Rechtsprechung
   EuG, 28.04.2005 - T-201/04   

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https://dejure.org/2005,25957
EuG, 28.04.2005 - T-201/04 (https://dejure.org/2005,25957)
EuG, Entscheidung vom 28.04.2005 - T-201/04 (https://dejure.org/2005,25957)
EuG, Entscheidung vom 28. April 2005 - T-201/04 (https://dejure.org/2005,25957)
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Volltextveröffentlichungen (6)

  • Judicialis
  • Europäischer Gerichtshof

    Microsoft / Kommission

    Streithilfe - Repräsentative Vereinigung - Artikel 116 § 6 der Verfahrensordnung des Gerichts - Antrag auf Teilnahme am schriftlichen Verfahren - Zufall oder Fall höherer Gewalt - Außergewöhnliche Umstände

  • EU-Kommission

    Microsoft / Kommission

    Streithilfe - Repräsentative Vereinigung - Artikel 116 § 6 der Verfahrensordnung des Gerichts - Antrag auf Teilnahme am schriftlichen Verfahren - Zufall oder Fall höherer Gewalt - Außergewöhnliche Umstände

  • EU-Kommission

    Microsoft / Kommission

    Wettbewerb , Vorschriften für Unternehmen , Beherrschende Stellung

  • Wolters Kluwer

    Voraussetzungen für die Zulässigkeit eines Streithilfeantrags; Beschwerde auf Grund fehlender Weitergabe von Informationen zur Interoperabilität von Betriebssystemen für Arbeitsgruppenserver mit Windows; Beitritt zu einem Rechtsstreit bei "berechtigtem Interesse" am ...

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

  • Europäischer Gerichtshof (Leitsatz)

    Microsoft / Kommission

    Streithilfe - Repräsentative Vereinigung - Artikel 116 § 6 der Verfahrensordnung des Gerichts - Antrag auf Teilnahme am schriftlichen Verfahren - Zufall oder Fall höherer Gewalt - Außergewöhnliche Umstände

 
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Wird zitiert von ... (10)

  • EuG, 17.09.2007 - T-201/04

    Microsoft / Kommission - Wettbewerb - Missbrauch einer beherrschenden Stellung -

    Mit Beschluss vom 28. April 2005, Microsoft/Kommission (T-201/04, Slg. 2005, II-1491), hat der Präsident der Vierten Kammer des Gerichts das European Committee for Interoperable Systems (ECIS) als Streithelfer zur Unterstützung der Anträge der Kommission zugelassen.
  • EuG, 15.03.2016 - T-577/14

    Gascogne Sack Deutschland und Gascogne / Europäische Union

    Ces dispositions présentant un caractère impératif, elles ne sont à la disposition ni des parties, ni même du juge (ordonnances du 28 avril 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, Rec, EU:T:2005:149, point 42, et du 23 mai 2014, SNCF/Commission, T-242/12, EU:T:2014:313, point 44).

    L'article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice, qui fait exception à ce principe et doit donc être interprété strictement, s'applique aux délais de procédure à caractère impératif dont l'expiration entraîne la déchéance du droit jusqu'alors ouvert à une personne physique ou morale d'introduire un recours ou de présenter une demande d'intervention (ordonnances Microsoft/Commission, point 16 supra, EU:T:2005:149, point 48, et SNCF/Commission, point 16 supra, EU:T:2014:313, point 51).

    Pour autant que l'article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice s'applique également au délai de six semaines prévu par l'article 115, paragraphe 1, du règlement de procédure du 2 mai 1991, dont l'expiration entraîne, non pas la déchéance du droit de présenter une demande d'intervention, mais, comme en l'espèce, la limitation des droits procéduraux conférés à l'intervenant, il est de jurisprudence constante que ce n'est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, de cas fortuit ou de force majeure, que cet article permet de déroger aux dispositions relatives aux délais de procédure (voir ordonnance Microsoft/Commission, point 16 supra, EU:T:2005:149, point 49 et jurisprudence citée).

    En tout état de cause, et à supposer que la Commission ait entendu se prévaloir d'un cas fortuit ou de force majeur, il y a lieu de rappeler que les notions de cas fortuit et de force majeure comportent, d'une part, un élément objectif tenant à l'existence d'un événement anormal et étranger à la volonté de l'intéressé et, d'autre part, un élément subjectif tenant à l'obligation, pour l'intéressé, de se prémunir contre les conséquences de cet événement en prenant des mesures appropriées et, en particulier, en surveillant le déroulement de la procédure et en faisant preuve de diligence (voir ordonnance Microsoft/Commission, point 16 supra, EU:T:2005:149, point 50 et jurisprudence citée).

  • EuG, 15.03.2016 - T-479/14

    Kendrion / Europäische Union

    Ces dispositions présentant un caractère impératif, elles ne sont à la disposition ni des parties, ni même du juge (ordonnances du 28 avril 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, Rec, EU:T:2005:149, point 42, et du 23 mai 2014, SNCF/Commission, T-242/12, EU:T:2014:313, point 44).

    L'article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice, qui fait exception à ce principe et doit donc être interprété strictement, s'applique aux délais de procédure à caractère impératif dont l'expiration entraîne la déchéance du droit jusqu'alors ouvert à une personne physique ou morale d'introduire un recours ou de présenter une demande d'intervention (ordonnances Microsoft/Commission, point 16 supra, EU:T:2005:149, point 48, et SNCF/Commission, point 16 supra, EU:T:2014:313, point 51).

    Pour autant que l'article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice s'applique également au délai de six semaines prévu par l'article 115, paragraphe 1, du règlement de procédure du 2 mai 1991, dont l'expiration entraîne, non pas la déchéance du droit de présenter une demande d'intervention, mais, comme en l'espèce, la limitation des droits procéduraux conférés à l'intervenant, il est de jurisprudence constante que ce n'est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, de cas fortuit ou de force majeure, que cet article permet de déroger aux dispositions relatives aux délais de procédure (voir ordonnance Microsoft/Commission, point 16 supra, EU:T:2005:149, point 49 et jurisprudence citée).

    En tout état de cause, et à supposer que la Commission ait entendu se prévaloir d'un cas fortuit ou de force majeur, il y a lieu de rappeler que les notions de cas fortuit et de force majeure comportent, d'une part, un élément objectif tenant à l'existence d'un événement anormal et étranger à la volonté de l'intéressé et, d'autre part, un élément subjectif tenant à l'obligation, pour l'intéressé, de se prémunir contre les conséquences de cet événement en prenant des mesures appropriées et, en particulier, en surveillant le déroulement de la procédure et en faisant preuve de diligence (voir ordonnance Microsoft/Commission, point 16 supra, EU:T:2005:149, point 50 et jurisprudence citée).

  • EuG, 15.03.2016 - T-725/14

    Aalberts Industries / Europäische Union

    Ces dispositions présentant un caractère impératif, elles ne sont à la disposition ni des parties, ni même du juge (ordonnances du 28 avril 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, Rec, EU:T:2005:149, point 42, et du 23 mai 2014, SNCF/Commission, T-242/12, EU:T:2014:313, point 44).

    L'article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice, qui fait exception à ce principe et doit donc être interprété strictement, s'applique aux délais de procédure à caractère impératif dont l'expiration entraîne la déchéance du droit jusqu'alors ouvert à une personne physique ou morale d'introduire un recours ou de présenter une demande d'intervention (ordonnances Microsoft/Commission, point 16 supra, EU:T:2005:149, point 48, et SNCF/Commission, point 16 supra, EU:T:2014:313, point 51).

    Pour autant que l'article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice s'applique également au délai de six semaines prévu par l'article 115, paragraphe 1, du règlement de procédure du 2 mai 1991, dont l'expiration entraîne, non pas la déchéance du droit de présenter une demande d'intervention, mais, comme en l'espèce, la limitation des droits procéduraux conférés à l'intervenant, il est de jurisprudence constante que ce n'est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, de cas fortuit ou de force majeure, que cet article permet de déroger aux dispositions relatives aux délais de procédure (voir ordonnance Microsoft/Commission, point 16 supra, EU:T:2005:149, point 49 et jurisprudence citée).

    En tout état de cause, et à supposer que la Commission ait entendu se prévaloir d'un cas fortuit ou de force majeur, il y a lieu de rappeler que les notions de cas fortuit et de force majeure comportent, d'une part, un élément objectif tenant à l'existence d'un événement anormal et étranger à la volonté de l'intéressé et, d'autre part, un élément subjectif tenant à l'obligation, pour l'intéressé, de se prémunir contre les conséquences de cet événement en prenant des mesures appropriées et, en particulier, en surveillant le déroulement de la procédure et en faisant preuve de diligence (voir ordonnance Microsoft/Commission, point 16 supra, EU:T:2005:149, point 50 et jurisprudence citée).

  • EuG, 23.05.2014 - T-242/12

    SNCF / Kommission

    En revanche, lorsque l'intervenant a présenté sa demande après l'expiration dudit délai, il est uniquement en droit de participer à la procédure orale, de recevoir communication du rapport d'audience et de présenter ses observations sur la base de celui-ci lors de l'audience (arrêt de la Cour du 26 mars 2009, SELEX Sistemi Integrati/Commission, C-113/07 P, Rec. p. I-2207, point 36, et ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 28 avril 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, Rec. p. II-1491, points 39 à 41).
  • EuG, 05.05.2014 - T-176/12

    Bank Tejarat / Rat

    Selon la jurisprudence, les délais fixés aux articles 115 et 116 du règlement de procédure présentant un caractère impératif et leur respect étant une question d'ordre public, ils ne sont à la disposition ni des parties ni même du juge (voir, en ce sens, ordonnances du président de la cinquième chambre du Tribunal du 14 mai 1996, Area Cova e.a./Conseil, T-194/95 INTV II, Rec. p. II-343, point 2, et du président de la quatrième chambre du Tribunal du 28 avril 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, Rec. p. II-1491, point 42).
  • EuG, 09.10.2013 - T-419/11

    ETAD / Kommission

    À ce titre, il doit recevoir communication du rapport d'audience et peut présenter ses observations sur la base de celui-ci lors de cette procédure orale (voir, en ce sens, ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 28 avril 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, Rec. p. II-1491, points 39 à 41).
  • EuG, 12.12.2012 - T-36/12

    Athens Resort Casino / Kommission

    À ce titre, il doit recevoir communication du rapport d'audience et peut présenter ses observations sur la base de celui-ci lors de cette procédure orale (voir, en ce sens, ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 28 avril 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, Rec. p. II-1491, points 39 à 41).
  • EuG, 12.12.2012 - T-635/11

    Regency Entertainment Psychagogiki kai Touristiki / Kommission

    À ce titre, il doit recevoir communication du rapport d'audience et peut présenter ses observations sur la base de celui-ci lors de cette procédure orale (voir, en ce sens, ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 28 avril 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, Rec. p. II-1491, points 39 à 41).
  • EuG, 12.12.2012 - T-14/12

    Kazino Parnithas / Kommission

    À ce titre, il doit recevoir communication du rapport d'audience et peut présenter ses observations sur la base de celui-ci lors de cette procédure orale (voir, en ce sens, ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 28 avril 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, Rec. p. II-1491, points 39 à 41).
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