Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  EJ u.a. / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  EJ u.a. / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Reform des Statuts - Verordnung Nr. 1023/2013 - Funktionsbezeichnungen - Übergangsvorschriften für die Einstufung in die Funktionsbezeichnungen - Art. 30 Abs. 2 des Anhangs XIII des Statuts - Verwaltungsräte [Juristen] der Besoldungsgruppe ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (9)

• EuGöD, 01.12.2010 - F-82/09

  Nolin / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 16.07.2015 - F-112/14

  Troisièmement, s'appuyant sur l'arrêt du 1 er décembre 2010, Nolin/Commission (F-82/09, EU:F:2010:154), les requérants notent que le mode de promotion au grade AD 13 est dépourvu de pertinence aux fins de l'appréciation des effets juridiques attachés à cette promotion et que les fonctionnaires promus se trouvent tous dans la même situation.

  À cet égard, le Tribunal a déjà jugé, premièrement, que des fonctionnaires promus au grade AD 13, 1es uns au titre de l'article 29 du statut de 2004, 1es autres au titre de l'article 45 dudit statut, sont dans des situations juridiques qui ne diffèrent pas de façon essentielle au sens de la jurisprudence rappelée au point 65 du présent arrêt (voir arrêt du 1 er décembre 2010, Nolin/Commission, F-82/09, EU:F:2010:154, point 46).

  Le Tribunal a jugé, deuxièmement, que le législateur, bien qu'ayant prévu des procédures de promotion distinctes, n'a pas pour autant entendu conférer aux promotions au grade AD 13 fondées sur l'article 29, paragraphe 1, et l'article 45 du statut de 2004 des effets juridiques différents de ceux des promotions fondées exclusivement sur l'article 45 dudit statut (voir arrêt du 1 er décembre 2010, Nolin/Commission, F-82/09, EU:F:2010:154, point 47).

  Le Tribunal a jugé, troisièmement, que, puisque le principe d'égalité de traitement implique que l'ensemble des fonctionnaires promus à un même grade doivent, à mérite égal, bénéficier des mêmes chances d'être promus au grade supérieur, une interprétation du statut permettant aux fonctionnaires promus au grade AD 13 sur la base de l'article 29, paragraphe 1, du statut de 2004 de bénéficier d'une chance d'être rapidement promus au grade AD 14 plus grande que celle de leurs collègues promus exclusivement sur la base de l'article 45 dudit statut serait contraire à ce principe (voir arrêt du 1 er décembre 2010, Nolin/Commission, F-82/09, EU:F:2010:154, point 91).

• EuGH, 22.12.2008 - C-443/07

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Beamtenstatut - Einrede der …

  Auszug aus EuGöD, 16.07.2015 - F-112/14

  Sur cet aspect, il convient de rappeler que le lien juridique entre les fonctionnaires et l'administration est de nature statutaire et non contractuelle (voir, en ce sens, arrêt du 19 mars 1975, Gillet/Commission, 28/74, EU:C:1975:46, point 4), de sorte que les droits et les obligations des fonctionnaires peuvent être modifiés à tout moment par le législateur et, à cet égard, que les lois modificatives d'une disposition législative, telles que les règlements de modification du statut, s'appliquent en principe, sauf dérogation, aux effets futurs des situations nées sous l'empire de la loi ancienne, sauf pour les situations nées et définitivement réalisées sous l'empire de la règle précédente, lesquelles créent des droits acquis (voir arrêt du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission, C-443/07 P, EU:C:2008:767, points 60 à 62, et la jurisprudence citée).

  Ainsi, lorsque, comme en l'espèce, des fonctionnaires avaient, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau statut, uniquement vocation à une promotion et que celle-ci était subordonnée à une décision procédant du pouvoir de l'AIPN que cette dernière n'avait pas encore adoptée, en l'occurrence au 1 er janvier 2014, de tels fonctionnaires ne peuvent pas faire valoir un droit acquis quant au maintien d'une vocation à cette promotion postérieurement à cette date (voir arrêt du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission, C-443/07 P, EU:C:2008:767, points 63 à 65, et la jurisprudence citée).

  Ainsi, étant donné que les particuliers ne sauraient se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime pour s'opposer à l'application d'une disposition réglementaire nouvelle, surtout dans un domaine dans lequel le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission, C-443/07 P, EU:C:2008:767, point 91), les arguments relatifs à une méconnaissance du principe de la confiance légitime par le législateur de l'Union et/ou par la Commission, en raison du plafonnement des carrières résultant du classement dans les emplois types « administrateur " ou « administrateur en transition ", doivent être rejetés.

  Lors de l'application de ce principe, l'examen des situations à comparer doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui les caractérisent (voir, en ce sens, arrêts du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission, C-443/07 P, EU:C:2008:767, point 76, et la jurisprudence citée, ainsi que du 15 novembre 2011, Nolin/Commission, T-58/11 P, EU:T:2011:664, points 37 et 38).

• EuG, 11.07.2007 - T-93/03

  Gillet / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 16.07.2015 - F-112/14

  S'agissant enfin de l'argument de la Commission, qui s'appuie à cet égard sur l'arrêt du 11 juillet 2007, Konidaris/Commission (T-93/03, EU:T:2007:209), selon lequel les « conseillers juridiques " auraient obtenu leur grade AD 13 à l'issue d'une procédure plus exigeante que celle résultant uniquement d'un exercice de promotion au titre de l'article 45 du statut de 2004 ou de l'ancien statut, justifiant qu'un sort statutaire différent leur soit réservé dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions transitoires prévues par l'annexe XIII du nouveau statut, il a certes déjà été jugé que des différences existent entre la procédure de pourvoi d'un emploi vacant par voie de mutation ou de promotion, qui se déroule conformément à l'article 29, paragraphe 1, sous a), du statut de 2004 ou de l'ancien statut, et la procédure de promotion prévue à l'article 45 de ces statuts.

  Dans l'arrêt susmentionné, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a ainsi précisé que, si cette dernière procédure vise à moduler la carrière des fonctionnaires à raison des efforts déployés et des mérites démontrés dans l'exercice de leurs fonctions, c'est-à-dire à récompenser les fonctionnaires ayant fait preuve, dans le passé, de mérites globalement supérieurs, la procédure de pourvoi d'un emploi vacant vise à la recherche, dans le seul intérêt du service, du fonctionnaire le plus apte à exercer les fonctions inhérentes à l'emploi à pourvoir (arrêt du 11 juillet 2007, Konidaris/Commission, T-93/03, EU:T:2007:209, point 91, et la jurisprudence citée).

  Cela étant, force est de constater que, contrairement à ce que fait valoir la Commission, il ne peut pas être déduit de l'arrêt du 11 juillet 2007, Konidaris/Commission (T-93/03, EU:T:2007:209), ni d'ailleurs de la jurisprudence citée au point 91 de ce dernier, que le juge de l'Union aurait reconnu que la procédure de nomination promotion, au titre de l'application conjointe de l'article 29, paragraphe 1, et de l'article 45 du statut de 2004 ou de l'ancien statut, à un emploi de grade AD 13 ou AD 14, notamment conduite par un « panel ", serait plus exigeante que la procédure de promotion prévue à l'article 45 du statut de 2004 ou de l'ancien statut.

 
• EuG, 15.11.2011 - T-58/11

  Nolin / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 16.07.2015 - F-112/14

  Lors de l'application de ce principe, l'examen des situations à comparer doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui les caractérisent (voir, en ce sens, arrêts du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission, C-443/07 P, EU:C:2008:767, point 76, et la jurisprudence citée, ainsi que du 15 novembre 2011, Nolin/Commission, T-58/11 P, EU:T:2011:664, points 37 et 38).

  En particulier, le fait que la promotion des requérants au grade AD 13 a été obtenue en application du seul article 45 du statut de 2004 ne constitue pas, au regard de l'objectif de garantir à l'ensemble des fonctionnaires, dans le respect du principe d'égalité de traitement, une perspective d'évolution de carrière, une différence pertinente justifiant que, nonobstant l'exercice de fonctions rigoureusement identiques à la date du 31 décembre 2013, identité de fonctions pourtant reconnue par la Commission, leur classement comme « membres du service juridique " dans les emplois types prévus par le nouveau statut puisse donner lieu à des conséquences inégales par rapport au classement de leurs collègues « conseillers juridiques " dont la promotion au même grade AD 13 avait été obtenue par une application conjointe de l'article 29, paragraphe 1, et de l'article 45 du statut de 2004 ou de l'ancien statut (arrêt du 15 novembre 2011, Nolin/Commission, T-58/11 P, EU:T:2011:664, point 39).

  Partant, les exigences afférentes au principe d'égalité de traitement s'opposaient à ce que les « conseillers juridiques " du service juridique de grade AD 13 aient pu conserver leur vocation à la promotion au grade supérieur alors même que des fonctionnaires de même grade et exerçant, à la date du 31 décembre 2013, des fonctions et des responsabilités identiques aux leurs et dans le même service se sont vu, eux, supprimer une telle vocation sans justification objective pertinente (voir, en ce sens, arrêt du 15 novembre 2011, Nolin/Commission, T-58/11 P, EU:T:2011:664, point 55).

• EuG, 18.12.1992 - T-10/92

  Cimenteries CBR SA u. a. gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuGöD, 16.07.2015 - F-112/14

  En outre, la Commission observe, par rapport à une potentielle décision future de promotion, que le classement intervenu n'est au mieux qu'un acte préparatoire et se prévaut, à cet égard, de la jurisprudence résultant de l'arrêt du 18 décembre 1992, Cimenteries CBR e.a./Commission (T-10/92 à T-12/92 et T-15/92, EU:T:1992:123, points 47 et 48).

  Enfin, quant à l'argument de la Commission qui vise à qualifier les décisions attaquées d'« actes préparatoires " au regard de la jurisprudence résultant de l'arrêt du 18 décembre 1992, Cimenteries CBR e.a./Commission (T-10/92 à T-12/92 et T-15/92, EU:T:1992:123), le Tribunal constate que, contrairement aux circonstances factuelles qui prévalaient dans cette affaire, les actes attaqués en l'espèce sont susceptibles de produire des effets juridiques de nature à affecter d'ores et déjà les intérêts des requérants, et ce indépendamment de l'intervention d'une éventuelle décision future portant refus de promotion au grade AD 14 sur le fondement de l'article 45 du nouveau statut.

• EuGH, 14.02.1989 - 346/87

  Bossi / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 16.07.2015 - F-112/14

  Selon une jurisprudence constante, seules les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci, constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation précédé, ainsi que l'exige l'article 91 du statut, d'une réclamation (arrêts du 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, EU:C:1989:59, point 23, et du 18 septembre 2008, Angé Serrano e.a./Parlement, T-47/05, EU:T:2008:384, point 61, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 16.07.2015 - F-20/15

  Angé Serrano u.a. / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 16.07.2015 - F-112/14

  Ainsi, à la différence de ce qu'elle soutient sur cette problématique dans une autre affaire (voir ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, points 33 à 37), la Commission affirme en l'espèce que les requérants seront libres de contester une éventuelle décision à venir leur refusant une promotion au grade AD 14 dans le cadre d'un prochain exercice de promotion.
• EuG, 18.09.2008 - T-47/05

  Konidaris / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 16.07.2015 - F-112/14

  Selon une jurisprudence constante, seules les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci, constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation précédé, ainsi que l'exige l'article 91 du statut, d'une réclamation (arrêts du 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, EU:C:1989:59, point 23, et du 18 septembre 2008, Angé Serrano e.a./Parlement, T-47/05, EU:T:2008:384, point 61, et la jurisprudence citée).
• EuGH, 19.03.1975 - 28/74

  Auszug aus EuGöD, 16.07.2015 - F-112/14

  Sur cet aspect, il convient de rappeler que le lien juridique entre les fonctionnaires et l'administration est de nature statutaire et non contractuelle (voir, en ce sens, arrêt du 19 mars 1975, Gillet/Commission, 28/74, EU:C:1975:46, point 4), de sorte que les droits et les obligations des fonctionnaires peuvent être modifiés à tout moment par le législateur et, à cet égard, que les lois modificatives d'une disposition législative, telles que les règlements de modification du statut, s'appliquent en principe, sauf dérogation, aux effets futurs des situations nées sous l'empire de la loi ancienne, sauf pour les situations nées et définitivement réalisées sous l'empire de la règle précédente, lesquelles créent des droits acquis (voir arrêt du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission, C-443/07 P, EU:C:2008:767, points 60 à 62, et la jurisprudence citée).

• EuG, 14.12.2018 - T-526/16

  FZ u.a. / Kommission

  In diesem Zusammenhang konnten die Beamten, die am 31. Dezember 2013 Planstellen als AD-Beamte der Besoldungsgruppen AD 5 bis AD 13 innehatten, in verschiedene Funktionsbezeichnungen eingestuft werden, nämlich "Verwaltungsrat in der Übergangszeit", "Verwaltungsrat", "Berater oder gleichwertige Funktion" oder "Referatsleiter oder gleichwertige Funktion" (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 28. April 2017, HN/Kommission, T-588/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:292, Rn. 40, und vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90, Rn. 43).

  Somit sind die Kläger durch die Entscheidungen der Anstellungsbehörde, sie je nach Fall in die Funktionsbezeichnungen "Verwaltungsrat in der Übergangszeit" oder "Verwaltungsrat" einzustufen, die am 30. Dezember 2013 getroffen und durch die Eintragung eines Vermerks über ihre Einstufung in diese Funktionsbezeichnungen in ihren jeweiligen Personalakten in SysPer 2 umgesetzt wurden (im Folgenden: angefochtene Entscheidungen), beschwert worden, weil diese Entscheidungen zur Folge hatten, dass sie mit Wirkung vom 1. Januar 2014 die Anwartschaft auf eine Beförderung in die nächsthöhere Besoldungsgruppe verloren (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 28. April 2017, HN/Kommission, T-588/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:292, Rn. 42 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90, Rn. 45).

  Somit können die Rechte und Pflichten der Beamten jederzeit vom Unionsgesetzgeber geändert werden, und in diesem Zusammenhang sind die Gesetze zur Änderung einer gesetzlichen Bestimmung - wie z. B. die nach Art. 336 AEUV erlassenen Verordnungen zur Änderung des Statuts - grundsätzlich, soweit nichts anderes bestimmt ist, auf die künftigen Folgen von Sachverhalten anwendbar, die unter der Geltung des alten Rechts entstanden sind, mit Ausnahme unter der Geltung der früheren Vorschrift entstandener und abgeschlossener Sachverhalte, die wohlerworbene Rechte begründen (…Urteile vom 22. Dezember 2008, Centeno Mediavilla u. a./Kommission, C-443/07 P, EU:C:2008:767" Rn. 60 bis 62, und vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90, Rn. 58).

  Somit können sich Beamte, wenn sie, wie im vorliegenden Fall, bis zum Inkrafttreten des neuen Statuts nur eine Anwartschaft auf eine Beförderung hatten und diese von einer in der Befugnis der Anstellungsbehörde liegenden Entscheidung über die Beförderung nach der nächsthöheren Besoldungsgruppe abhängig war, die diese Behörde - im vorliegenden Fall am 1. Januar 2014 - noch nicht getroffen hatte, nicht auf ein wohlerworbenes Recht auf den Fortbestand einer Anwartschaft auf diese Beförderung über diesen Zeitpunkt hinaus berufen (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 22. Dezember 2008, Centeno Mediavilla u. a./Kommission, C-443/07 P, EU:C:2008:767" Rn. 63 bis 65, und vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90, Rn. 59).

  Außerdem können sich die Beamten nicht auf den Grundsatz des Vertrauensschutzes berufen, um sich der Anwendung einer neuen Rechtsvorschrift zu widersetzen, besonders auf einem Gebiet, auf dem der Unionsgesetzgeber über ein weites Ermessen verfügt (…Urteile vom 22. Dezember 2008, Centeno Mediavilla u. a./Kommission, C-443/07 P, EU:C:2008:767, Rn. 91, und vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90, Rn. 60).

  Insbesondere durfte der Unionsgesetzgeber entgegen dem Vorbringen der Kläger davon ausgehen, dass der Zugang zu einer Stelle der Besoldungsgruppe AD 13 oder AD 14 nicht mehr im Rahmen einer Beförderung von AD-Beamten nach Art. 45 des Statuts von 2004 erfolgen sollte, einem Verfahren, das nach der Rechtsprechung dazu dient, die Laufbahn der Beamten nach Maßgabe ihres Einsatzes und ihrer Verdienste - auch im Zeitverlauf - zu gestalten (…Urteile vom 11. Juli 2007, Konidaris/Kommission, T-93/03, EU:T:2007:209, Rn. 91, und vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90, Rn. 72), sondern künftig im Rahmen des Ernennungsverfahrens nach Art. 4 und Art. 29 Abs. 1 des neuen Statuts zu erfolgen hatte.

  Bei der Anwendung dieses Grundsatzes muss die Prüfung der zu vergleichenden Situationen alle Merkmale berücksichtigen, die diese Situationen kennzeichnen (Urteil vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90, Rn. 65;… vgl. in diesem Sinne auch Urteile vom 22. Dezember 2008, Centeno Mediavilla u. a./Kommission, C-443/07 P, EU:C:2008:767, Rn. 76, …und vom 15. November 2011, Nolin/Kommission, T-58/11 P, EU:T:2011:664, Rn. 37 und 38).

  Nach der Rechtsprechung beinhaltet der Grundsatz der Gleichbehandlung, dass alle nach derselben Besoldungsgruppe beförderten Beamten bei gleichen Verdiensten die gleichen Chancen auf eine Beförderung in die nächsthöhere Besoldungsgruppe haben müssen (vgl. Urteil vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90, Rn. 70 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Was die "Berater oder gleichwertige Funktion" betrifft, geht aus der Rechtsprechung hervor, dass diese - ebenso wie die "Referatsleiter oder gleichwertige Funktion" oder die unter der kommissionseigenen Bezeichnung "Leitender Sachverständiger" einzustellenden Beamten - Funktionen ausüben müssen, die sich von denen der "Beamten der Funktionsgruppe AD" unterscheiden oder sie ergänzen oder gar Führungsaufgaben sind und mit "weitreichender Verantwortung" oder gegebenenfalls höherer Verantwortung als zuvor einhergehen, die es rechtfertigen kann, dass unter der Geltung des neuen Statuts die "Rechtsberater" und "Leitenden Sachverständigen" Stellen besetzen, die - anders als im Fall der "Verwaltungsräte" der Besoldungsgruppen AD 12 oder AD 13 - unter die Funktionsbezeichnung "Berater oder gleichwertige Funktion" der Besoldungsgruppe AD 13 fallen, was eine Anwartschaft auf Beförderung nach Besoldungsgruppe AD 14 begründet (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90, Rn. 74).

  Hierzu genügt der Hinweis, dass Beamte, wenn sie, wie im vorliegenden Fall, bis zum Inkrafttreten des neuen Statuts nur eine Anwartschaft auf eine Beförderung hatten und diese von einer in der Befugnis der Anstellungsbehörde liegenden Entscheidung über die Beförderung in die nächsthöhere Besoldungsgruppe abhängig war, die diese Behörde - im vorliegenden Fall am 1. Januar 2014 - noch nicht getroffen hatte, sich nicht auf ein wohlerworbenes Recht auf den Fortbestand einer Anwartschaft auf diese Beförderung über diesen Zeitpunkt hinaus berufen können (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 22. Dezember 2008, Centeno Mediavilla u. a./Kommission, C-443/07 P, EU:C:2008:767" Rn. 63 bis 65, und vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90, Rn. 59).

• EuG, 14.12.2018 - T-525/16

  GQ u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Reform des Statuts - …

  Insoweit hatte die Anstellungsbehörde - anders als bei Beamten der Funktionsgruppe Administration, die verschiedenen Funktionsbezeichnungen wie "Oberverwaltungsrat in der Übergangszeit", "Verwaltungsrat in der Übergangszeit", "Verwaltungsrat", "Berater oder gleichwertige Funktion" oder "Referatsleiter oder gleichwertige Funktion" zugeordnet werden konnten (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 28. April 2017, HN/Kommission, T-588/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:292" Rn. 40, und vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90" Rn. 43) - im vorliegenden Fall zwar keine andere Wahl, als die Beamten, die am 31. Dezember 2013 eine Stelle als Assistent AST 9 besetzten, der in Art. 31 Abs. 2 Buchst. b des Anhangs XIII des neuen Statuts allein vorgesehenen Funktionsbezeichnung "Assistent in der Übergangszeit" zuzuordnen.

  Obwohl die Entscheidungen der Anstellungsbehörde, den Klägern mit Wirkung vom 1. Januar 2014 die Funktionsbezeichnung "Assistent in der Übergangszeit" zuzuordnen, die dadurch zum Ausdruck gebracht wurden, dass in deren in SysPer 2 geführten Personalakten am 30. Januar 2013 ein Vermerk über die Einstufung in diese Funktionsbezeichnung aufgenommen wurde (im Folgenden: angefochtene Entscheidungen), in Anbetracht des Wortlauts von Art. 31 Abs. 2 des Anhangs XIII des neuen Statuts gebundene Entscheidungen waren, beschweren sie die Kläger, weil sie zur Folge haben, dass diese ihre Anwartschaft auf Beförderung nach Besoldungsgruppe AST 10 verlieren (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 28. April 2017, HN/Kommission, T-588/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:292, Rn. 42 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90, Rn. 45).

  Somit können die Rechte und Pflichten der Beamten jederzeit vom Unionsgesetzgeber geändert werden, und in diesem Zusammenhang sind die Gesetze zur Änderung einer gesetzlichen Bestimmung - wie z. B. die nach Art. 336 AEUV erlassenen Verordnungen zur Änderung des Statuts - grundsätzlich, soweit nichts anderes bestimmt ist, auf die künftigen Folgen von Sachverhalten anwendbar, die unter der Geltung des alten Rechts entstanden sind, mit Ausnahme unter der Geltung der früheren Vorschrift entstandener und abgeschlossener Sachverhalte, die wohlerworbene Rechte begründen (…Urteile vom 22. Dezember 2008, Centeno Mediavilla u. a./Kommission, C-443/07 P, EU:C:2008:767" Rn. 60 bis 62, und vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90, Rn. 58).

  Somit können sich Beamte, wenn sie, wie im vorliegenden Fall, bis zum Inkrafttreten des neuen Statuts nur eine Anwartschaft auf eine Beförderung hatten und diese von einer in der Befugnis der Anstellungsbehörde liegenden Entscheidung über die Beförderung nach Besoldungsgruppe AST 10 abhängig war, die diese Behörde - im vorliegenden Fall am 1. Januar 2014 - noch nicht getroffen hatte, nicht auf ein wohlerworbenes Recht auf den Fortbestand einer Anwartschaft auf diese Beförderung über diesen Zeitpunkt hinaus berufen (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 22. Dezember 2008, Centeno Mediavilla u. a./Kommission, C-443/07 P, EU:C:2008:767" Rn. 63 bis 65, und vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90, Rn. 59).

  Außerdem können sich die Beamten nicht auf den Grundsatz des Vertrauensschutzes berufen, um sich der Anwendung einer neuen Rechtsvorschrift zu widersetzen, besonders auf einem Gebiet, auf dem der Unionsgesetzgeber über ein weites Ermessen verfügt (…Urteile vom 22. Dezember 2008, Centeno Mediavilla u. a./Kommission, C-443/07 P, EU:C:2008:767, Rn. 91, und vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90, Rn. 60).

  Insbesondere durfte der Unionsgesetzgeber entgegen dem Vorbringen der Kläger davon ausgehen, dass der Zugang zu einer Stelle der Besoldungsgruppe AST 10 mit der Bezeichnung "Hauptassistent" nicht mehr im Rahmen einer Beförderung nach Art. 45 des Statuts von 2004 erfolgen sollte, einem Verfahren, das nach der Rechtsprechung dazu dient, die Laufbahn der Beamten nach Maßgabe ihres Einsatzes und ihrer Verdienste - auch im Zeitverlauf - zu gestalten (…Urteile vom 11. Juli 2007, Konidaris/Kommission, T-93/03, EU:T:2007:209, Rn. 91, und vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90, Rn. 72), sondern künftig im Rahmen des Ernennungsverfahrens nach Art. 4 und Art. 29 Abs. 1 des Statuts zu erfolgen hatte.

  Bei der Anwendung dieses Grundsatzes muss die Prüfung der zu vergleichenden Situationen alle Merkmale berücksichtigen, die diese Situationen kennzeichnen (Urteil vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90, Rn. 65;… vgl. in diesem Sinne auch Urteile vom 22. Dezember 2008, Centeno Mediavilla u. a./Kommission, C-443/07 P, EU:C:2008:767, Rn. 76, …und vom 15. November 2011, Nolin/Kommission, T-58/11 P, EU:T:2011:664, Rn. 37 und 38).

  Nach der Rechtsprechung beinhaltet der Grundsatz der Gleichbehandlung, dass alle nach derselben Besoldungsgruppe beförderten Beamten bei gleichen Verdiensten die gleichen Chancen auf eine Beförderung in die nächsthöhere Besoldungsgruppe haben müssen (vgl. Urteil vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90, Rn. 70 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Hierzu genügt der Hinweis, dass Beamte, wenn sie, wie im vorliegenden Fall, bis zum Inkrafttreten des neuen Statuts nur eine Anwartschaft auf eine Beförderung hatten und diese von einer in der Befugnis der Anstellungsbehörde liegenden Entscheidung über die Beförderung nach Besoldungsgruppe AST 10 abhängig war, die diese Behörde - im vorliegenden Fall am 1. Januar 2014 - noch nicht getroffen hatte, sich nicht auf ein wohlerworbenes Recht auf den Fortbestand einer Anwartschaft auf diese Beförderung über diesen Zeitpunkt hinaus berufen können (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 22. Dezember 2008, Centeno Mediavilla u. a./Kommission, C-443/07 P, EU:C:2008:767" Rn. 63 bis 65, und vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90, Rn. 59).

• EuG, 14.12.2018 - T-539/16

  GM u.a. / Kommission

  Le 12 octobre 2015, 1es requérants ont, à titre de mesure d'organisation de la procédure adoptée par le Tribunal de la fonction publique, été priés d'indiquer si, au regard, d'une part, de la jurisprudence résultant de l'arrêt du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission (F-112/14, EU:F:2015:90), et de l'ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission (F-20/15, EU:F:2015:93), devenus définitifs, ainsi que, d'autre part, du fait que les requérants avaient également la qualité de partie requérante dans l'affaire F-111/14, GQ e.a./Commission, ils maintenaient leur recours dans la présente affaire.

  À cet égard, contrairement à ce qui était le cas pour les fonctionnaires occupant des emplois d'administrateur, lesquels pouvaient être classés dans différents emplois types, tels que ceux d'« administrateur confirmé en transition ", d'« administrateur en transition ", d'« administrateur ", de « conseilleur ou équivalent " ou de « chef d'unité ou équivalent " (voir, en ce sens, arrêts du 28 avril 2017, HN/Commission, T-588/16, non publié, EU:T:2017:292, point 40, et du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission, F-112/14, EU:F:2015:90, point 43), l'AIPN n'avait certes d'autre choix en l'espèce que de classer les fonctionnaires occupant, à la date du 31 décembre 2013, un emploi d'assistant AST 9 dans le seul emploi type d'« assistant en transition " prévu par l'article 31, paragraphe 2, sous b), de l'annexe XIII du nouveau statut.

  Or, même si, au regard du libellé de l'article 31, paragraphe 2, de l'annexe XIII du nouveau statut, elles ont été adoptées en compétence liée, ce sont les décisions de l'AIPN de classer les requérants dans l'emploi type d'« assistant en transition ", intervenues au cours du mois de janvier 2014 et matérialisées par l'introduction d'une mention relative au classement des requérants dans cet emploi type dans leurs dossiers individuels respectifs dans SysPer 2, qui leur font grief puisqu'elles ont pour conséquence de leur faire perdre la vocation à la promotion au grade supérieur AST 10 (voir, en ce sens, arrêts du 28 avril 2017, HN/Commission, T-588/16, non publié, EU:T:2017:292, point 42 et jurisprudence citée, et du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission, F-112/14, EU:F:2015:90, point 45).

 
• EuGöD, 16.12.2015 - F-118/14

  Bärwinkel / Rat

  Selon la jurisprudence, seules les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci, constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation (arrêts du 18 septembre 2008, Angé Serrano e.a./Parlement, T-47/05, EU:T:2008:384, point 61, et du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission, F-112/14, EU:F:2015:90, point 40).

  En effet, ainsi qu'il a été rappelé au point 18 de la présente ordonnance, c'est la décision, antérieure à la décision du 13 janvier 2014 et prise par l'AIPN en application de l'article 30, paragraphe 2, de l'annexe XIII du nouveau statut, par laquelle elle a classé le requérant par défaut dans l'emploi type « administrateur en transition ", décision que le requérant n'a pas contestée, qui a eu pour effet de lui faire perdre, à partir du 1 er janvier 2014, 1a vocation à la promotion qu'il détenait sous l'empire du statut de 2004 (voir, sur cet aspect, arrêt du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission, F-112/14, EU:F:2015:90, points 58 à 60).

  Quant à la circonstance, mise en avant par le requérant dans sa réponse du 9 novembre 2015 aux mesures d'organisation de la procédure, que l'AIPN n'a pas considéré qu'il exerçait des fonctions correspondant à l'emploi type « chef d'unité ou équivalent " ou « conseiller ou équivalent ", force est de constater qu'un tel argument, pour lequel le requérant s'est référé au point 45 de l'arrêt du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission (F-112/14, EU:F:2015:90), concerne le classement, avec effet au 1 er janvier 2014, auquel l'AIPN a procédé en vertu du paragraphe 2 de l'article 30 de l'annexe XIII du nouveau statut et non celui en cause en l'espèce, à savoir le premier classement décidé par l'AIPN au titre du régime dérogatoire prévu au paragraphe 3 du même article 30.

• EuG, 14.12.2018 - T-540/16

  FZ u.a. / Kommission

  Le 12 octobre 2015, 1es requérants ont, à titre de mesure d'organisation de la procédure adoptée par le Tribunal de la fonction publique, été priés d'indiquer si, au regard de la jurisprudence résultant de l'arrêt du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission (F-112/14, EU:F:2015:90), et de l'ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission (F-20/15, EU:F:2015:93), devenus définitifs, ils maintenaient leur recours dans la présente affaire.

  À cet égard, les fonctionnaires occupant des emplois d'administrateur de grades AD 5 à AD 13 à la date du 31 décembre 2013 pouvaient être classés dans différents emplois types, à savoir ceux d'« administrateur en transition ", d'« administrateur ", de « conseilleur ou équivalent " ou de « chef d'unité ou équivalent " (voir, en ce sens, arrêts du 28 avril 2017, HN/Commission, T-588/16, non publié, EU:T:2017:292, point 40, et du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission, F-112/14, EU:F:2015:90, point 43).

  Ainsi, les décisions de l'AIPN de classer les requérants, selon les cas, dans les emplois types d'« administrateur en transition " ou d'« administrateur ", intervenues le 30 décembre 2013 et matérialisées par l'introduction d'une mention relative au classement des requérants dans ces emplois types dans leurs dossiers individuels dans SysPer 2, 1eur font grief puisqu'elles ont pour conséquence de leur faire perdre, avec effet au 1 er janvier 2014, 1a vocation à la promotion au grade supérieur (voir, en ce sens, arrêts du 28 avril 2017, HN/Commission, T-588/16, non publié, EU:T:2017:292, point 42 et jurisprudence citée, et du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission, F-112/14, EU:F:2015:90, point 45).

• EuGöD, 10.08.2015 - F-118/14

  Bärwinkel / Rat

  Par lettre du greffe du Tribunal du 17 juillet 2015, 1es parties ont été informées que, à la suite, notamment, du prononcé de l'arrêt du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission (F-112/14, EU:F:2015:90), le Tribunal envisageait de faire usage de l'article 42, paragraphe 3, du règlement de procédure afin de reprendre la procédure dans la présente affaire.

  En revanche, par lettre du 23 juillet 2015, 1e Conseil a indiqué que, nonobstant le prononcé de l'arrêt du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission (F-112/14, EU:F:2015:90), les motifs retenus par le Tribunal dans l'ordonnance du 10 décembre 2014, Bärwinkel/Conseil (F-118/14, EU:F:2014:269), au soutien de la suspension de la procédure demeuraient pertinents et plaidaient en faveur du maintien de la suspension.

  À cet égard, le Tribunal considère toutefois que, à la suite du prononcé de l'arrêt du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission (F-112/14, EU:F:2015:90) et au regard tant de l'état d'avancement de la procédure dans les affaires U4U e.a./Parlement et Conseil (T-17/14) et USFSPEI/Parlement et Conseil (T-75/14) que de la date butoir prévue à l'article 30, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut, à savoir le 31 décembre 2015, il apparaît désormais souhaitable que, dans un souci de bonne administration de la justice, la procédure reprenne dans la présente affaire et qu'un délai soit fixé pour le dépôt par la partie défenderesse de son mémoire en défense, conformément à l'article 43, paragraphe 4, du règlement de procédure.

• EuGöD, 15.12.2015 - F-101/14

  Clarke / HABM - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Mitarbeiter des HABM …

  Vorab ist darauf hinzuweisen, dass nach ständiger Rechtsprechung ein Verstoß gegen den Grundsatz der Gleichbehandlung vorliegt, wenn zwei Personengruppen, deren rechtliche und tatsächliche Situation keine wesentlichen Unterschiede aufweist, unterschiedlich behandelt werden oder wenn unterschiedliche Situationen gleich behandelt werden (…Urteile vom 11. Dezember 2003, Breton/Gerichtshof, T-323/02, EU:T:2003:340, Rn. 99, und vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90, Rn. 65 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGöD, 05.02.2016 - F-56/15

  Barnett und Mogensen / Kommission

  Selon une jurisprudence constante, seules les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci, constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation précédé, ainsi que l'exige l'article 91 du statut, d'une réclamation (arrêts du 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, EU:C:1989:59, point 23 ; du 18 septembre 2008, Angé Serrano e.a./Parlement, T-47/05, EU:T:2008:384, point 61, et du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission, F-112/14, EU:F:2015:90, point 40).
• EuGöD, 16.07.2015 - F-20/15

  FG / Kommission

  À cet égard, contrairement à ce qu'ont fait certains de ses collègues (voir arrêt du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission, F-112/14), le requérant n'a pas introduit de réclamation dans le délai de trois mois postérieurement à l'intervention de son classement, avec effet au 1 er janvier 2014, dans l'emploi type « administrateur " prévu par le nouveau statut et concrétisé par la modification de son dossier individuel informatisé.
• EuG, 14.12.2017 - T-575/16

  Martinez De Prins u.a. / EAD - Öffentlicher Dienst - Beamte - Bedienstete - …

  Nach ständiger Rechtsprechung sind nur Maßnahmen, die verbindliche Rechtswirkungen erzeugen, die die Interessen des Klägers durch einen erheblichen Eingriff in seine Rechtsstellung unmittelbar und sofort beeinträchtigen, Handlungen, gegen die die Anfechtungsklage nach vorhergehender Beschwerde gemäß Art. 91 des Statuts gegeben ist (…Urteile vom 14. Februar 1989, Bossi/Kommission, 346/87, EU:C:1989:59, Rn. 23…, vom 18. September 2008, Angé Serrano u. a./Parlament, T-47/05, EU:T:2008:384, Rn. 61, und vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90, Rn. 40).
• EuG, 26.03.2020 - T-547/18

  Teeäär / EZB
• EuGöD, 19.07.2016 - F-131/15

  Stips / Kommission
• EuGöD, 11.11.2015 - F-80/15

  GK und GH / Kommission
• EuGöD, 11.11.2015 - F-81/15

  GM und GN / Kommission
• EuG, 14.12.2017 - T-577/16

  Campo u.a. / EAD - Öffentlicher Dienst - Beamte - Bedienstete - Dienstbezüge - In …