EZB
• EuG, 23.09.2015 - T-114/13

  Cerafogli / EZB
• EuG, 12.12.2014 - T-342/14

  CR / Parlament und Rat
• EuGöD, 12.12.2012 - F-43/10

  Cerafogli / EZB
• EuG, 04.05.2016 - T-129/14

  Andres u.a. / EZB
• EuGöD, 29.09.2011 - F-114/10

  Bowles u.a. / EZB
• EuGöD, 01.07.2010 - F-45/07

  Mandt / Parlament - Öffentlicher Dienst - Beamte - Hinterbliebenenversorgung - …
• EuG, 18.10.2001 - T-333/99

  X / EZB

• EuGöD, 16.07.2015 - F-116/14

  Murariu / AEAPP

  Zweitens hat das Gericht jedenfalls bereits entschieden, dass ein Kläger trotz des Grundsatzes der Übereinstimmung eine Einrede der Rechtswidrigkeit zum ersten Mal im Stadium des gerichtlichen Verfahrens erheben kann (…vgl. Urteile vom 12. März 2014, CR/Parlament, F-128/12, EU:F:2014:38, Rn. 32, und vom 18. September 2014, Cerafogli/EZB, F-26/12, EU:F:2014:218, Rn. 39, Rechtsmittel beim Gericht der Europäischen Union anhängig, Rechtssache T-787/14 P).
• EuGöD, 02.12.2014 - F-110/13

  Migliore / Kommission

  Dès lors, sauf à porter atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective, une exception d'illégalité soulevée pour la première fois dans un recours ne saurait être déclarée irrecevable au seul motif qu'elle n'a pas été soulevée dans la réclamation (arrêts CR/Parlement, F-128/12, EU:F:2014:38, points 44 et 45, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-342/14 P, et Cerafogli/BCE, F-26/12, EU:F:2014:218, points 51 et 52).