Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  1. garantovaná / Kommission

• EU-Kommission

  1. garantovaná a.s. gegen Europäische Kommission.

  [fremdsprachig] Wettbewerb - Kartelle - Markt für Calciumcarbid und Magnesium für die Stahl- und Gasindustrie im EWR mit Ausnahme von Irland, Spanien, Portugal und des Vereinigten Königreichs - Entscheidung, mit der eine Zuwiderhandlung gegen Art. 81 EG festgestellt wird ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung der Entscheidung K(2009) 5791 endg. der Kommission vom 22. Juli 2009 in einem Verfahren nach Artikel 81 EG und Artikel 53 EWR-Abkommen (Sache COMP/39.396 - Calciumcarbid und Reagenzien auf Magnesiumbasis für die Stahl- und Gasindustrien) ...

Verfahrensgang

• EuG, 02.03.2011 - T-392/09
• EuG, 12.12.2012 - T-392/09
• EuGH, 15.05.2014 - C-90/13

Wird zitiert von ... (11)

• EuG, 12.12.2018 - T-705/14

  Unichem Laboratories / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Markt für das …

  Ainsi, un degré d'autonomie, plus ou moins grand, d'une filiale dans sa gestion commerciale quotidienne n'est pas nécessairement incompatible avec une influence déterminante de la société mère sur cette filiale (arrêt du 12 décembre 2012, 1. garantovaná/Commission, T-392/09, non publié, EU:T:2012:674, point 48 ; voir également, en ce sens, arrêts du 8 mai 2013, Eni/Commission, C-508/11 P, EU:C:2013:289, point 64, et du 16 juin 2011, FMC/Commission, T-197/06, EU:T:2011:282, point 122).

  Dès lors, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne saurait être déduit du fait que Niche était prétendument libre de prendre seule ses décisions commerciales quotidiennes et avait poursuivi ses activités en son nom propre et avec son propre logo, en se présentant ainsi vers l'extérieur comme une société distincte, notamment en concluant seule les accords relatifs au périndopril avec ses clients, que la requérante ne pouvait exercer ou n'exerçait pas d'influence déterminante sur son comportement (voir, en ce sens, arrêts du 7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission, T-206/06, non publié, EU:T:2011:250, points 91 et 92, et du 12 décembre 2012, 1. garantovaná/Commission, T-392/09, non publié, EU:T:2012:674, point 56).

  En effet, en présence d'une telle majorité, le conseil d'administration ne peut prendre aucune décision sans l'accord des membres nommés par la société mère et, inversement, ces membres du conseil d'administration de la filiale, choisis par la société mère, sont toujours en mesure de former une majorité et de prendre des décisions, sans obtenir l'accord des autres membres (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2012, 1. garantovaná/Commission, T-392/09, non publié, EU:T:2012:674, point 40).

  En effet, le fait qu'une société mère se présente d'un point de vue comptable vers l'extérieur comme constituant, avec ses filiales, un seul groupe d'entreprises constitue un indice pertinent de l'existence d'une unité économique entre elles (arrêts du 12 décembre 2012, 1. garantovaná/Commission, T-392/09, non publié, EU:T:2012:674, point 57, et du 13 décembre 2013, HSE/Commission, T-399/09, non publié, EU:T:2013:647, points 63 et 65).

• EuG, 12.12.2018 - T-682/14

  Mylan Laboratories und Mylan / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Markt für das …

  Il convient, tout d'abord, de rappeler que, selon la jurisprudence, un degré d'autonomie, plus ou moins grand, d'une filiale dans sa gestion commerciale n'est pas nécessairement incompatible avec une influence déterminante de la société mère sur cette filiale (arrêt du 12 décembre 2012, 1. garantovaná/Commission, T-392/09, non publié, EU:T:2012:674, point 48 ; voir également, en ce sens, arrêts du 8 mai 2013, Eni/Commission, C-508/11 P, EU:C:2013:289, point 64, et du 16 juin 2011, FMC/Commission, T-197/06, EU:T:2011:282, point 122).

  De même, est insuffisant pour établir son autonomie par rapport à sa société mère le fait qu'une filiale se présente vers l'extérieur, à l'égard d'investisseurs ou de partenaires commerciaux, comme une société distincte (voir, en ce sens, s'agissant du comportement adopté au cours de la procédure administrative devant la Commission, arrêt du 12 décembre 2012, 1. garantovaná/Commission, T-392/09, non publié, EU:T:2012:674, point 56).

  En effet, le fait qu'une société mère se présente d'un point de vue comptable vers l'extérieur comme constituant, avec ses filiales, un seul groupe d'entreprises constitue un indice pertinent de l'existence d'une unité économique entre elles (arrêts du 12 décembre 2012, 1. garantovaná/Commission, T-392/09, non publié, EU:T:2012:674, point 57, et du 13 décembre 2013, HSE/Commission, T-399/09, non publié, EU:T:2013:647, points 63 et 65).

• EuG, 12.07.2018 - T-419/14

  Das Gericht der EU bestätigt die von der Kommission wegen Beteiligung an einem …

  Nach der Rechtsprechung gilt die Haftung einer Muttergesellschaft für die von ihrer Tochtergesellschaft begangene Zuwiderhandlung nicht bei reinen Finanzinvestoren, d. h. in dem Fall, dass ein Investor an einer Gesellschaft beteiligt ist, um einen finanziellen Gewinn zu erzielen, aber von jeder Mitwirkung bei ihrer Geschäftsführung und Kontrolle absieht (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 12. Dezember 2012, 1. garantovaná/Kommission, T-392/09, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:674, Rn. 50 bis 52).

 
• EuG, 12.12.2018 - T-701/14

  Niche Generics / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Markt für das …

  Ainsi, un degré d'autonomie, plus ou moins grand, d'une filiale dans sa gestion commerciale quotidienne n'est pas nécessairement incompatible avec une influence déterminante de la société mère sur cette filiale (arrêt du 12 décembre 2012, 1. garantovaná/Commission, T-392/09, non publié, EU:T:2012:674, point 48 ; voir également, en ce sens, arrêts du 8 mai 2013, Eni/Commission, C-508/11 P, EU:C:2013:289, point 64, et du 16 juin 2011, FMC/Commission, T-197/06, EU:T:2011:282, point 122).

  En effet, en présence d'une telle majorité, le conseil d'administration ne peut prendre aucune décision sans l'accord des membres nommés par la société mère et, inversement, ces membres du conseil d'administration de la filiale, choisis par la société mère, sont toujours en mesure de former une majorité et de prendre des décisions, sans obtenir l'accord des autres membres (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2012, 1. garantovaná/Commission, T-392/09, non publié, EU:T:2012:674, point 40).

• EuG, 08.09.2016 - T-471/13

  Xellia Pharmaceuticals und Alpharma / Kommission

  Dans cette dernière hypothèse, qui ne se produira que dans des circonstances exceptionnelles, la Commission est obligée de se référer, aux fins du calcul du plafond, au dernier exercice social complet reflétant une année complète d'activités économiques normales (voir arrêt du 12 décembre 2012, 1. garantovaná/Commission, T-392/09, EU:T:2012:674, point 86 et jurisprudence citée).

  Il doit être noté que, comme l'a fait observer la Commission dans sa réponse écrite à une question du Tribunal, la liquidation des actifs d'une société, bien qu'elle puisse entraîner une augmentation de ses revenus, ne constitue pas une activité économique normale, mais vise à transformer lesdits actifs en argent liquide, dans la perspective de le distribuer aux actionnaires (voir, en ce sens, arrêt 1. garantovaná/Commission, point 449 supra, EU:T:2012:674, points 99 et 105).

• Generalanwalt beim EuGH, 16.07.2015 - C-603/13

  Galp Energia España u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Kartelle - Spanischer …

  35 - Urteil 1. garantovaná/Kommission (T-392/09, EU:T:2012:674, Rn. 78 und 79).

  45 - Urteil 1. garantovaná/Kommission (T-392/09, EU:T:2012:674, Rn. 78 und 79).

• EuG, 15.07.2015 - T-393/10

  Westfälische Drahtindustrie u.a. / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - …

  In einem solchen, nur unter außergewöhnlichen Umständen auftretenden Fall hat die Kommission bei der Berechnung der Obergrenze der Geldbuße auf das letzte vollständige Geschäftsjahr abzustellen, das einem abgeschlossenen Jahr normaler wirtschaftlicher Tätigkeit entspricht (Urteil vom 12. Dezember 2012, 1. garantovaná/Kommission, T-392/09, EU:T:2012:674, Rn. 86, im Rechtsmittelverfahren bestätigt durch das Urteil vom 15. Mai 2014, 1. garantovaná/Kommission, C-90/13 P, EU:C:2014:326).
• Generalanwalt beim EuGH, 04.10.2018 - C-680/16

  August Wolff und Remedia / Kommission

  30 Vgl. u. a. Urteile vom 26. Oktober 2017, Global Steel Wire u. a./Kommission (…C-454/16 P bis C-456/16 P und C-458/16 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2017:818, Rn. 66), und vom 12. Dezember 2012, 1. garantovaná/Kommission (T-392/09, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:674, Rn. 74).
• EuG, 09.09.2015 - T-91/13

  LG Electronics / Kommission

  En outre, dans la jurisprudence, l'analyse de l'existence d'une entité économique unique entre plusieurs sociétés faisant partie d'un groupe a impliqué l'examen de la question de savoir si la société mère avait influencé la politique des prix de sa filiale, les activités de production et de distribution, les objectifs de vente, les marges brutes, les frais de vente, le « cash-flow ", les stocks et le marketing (voir arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012, 1. garantovaná/Commission, T-392/09, non publié au Recueil, point 31, et la jurisprudence citée).
• EuGH, 15.05.2014 - C-90/13

  1. garantovaná / Kommission

  1 By its appeal, 1. garantovaná a.s. seeks to have set aside the judgment of the General Court of the European Union in Case T-392/09 1. garantovaná v Commission EU:T:2012:674 ('the judgment under appeal'), by which that court dismissed its action for annulment of Commission Decision C(2009) 5791 final of 22 July 2009 relating to a proceeding under Article [101 TFEU] and Article 53 of the EEA Agreement (Case COMP/39.396 - Calcium carbide and magnesium based reagents for the steel and gas industries) ('the contested decision').
• EuG, 09.09.2015 - T-92/13

  Philips / Kommission