Rechtsprechung
   EuG, 18.11.2008 - T-274/07   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2008,31335
EuG, 18.11.2008 - T-274/07 (https://dejure.org/2008,31335)
EuG, Entscheidung vom 18.11.2008 - T-274/07 (https://dejure.org/2008,31335)
EuG, Entscheidung vom 18. November 2008 - T-274/07 (https://dejure.org/2008,31335)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2008,31335) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichung

Sonstiges (2)

Verfahrensgang

 
Sortierung


Kontextvorschau



Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (31)Neu Zitiert selbst (4)

  • EuG, 29.05.1997 - T-89/96

    British Steel plc gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Streithilfe …

    Auszug aus EuG, 18.11.2008 - T-274/07
    En toute hypothèse, la partie demanderesse doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu produire au dossier apparaissent nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des intervenants et, par suite, doivent être communiquées à ces derniers (ordonnances du Tribunal du 29 mai 1997, British Steel/Commission, T-89/96, Rec.
  • EuG, 22.02.2005 - T-383/03

    Hynix Semiconductor / Rat - Vertraulichkeit - Einwände

    Auszug aus EuG, 18.11.2008 - T-274/07
    p. II-163, publication par extraits, point 10, et du président de la quatrième chambre du Tribunal du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, Rec.
  • EuG, 04.04.1990 - T-30/89

    Hilti Aktiengesellschaft gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

    Auszug aus EuG, 18.11.2008 - T-274/07
    Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnances du Tribunal du 4 avril 1990, Hilti/Commission, T-30/89, Rec.
  • EuG, 01.07.2008 - T-266/02

    Deutsche Post / Kommission - Staatliche Beihilfen - Maßnahmen der deutschen …

    Auszug aus EuG, 18.11.2008 - T-274/07
    En deuxième lieu, dans la mesure où une demande présentée au titre de l'article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure est contestée, il appartient au président, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos de laquelle une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère secret ou confidentiel (voir, en ce sens, ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, précitée, point 38, et ordonnance du président de la troisième chambre élargie du Tribunal du 13 janvier 2005, Deutsche Post/Commission, T-266/02, non publiée au Recueil, point 21).
  • EuG, 27.03.2015 - T-429/13

    Bayer CropScience / Kommission

    Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnances du 4 avril 1990, Hilti/Commission, T-30/89, EU:T:1990:27, point 10 ; du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, Rec, EU:T:2005:57, point 18, et du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T-274/07, EU:T:2008:508, point 17).

    L'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, des instructions au greffier du Tribunal (JO 2007, L 232, p. 1) prévoit qu'une demande de traitement confidentiel doit être présentée conformément, notamment, au point 76 des instructions pratiques aux parties (voir ordonnance Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, précitée, EU:T:2008:508, point 18).

    En troisième lieu, dans la mesure où une demande présentée au titre de l'article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure, est contestée, il appartient au président, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos de laquelle une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère secret ou confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, précitée, EU:T:2005:57, point 38 ; du 11 juin 2007, Deutsche Post/Commission, T-266/02, EU:T:2007:166, point 21, et Zhejiang Harmonic Hardware Products /Conseil, précitée, EU:T:2008:508, point 19).

    Lorsque l'examen du président le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, il appartient au président de procéder, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, précitée, EU:T:2005:57, point 42, et Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, précitée, EU:T:2008:508, point 20).

  • EuG, 27.03.2015 - T-584/13

    BASF Agro u.a. / Kommission

    Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnances du 4 avril 1990, Hilti/Commission, T-30/89, EU:T:1990:27, point 10 ; du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, Rec, EU:T:2005:57, point 18, et du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T-274/07, EU:T:2008:508, point 17).

    L'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, des instructions au greffier du Tribunal (JO 2007, L 232, p. 1) prévoit qu'une demande de traitement confidentiel doit être présentée conformément, notamment, au point 76 des instructions pratiques aux parties (voir ordonnance Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, précitée, EU:T:2008:508, point 18).

    En troisième lieu, dans la mesure où une demande présentée au titre de l'article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure, est contestée, il appartient au président, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos de laquelle une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère secret ou confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, précitée, EU:T:2005:57, point 38 ; du 11 juin 2007, Deutsche Post/Commission, T-266/02, EU:T:2007:166, point 21, et Zhejiang Harmonic Hardware Products /Conseil, précitée, EU:T:2008:508, point 19).

    Lorsque l'examen du président le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, il appartient au président de procéder, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, précitée, EU:T:2005:57, point 42, et Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, précitée, EU:T:2008:508, point 20).

  • EuG, 04.09.2014 - T-296/12

    'Health Food Manufacturer''s Association u.a. / Kommission'

    Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnances du 4 avril 1990, Hilti/Commission, T-30/89, EU:T:1990:27, point 10 ; du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, Rec, EU:T:2005:57, point 18, et du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T-274/07, EU:T:2008:508, point 17).

    L'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, des instructions au greffier du Tribunal (JO 2007, L 232, p. 1) prévoit qu'une demande de traitement confidentiel doit être présentée conformément, notamment, au point 76 des instructions pratiques aux parties (voir ordonnance Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, précitée, EU:T:2008:508, point 18).

    En troisième lieu, dans la mesure où une demande présentée au titre de l'article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure, est contestée, il appartient au président, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos de laquelle une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère secret ou confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, précitée, EU:T:2005:57, point 38 ; du 11 juin 2007, Deutsche Post/Commission, T-266/02, EU:T:2007:166, point 21, et Zhejiang Harmonic Hardware Products /Conseil, précitée, EU:T:2008:508, point 19).

    Lorsque l'examen du président le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, il appartient au président de procéder, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, précitée, EU:T:2005:57, point 42, et Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, précitée, EU:T:2008:508, point 20).

     
  • EuG, 01.04.2015 - T-451/13

    Syngenta Crop Protection u.a. / Kommission

    Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnances du 4 avril 1990, Hilti/Commission, T-30/89, EU:T:1990:27, point 10 ; du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, Rec, EU:T:2005:57, point 18, et du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T-274/07, EU:T:2008:508, point 17).

    L'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, des instructions au greffier du Tribunal (JO 2007, L 232, p. 1) prévoit qu'une demande de traitement confidentiel doit être présentée conformément, notamment, au point 76 des instructions pratiques aux parties (voir ordonnance Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, précitée, EU:T:2008:508, point 18).

    En troisième lieu, dans la mesure où une demande présentée au titre de l'article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure, est contestée, il appartient au président, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos de laquelle une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère secret ou confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, précitée, EU:T:2005:57, point 38 ; du 11 juin 2007, Deutsche Post/Commission, T-266/02, EU:T:2007:166, point 21, et Zhejiang Harmonic Hardware Products /Conseil, précitée, EU:T:2008:508, point 19).

    Lorsque l'examen du président le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, il appartient au président de procéder, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, précitée, EU:T:2005:57, point 42, et Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, précitée, EU:T:2008:508, point 20).

  • EuG, 30.01.2017 - T-451/13

    Syngenta Crop Protection u.a. / Kommission

    Ces dispositions posent le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permettent qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations confidentielles de cette communication (voir, en ce sens, ordonnances du 4 avril 1990, Hilti/Commission, T-30/89, EU:T:1990:27, point 10 ; du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, Rec, EU:T:2005:57, point 18, et du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T-274/07, EU:T:2008:508, point 17).

    En troisième lieu, dans la mesure où une demande de traitement confidentiel présentée au titre de l'article 144, paragraphe 5, du règlement de procédure, est contestée, il appartient au président, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos de laquelle une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère \/ confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, Rec, EU:T:2005:57, point 38 ; du 11 juin 2007, Deutsche Post/Commission, T-266/02, EU:T:2007:166, point 21, et du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T-274/07, EU:T:2008:508, point 19).

    Lorsque l'examen du président le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont confidentielles, il appartient au président de procéder, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, Rec, EU:T:2005:57, point 42, et du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T-274/07, EU:T:2008:508, point 20).

  • EuG, 15.09.2016 - T-827/14

    Deutsche Telekom / Kommission - Vertraulichkeit - Einwendungen der Streithelfer

    Somit kann der vertrauliche Charakter von Unterlagen oder Informationen, für die über die Beschreibung ihres Inhalts hinaus keine weitere Begründung geliefert wird, nur anerkannt werden, soweit sie als ihrem Wesen nach vertraulich angesehen werden können (Beschlüsse vom 18. November 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Rat, T-274/07, nicht veröffentlicht, EU:T:2008:508, Rn. 25, …und vom 14. Oktober 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Kommission, T-353/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2009:402, Rn. 17).
  • EuG, 17.10.2017 - T-42/17

    VR-Bank Rhein-Sieg / CRU - Vertraulichkeit - Von der Streithelferin erhobene …

    Somit kann der vertrauliche Charakter von Aktenstücken oder Angaben, für die über die Beschreibung ihres Inhalts hinaus keine weitere Begründung geliefert wird, nur anerkannt werden, soweit sie als ihrem Wesen nach vertraulich angesehen werden können (Beschlüsse vom 18. November 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Rat, T-274/07, nicht veröffentlicht, EU:T:2008:508, Rn. 25, …und vom 14. Oktober 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Kommission, T-353/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2009:402, Rn. 17).

    Da es sich um Daten handelt, die ihrem Wesen nach vertraulich sind, ist zum Nachweis ihrer Vertraulichkeit über die Beschreibung ihres Inhalts hinaus keine weitere Begründung erforderlich (Beschlüsse vom 18. November 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Rat, T-274/07, nicht veröffentlicht, EU:T:2008:508, Rn. 25, …und vom 14. Oktober 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Kommission, T-353/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2009:402, Rn. 17).

  • EuG, 27.09.2017 - T-741/16

    Changmao Biochemical Engineering / Kommission

    Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T-274/07, non publiée, EU:T:2008:508, point 25, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T-353/08, non publiée, EU:T:2009:402, point 17).
  • EuG, 18.02.2016 - T-827/14

    Deutsche Telekom / Kommission - Streithilfe - Berechtigtes Interesse am Ausgang …

    Somit kann der vertrauliche Charakter von Unterlagen oder Informationen, für die über die Beschreibung ihres Inhalts hinaus keine weitere Begründung geliefert wird, nur anerkannt werden, soweit sie als ihrem Wesen nach vertraulich angesehen werden können (Beschlüsse vom 18. November 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Rat, T-274/07, nicht veröffentlicht, EU:T:2008:508, Rn. 25, …und vom 14. Oktober 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Kommission, T-353/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2009:402, Rn. 17).
  • EuG, 31.07.2008 - T-336/07

    Telefónica und Telefónica de España / Kommission

    Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du président de la sixième chambre du Tribunal du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonie Hardware Products/Conseil, T-274/07, non publiée au Recueil, point 25, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, point 27 supra, point 17).
  • EuG, 16.02.2009 - T-192/08

    Transnational Company "Kazchrome" und ENRC Marketing / Rat

  • EuG, 16.07.2014 - T-412/13

    Chin Haur Indonesia / Rat

  • EuG, 21.09.2015 - T-688/13

    Deloitte Consulting / Kommission

  • EuG, 16.10.2018 - T-383/17

    Hansol Paper/ Kommission

  • EuG, 13.04.2016 - T-818/14

    BSCA / Kommission

  • EuG, 05.10.2012 - T-258/10

    Orange / Kommission

  • EuG, 18.05.2015 - T-120/14

    PT Ciliandra Perkasa / Rat

  • EuG, 17.07.2014 - T-73/13

    InterMune UK u.a. / EMA

  • EuG, 13.07.2012 - T-26/12

    PT Musim Mas / Rat

  • EuG, 13.09.2017 - T-121/15

    Fortischem / Kommission

  • EuG, 05.10.2015 - T-1/15

    SNCM / Kommission

  • EuG, 18.05.2015 - T-121/14

    PT Pelita Agung Agrindustri / Rat

  • EuG, 08.10.2009 - T-314/06

    Whirlpool Europe / Rat

  • EuG, 12.07.2011 - T-198/09

    UOP / Kommission

  • EuG, 28.01.2016 - T-818/14

    BSCA / Kommission

  • EuG, 03.10.2014 - T-454/13

    SNCM / Kommission

  • EuG, 16.07.2014 - T-413/13

    City Cycle Industries / Rat

  • EuG, 24.04.2012 - T-75/10

    Embraer u.a. / Kommission

  • EuG, 10.05.2012 - T-354/08

    Spira / Kommission

  • EuG, 10.05.2012 - T-339/08

    BVGD / Kommission

  • EuG, 08.09.2010 - T-421/08

    Performing Right Society / Kommission

Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht