Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Gualtieri / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Gualtieri / Kommission

Verfahrensgang

• EuGöD, 09.10.2006 - F-53/06
• EuG, 04.09.2008 - T-413/06
• EuG, 27.11.2012 - T-413/06 P-DEP

Wird zitiert von ... (24)Neu Zitiert selbst (21)

• EuG, 04.09.2008 - T-413/06

  Gualtieri / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.11.2012 - T-413/06

  Par arrêt du 4 septembre 2008, Gualtieri/Commission (T-413/06 P, RecFP p. I-B-1-35 et II-B-1-253), le Tribunal a rejeté le pourvoi comme irrecevable et condamné la réquerante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de cette procédure.

  Par lettre du 9 juillet 2010, 1a Commission a indiqué à la requérante que le montant des dépens exposés dans le cadre de l'affaire T-413/06 P s'élevait à 6 000 euros, cette somme représentant les honoraires de l'avocat externe auquel elle avait eu recours.

  Dans ses observations sur cette demande, datées du 14 juin 2011, 1a Commission a précisé que le montant de 6 000 euros contesté par la requérante était réclamé au titre de l'affaire T-413/06 P.

  - déclarer qu'elle ne doit rien à la Commission au titre des dépens dans l'affaire T-413/06 P ;.

  - fixer le montant des dépens récupérables par elle dans l'affaire T-413/06 P à 6 000 euros.

  En effet, elle estime que, dans la mesure où, dans le cadre de la procédure qui a donné lieu à l'ordonnance de radiation dans l'affaire T-284/06 DEP condamnant la requérante au paiement des dépens, les parties au litige ont exposé en détail leurs arguments relatifs au caractère recouvrable et au montant des dépens réclamés au titre de l'affaire T-413/06 P, le Tribunal aurait déjà jugé la question soulevée dans la présente demande dans le cadre d'un litige opposant les mêmes parties, ayant porté sur le même objet et fondé sur la même cause.

  Deuxièmement, même s'il était considéré que l'objet réel de la demande dans l'affaire T-284/06 DEP, ayant donné lieu à ladite ordonnance de radiation, consistait à demander la fixation du montant des dépens récupérables par la Commission au titre de l'affaire T-413/06 P, il y a lieu de rappeler que l'application du principe ne bis in idem suppose qu'il soit statué au fond (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, Rec.

  La requérante soutient que la demande de la Commission visant au remboursement des dépens au titre de l'affaire T-413/06 P n'est pas intervenue dans un délai raisonnable, l'institution ayant attendu plus de deux ans pour se manifester à cet égard.

  D'autre part, la première manifestation de la Commission à l'égard de la requérante relative à une demande de remboursement des dépens au titre de l'affaire T-413/06 P a eu lieu le 9 juillet 2010, date à laquelle elle lui a fait parvenir une lettre indiquant le montant qu'elle entendait lui réclamer.

  Or, en l'espèce, il doit être tenu compte du fait que l'objet de la procédure initiée par la requérante devant le Tribunal et enregistrée sous le numéro d'ordre T-413/06 P visait la contestation de la compétence de cette juridiction pour trancher le litige l'opposant à la Commission.

  Dès lors, s'il est vrai que la Commission aurait pu manifester sa volonté de récupérer ses créances plus tôt dans la mesure où les frais indispensables exposés aux fins de la procédure dans l'affaire T-413/06 P étaient identifiables séparément de ceux engagés pour les besoins de la procédure dans l'affaire T-284/06, il n'apparait cependant pas, au vu des circonstances particulières de l'espèce, qu'elle ait laissé s'écouler un délai déraisonnable avant d'informer la requérante du montant réclamé au titre des dépens exposés dans l'affaire T-413/06 P.

  La requérante considère que les dépens réclamés ne sont pas récupérables car leur réalité serait discutable au motif que, d'une part, le mémoire en réponse de la Commission en date du 11 mai 2007 dans l'affaire T-413/06 P ne fait que reprendre les arguments déjà développés dans le mémoire en défense déposé par la Commission le 30 août 2006 dans l'affaire T-284/06 (ex F-53/06) et, d'autre part, l'avocat de la Commission n'a fourni aucune prestation judiciaire dans le cadre de la procédure de l'affaire T-413/06 P.

  En premier lieu, il convient de noter que, dans la mesure où les arguments formulés par la requérante afin de contester la réalité des dépens concernant le fait que le mémoire en réponse du 11 mai 2007, constituant selon elle la seule activité pour laquelle la Commission aurait pu engager des frais aux fins de la procédure dans l'affaire T-413/06 P, reprend les arguments déjà formulés précédemment dans le cadre de la procédure dans l'affaire T-284/06, relèvent de l'examen - effectué dans le cadre de l'appréciation du montant des dépens récupérables - du critère relatif à l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus, ils seront, le cas échéant, analysés à ce stade.

  En second lieu, l'argument de la requérante selon lequel il n'y a pas eu d'activité de la part de l'avocat externe de la Commission dans le cadre de la procédure relative à l'affaire T-413/06 P est fondé sur trois constatations qu'il convient d'examiner successivement.

  Or, en l'espèce, le mémoire en réponse déposé par la Commission dans l'affaire T-413/06 P comporte la signature de l'agent de cette institution.

  Il n'est donc pas surprenant que l'avocat de la Commission n'ait transmis sa facture concernant ses prestations dans l'affaire T-413/06 P qu'en avril 2008, date à laquelle il était devenu certain qu'aucune prestation de sa part ne serait requise relativement à la tenue d'une éventuelle audience.

  Dès lors, il est raisonnable d'interpréter la mention « première provision sur honoraire ", lue en combinaison avec la référence au numéro d'ordre de l'affaire T-413/06 P figurant sur la facture, comme signifiant qu'une seconde provision a été convenue pour couvrir les prestations de cet avocat effectuées dans le cadre de l'affaire T-284/06.

  La requérante conteste le caractère récupérable des dépens réclamés dans l'affaire T-413/06 P, consistant exclusivement dans les honoraires de l'avocat externe de la Commission, au motif que le contrat passé entre cet avocat et la Commission est entaché d'illégalité.

  Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'argumentation de la requérante relative à l'existence d'un conflit d'intérêts venant entacher d'illégalité les prestations de l'avocat externe de la Commission effectuées dans le cadre de l'affaire T-413/06 P, il suffit d'observer que, d'une part, la requérante ne rapporte pas la preuve que cette illégalité a été constatée définitivement par les autorités compétentes en la matière et, d'autre part, il ne revient pas au juge saisi d'une demande de taxation des dépens de se prononcer sur une telle allégation (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 22 mars 2012, Brune/Commission, F-5/08 DEP, non encore publiée au Recueil, point 18).

  La requérante conteste le caractère récupérable des dépens réclamés dans l'affaire T-413/06 P, consistant exclusivement dans les honoraires de l'avocat externe de la Commission, au motif que leur caractère indispensable, au sens de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI (F-55/08 DEP, non encore publiée au Recueil) fait défaut.

  Or, elle estime que, en l'espèce, les principaux points abordés dans l'affaire T-413/06 P ne nécessitaient pas de contribution professionnelle externe, compte tenu de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties.

  Au regard de ce qui précède, il convient de conclure au caractère récupérable des dépens réclamés au titre de l'affaire T-413/06 P et de rejeter les conclusions de la requérante soulevées à titre principal.

  En effet, l'affaire T-413/06 P était limitée à la contestation de la décision du Tribunal de la fonction publique de se déclarer incompétent ratione personae pour statuer sur le litige en cause et de renvoyer le recours au Tribunal.

  Dès lors, de la même manière que la question de la recevabilité du recours appelait au développement d'une argumentation spécifique à la procédure relative à l'affaire T-413/06 P, celle portant sur la détermination de la juridiction compétente a engendré un travail juridique distinct de celui effectué dans les autres procédures entretenant un lien étroit avec celle-ci.

  Sixièmement, s'agissant de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse dans l'affaire T-413/06 P a pu causer à la Commission, il convient de rappeler qu'elle n'a eu qu'un mémoire en réponse à rédiger et qu'aucune audience ne s'est tenue.

  En effet, comme il a été relevé aux points 57 à 59 ci-dessus, d'une part, les problématiques soulevées dans l'affaire T-413/06 P étaient différentes de celles de l'affaire T-284/06 et, d'autre part, la Commission ne les a abordées ni dans ses écrits déposés dans l'affaire F-53/06, ni dans l'affaire T-284/06.

  En deuxième lieu, il ressort de l'analyse des critères jurisprudentiels effectuée ci-dessus que, eu égard à la nature du litige, à son objet, à son importance sous l'angle du droit de l'Union, aux difficultés de la cause et à son intérêt économique, l'affaire T-413/06 P ne nécessitait pas une charge de travail importante pour la Commission.

  Dans la mesure où, de l'aveu même de la Commission dans ses développements sur la recevabilité de cette demande, les arguments relatifs à la contestation des dépens engagés dans l'affaire T-413/06 P ont été présentés dans le cadre de la procédure concernant l'affaire T-284/06 DEP, et en l'absence d'argument contraire, le Tribunal estime que la Commission n'a pas eu besoin d'engager de frais de nature récupérable dans le cadre de la présente procédure.

  1) Le montant total des dépens à rembourser par M me Claudia Gualtieri à la Commission européenne au titre des dépens récupérables dans l'affaire T-413/06 P est fixé à 2 000 euros.

• EuG, 10.09.2008 - T-284/06

  Gualtieri / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.11.2012 - T-413/06

  Par arrêt du 10 septembre 2008 (Gualtieri/Commission, T-284/06, non publié au Recueil), le Tribunal a rejeté comme non fondé le recours qui avait été renvoyé par le Tribunal de la fonction publique et condamné la requérante aux dépens.

  Le 8 avril 2011, 1a requérante a introduit devant le Tribunal une demande tendant à la fixation du montant des dépens récupérables par la Commission au titre de l'affaire T-284/06.

  Par ordonnance du 13 octobre 2011, 1e président de la troisième chambre du Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire T-284/06 DEP.

  En effet, elle estime que, dans la mesure où, dans le cadre de la procédure qui a donné lieu à l'ordonnance de radiation dans l'affaire T-284/06 DEP condamnant la requérante au paiement des dépens, les parties au litige ont exposé en détail leurs arguments relatifs au caractère recouvrable et au montant des dépens réclamés au titre de l'affaire T-413/06 P, le Tribunal aurait déjà jugé la question soulevée dans la présente demande dans le cadre d'un litige opposant les mêmes parties, ayant porté sur le même objet et fondé sur la même cause.

  Premièrement, il convient de relever qu'il ressort de l'ordonnance rendue dans l'affaire T-284/06 DEP que l'objet formel du recours ayant donné lieu à cette décision consiste en une demande de taxation des dépens déposée par la requérante à la suite de l'arrêt du 10 septembre 2008, Gualtieri/Commission, précité.

  Deuxièmement, même s'il était considéré que l'objet réel de la demande dans l'affaire T-284/06 DEP, ayant donné lieu à ladite ordonnance de radiation, consistait à demander la fixation du montant des dépens récupérables par la Commission au titre de l'affaire T-413/06 P, il y a lieu de rappeler que l'application du principe ne bis in idem suppose qu'il soit statué au fond (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, Rec.

  Toutefois, cette problématique n'a pas été traitée dans le cadre de cette procédure, jugée irrecevable dans la mesure où elle était dirigée à l'encontre d'une ordonnance non susceptible de pourvoi, mais dans le cadre de la procédure continuée par le Tribunal après renvoi par le Tribunal de la fonction publique et enregistrée sous le numéro d'ordre T-284/06.

  Dès lors, s'il est vrai que la Commission aurait pu manifester sa volonté de récupérer ses créances plus tôt dans la mesure où les frais indispensables exposés aux fins de la procédure dans l'affaire T-413/06 P étaient identifiables séparément de ceux engagés pour les besoins de la procédure dans l'affaire T-284/06, il n'apparait cependant pas, au vu des circonstances particulières de l'espèce, qu'elle ait laissé s'écouler un délai déraisonnable avant d'informer la requérante du montant réclamé au titre des dépens exposés dans l'affaire T-413/06 P.

  La requérante considère que les dépens réclamés ne sont pas récupérables car leur réalité serait discutable au motif que, d'une part, le mémoire en réponse de la Commission en date du 11 mai 2007 dans l'affaire T-413/06 P ne fait que reprendre les arguments déjà développés dans le mémoire en défense déposé par la Commission le 30 août 2006 dans l'affaire T-284/06 (ex F-53/06) et, d'autre part, l'avocat de la Commission n'a fourni aucune prestation judiciaire dans le cadre de la procédure de l'affaire T-413/06 P.

  En premier lieu, il convient de noter que, dans la mesure où les arguments formulés par la requérante afin de contester la réalité des dépens concernant le fait que le mémoire en réponse du 11 mai 2007, constituant selon elle la seule activité pour laquelle la Commission aurait pu engager des frais aux fins de la procédure dans l'affaire T-413/06 P, reprend les arguments déjà formulés précédemment dans le cadre de la procédure dans l'affaire T-284/06, relèvent de l'examen - effectué dans le cadre de l'appréciation du montant des dépens récupérables - du critère relatif à l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus, ils seront, le cas échéant, analysés à ce stade.

  Il est ainsi non contesté que l'avocat externe est intervenu dans la procédure relative à l'affaire T-284/06, dont l'audience devant le Tribunal s'est tenue le 9 juin 2008.

  Dès lors, il est raisonnable d'interpréter la mention « première provision sur honoraire ", lue en combinaison avec la référence au numéro d'ordre de l'affaire T-413/06 P figurant sur la facture, comme signifiant qu'une seconde provision a été convenue pour couvrir les prestations de cet avocat effectuées dans le cadre de l'affaire T-284/06.

  À cet égard, il y a lieu de noter que la problématique relative à la compétence du Tribunal de la fonction publique n'a été spécifiquement abordée ni dans le cadre de la procédure écrite de l'affaire T-284/06, ni dans celui de l'affaire F-53/06.

  Cinquièmement, s'agissant des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties, s'il est indéniable qu'il représentait une importance certaine pour la requérante dans la mesure où son recours était motivé par le risque qu'elle croyait encourir du fait d'un éventuel dépassement des délais de recours devant le Tribunal dans l'affaire T-284/06 (ex F-53/06), il en va autrement pour la Commission.

  À titre liminaire, il y a lieu d'écarter l'argumentation de la requérante, mentionnée au point 33 ci-dessus, tendant à prouver le faible investissement de l'avocat de la Commission dans la rédaction du mémoire en réponse du fait de la similarité des arguments soulevés dans le cadre de cette affaire avec ceux présentés précédemment dans le cadre de l'affaire T-284/06.

  En effet, comme il a été relevé aux points 57 à 59 ci-dessus, d'une part, les problématiques soulevées dans l'affaire T-413/06 P étaient différentes de celles de l'affaire T-284/06 et, d'autre part, la Commission ne les a abordées ni dans ses écrits déposés dans l'affaire F-53/06, ni dans l'affaire T-284/06.

  Dans la mesure où, de l'aveu même de la Commission dans ses développements sur la recevabilité de cette demande, les arguments relatifs à la contestation des dépens engagés dans l'affaire T-413/06 P ont été présentés dans le cadre de la procédure concernant l'affaire T-284/06 DEP, et en l'absence d'argument contraire, le Tribunal estime que la Commission n'a pas eu besoin d'engager de frais de nature récupérable dans le cadre de la présente procédure.

• EuGöD, 09.10.2006 - F-53/06

  Gualtieri / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.11.2012 - T-413/06

  Par ordonnance du 9 octobre 2006, Gualtieri/Commission (F-53/06, RecFP p. I-A-1-107 et II-A-1-399), le Tribunal de la fonction publique a jugé qu'il n'était pas compétent ratione personae pour statuer sur le litige en cause et a renvoyé le recours au Tribunal.

  La requérante considère que les dépens réclamés ne sont pas récupérables car leur réalité serait discutable au motif que, d'une part, le mémoire en réponse de la Commission en date du 11 mai 2007 dans l'affaire T-413/06 P ne fait que reprendre les arguments déjà développés dans le mémoire en défense déposé par la Commission le 30 août 2006 dans l'affaire T-284/06 (ex F-53/06) et, d'autre part, l'avocat de la Commission n'a fourni aucune prestation judiciaire dans le cadre de la procédure de l'affaire T-413/06 P.

  À cet égard, il y a lieu de noter que la problématique relative à la compétence du Tribunal de la fonction publique n'a été spécifiquement abordée ni dans le cadre de la procédure écrite de l'affaire T-284/06, ni dans celui de l'affaire F-53/06.

  Cinquièmement, s'agissant des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties, s'il est indéniable qu'il représentait une importance certaine pour la requérante dans la mesure où son recours était motivé par le risque qu'elle croyait encourir du fait d'un éventuel dépassement des délais de recours devant le Tribunal dans l'affaire T-284/06 (ex F-53/06), il en va autrement pour la Commission.

  En effet, comme il a été relevé aux points 57 à 59 ci-dessus, d'une part, les problématiques soulevées dans l'affaire T-413/06 P étaient différentes de celles de l'affaire T-284/06 et, d'autre part, la Commission ne les a abordées ni dans ses écrits déposés dans l'affaire F-53/06, ni dans l'affaire T-284/06.

 
• EuGH, 15.04.2010 - C-485/08

  Gualtieri / Kommission - Rechtsmittel - Abgeordneter nationaler Sachverständiger …

  Auszug aus EuG, 27.11.2012 - T-413/06

  Par arrêt du 15 avril 2010 (Gualtieri/Commission, C-485/08 P, Rec. p. I-3009), la Cour a rejeté le pourvoi formé par la requérante le 11 novembre 2008 contre l'arrêt du Tribunal du 10 septembre 2008.

  Or, comme le souligne le Tribunal de la fonction publique dans son ordonnance du 9 octobre 2006, 1a qualité d'expert national détaché n'est pas assimilable à celle d'agent (ordonnance du 9 octobre 2006, Gualtieri/Commission, précitée, points 22 et 23 ; voir, également, arrêt du Tribunal du 22 février 2006, Adam/Commission, T-342/04, RecFP p. I-A-2-23 et II-A-2-107, points 40 et 41, confirmé par arrêt de la Cour du 24 janvier 2008, Adam/Commission, C-211/06 P, non publié au Recueil, point 52), constatation reprise par la Cour dans son arrêt du 15 avril 2010 rendu dans l'affaire C-485/08 P, initiée par la requérante elle-même.

• EuG, 17.04.1996 - T-2/93

  British Airways gegen Air France. - Wettbewerb - Kostenfestsetzung.

  Auszug aus EuG, 27.11.2012 - T-413/06

  Néanmoins, il est de jurisprudence bien établie qu'une demande de récupération des dépens doit être présentée à la partie condamnée aux dépens dans un délai raisonnable (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 21 juin 1979, Dietz/Commission, 126/76 DEP, Rec. p. 2131, point 1, et Tetra Laval/Commission, précitée, points 21 à 23, et ordonnance du Tribunal du 17 avril 1996, Air France/Commission, T-2/93 DEP, Rec.
• EuG, 09.02.2011 - T-429/08

  Grain Millers / OHMI - Grain Millers (GRAIN MILLERS)

  Auszug aus EuG, 27.11.2012 - T-413/06

  p. II-1547, point 31, et du 9 février 2011, Grain Millers/OHMI, T-429/08 DEP, non encore publiée, point 46).
• EuGH, 15.10.2002 - C-238/99

  Limburgse Vinyl Maatschappij (LVM) / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.11.2012 - T-413/06

  Deuxièmement, même s'il était considéré que l'objet réel de la demande dans l'affaire T-284/06 DEP, ayant donné lieu à ladite ordonnance de radiation, consistait à demander la fixation du montant des dépens récupérables par la Commission au titre de l'affaire T-413/06 P, il y a lieu de rappeler que l'application du principe ne bis in idem suppose qu'il soit statué au fond (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, Rec.
• EuGH, 24.01.2008 - C-211/06

  Adam / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.11.2012 - T-413/06

  Or, comme le souligne le Tribunal de la fonction publique dans son ordonnance du 9 octobre 2006, 1a qualité d'expert national détaché n'est pas assimilable à celle d'agent (ordonnance du 9 octobre 2006, Gualtieri/Commission, précitée, points 22 et 23 ; voir, également, arrêt du Tribunal du 22 février 2006, Adam/Commission, T-342/04, RecFP p. I-A-2-23 et II-A-2-107, points 40 et 41, confirmé par arrêt de la Cour du 24 janvier 2008, Adam/Commission, C-211/06 P, non publié au Recueil, point 52), constatation reprise par la Cour dans son arrêt du 15 avril 2010 rendu dans l'affaire C-485/08 P, initiée par la requérante elle-même.
• EuGH, 15.02.2005 - C-12/03

  DAS RECHTSMITTEL GEGEN DAS URTEIL DES GERICHTS ERSTER INSTANZ, MIT DEM DIE …

  Auszug aus EuG, 27.11.2012 - T-413/06

  À titre liminaire, il convient de relever que l'article 92 du règlement de procédure ne prévoit pas de délai pour l'introduction devant le Tribunal d'une demande de taxation des dépens (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 20 mars 2003, Commission/X, C-60/97 P-DEP, non publiée au Recueil, point 14, et du 20 mai 2010, Tetra Laval/Commission, C-12/03 P-DEP et C-13/03 P-DEP, non publiée au Recueil, point 22).
• EuGöD, 22.03.2012 - F-5/08

  Brune / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Tatsächliche Aufwendungen - …

  Auszug aus EuG, 27.11.2012 - T-413/06

  Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'argumentation de la requérante relative à l'existence d'un conflit d'intérêts venant entacher d'illégalité les prestations de l'avocat externe de la Commission effectuées dans le cadre de l'affaire T-413/06 P, il suffit d'observer que, d'une part, la requérante ne rapporte pas la preuve que cette illégalité a été constatée définitivement par les autorités compétentes en la matière et, d'autre part, il ne revient pas au juge saisi d'une demande de taxation des dépens de se prononcer sur une telle allégation (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 22 mars 2012, Brune/Commission, F-5/08 DEP, non encore publiée au Recueil, point 18).
• EuG, 24.09.2010 - T-498/09

  Kerstens / Kommission
• EuGöD, 27.09.2011 - F-55/08

  De Nicola / EIB - Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung - …
• EuG, 08.11.1996 - T-120/89

  Stahlwerke Peine-Salzgitter AG (devenue Preussag Stahl AG) gegen Kommission der …
• EuG, 28.06.2004 - T-342/99

  Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …
• EuG, 22.02.2006 - T-342/04

  Adam / Kommission
• EuGöD, 26.04.2006 - F-16/05

  Falcione / Kommission
• EuG, 02.03.2009 - T-373/04

  Fries Guggenheim / Cedefop
• EuG, 24.10.2011 - T-176/04

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 11.07.2007 - T-58/05

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - …
• EuG, 31.03.2011 - T-5/02

  Tetra Laval v Commission
• EuGH - C-60/97 (anhängig)

  Kommission / X

• EuG, 26.02.2016 - T-284/06

  Gualtieri / Kommission

  Par ordonnance du 27 novembre 2012, 1e Tribunal a réparti les dépens entre les parties dans l'affaire T-413/06 P et, après en avoir constaté le caractère excessif, a fixé les dépens récupérables par la Commission à hauteur de 2000 euros (ordonnance du 27 novembre 2012, Gualteri/Commission, T-413/06 P-DEP, EU:T:2012:624).

  S'agissant plus précisément de la plainte pour conflit d'intérêts, la Commission précise que cette dernière avait un caractère préjudiciel, conformément aux points 39 à 41 de l'ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2012, prononcée dans l'affaire T-413/06 DEP, Gualtieri/Commission, pour que soit constatée, par les autorités compétentes, la cause légale des prestations du conseiller juridique.

  Or, il a déjà été jugé que, en matière de taxation des dépens un tel délai ne saurait être qualifié automatiquement de raisonnable, la volonté de la partie ayant droit aux dépens de récupérer ses créances pouvant se manifester relativement rapidement dans la mesure où l'opération de quantification des frais indispensables exposés aux fins de la procédure peut être réalisée, en principe, au plus tard à la clôture de la procédure orale et, en tout état de cause, sans nécessairement attendre le prononcé de l'arrêt (voir, en ce sens, ordonnance, Gualtieri/Commission, T-413/06 P DEP, EU:T:2012:624, point 27).

  Dans cette optique, le caractère raisonnable d'un délai doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire et du comportement des parties en présence (arrêt du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, Rec, EU:C:2002:582, point 187 ; du 28 février 2013, Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C-334/12 RX-II, Rec, EU:C:2013:134, points 28 et suivants et ordonnance Gualtieri/Commission, point 37 supra, EU:T:2012:624, point 28).

  D'autre part, dans le cadre de deux procédures distinctes juridiquement, mais entretenant un lien substantiel étroit, il a également déjà été jugé qu'il ne saurait être reproché à une partie ayant droit aux dépens, de déférer la demande de remboursement des dépens une fois l'autre procédure terminée et ce, dans un souci d'économie de procédure (ordonnance Gualtieri/Commission, point 37 supra, EU:T:2012:624, point 29).

  En cas de violation des règles déontologiques et de conflit d'intérêts, ainsi qu'il ressort de ladite plainte, il ne saurait être exclu que la Commission n'aurait pas été en mesure de récupérer les dépens, à défaut de cause légale au contrat d'assistance juridique (ordonnance Gualtieri/Commission, point 37 supra, EU:T:2012:624, points 39 à 41).

  Il n'en demeure pas moins que le Tribunal a aussi déjà jugé que, en sa qualité d'expert national détaché du ministère de la Justice de la République italienne auprès de la Commission, à l'époque des faits, la requérante appartient à une catégorie de professionnels qui n'est pas couverte par le principe énoncé par le Tribunal de la fonction publique, dans l'affaire De Nicola/BEI (ordonnance Gualtieri/Commission, point 37 supra, EU:T:2012:624, points 44 et 45).

  À cet égard, il n'appartient pas au juge de l'Union, dans le cadre d'une demande de taxation des dépens, de procéder à une telle appréciation sans preuve manifeste de l'illégalité alléguée (voir, en ce sens, ordonnance Gualtieri/Commission, point 37 supra, EU:T:2012:624, point 40).

  À cet effet, il y a lieu, premièrement, de rappeler qu'afin d'apprécier le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, des indications précises doivent être fournies par le demandeur (ordonnance Gualtieri/Commission, point 37 supra, EU:T:2012:624, point 53).

• EuG, 09.02.2024 - T-809/16

  Hypo Vorarlberg Bank/ CRU - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Was den verstrichenen Zeitraum anbelangt, um die Erstattung seiner Kosten zu verlangen, ist das Verhalten des SRB demnach nicht auf Nachlässigkeit zurückzuführen, sondern vielmehr, wie er ausgeführt hat, auf eine Betrachtungsweise, der der Gedanke der Verfahrensökonomie zugrunde liegt (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Beschluss vom 27. November 2012, T-413/06 P-DEP nicht veröffentlicht, EU:T:2012:624, Rn. 29).

  Zwar hätte der SRB die Kosten früher geltend machen können, da, wie die Klägerin geltend macht, die notwendigen Aufwendungen für das Verfahren in den Rechtssachen T-645/16, T-645/16 R und T-809/16 getrennt von den notwendigen Aufwendungen für das Verfahren in der Rechtssache T-414/17 ermittelt werden konnten, jedoch ist angesichts der besonderen Umstände des vorliegenden Falls nicht ersichtlich, dass er einen unangemessenen Zeitraum hätte verstreichen lassen, bevor er die Klägerin über den Betrag der in den genannten Rechtssachen geltend gemachten Kosten in Kenntnis gesetzt hat (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Beschluss vom 27. November 2012, T-413/06 P-DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:624, Rn. 30).

• EuG, 09.02.2024 - T-645/16

  Hypo Vorarlberg Bank/ CRU - Verfahren - Verbindung - Kostenfestsetzung

  Was den verstrichenen Zeitraum anbelangt, um die Zahlung seiner Kosten zu verlangen, ist das Verhalten des SRB demnach nicht auf Nachlässigkeit zurückzuführen, sondern vielmehr, wie er ausgeführt hat, auf eine Betrachtungsweise, der, wie er ausgeführt hat, der Gedanke der Verfahrensökonomie zugrunde liegt (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Beschluss vom 27. November 2012, T-413/06 P-DEP nicht veröffentlicht, EU:T:2012:624, Rn. 29).

  Zwar hätte der SRB die Kosten früher geltend machen können, da, wie die Klägerin geltend macht, die Aufwendungen, die für das Verfahren in den Rechtssachen T-645/16, T-645/16 R und T-809/16 notwendig waren, getrennt von den Aufwendungen für das Verfahren in der Rechtssache T-414/17 ermittelt werden konnten, jedoch ist angesichts der besonderen Umstände des vorliegenden Falls nicht ersichtlich, dass er einen unangemessenen Zeitraum hätte verstreichen lassen, bevor er die Klägerin über den Betrag der in den genannten Rechtssachen geltend gemachten Kosten in Kenntnis gesetzt hat (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Beschluss vom 27. November 2012, T-413/06 P-DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:624, Rn. 30).

 
• EuG, 27.01.2016 - T-165/14

  ANKO / Kommission und REA

  En revanche, il convient de souligner que, malgré la condamnation aux dépens de la partie adverse, rien ne garantit à l'institution ayant eu recours à un avocat externe de récupérer la totalité du montant des honoraires qu'elle a librement fixé avec ce dernier, cette récupération étant dépendante de la documentation fournie à cet égard et de l'examen des critères jurisprudentiels, comme indiqué au point 20 ci-dessus (voir ordonnance du 27 novembre 2012 Gualteri/Commission, T-413/06 P-DEP, EU:T:2012:624, point 43 et jurisprudence citée).

  D'emblée, il suffit de relever que l'assistance linguistique apportée par les avocats externes ne relève pas des tâches indispensables pour lesquelles il est fait habituellement recours à un avocat (voir, en ce sens, ordonnance Gualteri/Commission, point 31 supra, EU:T:2012:624, point 69).

• EuG, 16.10.2014 - T-156/11

  Since Hardware (Guangzhou) / Conseil

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, Rec, EU:T:2004:192, point 13 ; du 10 février 2009, Centeno Mediavilla e.a./Commission, T-58/05 DEP, EU:T:2009:31, point 27, et du 27 novembre 2012, Gualtieri/Commission, T-413/06 P-DEP, EU:T:2012:624, point 18).

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnances Gualtieri/Commission, point 16 supra, EU:T:2012:624, point 54, et Marcuccio/Commission, point 18 supra, EU:T:2013:269, point 16 et jurisprudence citée).

• EuG, 03.11.2014 - T-381/06

  FRA.BO / Kommission

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, Rec, EU:T:2004:192, point 13 ; du 10 février 2009, Centeno Mediavilla e.a./Commission, T-58/05 DEP, EU:T:2009:31, point 27, et du 27 novembre 2012, Gualtieri/Commission, T-413/06 P-DEP, EU:T:2012:624, point 18).

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnances Gualtieri/Commission, point 21 supra, EU:T:2012:624, point 54, et Marcuccio/Commission, point 23 supra, Rec, EU:T:2013:269, point 16, et la jurisprudence citée).

• EuG, 21.01.2015 - T-459/07

  Hangzhou Duralamp Electronics / Rat

  Il découle de la disposition visée au point 15 ci-dessus que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, Rec, EU:T:2004:192, point 13 ; du 10 février 2009, Centeno Mediavilla e.a./Commission, T-58/05 DEP, EU:T:2009:31, point 27, et du 27 novembre 2012, Gualtieri/Commission, T-413/06 P-DEP, EU:T:2012:624, point 18).

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnances Gualtieri/Commission, point 16 supra, EU:T:2012:624, point 54, et Marcuccio/Commission, point 18 supra, EU:T:2013:269, point 16 et jurisprudence citée).

• EuG, 14.03.2016 - T-86/13

  Grazyte / Kommission

  Dès lors, il ne saurait être déduit de l'absence de signature des écritures de la Commission par l'avocat externe une quelconque incidence sur la réalité des dépens exposés, cette formalité étant facultative (voir ordonnance du 27 novembre 2012 Gualteri/Commission, T-413/06 P-DEP, EU:T:2012:624, point 35 et jurisprudence citée).
• EuG, 29.06.2015 - T-530/10

  Reber / OHMI - Klusmeier (Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM) - Kostenfestsetzung

  Diese Verspätung hat sich im vorliegenden Fall jedoch nicht auf die Einhaltung der in Art. 43 § 6 der Verfahrensordnung genannten Verfahrensfristen und damit auf die Zulässigkeit des vorliegenden Antrags ausgewirkt, da Art. 92 der Verfahrensordnung keine Frist für die Einreichung eines Kostenfestsetzungsantrags beim Gericht vorsieht (Beschluss vom 27. November 2012, T-413/06 P-DEP, EU:T:2012:624, Rn. 24).
• EuG, 12.05.2016 - T-150/09

  Ningbo Yonghong Fasteners / Rat

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnances du 27 novembre 2012, Gualtieri/Commission, T-413/06 P-DEP, EU:T:2012:624, point 54, et du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, point 17 supra, EU:T:2013:269, point 16 et jurisprudence citée).
• EuG, 10.12.2018 - T-331/13

  Nikolaou / Kommission und EZB
• EuG, 27.04.2020 - T-116/17

  Spiegel-Verlag Rudolf Augstein und Sauga / EZB - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 10.12.2018 - T-329/13

  Chatzithoma / Kommission und EZB
• EuG, 04.03.2016 - T-356/13

  Lebedef / Kommission
• EuG, 18.10.2019 - T-613/18

  FT / AEMF
• EuG, 04.03.2016 - T-116/13

  Lebedef / Kommission
• EuG, 16.04.2018 - T-553/13

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Gemeinsames Unternehmen …
• EuG, 10.12.2018 - T-327/13

  Mallis und Malli / Kommission und EZB
• EuG, 10.12.2018 - T-328/13

  Tameio Pronoias Prosopikou Trapezis Kyprou / Kommission und EZB
• EuG, 10.12.2018 - T-330/13

  Chatziioannou / Kommission und EZB
• EuG, 21.09.2017 - T-332/13

  Christodoulou und Stavrinou / Kommission und EZB
• EuG, 12.01.2018 - T-368/15

  Alcimos Consulting / EZB
• EuG, 21.09.2017 - T-292/13

  Evangelou und Evangelou / Kommission und EZB
• EuG, 21.09.2017 - T-294/13

  Fialtor / Kommission und EZB