Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Martínez Páramo u.a. / Kommission

• EU-Kommission

  Natalia Martínez Páramo u. a. gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  [fremdsprachig] Beamte - Auswahlverfahren - Prüfungsausschuss - Entscheidung des Prüfungsausschusses über die Nichtzulassung zu den mündlichen Prüfungen - Umfang der Begründungspflicht - Umfang der gerichtlichen Nachprüfung - Anträge auf Überprüfung der Korrektur der ...

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Martínez Páramo u.a. / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Auswahlverfahren - Prüfungsausschuss - Entscheidung des Prüfungsausschusses über die Nichtzulassung zu den mündlichen Prüfungen - Umfang der Begründungspflicht - Umfang der gerichtlichen Nachprüfung - Anträge auf Überprüfung der Korrektur der Arbeiten - ...

Wird zitiert von ... (22)Neu Zitiert selbst (6)

• EuG - T-117/99 (Verfahren ohne Entscheidung erledigt)

  Martinez Paramo u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.03.2003 - T-33/00

  Elle soutient que le recours est irrecevable parce que son objet est identique à celui du recours dans l'affaire T-117/99, qui s'est soldé par une ordonnance de radiation du Tribunal à la suite du désistement des requérants.

  Elle relève que le litige dans le cadre de l'affaire T-117/99 opposait les mêmes parties que celles de la présente affaire.

  De plus, les deux recours tendraient en fait aux mêmes fins car, dans l'affaire T-117/99, le recours visait à l'annulation de la procédure et des épreuves des concours en cause dans la présente espèce, demande qui engloberait nécessairement l'annulation des décisions attaquées dans le cadre du présent litige.

  La Commission fait également observer que les moyens invoqués à l'appui du recours dans l'affaire T-117/99 étaient, en partie, les mêmes que ceux invoqués dans la présente affaire.

  Par conséquent, la Commission oppose l'exception de chose jugée comme faisant obstacle en l'espèce à la recevabilité du présent recours car, compte tenu de l'intervention de l'ordonnance de radiation rendue par le Tribunal dans l'affaire T-117/99, le litige pendant aurait déjà été tranché par une décision ayant l'autorité de la chose jugée.

  S'agissant du cas d'espèce, il y a lieu de constater que les recours dans les affaires T-117/99 et T-33/00 ne tendent pas aux mêmes fins.

  En effet, dans l'affaire T-117/99, les requérants demandaient l'annulation de la procédure et des épreuves des concours COM/TA/2/98 et COM/TB/2/98 tandis que le présent recours porte sur l'annulation des décisions du président du jury du 19 ou du 29 avril 1999, répondant négativement aux demandes formulées par les requérants de réexamen de leur copie.

  En outre, et même si les requérants ne soulèvent pas ce point dans leurs observations, il est patent que le litige dans l'affaire T-117/99 n'a pas été tranché sur le fond puisque les requérants se sont désistés de l'instance.

• EuGH, 04.07.1996 - C-254/95

  Parlament / Innamorati

  Auszug aus EuG, 27.03.2003 - T-33/00

  Le respect de ce secret s'oppose dès lors tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels des jurys qu'à la révélation de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (arrêts de la Cour du 28 février 1980, Bonu/Conseil, 89/79, Rec. p. 553, point 5, et du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, Rec. p. I-3423, point 24).
• EuG, 21.05.1996 - T-153/95

  Raymond Kaps gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 27.03.2003 - T-33/00

  Dans le même sens, elle invoque l'arrêt du Tribunal du 21 mai 1996, Kaps/Cour de justice (T-153/95, RecFP p. I-A-233 et II-663).

 
• EuG, 14.07.1995 - T-291/94

  Zudella Patricia Pimley-Smith gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 27.03.2003 - T-33/00

  La Commission fait valoir que, en tout état de cause, sa position principale dans cette affaire est que, au vu du large pouvoir d'appréciation dont dispose un jury de concours pour évaluer les résultats des épreuves d'un concours, le jury n'est pas tenu, en motivant l'échec d'un candidat à une épreuve, de préciser les réponses des candidats qui ont été jugées insuffisantes ou d'expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes (arrêt du Tribunal du 14 juillet 1995, Pimley-Smith/Commission, T-291/94, RecFP p. I-A-209 et II-637).
• EuG, 16.10.1990 - T-132/89

  Vincenzo Gallone gegen Rat der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 27.03.2003 - T-33/00

  La régularité des opérations est respectée dès lors que les méthodes de correction ne diffèrent pas selon les candidats et que le jury conserve le pouvoir d'appréciation final (arrêt du Tribunal du 16 octobre 1990, Gallone/Conseil, T-132/89, Rec. p. II-549, point 2).
• EuG, 08.03.1990 - T-28/89

  Claude Maindiaux und andere gegen Wirtschafts- und Sozialausschuss. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 27.03.2003 - T-33/00

  La Commission invoque la jurisprudence de la Cour selon laquelle un recours est irrecevable, en raison de l'identité de son objet avec celui d'un litige précédent, lorsque les deux recours opposent les mêmes parties, tendent aux mêmes fins et sont fondés sur les mêmes moyens (arrêt du Tribunal du 8 mars 1990, Maindiaux e.a./CES, T-28/89, Rec. p. II-59, point 23).

• EuG, 08.05.2019 - T-99/18

  Stamatopoulos/ ENISA

  Or, il ressort précisément de la jurisprudence relative aux décisions prises par un jury de concours, d'ailleurs rappelée par le requérant et applicable par analogie aux procédures de sélection pour un emploi d'agent temporaire (voir, en ce sens, arrêts du 28 février 2008, Neirinck/Commission, C-17/07 P, EU:C:2008:134, point 52, et du 5 mars 2015, Gyarmathy/FRA, F-97/13, EU:F:2015:7, points 48 et 49), que, compte tenu de la nécessaire conciliation de l'obligation de motivation d'une décision faisant grief avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury (arrêts du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, EU:C:1996:276, point 31 ; du 27 mars 2003, Martínez Páramo e.a./Commission, T-33/00, EU:T:2003:84, point 50, et du 28 mars 2012, Marsili/Commission, F-19/10, EU:F:2012:47, point 51).

  Le respect de ce secret s'oppose, dès lors, tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels des jurys qu'à la révélation de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel concernant les candidats (arrêts du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, EU:C:1996:276, point 24 ; du 27 mars 2003, Martínez Páramo e.a./Commission, T-33/00, EU:T:2003:84, point 44, et du 28 mars 2012, Marsili/Commission, F-19/10, EU:F:2012:47, points 48 et 49).

  Il convient de préciser, à cet égard, premièrement, que le secret des travaux du jury et, par analogie, celui des travaux d'un comité de sélection institué en vue de pourvoir un poste d'agent temporaire couvrent l'examen des aptitudes des candidats, qui s'effectue de manière comparative et est ainsi susceptible de révéler des éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel concernant d'autres candidats (voir, en ce sens, arrêts du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, EU:C:1996:276, point 28 ; du 27 mars 2003, Martínez Páramo e.a./Commission, T-33/00, EU:T:2003:84, point 47, et du 28 mars 2012, Marsili/Commission, F-19/10, EU:F:2012:47, point 50).

  En effet, les travaux d'un jury de concours comportent, en général, au moins deux stades distincts, à savoir, en premier lieu, l'examen des candidatures pour faire le tri des candidats admissibles au concours et, en second lieu, l'examen des aptitudes des candidats à l'emploi à pourvoir, afin de dresser une liste d'aptitude (voir arrêt du 27 mars 2003, Martínez Páramo e.a./Commission, T-33/00, EU:T:2003:84, point 46 et jurisprudence citée).

  Elle répond aux exigences du contrôle juridictionnel dont ces appréciations font l'objet, qui est limité à la censure d'éventuelles erreurs manifestes d'appréciation, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont dispose l'administration en la matière (voir, en ce sens, arrêts du 27 mars 2003, Martínez Páramo e.a./Commission, T-33/00, EU:T:2003:84, point 52, et du 12 février 2014, De Mendoza Asensi/Commission, F-127/11, EU:F:2014:14, point 96), et qui sera mené dans le cadre de la présente instance lors de l'examen du deuxième moyen, tiré d'erreurs manifestes entachant les évaluations des connaissances et compétences du requérant par le comité de sélection (voir points 36 à 43 ci-après).

  En effet, de tels standards font partie intégrante des appréciations de nature comparative auxquelles se livre le comité de sélection sur les mérites respectifs des candidats et sont donc, en dépit de l'absence de divulgation directe et immédiate des noms des candidats concernés, couverts par le secret des travaux du comité de sélection au même titre que les appréciations dudit comité (voir, par analogie avec les critères de correction des jurys de concours, arrêts du 27 mars 2003, Martínez Páramo e.a./Commission, T-33/00, EU:T:2003:84, point 48, et du 18 septembre 2012, Cuallado Martorell/Commission, F-96/09, EU:F:2012:129, point 88).

• EuGöD, 29.06.2011 - F-7/07

  Angioi / Kommission - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Aufruf zur …

  Die Kommission hält dem entgegen, dass der Bewerber nach einer im Bereich der Auswahlverfahren entwickelten Rechtsprechung nur seine eigenen schriftlichen Prüfungsarbeiten einsehen könne (Urteil des Gerichts erster Instanz vom 27. März 2003, Martínez Páramo u. a./Kommission, T-33/00).

  Nach ständiger Rechtsprechung soll die Verpflichtung, eine beschwerende Entscheidung mit Gründen zu versehen, zum einen dem Betroffenen die notwendigen Hinweise für die Feststellung geben, ob die Entscheidung begründet ist, und zum anderen deren richterliche Kontrolle ermöglichen (Urteile des Gerichts erster Instanz vom 23. Januar 2003, Angioli/Kommission, T-53/00, Randnr. 67, und Martínez Páramo u. a./Kommission, Randnr. 43).

• EuGöD, 18.09.2012 - F-96/09

  Cuallado Martorell / Kommission - Öffentlicher Dienst - Allgemeines …

  Die Wahrung der Geheimhaltung verbietet es daher, die Auffassungen der einzelnen Mitglieder des Prüfungsausschusses zu verbreiten und Einzelheiten in Bezug auf die Beurteilung der Bewerber persönlich oder im Vergleich mit anderen aufzudecken (Urteil des Gerichtshofs vom 4. Juli 1996, Parlament/Innamorati, C-254/95 P, Randnr. 24, vgl. auch Urteile des Gerichts erster Instanz vom 27. März 2003, Martínez Páramo u. a./Kommission, T-33/00, Randnr. 44, und Hendrickx/Rat, Randnr. 56).

  23 bis 31, Urteil Martínez Páramo u. a./Kommission, Randnrn.

 
• EuG, 24.09.2008 - T-105/08

  Van Neyghem / Kommission

  Verweisung auf: Gerichtshof, 4. Juli 1996, Parlament/Innamorati, C-254/95 P, Slg. 1996, I-3423, Randnr. 24; Gericht, 27. März 2003, Martínez Páramo u. a./Kommission, T-33/00, Slg. ÖD 2003, I-A-105 und II-541, Randnr. 44; Gericht, 19. Februar 2004, Konstantopoulou/Gerichtshof, T-19/03, Slg. ÖD 2004, I-A-25 und II-107, Randnr. 27.
• EuG, 01.12.2021 - T-804/19

  HC / Kommission

  Compte tenu de la nécessaire conciliation de l'obligation de motivation d'une décision faisant grief avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury (arrêts du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, EU:C:1996:276, point 31, et du 27 mars 2003, Martínez Páramo e.a./Commission, T-33/00, EU:T:2003:84, point 50).
• EuGöD, 11.07.2012 - F-85/10

  AI / Gerichtshof

  Il est de jurisprudence constante que ces critères tendent à assurer, dans l'intérêt des candidats, une certaine homogénéité des appréciations du jury (arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, point 29 ; arrêt du Tribunal de première instance du 27 mars 2003, Martínez Páramo e.a./Commission, T-33/00, point 48).
• EuGöD, 29.09.2011 - F-72/10

  da Silva Tenreiro / Kommission

  Aussi, la communication aux intéressés des notes qu'ils ont obtenues aux différentes épreuves constituerait-elle une motivation suffisante des décisions prises par ce dernier (arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, points 23 à 31 ; arrêt du Tribunal de première instance du 27 mars 2003, Martínez Páramo e.a./Commission, T-33/00, point 44).
• EuGöD, 01.07.2010 - F-40/09

  Casta / Kommission

  Selon une jurisprudence constante, l'obligation de motivation d'une décision faisant grief a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est fondée ou non et, d'autre part, d'en rendre possible le contrôle juridictionnel (arrêts de la Cour du 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec. p. 2861, point 22, et du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, Rec. p. I-3423, point 23; arrêts du Tribunal de première instance du 23 janvier 2003, Angioli/Commission, T-53/00, RecFP p. I-A-13 et II-73, point 67, et du 27 mars 2003, Martínez Páramo e.a./Commission, T-33/00, RecFP p. I-A-105 et II-541, point 43).
• EuGöD, 13.12.2007 - F-73/06

  Van Neyghem / Kommission

  Gericht erster Instanz: 23. Januar 2003, Angioli/Kommission, T-53/00, Slg. ÖD 2003, I-A-13 und II-73, Randnr. 67; 27. März 2003, Martínez Páramo u. a./Kommission, T-33/00, Slg. ÖD 2003, I-A-105 und II-541, Randnrn.
• EuG, 14.07.2005 - T-371/03

  Le Voci / Rat

  La régularité des opérations est respectée dès lors que les méthodes de correction ne diffèrent pas selon les candidats et que le jury conserve le pouvoir d'appréciation final (arrêts du Tribunal Gallone/Conseil, point 41 supra, point 28 ; du 21 mai 1996, Kaps/Cour de justice, T-153/95, RecFP p. I-A-233 et II-663, point 26, et du 27 mars 2003, Martínez Páramo e.a./Commission, T-33/00, RecFP p. I-A-105 et II-541, point 58).
• EuG, 05.04.2005 - T-376/03

  Hendrickx / Rat
• EuG, 26.01.2005 - T-267/03

  Roccato / Kommission
• EuGöD, 14.12.2010 - F-80/09

  Lenz / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Soziale Sicherheit - Übernahme …
• EuGöD, 01.12.2010 - F-89/09

  Gagalis / Rat
• EuGöD, 13.12.2012 - F-101/11

  Mileva / Kommission
• EuG, 19.02.2004 - T-19/03

  Konstantopoulou / Gerichtshof
• EuGöD, 14.05.2014 - F-140/12

  Alexandrou / Kommission
• EuGöD, 04.09.2008 - F-147/06

  Dragoman / Kommission
• EuGöD, 14.05.2014 - F-34/13

  Alexandrou / Kommission
• EuGöD, 30.04.2008 - F-16/07

  Dragoman / Kommission
• EuG, 13.07.2005 - T-5/04

  Scano / Kommission
• EuG, 04.09.2008 - T-147/06

  Adriana Dragoman gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.