Volltextveröffentlichung

• EU-Kommission

  Loek Rijnoudt und Michael Hocken gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  [fremdsprachig] Beamte - Befristete Abgabe - Satz des Versorgungsbeitrags.

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 15.06.1993 - T-97/92
• EuG, 22.06.1994 - T-97/92 und T-111/92

Wird zitiert von ... (24)Neu Zitiert selbst (7)

• EuG, 15.06.1993 - T-111/92

  Klage eines Beamten auf Aufhebung seiner Gehaltsmitteilung; Fragen der Zulassung …

  Auszug aus EuG, 22.06.1994 - T-97/92

  Dans les affaires jointes T-97/92 et T-111/92,.

  Les requérants ont introduit les présents recours par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 5 novembre 1992 par M. Rijnoudt dans l'affaire T-97/92 et le 21 décembre 1992 par M. Hocken dans l'affaire T-111/92.

  Par ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 18 février 1993, 1es affaires T-97/92 et T-111/92 ont été jointes aux fins de la procédure écrite, de la procédure orale et de l'arrêt.

• EuG, 24.03.1993 - T-72/92

  Hartwig Benzler gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 22.06.1994 - T-97/92

  p. II-1599), la requête comportait un renvoi à un document produit dans une autre procédure, tandis que dans l'affaire Benzler/Commission (ordonnance du Tribunal du 24 mars 1993, T-72/92, Rec. p. II-347), le Tribunal a été, notamment, dans l'impossibilité d'identifier l'acte dont le requérant demandait l'annulation.
• EuGH, 03.12.1992 - C-322/91

  TAO/AFI / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.06.1994 - T-97/92

  La défenderesse fait valoir également que les arguments des requérants mettant en cause la légalité du référendum organisé le 18 octobre 1991 sont irrecevables au motif qu'il s'agit là d'une mesure d'ordre interne, ainsi qu'il ressortirait de l'ordonnance de la Cour du 3 décembre 1992, TAO/AF1/Commission (C-322/91, Rec. p. I-6373).

 
• EuG, 12.02.1992 - T-6/91

  Fred Pfloeschner gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Zulässigkeit …

  Auszug aus EuG, 22.06.1994 - T-97/92

  En réponse, les requérants se réfèrent aux arrêts de la Cour du 1 er février 1979, Deshormes/Commission (17/78, Rec. p. 189), et du Tribunal du 12 février 1992, Pfloeschner/Commission (T-6/91, Rec. p. II-141, point 27), et considèrent que la future augmentation du taux de la contribution était déjà déterminable à la date des bulletins de rémunération contestés, de façon certaine, sans ambiguïté ni condition, et ne dépendait d'aucune mesure future d'intervention.
• EuG, 07.06.1991 - T-14/91

  Georges Weyrich gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 22.06.1994 - T-97/92

  Le Tribunal souligne que, dans le système de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, un fonctionnaire ne peut attaquer qu'un acte lui faisant individuellement grief, et que ce n'est que dans ce cadre qu'il peut invoquer, par la voie d'une exception d'illégalité, l'inapplicabilité d'un règlement d'application générale (voir l'arrêt de la Cour du 16 juillet 1981, Bowden e.a./Commission,153/79, Rec. p. 2111, point 13, et l'ordonnance du Tribunal du 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 46).
• EuG, 26.03.1992 - T-35/89

  Inigo Ascasibar Zubizarreta und andere gegen Alessandro Albani und andere. - …

  Auszug aus EuG, 22.06.1994 - T-97/92

  Ainsi, dans les affaires Prakash/Commission de la CEEA (arrêt de la Cour du 8 juillet 1965, 19/63 et 65/63, Rec. p. 677), et Ascasibar Zubizarreta e.a. (ordonnance du Tribunal du 26 mars 1992, T-35/89 TO1, Rec.
• EuG, 26.10.1993 - T-6/92

  Andreas Hans Reinarz gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamter …

  Auszug aus EuG, 22.06.1994 - T-97/92

  En outre, le Tribunal considère qu'un fonctionnaire ne peut se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime pour mettre en cause la légalité d'une disposition réglementaire nouvelle, surtout dans un domaine dont l'objet comporte une constante adaptation en fonction des variations de la situation économique (voir, notamment, l'arrêt de la Cour du 14 juin 1988, Christianos/Cour de justice, 33/87, Rec. p. 2995, point 23, et l'arrêt du Tribunal du 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T-6/92 et T-52/92, Rec. p. II-1047, point 85).

• EuG, 12.12.2019 - T-529/16

  Feral / Ausschuss der Regionen

  Le requérant soutient qu'il ressort des arrêts du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission (3/83, EU:C:1985:283), et du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission (T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69), que le principe, dit du parallélisme, implique que le prélèvement de solidarité ne peut être appliqué que lorsque la méthode d'adaptation des rémunérations, dont il constitue la contrepartie, est elle-même applicable.

  À cet égard, tout d'abord, il convient de relever qu'il ne ressort pas des arrêts du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission (3/83, EU:C:1985:283), et du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission (T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69), auxquels le requérant se réfère, qu'il existerait un principe du droit de l'Union selon lequel le prélèvement de solidarité ne pourrait être appliqué que lorsque la méthode d'adaptation des rémunérations est elle-même appliquée.

  De la même façon, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission (T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69), les parties requérantes contestaient la légalité du règlement (CECA, CEE, Euratom) n o 3831/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, modifiant le statut applicable aux fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en vue de l'instauration d'une contribution temporaire (JO 1991, L 361, p. 7), introduisant un article 66 bis dans le statut aux fins d'établir une contribution temporaire à l'article 66 bis du statut.

  Ainsi, il ressort des arrêts du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission (3/83, EU:C:1985:283), et du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission (T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69), que, par le passé, le législateur a adopté une approche générale selon laquelle l'application d'un prélèvement spécifique affectant les rémunérations des fonctionnaires et des agents de l'Union constituait la contrepartie de l'application d'une méthode permettant, dans certaines conditions déterminées, d'adapter les rémunérations en question, en prenant en considération l'augmentation éventuelle des traitements publics dans les États membres de l'Union.

  Enfin, il convient de relever que pour autant que l'argumentation du requérant doive être regardée comme visant à mettre en cause la légalité de l'article 66 bis du statut, en ce que celui-ci prévoyait l'application du prélèvement de solidarité à compter du 1 er janvier 2014, au motif qu'une telle application serait contraire à l'article 65, paragraphe 4, du statut, qui prévoyait la suspension de l'application de la méthode d'actualisation des rémunérations, il suffit de rappeler que, ainsi que la Cour et le Tribunal l'ont respectivement déjà jugé au sujet de l'introduction d'un prélèvement exceptionnel par le règlement n o 3821/81 ainsi que de l'introduction d'une contribution temporaire par le règlement n o 3831/91, la légalité d'une modification du statut introduite par l'insertion d'une nouvelle disposition, ne saurait être mise en cause sur la base d'une autre disposition du statut (arrêts du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission, 3/83, EU:C:1985:283, point 20, et du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission, T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69, point 65).

• EuG, 12.12.2019 - T-528/16

  OS / Kommission

  Le requérant soutient qu'il ressort des arrêts du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission (3/83, EU:C:1985:283), et du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission (T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69), que le principe, dit du parallélisme, implique que le prélèvement de solidarité ne peut être appliqué que lorsque la méthode d'adaptation des rémunérations, dont il constitue la contrepartie, est elle-même applicable.

  À cet égard, tout d'abord, il convient de relever qu'il ne ressort pas des arrêts du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission (3/83, EU:C:1985:283), et du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission (T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69), auxquels le requérant se réfère, qu'il existerait un principe du droit de l'Union selon lequel le prélèvement de solidarité ne pourrait être appliqué que lorsque la méthode d'adaptation des rémunérations est elle-même appliquée.

  De la même façon, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission (T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69), les parties requérantes contestaient la légalité du règlement (CECA, CEE, Euratom) n o 3831/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, modifiant le statut applicable aux fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en vue de l'instauration d'une contribution temporaire (JO 1991, L 361, p. 7), introduisant un article 66 bis dans le statut aux fins d'établir une contribution temporaire.

  Ainsi, il ressort des arrêts du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission (3/83, EU:C:1985:283), et du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission (T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69), que, par le passé, le législateur a adopté une approche générale selon laquelle l'application d'un prélèvement spécifique affectant les rémunérations des fonctionnaires et des agents de l'Union constituait la contrepartie de l'application d'une méthode permettant, dans certaines conditions déterminées, d'adapter les rémunérations en question, en prenant en considération l'augmentation éventuelle des traitements publics dans les États membres de l'Union.

  Enfin, il convient de relever que pour autant que l'argumentation du requérant doive être regardée comme visant à mettre en cause la légalité de l'article 66 bis du statut, en ce que celui-ci prévoyait l'application du prélèvement de solidarité à compter du 1 er janvier 2014, au motif qu'une telle application serait contraire à l'article 65, paragraphe 4, du statut, qui prévoyait la suspension de l'application de la méthode d'actualisation des rémunérations, il suffit de rappeler que, ainsi que la Cour et le Tribunal l'ont respectivement déjà jugé au sujet de l'introduction d'un prélèvement exceptionnel par le règlement n o 3821/81 ainsi que de l'introduction d'une contribution temporaire par le règlement n o 3831/91, la légalité d'une modification du statut introduite par l'insertion d'une nouvelle disposition, ne saurait être mise en cause sur la base d'une autre disposition du statut (arrêts du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission, 3/83, EU:C:1985:283, point 20, et du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission, T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69, point 65).

• EuG, 12.12.2019 - T-527/16

  Tàpias / Rat

  Die Klägerin trägt vor, aus den Urteilen vom 3. Juli 1985, Abrias u. a./Kommission (3/83, EU:C:1985:283), sowie vom 22. Juni 1994, Rijnoudt und Hocken/Kommission (T-97/92 und T-111/92, EU:T:1994:69), gehe hervor, dass die Solidaritätsabgabe nach dem sogenannten Grundsatz der "Parallelität" nur erhoben werden dürfe, wenn das Verfahren zur Angleichung der Dienstbezüge, dessen Gegenstück sie darstelle, selbst anwendbar sei.

  In diesem Zusammenhang ist zunächst zu bemerken, dass aus den Urteilen vom 3. Juli 1985, Abrias u. a./Kommission (3/83, EU:C:1985:283), sowie vom 22. Juni 1994, Rijnoudt und Hocken/Kommission (T-97/92 und T-111/92, EU:T:1994:69), auf die sich die Klägerin beruft, nicht hervorgeht, dass es einen Grundsatz des Unionsrechts gäbe, wonach die Solidaritätsabgabe nur erhoben werden darf, wenn das Verfahren zur Angleichung der Dienstbezüge selbst angewandt wird.

  In gleicher Weise fochten die Kläger in der Rechtssache, die zum Urteil vom 22. Juni 1994, Rijnoudt und Hocken/Kommission (T-97/92 und T-111/92, EU:T:1994:69), geführt hat, die Rechtmäßigkeit der Verordnung (EGKS, EWG, Euratom) Nr. 3831/91 des Rates vom 19. Dezember 1991 zur Änderung des Statuts der Beamten der Europäischen Gemeinschaften sowie der Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten dieser Gemeinschaften hinsichtlich der Einführung einer befristeten Abgabe (…ABl. 1991, L 361, S. 7) an, mit der ein Art. 66a in das Statut aufgenommen worden war, um eine befristete Abgabe einzuführen.

  Aus den Urteilen vom 3. Juli 1985, Abrias u. a./Kommission (3/83, EU:C:1985:283), sowie vom 22. Juni 1994, Rijnoudt und Hocken/Kommission (T-97/92 und T-111/92, EU:T:1994:69), geht daher hervor, dass der Gesetzgeber in der Vergangenheit einen allgemeinen Ansatz gewählt hat, wonach die Erhebung einer besonderen Abgabe, die auf die Dienstbezüge der Beamten und der Bediensteten der Union erhoben wird, das Gegenstück der Anwendung eines Verfahrens darstellte, das es unter bestimmten festgelegten Umständen ermöglichte, die fraglichen Dienstbezüge unter Berücksichtigung etwaiger Erhöhungen der Gehälter im öffentlichen Dienst in den Mitgliedstaaten der Union anzugleichen.

  Sofern das Vorbringen der Klägerin so anzusehen ist, dass mit ihm die Rechtmäßigkeit von Art. 66a des Statuts, soweit dieser die Erhebung einer Solidaritätsabgabe ab dem 1. Januar 2014 vorsieht, in Frage gestellt werden soll, weil eine solche Erhebung gegen Art. 65 Abs. 4 des Statuts verstoße, der die Aussetzung der Anwendung der Methode zur Aktualisierung der Dienstbezüge vorsehe, genügt schließlich der Hinweis, dass die Rechtmäßigkeit einer durch die Einfügung einer neuen Bestimmung vorgenommenen Änderung des Statuts, wie der Gerichtshof und das Gericht in Bezug auf die Einführung einer besonderen Abgabe durch die Verordnung Nr. 3821/81 sowie die Einführung einer befristeten Abgabe durch die Verordnung Nr. 3831/91 jeweils bereits entschieden haben, nicht auf der Grundlage einer anderen Bestimmung des Statuts in Frage gestellt werden kann (…Urteile vom 3. Juli 1985, Abrias u. a./Kommission, 3/83, EU:C:1985:283, Rn. 20, sowie vom 22. Juni 1994, Rijnoudt und Hocken/Kommission, T-97/92 und T-111/92, EU:T:1994:69, Rn. 65).

 
• EuGöD, 23.01.2007 - F-43/05

  Chassagne / Kommission

  Gericht erster Instanz: 22. Juni 1994, Rijnoudt und Hocken/Kommission, T-97/92 und T-111/92, Slg. ÖD 1994, I-A-159 und II-511, Randnrn.

  Gericht erster Instanz: 15. März 1994, La Pietra/Kommission, T-100/92, Slg. ÖD 1994, I-A-83 und II-275, Randnr. 45; Rijnoudt und Hocken/Kommission, Randnr. 104; 7. Juli 1998, Mongelli u. a./Kommission, T-238/95 bis T-242/95, Slg. ÖD 1998, I-A-319 und II-925, Randnrn.

• EuGöD, 28.06.2006 - F-101/05

  Grünheid / Kommission

  44 En outre, les mesures individuelles en cause tendaient le plus souvent à mettre directement en oeuvre un nouvel acte de portée générale concernant la fixation de droits pécuniaires, tels une décision modifiant la méthode de calcul des frais de voyage (arrêt Lebedef e.a./Commission, précité), une décision modifiant un barème de contributions parentales pour les services de crèche (arrêt du Tribunal de première instance du 29 janvier 1997, Vanderhaeghen/Commission, T-297/94, RecFP p. I-A-7 et II-13), un règlement modifiant un coefficient correcteur (arrêt du même Tribunal du 8 novembre 2000, Bareyt e.a./Commission, T-175/97, RecFP p. I-A-229 et II-1053), un règlement adaptant le montant des rémunérations (arrêt du même Tribunal du 22 juin 1994, Di Marzio et Lebedef/Commission, T-98/92 et T-99/92, RecFP p. I-A-167 et II-541) ou un règlement instaurant une contribution exceptionnelle de crise ou une contribution temporaire (arrêts de la Cour du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission, 3/83, Rec. p. 1995, et du Tribunal de première instance du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission, T-97/92 et T-111/92, RecFP p. I-A-159 et II-511).
• EuGöD, 29.09.2011 - F-70/05

  Mische / Kommission

  « 86 [L]e principe de bonne administration n'a pas une intensité de force obligatoire supérieure à celle d'un règlement (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission, T-97/92 et T-111/92 [...], point 104, et [...] Campoli/Commission, [précité], point 149; arrêt du Tribunal du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, [...], point 111) [...].
• EuGöD, 16.07.2015 - F-20/15

  FG / Kommission

  Même à supposer que le requérant n'ait pas initialement eu l'occasion de consulter, entre les 1 er janvier et 31 mars 2014, son dossier individuel dans SysPer 2 ou de prendre l'initiative de le faire pour s'enquérir de son classement, applicable au 1 er janvier 2014, dans la nouvelle structure des carrières et emplois types résultant du nouveau statut, force est de constater que, compte tenu de la communication du 14 avril 2014 sur l'exercice de promotion 2014, par laquelle la Commission a informé son personnel que « les titulaires de poste des grades AD 12 et AD 13 ne sont pas éligibles [à] la promotion, sauf s'ils occupent un emploi type [...] "chef d'unité ou équivalent' (AD 9[ à AD ]14) ou "conseiller ou équivalent' (AD 13[ à AD ]14) ", le requérant ne pouvait plus prétendre, à compter du 14 avril 2014, qu'il ignorait l'existence d'une décision de classement le concernant dans l'emploi type « administrateur ", d'autant plus que cette communication constituait clairement une invitation faite au personnel à consulter son dossier informatisé dans SysPer 2 à ce sujet et qu'une communication au personnel, par le biais des Informations administratives , peut d'ailleurs contenir une décision explicite (voir, en ce sens, arrêt du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission, T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69, point 37).
• EuGöD, 14.12.2010 - F-25/07

  Bleser / Gerichtshof - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - Einstufung in …

  Der Grundsatz der ordnungsgemäßen Verwaltung besitzt keine höherrangige Verbindlichkeit als eine Verordnung (vgl. in diesem Sinne Urteile des Gerichts erster Instanz vom 22. Juni 1994, Rijnoudt und Hocken/Kommission, T-97/92 und T-111/92, Slg. ÖD 1994, I-A-159 und II-511, Randnr. 104, und Campoli/Kommission, Randnr. 149; Urteil des Gerichts vom 23. Januar 2007, Chassagne/Kommission, F-43/05, Slg. ÖD 2007, I-A-1-27 und II-A-1-139, Randnr. 111).
• EuG, 15.09.2016 - T-17/14

  U4U u.a. / Parlament und Rat

  À cet égard, il convient de relever que, si la décision du Conseil du 23 juin 1981 ne vise aucune disposition du statut ni aucune disposition spécifique de droit de l'Union, un tel acte n'en reste pas moins une décision adoptée par une institution de l'Union, au sens de l'article 288, alinéa 4, TFUE, et est donc obligatoire dans tous ses éléments, y compris pour le Conseil (voir, en ce sens, arrêts du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission, T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69, points 94 à 100, et du 11 juillet 2007, Wils/Parlement, F-105/05, EU:F:2007:128, points 49 à 57).
• EuGöD, 30.09.2010 - F-76/05

  Torijano Montero / Rat

  Il convient de relever que le principe de bonne administration n'a pas une intensité de force obligatoire supérieure à celle d'un règlement (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission, T-97/92 et T-111/92, RecFP p. I-A-159 et II-511, point 104, et du 29 novembre 2006, Campoli/Commission, T-135/05, RecFP p. I-A-2-297 et II-A-2-1527, point 149 ; arrêt du Tribunal du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, RecFP p. I-A-1-27 et II-A-1-139, point 111).
• EuGöD, 30.09.2010 - F-36/05

  Schulze / Kommission
• EuG, 15.07.1994 - T-576/93
• EuGöD, 25.09.2014 - F-101/13

  Osorio u.a. / EAD
• EuG, 01.07.2009 - T-288/06

  Regionalny Fundusz Gospodarczy / Kommission - Staatliche Beihilfen - Regelung von …
• EuG, 12.04.2005 - T-191/02

  Lebedef / Kommission
• EuGöD, 05.12.2012 - F-110/11

  Lebedef u.a. / Kommission
• EuGöD, 30.09.2010 - F-29/09

  Lebedef und Jones / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstbezüge - …
• EuG, 31.07.2002 - T-191/02

  Lebedef / Kommission
• EuG, 10.12.1997 - T-134/96

  Smets / Kommission
• EuGöD, 25.09.2014 - F-100/13

  Julien-Malvy u.a. / EAD
• EuGöD, 20.01.2009 - F-32/08

  Klein / Kommission
• EuG, 06.05.2004 - T-34/03

  Hecq / Kommission
• EuG, 15.11.2001 - T-349/00

  Lebedef / Kommission
• EuG, 03.10.1997 - T-184/96

  Banda / Kommission