Rechtsprechung
| EuG, 18.11.2011 - T-116/11 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
EMA / Kommission
- EU-Kommission
Association médicale européenne (EMA) gegen Europäische Kommission.
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Klage, eingereicht am 21. Februar 2011 - EMA/Kommission
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Verfahrensgang
- EuG, 18.11.2011 - T-116/11
- EuG, 11.12.2013 - T-116/11
- EuGH, 11.06.2015 - C-100/14
Wird zitiert von ... (5)
- EuG, 06.04.2016 - T-10/16
GABO:mi / Kommission
Dans ces circonstances, à supposer que la réputation de la requérante soit effectivement compromise par ces actes, il est de jurisprudence bien établie que leur annulation au terme de la procédure principale constituerait une réparation suffisante du préjudice moral allégué [voir, en ce sens, ordonnances du 25 mars 1999, Willeme/Commission, C-65/99 P(R), Rec, EU:C:1999:176, points 14, 61 et 62 ; du 22 juillet 2010, H/Conseil e.a., T-271/10 R, EU:T:2010:315, point 36, et du 18 novembre 2011, EMA/Commission, T-116/11 R, EU:T:2011:681, point 21]. - EuG, 10.12.2015 - T-474/15
GGP Italy / Kommission
En effet, une annulation de la décision attaquée au terme de la procédure principale constituerait une réparation suffisante du préjudice moral allégué [voir, en ce sens, ordonnances du 25 mars 1999, Willeme/Commission, C-65/99 P(R), Rec, EU:C:1999:176, point 14 ; du 22 juillet 2010, H/Conseil e.a., T-271/10 R, EU:T:2010:315, point 36, et du 18 novembre 2011, EMA/Commission, T-116/11 R, EU:T:2011:681, point 21]. - EuG, 13.02.2019 - T-429/18
BRF und SHB Comercio e Industria de Alimentos/ Kommission
En effet, une annulation du règlement attaqué au terme de la procédure principale constituerait une réparation suffisante du préjudice moral allégué [voir, en ce sens, ordonnances du 25 mars 1999, Willeme/Commission, C-65/99 P(R), EU:C:1999:176, point 14 ; du 22 juillet 2010, H/Conseil e.a., T-271/10 R, non publiée, EU:T:2010:315, point 36, et du 18 novembre 2011, EMA/Commission, T-116/11 R, non publiée, EU:T:2011:681, point 21]. - EuG, 20.07.2016 - T-251/16
Directeur général de l'OLAF / Kommission
Or, la protection de ce statut spécifique faisant également l'objet du recours principal formé par le requérant, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, à supposer même que ledit statut soit effectivement compromis par la décision attaquée, l'annulation de cette décision au terme de la procédure principale constituerait une réparation suffisante du préjudice moral allégué [voir, en ce sens, ordonnances du 25 mars 1999, Willeme/Commission, C-65/99 P(R), EU:C:1999:176, points 14, 61 et 62 ; du 22 juillet 2010, H/Conseil e.a., T-271/10 R, non publiée, EU:T:2010:315, point 37, et du 18 novembre 2011, EMA/Commission, T-116/11 R, non publiée, EU:T:2011:681, point 21]. - EuG, 18.03.2016 - T-87/16
Eurofast / Kommission
Dans ces circonstances, à supposer que la réputation de la partie requérante ait effectivement été compromise par cette décision, il est de jurisprudence bien établie que son annulation au terme de la procédure principale constituerait une réparation suffisante du préjudice moral allégué [voir, en ce sens, ordonnances du 25 mars 1999, Willeme/Commission, C-65/99 P(R), EU:C:1999:176, points 14, 61 et 62 ; du 22 juillet 2010, H/Conseil e.a., T-271/10 R, non publiée, EU:T:2010:315, point 36, et du 18 novembre 2011, EMA/Commission, T-116/11 R, non publiée, EU:T:2011:681, point 21].