Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Noscira / OHMI - Agouron Pharmaceuticals (ZENTYLOR)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Noscira / OHMI - Agouron Pharmaceuticals (ZENTYLOR)

Verfahrensgang

• EuG, 28.11.2011 - T-307/11
• EuGH, 21.09.2012 - C-69/12

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EuG, 18.09.1997 - T-121/96

  Mutual Aid Administration Services / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.11.2011 - T-307/11

  p. I-403, point 21, et arrêt du Tribunal du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-121/96 et T-151/96, Rec.
• EuGH, 23.01.1997 - C-246/95

  Coen / Belgischer Staat

  Auszug aus EuG, 28.11.2011 - T-307/11

  Selon une jurisprudence constante, ce délai de recours est d'ordre public, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice, et il appartient au juge de l'Union européenne de vérifier, d'office, s'il a été respecté (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, Rec.
• EuG, 23.05.2007 - T-223/06

  Parlament / Eistrup

  Auszug aus EuG, 28.11.2011 - T-307/11

  En effet, cette exigence doit être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l'objet d'une application stricte, de sorte que son inobservation entraîne l'irrecevabilité du recours à l'expiration des délais de procédure (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI, C-426/10 P, non encore publié au Recueil, point 42, et arrêt du Tribunal du 23 mai 2007, Parlement/Eistrup, T-223/06 P, Rec.
• EuG, 28.04.2008 - T-358/07

  PubliCare Marketing Communications / HABM (Publicare) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 28.11.2011 - T-307/11

  Or, dans ce cas, conformément à l'article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure, seule la date de dépôt de l'original signé de la requête doit être prise en considération aux fins du respect du délai de recours [ordonnance du Tribunal du 28 avril 2008, PubliCare Marketing Communications/OHMI (Publicare), T-358/07, non publiée au Recueil, point 13].
• EuGH, 22.09.2011 - C-426/10

  Bell & Ross / HABM - Rechtsmittel - Einreichung der unterzeichneten Urschrift der …

  Auszug aus EuG, 28.11.2011 - T-307/11

  En effet, cette exigence doit être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l'objet d'une application stricte, de sorte que son inobservation entraîne l'irrecevabilité du recours à l'expiration des délais de procédure (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI, C-426/10 P, non encore publié au Recueil, point 42, et arrêt du Tribunal du 23 mai 2007, Parlement/Eistrup, T-223/06 P, Rec.

• EuGH, 21.09.2012 - C-69/12

  Noscira / HABM

  Par son pourvoi, Noscira SA (ci-après «Noscira") demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 28 novembre 2011, Noscira/OHMI - Agouron Pharmaceuticals (ZENTYLOR) (T-307/11, ci-après l'«ordonnance attaquée"), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable son recours tendant à l'annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 mars 2011 (affaire R 661/2010-2), relative à une procédure d'opposition entre Agouron Pharmaceuticals Inc.