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   EuGöD, 20.03.2014 - F-44/13   

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EuGöD, 20.03.2014 - F-44/13 (https://dejure.org/2014,5914)
EuGöD, Entscheidung vom 20.03.2014 - F-44/13 (https://dejure.org/2014,5914)
EuGöD, Entscheidung vom 20. März 2014 - F-44/13 (https://dejure.org/2014,5914)
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Volltextveröffentlichungen (2)

Sonstiges (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Michel / Kommission

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Öffentlicher Dienst - Antrag auf Aufhebung der Entscheidungen der Kommission über den Ersatz des materiellen Schadens, den die Klägerin aufgrund einer fehlerhaften Berechnung der Zulage für die Lebensbedingungen erlitten hat

 
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Wird zitiert von ... (22)Neu Zitiert selbst (24)

  • EuGöD, 25.02.2014 - F-118/11

    Marcuccio / Kommission

    Auszug aus EuGöD, 20.03.2014 - F-44/13
    Le caractère raisonnable du délai doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire et du comportement des parties en présence (arrêt de la Cour du 28 février 2013, Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C-334/12 RX-II, point 28 ; ordonnance du Tribunal du 25 février 2014, Marcuccio/Commission, F-118/11, point 87, et la jurisprudence citée).
  • EuG, 12.03.1996 - T-361/94

    Henry A. Weir gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte -

    Auszug aus EuGöD, 20.03.2014 - F-44/13
    Par ailleurs et en tout état de cause, l'octroi d'intérêts moratoires sur une somme que l'institution entend rembourser à titre gracieux ne peut être envisagé que, d'une part, lorsque la créance principale est certaine quant à son montant ou du moins déterminable sur la base d'éléments objectifs établis, ce qui est le cas en l'espèce, et, d'autre part, lorsque le versement en cause a ensuite été indûment retardé par l'administration (arrêt du Tribunal de première instance du 12 mars 1996, Weir/Commission, T-361/94, point 52, et la jurisprudence citée), ce qui, au regard du dossier, n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
  • EuGöD, 21.10.2009 - F-74/08

    Ramaekers-Jørgensen / Kommission

    Auszug aus EuGöD, 20.03.2014 - F-44/13
    S'agissant du montant de cet impôt, la requérante, en tant que bénéficiaire d'une pension de survie qu'elle cumulait avec son traitement de base depuis plusieurs années, y compris avant sa prise de fonctions en délégation, ne pouvait pas ignorer que la base imposable correspondait, dans son cas, à la somme dudit traitement et dudit émolument (voir arrêt du Tribunal de première instance du 1 er  décembre 1994, Coen-Porisini/Commission, T-502/93, points 19 à 22 ; arrêt du Tribunal du 21 octobre 2009, Ramaekers-Jørgensen/Commission, F-74/08, point 53), dès lors que cette information lui avait été fournie dans l'avis de fixation de ses droits à pension de survie du 17 mai 1995.
  • EuGH, 28.02.2013 - C-334/12

    Réexamen Arango Jaramillo u.a. / EIB - Überprüfung des Urteils T-234/11 P -

    Auszug aus EuGöD, 20.03.2014 - F-44/13
    Le caractère raisonnable du délai doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire et du comportement des parties en présence (arrêt de la Cour du 28 février 2013, Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C-334/12 RX-II, point 28 ; ordonnance du Tribunal du 25 février 2014, Marcuccio/Commission, F-118/11, point 87, et la jurisprudence citée).
  • EuG, 01.12.1994 - T-502/93
    Auszug aus EuGöD, 20.03.2014 - F-44/13
    S'agissant du montant de cet impôt, la requérante, en tant que bénéficiaire d'une pension de survie qu'elle cumulait avec son traitement de base depuis plusieurs années, y compris avant sa prise de fonctions en délégation, ne pouvait pas ignorer que la base imposable correspondait, dans son cas, à la somme dudit traitement et dudit émolument (voir arrêt du Tribunal de première instance du 1 er  décembre 1994, Coen-Porisini/Commission, T-502/93, points 19 à 22 ; arrêt du Tribunal du 21 octobre 2009, Ramaekers-Jørgensen/Commission, F-74/08, point 53), dès lors que cette information lui avait été fournie dans l'avis de fixation de ses droits à pension de survie du 17 mai 1995.
  • EuGöD, 12.03.2014 - F-128/12

    CR / Parlament - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - Familienzulagen - Zulage

    Auszug aus EuGöD, 20.03.2014 - F-44/13
    À cet égard, le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, tout fonctionnaire normalement diligent est censé connaître le statut et, plus particulièrement, les règles régissant son traitement (arrêt du Tribunal du 12 mars 2014, CR/Parlement, F-128/12, point 45, et la jurisprudence citée).
  • EuGöD, 11.12.2012 - F-122/10

    Cocchi und Falcione / Kommission

    Auszug aus EuGöD, 20.03.2014 - F-44/13
    À cet égard, il convient de rappeler que, dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, un recours en indemnité, qui constitue une voie de droit autonome par rapport au recours en annulation, n'est recevable que s'il a été précédé d'une procédure précontentieuse conforme aux dispositions statutaires (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 octobre 1975, Meyer-Burckhardt/Commission, 9/75, points 10 et 11 ; ordonnance du Tribunal de première instance du 24 mars 1998, Meyer e.a./Cour de justice, T-181/97, point 21 ; arrêt du Tribunal du 11 décembre 2012, Cocchi et Falcione/Commission, F-122/10, point 85, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-103/13 P).
  • EuG, 09.01.2007 - T-288/04

    Van Neyghem / Ausschuss der Regionen

    Auszug aus EuGöD, 20.03.2014 - F-44/13
    Dans ce cas, la communication du bulletin mensuel de rémunération a pour effet de faire courir les délais de réclamation et de recours, visés respectivement à l'article 90, paragraphe 2, et à l'article 91, paragraphe 3, du statut, contre une décision administrative lorsque ledit bulletin fait apparaître clairement l'existence et la portée de cette décision (arrêt du Tribunal de première instance du 9 janvier 2007, Van Neyghem/Comité des régions, T-288/04, points 39 et 40 ; arrêts du Tribunal du 28 juin 2006, Grünheid/Commission, F-101/05, point 42, et du 26 juin 2013, Buschak/Commission, F-56/12, point 19).
  • EuGöD, 26.06.2013 - F-56/12

    Buschak / Kommission - Öffentlicher Dienst - Bediensteter auf Zeit -

    Auszug aus EuGöD, 20.03.2014 - F-44/13
    Dans ce cas, la communication du bulletin mensuel de rémunération a pour effet de faire courir les délais de réclamation et de recours, visés respectivement à l'article 90, paragraphe 2, et à l'article 91, paragraphe 3, du statut, contre une décision administrative lorsque ledit bulletin fait apparaître clairement l'existence et la portée de cette décision (arrêt du Tribunal de première instance du 9 janvier 2007, Van Neyghem/Comité des régions, T-288/04, points 39 et 40 ; arrêts du Tribunal du 28 juin 2006, Grünheid/Commission, F-101/05, point 42, et du 26 juin 2013, Buschak/Commission, F-56/12, point 19).
  • EuG, 24.03.1998 - T-181/97

    Meyer u.a. / Gerichtshof

    Auszug aus EuGöD, 20.03.2014 - F-44/13
    À cet égard, il convient de rappeler que, dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, un recours en indemnité, qui constitue une voie de droit autonome par rapport au recours en annulation, n'est recevable que s'il a été précédé d'une procédure précontentieuse conforme aux dispositions statutaires (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 octobre 1975, Meyer-Burckhardt/Commission, 9/75, points 10 et 11 ; ordonnance du Tribunal de première instance du 24 mars 1998, Meyer e.a./Cour de justice, T-181/97, point 21 ; arrêt du Tribunal du 11 décembre 2012, Cocchi et Falcione/Commission, F-122/10, point 85, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-103/13 P).
  • EuG, 10.02.1994 - T-107/92

    George John White gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte -

  • EuGöD, 28.06.2006 - F-101/05

    Grünheid / Kommission

  • EuG, 06.11.1997 - T-15/96

    Lino Liao gegen Rat der Europäischen Union. - Beamte - Nichtigkeitsklage -

  • EuG, 27.10.1994 - T-64/92

    Bernard Chavane de Dalmassy und andere gegen Kommission der Europäischen

  • EuG, 13.10.2015 - T-103/13

    Kommission / Cocchi und Falcione

  • EuG, 29.01.1997 - T-7/94

    Hilde Adriaenssens, Irma Both, Maria Luisa Cipriano, Raffaella Francofini,

  • EuG, 13.07.1993 - T-20/92

    Andrew Macrae Moat gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte -

  • EuG, 05.11.2002 - T-205/01

    Ronsse / Kommission

  • EuG, 28.06.1996 - T-500/93
  • EuG, 25.02.1992 - T-64/91

    Antonio Marcato gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. -

  • EuG, 05.03.2008 - T-414/06

    Combescot / Kommission

  • EuG, 16.05.2007 - T-324/04

    F / Kommission

  • EuGöD, 28.09.2011 - F-12/11

    Hecq / Kommission

  • EuG, 27.10.1994 - T-536/93
  • EuGöD, 20.07.2016 - F-126/15

    Barroso Truta u.a. / Gerichtshof der Europäischen Union

    À titre liminaire, il convient de rappeler que, dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, un recours en indemnité, qui constitue une voie de droit autonome par rapport au recours en annulation, n'est recevable que s'il a été précédé d'une procédure précontentieuse conforme aux dispositions statutaires (voir, en ce sens, arrêt du 22 octobre 1975, Meyer-Burckhardt/Commission, 9/75, EU:C:1975:131, points 10 et 11 ; ordonnances du 24 mars 1998, Meyer e.a./Cour de justice, T-181/97, EU:T:1998:64, point 21, et du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 42).

    Dans le second cas, en revanche, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement, et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (ordonnance du 25 février 1992, Marcato/Commission, T-64/91, EU:T:1992:22, points 32 et 33 ; arrêt du 6 novembre 1997, Liao/Conseil, T-15/96, EU:T:1997:169, point 57, et ordonnance du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 43).

    Par ailleurs, d'une part, il résulte d'une jurisprudence constante qu'un fonctionnaire ou agent qui a omis d'attaquer des actes lui faisant grief en introduisant, en temps utile, une réclamation et, ultérieurement, un recours en annulation, ne saurait réparer cette omission, et se ménager ainsi de nouveaux délais de recours, par le biais d'une demande en indemnité introduite ultérieurement et dont l'objet est clairement d'obtenir un résultat pécuniaire identique à celui qui aurait résulté d'une action, en temps utile, en annulation contre ces actes (arrêt du 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, EU:T:1993:63, point 46 ; ordonnances du 28 septembre 2011, Hecq/Commission, F-12/11, EU:F:2011:165, point 50, et du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 45).

    Ainsi, la faculté d'introduire une demande indemnitaire sur le fondement de l'article 90, paragraphe 1, du statut, ne saurait non plus permettre au fonctionnaire d'écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l'introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une telle demande indemnitaire ultérieure, une décision antérieure qui n'avait pas été contestée dans les délais (arrêt du 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, EU:C:1986:428, point 8 ; arrêt du 29 janvier 1997, Adriaenssens e.a./Commission, T-7/94, EU:T:1997:7, point 27 ; ordonnances du 24 mars 1998, Meyer e.a./Cour de justice, T-181/97, EU:T:1998:64, point 31, et du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 46).

    À ceci s'ajoute le fait que, selon une jurisprudence constante, tout fonctionnaire ou agent normalement diligent est censé connaître le statut et, plus particulièrement, les règles régissant sa rémunération ou, comme en l'espèce, la pension d'ancienneté (arrêt du 12 mars 2014, CR/Parlement, F-128/12, EU:F:2014:38, point 45 et jurisprudence citée, et ordonnance du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 53).

  • EuGöD, 22.06.2015 - F-139/14

    van Oudenaarden / Parlament

    Ainsi, la faculté d'introduire une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut ne saurait permettre au fonctionnaire d'écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l'introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une telle demande ultérieure, une décision antérieure qui n'avait pas été contestée dans les délais (ordonnance du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 46, et la jurisprudence citée).

    En outre, la diligence normale qui peut être attendue d'un fonctionnaire s'apprécie au regard de sa formation, de son grade et de son expérience professionnelle (ordonnance du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 53, et la jurisprudence citée).

    En tout état de cause, elle aurait pu au moins interroger, en tant que fonctionnaire diligent, son administration sur le point de savoir si le montant versé à titre de « [c]ompen[sation des c]ongés [...] " prenait bien en compte le report de l'ensemble de ses jours de congé non pris au titre de l'année 2012 (voir, en ce sens, ordonnance du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 58).

  • EuGöD, 22.04.2015 - F-105/14

    ED / ENISA

    En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l'obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires (voir arrêts Moussis/Commission, 227/83, EU:C:1984:276, point 13 ; Offermann/Parlement, T-129/89, EU:T:1991:55, point 34 ; Rasmussen/Commission, T-35/96, EU:T:1997:36, point 30 ; ordonnances Braun-Neumann/Parlement, T-306/08 P, EU:T:2009:6, point 37, et Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 68).

    Il convient également de rappeler que la faculté d'introduire une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut ne saurait permettre au fonctionnaire d'écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l'introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une telle demande ultérieure, une décision antérieure qui n'a pas été contestée dans les délais (ordonnances Michel/Commission, EU:F:2014:40, point 46, et Turkington/Commission, F-127/14, EU:F:2014:267, point 18, et la jurisprudence citée).

  • EuGöD, 19.05.2015 - F-59/14

    Brune / Kommission - Öffentlicher Dienst - Allgemeines Auswahlverfahren

    Einleitend ist darauf hinzuweisen, dass eine Klage auf Ersatz eines Schadens, der sich aus der Rechtswidrigkeit einer Handlung ergibt, wie im vorliegenden Fall aus der Rechtswidrigkeit der ersten Entscheidung über die Nichtaufnahme in die Reserveliste, nicht aus dem Grund für unzulässig erklärt werden kann, dass der Kläger in seiner Klage auf Aufhebung der als rechtswidrig gerügten Handlung neben seinem Antrag auf Aufhebung nicht förmlich und eindeutig einen Antrag auf Schadensersatz gestellt hat, da die Anfechtungsklage und die Schadensersatzklage selbständige Rechtsbehelfe sind, was auch dann gilt, wenn es sich um Rechtsstreitigkeiten zwischen der Union und einem ihrer Bediensteten handelt, vorausgesetzt, dass das Verfahren nach den Art. 90 und 91 des Statuts eingehalten worden ist (vgl. Beschlüsse vom 25. Februar 1992, Marcato/Kommission, T-64/91, EU:T:1992:22, Rn. 30, und vom 20. März 2014, Michel/Kommission, F-44/13, EU:F:2014:40, Rn. 44).

    Das Argument des Klägers, dass die Kommission im gerichtlichen Verfahren eine Verspätung seines Antrags auf Schadensersatz nicht mehr geltend machen könne, da sie es im vorprozessualen Verfahren nicht geltend macht habe, ist von vornherein zurückzuweisen, da solche Umstände nach ebenfalls ständiger Rechtsprechung das Gericht jedenfalls nicht von seiner Verpflichtung befreien können, die Einhaltung der Fristen des Statuts nachzuprüfen (Urteile vom 12. Juli 1984, Moussis/Kommission, 227/83, EU:C:1984:276, Rn. 13, und vom 17. Oktober 1991, 0ffermann/Parlament, T-129/89, EU:T:1991:55, Rn. 34; Beschlüsse vom 15. Januar 2009, Braun-Neumann/Parlament, T-306/08 P, EU:T:2009:6, Rn. 37, und vom 20. März 2014, Michel/Kommission, F-44/13, EU:F:2014:40, Rn. 68).

  • EuGöD, 05.02.2016 - F-56/15

    Barnett und Mogensen / Kommission

    À cet égard, il convient de rappeler que les bulletins de rémunération ou de pension, tels que ceux contestés en l'espèce, peuvent constituer des actes faisant grief et susceptibles, en tant que tels, de faire l'objet de réclamations et éventuellement de recours (arrêts du 19 janvier 1984, Andersen e.a./Parlement, 262/80, EU:C:1984:18, point 4 ; du 27 octobre 1994, Benzler/Commission, T-536/93, EU:T:1994:264, point 15 ; ordonnances du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 49, et du 23 avril 2015, Bensai/Commission, F-131/14, EU:F:2015:34, point 34).

    Dans ce cas, la communication du bulletin mensuel de rémunération ou de pension a pour effet de faire courir les délais de réclamation et de recours, visés respectivement à l'article 90, paragraphe 2, et à l'article 91, paragraphe 3, du statut, contre une décision administrative lorsque ledit bulletin fait apparaître, clairement et pour la première fois, l'existence et la portée de cette décision (arrêts du 9 janvier 2007, Van Neyghem/Comité des régions, T-288/04, EU:T:2007:1, points 39 et 40 ; du 26 juin 2013, Buschak/Commission, F-56/12, EU:F:2013:96, point 19 ; ordonnances du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 50, et du 23 avril 2015, Bensai/Commission, F-131/14, EU:F:2015:34, point 35).

  • EuGöD, 23.04.2015 - F-131/14

    Bensai / Kommission

    À cet égard, il convient de rappeler que les bulletins de rémunération, tels que celui contesté en l'espèce, peuvent certes constituer des actes faisant grief et susceptibles, en tant que tels, de faire l'objet de réclamations et éventuellement de recours (arrêts du 19 janvier 1984, Andersen e.a./Parlement, 262/80, EU:C:1984:18, point 4 ; du 27 octobre 1994, Benzler/Commission, T-536/93, EU:T:1994:264, point 15, et ordonnance du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 49).

    Dans ce cas, la communication du bulletin mensuel de rémunération a pour effet de faire courir les délais de réclamation et de recours, visés respectivement à l'article 90, paragraphe 2, et à l'article 91, paragraphe 3, du statut, contre une décision administrative lorsque ledit bulletin fait apparaître, clairement et pour la première fois, l'existence et la portée de cette décision (arrêts du 9 janvier 2007, Van Neyghem/Comité des régions, T-288/04, EU:T:2007:1, points 39 et 40 ; du 26 juin 2013, Buschak/Commission, F-56/12, EU:F:2013:96, point 19, et ordonnance du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 50).

  • EuGöD, 21.07.2016 - F-103/15

    Trampuz / Kommission

    À cet égard, il convient de relever que les bulletins de rémunération peuvent certes constituer des actes faisant grief et susceptibles, en tant que tels, de faire l'objet de réclamations et éventuellement de recours (voir arrêts du 19 janvier 1984, Andersen e.a./Parlement, 262/80, EU:C:1984:18, point 4 ; du 27 octobre 1994, Benzler/Commission, T-536/93, EU:T:1994:264, point 15 et ordonnance du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 49).

    Dans ce cas, la communication du bulletin mensuel de rémunération a pour effet de faire courir les délais de réclamation et de recours, visés respectivement à l'article 90, paragraphe 2, et à l'article 91, paragraphe 3, du statut, contre une décision administrative lorsque ledit bulletin fait apparaître, clairement et pour la première fois, l'existence et la portée de cette décision (voir, en ce sens, arrêts du 9 janvier 2007, Van Neyghem/Comité des régions, T-288/04, EU:T:2007:1, points 39 et 40 ; du 26 juin 2013, Buschak/Commission, F-56/12, EU:F:2013:96, point 19 ; ordonnances du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 50 ; du 23 avril 2015, Bensai/Commission, F-131/14, EU:F:2015:34, point 35, et arrêt du 11 avril 2016, Zink/Commission, F-77/15, EU:F:2016:74, point 34).

  • EuGöD, 25.01.2016 - F-47/15

    Darchy / Kommission

    Une telle pratique, confirmée dans des situations moins évidentes que celle de la requérante (voir, par exemple, ordonnance du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 66), aurait fait naître chez la requérante l'espoir de bénéficier de l'allocation pour enfant à charge avec effet rétroactif à compter de son mariage.

    De plus, et plus généralement, selon une jurisprudence constante, la faculté d'introduire une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut ne saurait permettre au fonctionnaire d'écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l'introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une telle demande, une décision antérieure qui n'aurait pas été contestée dans les délais (ordonnance du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 46, et la jurisprudence citée).

  • EuG, 24.04.2017 - T-584/16

    HF / Parlament - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete für Hilfstätigkeiten -

    Denn diese Umstände können nicht bewirken, dass von dem durch die Art. 90 und 91 des Statuts eingeführten System der zwingenden Fristen abgewichen wird, und erst recht nicht, dass das Gericht von seiner Verpflichtung entbunden wird, die Einhaltung der statutarischen Fristen zu prüfen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 18. März 1997, Rasmussen/Kommission, T-35/96, EU:T:1997:36, Rn. 30, sowie Beschlüsse vom 15. Januar 2009, Braun-Neumann/Parlament, T-306/08 P, EU:T:2009:6, Rn. 37, und vom 20. März 2014, Michel/Kommission, F-44/13, EU:F:2014:40, Rn. 68).
  • Generalanwalt beim EuGH, 04.09.2014 - C-336/13

    Kommission / IPK International - Rechtsmittel - Entscheidung der Kommission, mit

    Vgl. auch Beschluss Michel/Kommission (F-44/13, EU:F:2014:40, Rn. 82).
  • EuGöD, 11.04.2016 - F-41/15

    FN u.a. / CEPOL

  • EuG, 18.09.2018 - T-702/16

    Barroso Truta u.a. / Gerichtshof der Europäischen Union

  • EuGöD, 16.07.2015 - F-20/15

    FG / Kommission

  • EuG, 25.10.2018 - T-334/16

    FN u.a. / CEPOL

  • EuGöD, 19.11.2014 - F-42/14

    EH / Kommission

  • EuG, 03.10.2019 - T-730/18

    DQ u.a. / Parlament

  • EuG, 17.07.2017 - T-38/17

    DQ u.a. / Parlament

  • EuGöD, 11.04.2016 - F-77/15

    Zink / Kommission

  • EuGöD, 16.12.2015 - F-118/14

    Bärwinkel / Rat

  • EuG, 14.12.2017 - T-575/16

    Martinez De Prins u.a. / EAD - Öffentlicher Dienst - Beamte - Bedienstete -

  • EuGöD, 10.12.2014 - F-127/14

    Turkington / Kommission

  • EuG, 14.12.2017 - T-577/16

    Campo u.a. / EAD - Öffentlicher Dienst - Beamte - Bedienstete - Dienstbezüge - In

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